Download or read book L environnement au tribunal written by Paule Halley and published by . This book was released on 2021 with total page 887 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "La protection juridique de l'environnement est un domaine à la fois dynamique et passionnant. À notre époque, le droit de l'environnement joue un rôle important dans l'élaboration des politiques publiques et la mise en œuvre du développement durable à travers le pays. L'environnement au tribunal constitue une référence essentielle pour toute personne qui s'intéresse au droit de l'environnement. Il offre une introduction aux aspects juridiques de la protection de l'environnement au Canada, mais également des réflexions sur l'état des connaissances et des avancées du droit de l'environnement dans des domaines clés : les principaux concepts et les principes présents en droit de l'environnement, la législation, les décisions judiciaires de premier plan, ainsi que des aspects procéduraux et théoriques importants dans le contentieux environnemental au Canada. Des chapitres sont également consacrés à l'examen des expériences de l'Australie et des États-Unis qui font face à des défis environnementaux et juridiques similaires à ceux du Canada. L'environnement au tribunal réunit les contributions d'universitaires et de juristes spécialisés en droit de l'environnement. Réalisé à l'intention des juristes, avocats et magistrats, mais également des non-juristes et d'un large public, d'ici et d'ailleurs, L'environnement au tribunal procure des références utiles sur les enjeux contemporains de la protection juridique de l'environnement et les réponses aux questions qu'ils soulèvent."--Page 4 de la couverture

Download or read book Le r le du juge dans le d veloppement du droit de l environnement written by Olivier Lecucq and published by Emile Bruylant. This book was released on 2008 with total page 388 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les juridictions internationales ont vu, dans te domaine de l'environnement, leur intervention longtemps marginalisée. Pourtant, ces dernières années, le juge international est sollicité de manière croissante s'agissant des questions environnementales (Cour internationale de Justice, Tribunal international du droit de mer concerne l'environnement, organes de règlement des différends de l'OMC, Cour européenne des droits de l'homme). L'arbitrage se développe également, dans des cadres très différents (CCI, CIRDI, ALENA, interprétation et application de conventions internationales). De son côté, la Cour de Justice des Communautés européennes a développé d'assez longue date une volumineuse jurisprudence dans le domaine de l'environnement, qui oriente efficacement l'application d'un droit communautaire de l'environnement à l'origine de l'essentiel des cadres réglementaires nationaux. Les juges nationaux ont également pris une part significative dans ce développement. Alors que te rôle de protecteur et promoteur a, de manière plus ou moins audacieuse, incombé originellement aux juges ordinaires, les considérations environnementales ont pénétré le contentieux constitutionnel par diverses voies, y compris celle de la consécration de normes constitutionnelles spécifiques. Dans une perspective comparatiste ou limitée à un pays, l'appui pris sur des principes et règles de valeur constitutionnelle ou sur des droits fondamentaux, comme sur ces normes de caractère et de portée nouveaux, méritait une analyse particulière. La Journée annuelle de l'UMR 6201, une équipe composée de juristes de droit public internistes, européanistes et internationalistes, a dès lors fourni un cadre stimulant pour cerner par des " regards croisés", par-delà la grande diversité de ces juridictions, la contribution du juge/ des juges au développement du droit de l'environnement. Cette recherche a bénéficié du soutien de la Mission de recherche Droit et justice.

Download or read book R gles de pratique du Tribunal de l environnement written by and published by . This book was released on 2002 with total page 71 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les règles de pratique du Tribunal de l'environnement ont pour but d'instaurer un système équitable, ouvert, accessible et compréhensible pour les parties et les personnes intéressées. On y traite, entre autres, des points suivants : parties, participants et présentateurs; motions; médiation; audiences; accès du public aux audiences et aux documents; témoins. Ce document renferme les règles de pratiques ainsi que des instructions, des lignes directrices et des formulaires de la Commission des évaluations environnementales et du Tribunal.

Download or read book Les grandes d cisions du droit de l environnement written by Grégory Kalflèche and published by Editis - Interforum. This book was released on 2018-01-01 with total page 449 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ouvrage Les Grands arrêts du droit de l'environnement présente, dans le droit fil de la prestigieuse collection Dalloz relative aux grands arrêts, une synthèse cohérente, analytique, intelligible, de la jurisprudence de cette jeune et passionnante matière, déjà à maturité, et dont l'enseignement est aujourd'hui constitutionnalisé aux termes de la Charte de l'environnement de 2005. La singularité de l'ouvrage, qui tient à la nature essentiellement transversale du droit de l'environnement moderne, réside dans la mise en perspective d'arrêts et de décisions rendus par différentes institutions et juridictions et relevant de différents ordres juridiques : Cour internationale de justice, Cour européenne des droits de l'homme, Tribunal de la mer, Cour de justice de l'Union européenne, Conseil constitutionnel, Tribunal des conflits, Cour de cassation, Conseil d'État, etc. Opéré par une équipe de juristes universitaires reconnus dans leur domaine respectif, le choix des arrêts commentés est fondé sur plusieurs critères combinés qui permettent de définir ce qu'est un " grand arrêt " du droit de l'environnement : un arrêt qui constitue la matrice d'une jurisprudence fertile ; un arrêt qui, a priori, pose les bases futures d'une évolution juridique majeure ; un arrêt qui fait date dans l'histoire du droit de l'environnement.

Download or read book Judicial Handbook on Environmental Law written by Dinah Shelton and published by UNEP/Earthprint. This book was released on 2005 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "This handbook is intended to enable national judges in all types of tribunals in both civil law and common law jurisdictions to identify environmental issues coming before them and to be aware of the range of options available to them in interpreting and applying the law. It seeks to provide judges with a practical guide to basic environmental issues that are likely to arise in litigation. It includes information on international and comparative environmental law and references to relevant cases."--P. iii.

Download or read book Le droit de l environnement written by Jean Mischo and published by Promoculture. This book was released on 2002-03 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’importance de la législation en matière d’environnement ne doit plus guère être relevée. Chaque année de nouvelles lois et de nouveaux règlements grand-ducaux viennent s’ajouter aux nombreuses dispositions existantes. Les rares publications sur le droit de l’environnement qui ont paru au Luxembourg ne reflètent cependant aucunement l’envergure que prend de plus en plus cette discipline. Le rôle qu’ont joué les juridictions dans son développement est par ailleurs souvent méconnu ou pour le moins largement sous-estimé. Les auteurs analysent tout d’abord l’importance du droit communautaire et l’influence des arrêts de la Cour de Justice communautaire. Une large part est ensuite dédiée à l’étude des décisions du Tribunal et de la Cour administrative, et en particulier, l’application de la législation en matière d’établissement classés, dite « commodo-incommodo », ou encore de la protection de la nature. Finalement, la responsabilité civile en matière d’environnement ainsi que les diverses infractions et peines prévues par la législation relative à l’environnement font l’objet de deux analyses détaillées. L’ouvrage s’adresse avant tout aux praticiens du droit, pour lesquels il constituera un outil incontournable dans le cadre de leur travail quotidien. Il représente un recueil synoptique réunissant la quasi-totalité des décisions juridiques en matière d’environnement qui font actuellement autorité au Luxembourg. L’ouvrage ne manquera cependant pas de susciter également un vif intérêt parmi tous ceux pour lesquels la protection juridique de l’environnement est une préoccupation majeure, justifiée par la nécessité de réglementer et de restreindre la consommation des ressources naturelles poursuivie à un rythme effréné par notre société. Cette nouvelle publication se veut également dans la continuité des éditions Promoculture, c’est-à-dire marier le savoir juridique avec l’art contemporain luxembourgeois. C’est ainsi que la couverture du livre est cette fois-ci rehaussée par une œuvre de l’artiste peintre Henri Kraus

Download or read book Un juge pour l environnement tude compar e en droit fran ais et br silien written by Patricia Laydner and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nouvelle et importante discipline juridique, le droit de l'environnement protège des intérêts collectifs essentiels à la survie de l'espèce humaine. Marqué par la mondialisation, la transversalité et l'influence des sciences dures,particulièrement touché par l'inflation législative,ce droit qui évolue dans la complexité, a trouvé sa place dans les constitutions française et brésilienne. Son application représente un vrai défi pour les juristes, y compris pour les juges. En effet, si le principe d'intégration invite à la prise en compte de l'environnement dans toutes les décisions publiques, c'est aussi le juge qui est invité à exercer un rôle essentiel pour la protection de l'environnement. Dans un tel cadre,émerge l'idée de spécialiser les juridictions environnementales. Vue comme une solution au problème de la complexité - et aussi de l'encombrement de la justice - la spécialisation des juridictions aurait effectivement certains avantages, surtout celui de permettre la familiarisation des juges aux spécificités qui caractérisent ce droit particulier. Mais en termes de spécialisation organique, les difficultés demeurent : la compétence environnementale est difficile à délimiter et certaines formes de spécialisation - qui ne semblent pas compatibles avec les caractéristiques des systèmes français et brésilien - risquent d'entraîner l'isolement de la discipline. La formation environnementale des juges, qui peut être vue comme un mécanisme de spécialisation subjective, apparaît comme une voie nécessaire pour faire évoluer l'application du droit de l'environnement par le juge.

Download or read book Le droit d acc s la justice en mati re d environnement written by Collectif and published by Presses de l’Université Toulouse Capitole. This book was released on 2018-03-13 with total page 394 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La préoccupation de la doctrine à l’égard du droit d’accès à la justice en matière d’environnement est ancienne. Plutôt que de reconnaître un droit de la Nature de se défendre en justice, le droit positif s’est orienté vers la reconnaissance d’un droit de l’Homme d’accéder à la justice en cas d’atteinte à l’environnement. Au-delà du débat initial - et récurrent - sur la Nature objet ou sujet de droit, le thème de l’accès à la justice n’avait pas fait l’objet d’un grand nombre de recherches en langue française. L’étude du droit d’accès à la justice en matière d’environnement soulève quatre séries d’interrogations. En premier lieu, un effort théorique conduit à confronter ce droit à la théorie générale du droit. Cela permet de le contextualiser mais également d’en éclairer la fonction. Il s’agit en deuxième lieu de cerner la notion même d’accès à la justice ainsi que son étendue, alors que de nombreuses décisions ont étendu les exigences liées à ce droit au-delà de la seule question de la recevabilité des recours, renouvelant ainsi profondément la thématique. Ce sujet soulève en troisième lieu la question de l’état de l’accès à la justice en matière d’environnement, notamment en France. Une cartographie des obstacles de l’accès à la justice est ainsi dressée. En dernier lieu, par-delà même l’aire d’influence de la Convention d’Aarhus, des procédures innovantes se sont développées au niveau international ou transnational.

Download or read book Droits de l investisseur tranger et protection de l environnement written by Sabrina Robert-Cuendet and published by BRILL. This book was released on 2010-05-12 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.

Download or read book Le juge administratif et l environnement written by Carole Hermon and published by . This book was released on 1995 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objet de cette recherche est de découvrir, à travers la jurisprudence des juridictions administratives, les principes directeurs du traitement juridictionnel des atteintes à l'environnement. Ainsi, ont pu être dégagées deux idées-force autour desquelles s'articule la jurisprudence administrative. D'une part, le conflit environnemental est traduit en termes d'atteinte, à cours ou à moyen terme, aux intérêts de l'homme, individu situé dans l'espace et dans le temps. Dès lors, la dimension collective des atteintes portées à l'environnement échappe-t-elle largement au juge administratif. D'autre part, saisi d'un litige environnemental, le juge administratif se situe essentiellement dans une logique de conciliation des intérêts contradictoires que constituent l'aménagement, l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, en usant du standard du raisonnable. Partant, on a pu opposer le contentieux de la légalité à celui de la responsabilité, dans le sens où il n'est pas, dans le premier, d'inadaptation fondamentale des techniques et principes juridictionnels à la matière environnementale, alors que, dans le second, le juge administratif se trouve dans une véritable impasse.

Download or read book La peine en droit de l environnement canadien written by Ariane Gagnon-Rocque and published by . This book was released on 2011 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En raison du peu de doctrine portant sur la pénologie environnementale canadienne, le présent mémoire visait d'abord à présenter le portrait du paysage juridique en cette matière. Ce faisant, il est rapidement apparu que la détermination de la peine en droit de l'environnement par les tribunaux canadiens souffrait de certaines lacunes, principalement au niveau de l'importance accordée à l'objectif pénologique de la dissuasion. Cet accent indu menant à l'imposition de sanctions pénales aussi inefficaces qu'ineffectives, une nouvelle approche devait être offerte aux tribunaux canadiens. Il s'agit donc du second objectif du présent mémoire. S'inspirant de la philosophie de la justice réparatrice, une approche centrée sur la réparation de l'atteinte découlant de la commission d'une infraction environnementale est proposée aux tribunaux canadiens afin que la peine imposée puisse s'avérer aussi efficace qu'effective et s'harmoniser au particularisme du droit de l'environnement.

Download or read book Les pr judices environnementaux Essai sur la dualit de l office du juge judiciaire written by Michaël Bouru and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le juge judiciaire a l'autorité, l'art et la prudence. C'est à lui que le justiciable s'en remet lorsqu'il estime que ses intérêts sont lésés. Il doit alors avoir confiance en son personnage qui traduit l'effectivité de Justice comme la réalisation des droits de chacun. Le juge mérite cette confiance. En matière de préjudices environnementaux spécifiquement, le juge œuvre justement à une meilleure justice environnementale. Il tente alors de réaliser les droits de chacun comme ceux qui peuvent indirectement être attribués à l'environnement per se. Il participe ainsi à l'émergence d'un véritable ordre public écologique. Il démontre ainsi sa capacité à faire cesser, à réparer ou à indemniser les actions portant sur la réalisation de ces préjudices environnementaux. Malgré la naissance de ce paradigme social et environnemental évolutif où le juge participe par un effet de levier à l'évolution du Droit de la responsabilité civile, il est entravé par certains obstacles juridiques pour réaliser son office. Tantôt certains de ces obstacles sont inhérents à la matière juridique qui irradie l'action en justice, si bien que le juge n'a pas nécessairement les armes intellectuelles pour exercer son office de jurisdictio. Tantôt d'autres obstacles procéduraux l'empêchent encore de réaliser un tel office. Spécialement dans un litige où les intérêts environnementaux portés devant le juge sont propices à la sauvegarde du patrimoine commun de l'humanité et des générations futures, le juge judiciaire doit ainsi trouver un rôle éclatant dans le construction et la pérennisation d'une véritable action en justice environnementale.

Download or read book Environmental Justice in India written by Gitanjali Nain Gill and published by Taylor & Francis. This book was released on 2016-11-10 with total page 265 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Modern environmental regulation and its complex intersection with international law has led many jurisdictions to develop environmental courts or tribunals. Strikingly, the list of jurisdictions that have chosen to do this include numerous developing countries, including Bangladesh, Kenya and Malawi. Indeed, it seems that developing nations have taken the task of capacity-building in environmental law more seriously than many developed nations. Environmental Justice in India explores the genesis, operation and effectiveness of the Indian National Green Tribunal (NGT). The book has four key objectives. First, to examine the importance of access to justice in environmental matters promoting sustainability and good governance Second, to provide an analytical and critical account of the judicial structures that offer access to environmental justice in India. Third, to analyse the establishment, working practice and effectiveness of the NGT in advancing a distinctively Indian green jurisprudence. Finally, to present and review the success and external challenges faced and overcome by the NGT resulting in growing usage and public respect for the NGT’s commitment to environmental protection and the welfare of the most affected people. Providing an informative analysis of a growing judicial development in India, this book will be of great interest to students and scholars of environmental justice, environmental law, development studies and sustainable development.

Download or read book L Avenir Du Droit International de L environnement written by Renâe Jean Dupuy and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1985-11-04 with total page 540 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: German Environmental Law addresses scholars, lawmakers, administrators, investors, & protectionists from outside Germany who do not read German but wish to have access to the sources of German environmental law. The major law texts concerning nature conservation, air quality control, water protection, waste management, road planning, environmental impact assessment & environmental liability are reproduced. Also included are the Technical Instructions on Air Quality Control, an administrative guideline of great practical importance, which is often taken as a point of reference for the construction of industrial plants, even outside Germany. The law texts are accompanied by a case-related introduction to German environmental law. While there are numerous introductions to & editions of German environmental law in the German language, this book is the first to outline German environmental law & reproduce the basic law texts in the English language.

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 14 2010 written by International tribunal for the law of the sea and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 537 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Yearbook - Annuaire 2010" The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. "The Yearbook - Annuaire" will give lawyers, scholars, students as well as the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2010. The "Yearbook" is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English ("Yearbook") and French ("Annuaire"). Since 2008, the "Yearbook - Annuaire" is published as a bilingual volume. "Yearbook - Annuaire 2010" Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire ind pendant, cr par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour conna tre des diff rends auxquels pourraient donner lieu l interpr tation et l application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties la Convention. Il est galement ouvert des entit s autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas pr vus par la Convention ou par d autres accords conf rant comp tence au Tribunal. "Le Yearbook - Annuaire" met la disposition des juristes, des universitaires, des tudiants, ainsi que du public dans son ensemble, les informations essentielles concernant la comp tence, la proc dure et l organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activit s de celui-ci au cours de l ann e 2010. "L Annuaire" est r dig par le Greffe du Tribunal. Jusqu l ann e 2007, il tait publi sous la forme de deux volumes s par s, en anglais ("Yearbook") et en fran ais ("Annuaire"). Depuis 2008, le "Yearbook - Annuaire" est publi sous la forme d un volume bilingue.

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea Annuaire Tribunal international du droit de la mer Volume 17 2013 written by Intl. Tribunal for the Law of the Sea and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 539 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an autonomous judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Yearbook - Annuaire will give lawyers and the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2013.

Download or read book Natura 2000 et le juge Natura 2000 and the judge written by Charles-Hubert Born and published by Primento. This book was released on 2014-06-05 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: S’inscrivant dans le cadre des activités de l’Observatoire juridique Natura 2000, le thème du présent ouvrage porte sur les questions juridiques que soulève l’application par le juge national – constitutionnel, administratif et judiciaire – des dispositions relatives à Natura 2000, en vue d’évaluer la contribution du juge à l’effectivité de ces dernières. Corps de règles complexe, technique, faisant appel à des concepts scientifiques ardus à interpréter pour un non-scientifique, le régime Natura 2000 n’est guère aisé à appliquer pour un juge non spécialisé. Le recours à l’expertise est souvent indispensable pour déterminer dans quelle mesure tel ou tel standard – par exemple le caractère « significatif » d’un impact – a été respecté ou non. Pour cette raison, les solutions trouvées par le juge aux différents problèmes que pose l’application du régime Natura 2000 dans les différents États membres méritent l’attention et sera enrichissante tant pour le chercheur que pour le praticien. As part of the activities of the Legal Observatory Natura 2000, this book focuses on legal issues arising from the implementation by the national courts – constitutional, administrative and judicial ones – of the provisions relating to Natura 2000, in order to assess the contribution of the judge to the effectiveness of this regime. The enforcement of this legislation, which encompasses a complex body of technical rules, grounded on scientific concepts difficult to interpret for a non-scientist, is not easy to apply by a non-specialized judge. The use of expertise is essential to determine how a particular standard – for example the «significant» character of an impact – has been met or not. For this reason, the solutions found by the judge to the various problems arising from the application of the Natura 2000 provisions in the different Member States deserve attention and will be rewarding for both researchers and practitioners.