Download or read book L ex cution du contrat de vente internationale de marchandises written by Ma'en Al Qudah and published by . This book was released on 2007 with total page 1012 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de vente internationale constitue la base des relations commerciales internationales. Cette étude repose sur deux grands socles. Tout d'abord, la réglementation dans le contrat de vente internationale de marchandises. Dans ce cadre, pour bien comprendre l'internationalité du contrat, il faut viser les critères principaux pour déterminer le caractère international du contrat, d'une part, le critère juridique et d'autre part, le critère économique. Par conséquent, à partir de l'idée de l'internationalité du contrat, il est nécessaire de résoudre la problématique concernant la loi applicable à ce contrat en raison que le contrat interne ne pose pas ce problème contrairement au contrat international qui se rattache à plusieurs lois. C'est pour cela qu'il faut traiter les Conventions internationales en la matière. Ensuite, dans un deuxième socle, les obligations des parties d'après la Convention de Vienne du 11 avril 1980 et le droit interne ; dans un premier temps, les obligations du vendeur ; et dans un deuxième temps, les obligations de l'acheteur. Somme toute, il est souhaitable que le législateur jordanien prendra en compte l'évolution du droit français, notamment la ratification des Conventions internationales comme : la Convention de Vienne du 1 1 avril 1980 (CVIM), la Convention de Rome du 19 juin 1980 et la Convention de la Haye du 15 juin 1955 en raison de l'importance de ces Conventions dans les relations internationales.

Download or read book Le contrat international written by Stéphane Chatillon and published by . This book was released on 2006 with total page 351 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au début du troisième millénaire, la conquête de marchés à l'étranger est devenue une nécessité vitale pour les entreprises. Il est donc indispensable de connaître les mécanismes et le vocabulaire du contrat international. Cet ouvrage aborde les questions essentielles intéressant quiconque est appelé à participer à la négociation et à l'exécution d'un contrat international : notions, sources, principes communs (Principes d'Unidroit et Principes européens, droit nationaux), règles particulières à certains contrats (vente internationale de marchandises, transport international de marchandises, contrat de travail international), contentieux (loi applicable, juge compétent, reconnaissance et exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales). Son caractère synthétique, sa rédaction claire, ses nombreux exemples, le rendent facile d'accès et lui permettent d'apporter aux lecteurs des connaissances directement exploitables. L'exposé juridique est complété par un glossaire de plus de 150 termes juridiques comprenant les définitions et les traductions en anglais, allemand, espagnol, italien et russe.

Download or read book La vente de marchandises dans les syst mes de droit civil et de common law written by Jorge Balmaceda and published by . This book was released on 2019-07-02 with total page 452 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La vente internationale de marchandises a été soumise à la loi anglaise et au droit civil indistinctement, ce qui a parfois posé problème en raison des approches différentes adoptées fondées sur des principes et institutions distincts. La Convention de Vienne du Il avril 1980 sur la vente internationale de marchandises a essayé de concilier ces différences avec une technique codificatrice, typique du droit civil, en privilégiant le plus souvent des règles de droit civil, mais en introduisant aussi des institutions du Common Law qui ne sont pas incompatibles avec le droit civil. Les principes généraux du droit civil et d'Unidroit ont participé à la réalisation de ce but d'harmonisation des règles relatives à la vente internationale de marchandises en intégrant les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM), même lors de la phase interprétative. La force de la codification s'impose par rapport à la tradition jurisprudentielle britannique, en donnant ainsi certitude et sophistication législative à ce sujet, dont l'importance est capitale pour le commerce mondial.

Download or read book L entreprise et la vente internationale de marchandises written by Philippe Delebecque and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-01-13 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit français de la vente est-il un handicap ou un atout pour les entreprises françaises souhaitant se développer à l’international ? L’ouvrage tente de répondre à cette question en s’interrogeant sur les forces et les faiblesses du droit français de la vente envisagé du point de vue des entreprises françaises exportatrices. L'étude du CREDA est centrée sur l’exécution de la vente de marchandises, et met en lumière les multiples difficultés d’ordre juridique et judiciaire, dont celles relatives à la rupture du contrat. Les travaux, tout en faisant une large place au droit français, sont menés dans une perspective internationale. Au-delà des règles inscrites dans le Code de commerce et le Code civil, ont été inclus dans le champ de l’analyse les dispositions de la Convention de Vienne, ainsi que les règlements « Rome I » et « Bruxelles I ». Cette étude de nature essentiellement juridique comporte de nombreux volets pluridisciplinaires comme l’analyse économique du commerce extérieur français, celle de sentences arbitrales, ou encore l’examen du contentieux en matière de transport.

