Download or read book L Entreprise priv e et publique dans la vie conomique et sociale written by Joe͏̈l Marcel Massok and published by . This book was released on 1972 with total page 486 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L entreprise priv e aid e par les pouvoirs publics written by Muriel Falaise and published by . This book was released on 1996 with total page 766 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: SI L'AVENEMENT D'UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A EU POUR EFFET EN 1957 DE METTRE EN PLACE UN REGIME JURIDIQUE UNIFIE, LE MECANISME DES AIDES D'ETAT SE CARACTERISE CEPENDANT PAR LA COEXISTENCE DE DEUX REGIMES JURIDIQUES. AU CONFLUENT DE CES DEUX REGIMES, LES ENTREPRISES PRIVEES NE DOIVENT PAS SEULEMENT S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA MESURE DONT ELLES ONT BENEFICIE AU PLAN NATIONAL, ELLES DOIVENT EN OUTRE S'INTERROGER SUR LA COMPATIBILITE DE CETTE AIDE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE. IL EST DONC APPARU IMPERATIF QUE LE REGIME DES AIDES PUBLIQUES, CONCU POUR SOUTENIR LES ENTREPRISES DANS LEUR FONCTION ECONOMIQUE ET NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ELARGI, NE SE PERVERTISSE PAS PAR UNE ABSENCE DE TRANSPARENCE. LES ENTREPRISES PRIVEES NE DOIVENT PAS EN OUTRE SUBIR LES CONSEQUENCES DES INADEQUATIONS ENTRE LE DROIT NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE. LA RECONSIDERATION DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE PRIVEE FACE AUX AIDES D'ETAT DOIT PASSER PAR LA MISE EN EVIDENCE DES ASPECTS DE NATURE A LA MAINTENIR DANS UNE SITUATION JURIDIQUE INCERTAINE. EN EFFET, LA SECURITE JURIDIQUE DES ENTREPRISES EST ESSENTIELLE TANT IL LEUR IMPORTE DANS LES ACTIONS QU'ELLES DOIVENT MENER DE CONNAITRE LE CADRE LEGAL QUI LEUR EST APPLICABLE. POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF, LA THESE DOIT ETRE SCINDEE EN DEUX PARTIE. LA PREMIERE EST CONSACREE A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE PRIVEE AU REGARD DU DROIT FRANCAIS DES AIDES PUBLIQUES, TANDIS QUE LA SECONDE S'ATTACHE A PRESENTER LES INCIDENCES SUR L'ENTREPRISE PRIVEE DU CONTROLE COMMUNAUTAIRE DES AIDES NATIONALES. AU PLAN INTERNE IL A FALLU PRESENTER LES DIFFERENTES FORMES D'AIDES AFIN DE POUVOIR DEGAGER DANS UN PREMIER TEMPS LES MODALITES D'OCTROI DES AIDES. LORSQUE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE SOUHAITE FAIRE CONSTATER SON DROIT, OU L'ENTREPRISE CONCURRENTE CONTESTER L'OCTROI D'UNE AIDE, IL EST NECESSAIRE DE DETERMINER PREALABLEMENT LA JURIDICTION COMPETENTE EN LA MATIERE. OR LA NATURE PUBLIQUE ET PRIVEE DES PARTIES A LA RELATION D'AIDE A POUR EFFET D'ENGENDRER DES DIFFICULTES DE QUALIFICATION DE L'ACTE D'OCTROI NOTAMMENT EN MATIERE CONTRACTUELLE.
Download or read book Recueil Des Cours Collected Courses 1963 written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-12-01 with total page 702 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Download or read book Repenser Les Institutions Pour Le Travail Et L emploi written by Canadian Industrial Relations Association. Meeting and published by Presses Université Laval. This book was released on 2002 with total page 436 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book G ttingische Zeitungen von gelehrten Sachen written by and published by . This book was released on 1770 with total page 1102 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L entreprise publique et la concurrence written by Alberto Benzoni and published by . This book was released on 1969 with total page 534 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Associations written by Union of International Associations and published by . This book was released on 1954 with total page 706 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L Urbanisation diversifi e written by Madio Fall and published by World Bank Publications. This book was released on 2016-09-30 with total page 229 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Côte d’Ivoire est en quête d’une stratégie de développement qui lui permettra d’atteindre le statut de pays à revenu intermédiaire, ce qui représente un défi qui nécessiterait un taux de croissance annuel de 10 % pendant plus de 13 ans. L’expérience des économies développées et émergentes démontre que le produit intérieur brut (PIB) par habitant augmente avec la progression de l’urbanisation. Néanmoins, l’économie de la Côte d’Ivoire affiche des performances insuffisantes sur le plan de l’urbanisation. L’urbanisation et le revenu par habitant ont une corrélation négative depuis la fin des années 1970, et la pauvreté augmente. Au lieu d’envisager le développement des villes individuellement, un plan d’urbanisation réussie devrait considérer les villes de la Côte d’Ivoire comme un portefeuille d’actifs qui se distinguent les uns des autres par leur taille, leur emplacement et la densité de leur population. Les auteurs de L’Urbanisation diversifiée : Le cas de la Côte d’Ivoire identifient trois types de villes, fondées sur leurs contributions à la croissance et à la création d’emplois : les connecteurs globaux ; les connecteurs régionaux, situées le long des corridors d’échanges et des transports régionaux ; et les connecteurs locaux, qui génèrent les économies de localisation nécessaires à l’agro-industrie. Les parties prenantes des administrations nationales et infranationales et du secteur privé ont formulé une vision commune de l’urbanisation en Côte d’Ivoire : « villes planifiées, structurées, compétitives, attractives, inclusives et organisées autour de pôles de développement ». Afin de réaliser cette vision et d’atteindre le statut de pays à revenu intermédiaire, les décideurs politique ivoiriens doivent agir de toute urgence pour promouvoir une urbanisation diversifiée pour tous les types de villes. Cette présente étude identifie des contraintes principales et des enjeux dans quatre domaines : la planification, les connexions, l’écologisation, et le financement des villes.
Download or read book Informations Sociales written by and published by . This book was released on 1953 with total page 668 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Actes de la Session written by International Statistical Institute and published by . This book was released on 1993 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Bulletin de L Institut International de Statistique written by and published by . This book was released on 1993 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Cambridge Companion to the Roman Republic written by Harriet I. Flower and published by Cambridge University Press. This book was released on 2014-06-23 with total page 519 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Cambridge Companion to the Roman Republic examines all aspects of Roman history and civilization from 509 to 49 BC. The key development of the republican period was Rome's rise from a small city to a wealthy metropolis, which served as the international capital of an extensive Mediterranean empire. These centuries produced a classic republican political culture, closely associated with the growth of a world empire. They also witnessed the slow disintegration of republican government under the relentless and combined pressure of external commitments, growing internal dissension, and the boundless ambition of successful military leaders. In the second edition of this Companion volume, distinguished European, Canadian, and American scholars present a variety of lively current approaches to understanding the political, military, and social aspects of Roman history, as well as its literary and visual culture. The second edition includes a new introduction, three new chapters on population, slavery, and the rise of empire, and updated bibliographies and maps.
Download or read book Habitations et Milieu de Vie written by John Miron and published by McGill-Queen's Press - MQUP. This book was released on 1994-04-12 with total page 512 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les collaborateurs identifient certains critères importants pour l'évaluation de la situation actuelle et future dans le domaine du logement, précisent les questions et priorités de la recherche en matière de logement et signalent certaines questions de politique qui se dessinent. Les articles sont répartis en six sections: facteurs économiques, démographiques et institutionnels sous-jacents à la demande de logements au cours de la période de l'après-guerre; principaux aspects de l'offre de logements, et notamment financement, technologie et réglementation; croissance du parc immobilier et modifications de la qualité des logements; équilibre entre l'offre et la demande compte tenu de ce qui est suffisant, convenable et abordable; évolution de l'environnement des lieux habités; leçons, défis et questions pour l'avenir. L'ouvrage contient également certains résumés utiles des mesures prises entre 1945 et 1986 en matière de politiques de logement. Document de référence essentiel sur le logement urbain et le développement des villes au cours de la période d'après-guerre au Canada, Habitations et milieu de vie sera apprécié des universitaires, des planificateurs, des professionnels et des étudiants qui s'intéressent aux questions de logement.
Download or read book Management Sciences Models and Techniques written by Institute of Management Sciences and published by . This book was released on 1960 with total page 538 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Papers Submitted to the Sectional Meetings written by and published by . This book was released on 1947 with total page 682 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Concilier Bien tre Des Migrants Et Int r t Collectif written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2008-01-01 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A publication that has received political and financial support from the Directorate General of Employment, Social Affairs and Equal Opportunities of the European Commission.