Download or read book Le transfert de documents conformes et la r solution du contrat pour leur non conformit selon la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises written by Emmanuel Sibidi Darankoum and published by . This book was released on 2003 with total page 650 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La vente commerciale internationale written by Philippe Kahn and published by . This book was released on 1961 with total page 484 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La vente internationale de marchandises written by Vincent Heuzé and published by . This book was released on 2000 with total page 616 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le transfert de documents conformes et la r solution du contrat pour leur non conformit selon la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises written by and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La présente étude examine une des difficultés que soulève l'exécution des contrats de vente mettant en relation des parties situées dans des pays différents. Ces contrats connaissent des problèmes bien particuliers. En effet, en donnant lieu à l'expédition des marchandises vendues, ces contrats obligent aussi le vendeur à transférer à l'acheteur les documents conformes représentatifs de celles-ci. La non-conformité des documents se distingue de la non-conformité des marchandises et constitue une source principale des litiges visant la résolution des contrats dans ce secteur commercial. La diversité des solutions susceptibles de s'y appliquer est devenue une réalité depuis que les droits internes doivent coexister avec les règles de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En principe, aucune difficulté ne se pose lorsqu'un droit interne est désigné comme étant le droit compétent: il suffirait d'appliquer les solutions de ce droit. Ainsi, par exemple, l'acheteur peut résoudre le contrat si les documents ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles sur la base du concept de fundamental breach (en cas de vente non documentaire) ou sur la base de la stricte conformité (en cas de vente documentaire) que retiennent les droits anglo-américain; en revanche dans les systèmes de droit civil (où la distinction entre vente documentaire et vente non documentaire n'existe pas), pareille résolution du contrat basée sur le défaut de conformité des documents n'est possible qu'en présence d'un préjudice important ou d'un défaut majeur. Plusieurs justifications fondamentales sous-tendent la raison d'être des solutions retenues par les droits nationaux: quête de sécurité juridique et recherche de solution conforme aux besoins des opérateurs du commerce international. Néanmoins, il appert que de telles justifications sont également présentes dans la Convention de Vienne. De plus, cette Convention oblige le vendeur à transférer à l'acheteur les docume.

Download or read book Les obligations du vendeur selon la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises written by Brigitte Elek and published by . This book was released on 2001 with total page 516 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les obligations du vendeur constituent la phase essentielle d'exécution du contrat de vente inernationale. L'ampleur dees problèmes et des litiges liés à cette exécution est à la mesure de leur dimension internationale. Afin de remédier à ces problèmes spécifiques, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a, le 11 avril 1980, adopté la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Partie intégrante du droit français, il convient de distinguer le droit des ventes internes régi par le Code civil et le droit des ventes internationales régi par la Convention de Vienne. S'agissant des obligations du vendeur, la Convention de Vienne se veut implificatrice, en mettant à sa charge une obligation de livrer la marchandise et une obligation de conformité de cette dernière. L'obligation de livraison n'apporte pas de commentaires particuliers. L'obligation de conformité, innovation majeure de la Convention, doit, en revanche, retenir l'attention du juriste. La convention ne reprend pas les distinctions traditionnelles : obligation de délivrance/garantie, vice caché/non-conformité, sources de complications, de confusions et d'insécurité juridique. Elle adopte un concept unique de défaut de conformité (confondant conformité et vice caché) et unifie les recours à la disposition de l'acheteur insatisdait, quelle que soit la nature de l'inexécution. Enfin, cette obligation de conformité s'apprécie matériellement mais également juridiquement. Le vendeur exécute son obligation de conformité, si la marchandise livrée est libre de tous droits et prétentions d'un tiers, y compris de ceux fondés sur un droit de propriété intellectuelle. La prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans la conformité juridique est également inédite. Comparativement, la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction du Code civil français paraissent déssuètes, inadaptées à l'économie moderne et à sa mondialisation. De nombreux juristes souhaitent une réforme du droit des ventes internes s'inspirant de la Convention de Vienne.

Download or read book Contrat de vente internationale written by Franco Ferrari and published by . This book was released on 1999 with total page 251 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Contrat de vente internationale written by Franco Ferrari and published by . This book was released on 2005 with total page 263 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Merchandises written by and published by United Nations Publications. This book was released on 2000 with total page 29 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Contrats de vente internationale de marchandises written by SCHLECHTRIEM and published by . This book was released on 2008 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises written by Nations Unies and published by . This book was released on 1989 with total page 29 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Contrat de vente internationale de marchandises written by Éditions Francis Lefebvre and published by . This book was released on 1999 with total page 81 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La protection de l acheteur dans la vente de marchandises en droit du commerce international written by Abdul Munim H.. Ali and published by . This book was released on 1992 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de vente internationale de marchandises constitue la structure juridique de base de tout rapport supra-national. Acheteur et vendeur aspirent a son execution effective et ce dans les meilleures conditions. Il est ainsi devenu necessaire d'etablir un equilibre contractuel entre eux. Cet objectif justifie la recherche d'une protection reelle de l'acheteur. Cependant, la complexite de ce marche entraine pour celui-ci des risques dans son execution ainsi que lors de sa rupture ou en cas de reglement de litiges. En raison du manque d'uniformite des regimes juridiques applicables a la vente internationale, celle-ci a du s'organiser autour du droit interne du contrat. Et s'il existe des conventions internationales en la matiere, elles ne sont pas universellement adoptees par les droits nationaux. Aussi la protection de l'acheteur s'inspire-t-elle des clauses conventionnelles contractuelles pour combler les lacunes du droit interne telles que la clause d'arbitrage, la clause penal et la clause de force majeure etc. Ces techniques conventionnelles tendent a retablir l'equilibre contractuel entre les contractants. A cet effet, la protection de l'acheteur est abordee dans sa double conception : legale et conventionnelle.

Download or read book The Convention for the International Sale of Goods written by Daniel Barstow Magraw and published by American Bar Association. This book was released on 1990 with total page 266 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: