Download or read book L encadrement du contrat lectronique written by Marine Lamotte and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les nouvelles technologies jouent un rôle croissant dans notre société. Le droit s'est interrogé sur la façon de rendre possible l'utilisation du support électronique dans un monde où seule l'utilisation du support papier était possible jusqu'à peu. L'objectif était d'éviter que la loi par son attachement au support papier n'entrave l'utilisation des nouvelles technologies et plus largement le développement des échanges en ligne. Dans ce contexte, la Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International (CNUDCI) a développé les principes de neutralité technologique et d'équivalence fonctionnelle aux termes desquels les écrits électroniques sont considérés comme équivalents à ceux papiers s'ils sont en mesure d'endosser les mêmes fonctions que ces derniers. Le législateur français, s'inspirant des travaux de la CNUDCI, a modifié sa législation pour permettre la reconnaissance de la valeur juridique des actes passés par voie électronique. La reconnaissance de la valeur juridique des actes conclus par voie électronique laisse cependant subsister certaines questions relatives la protection du consentement de celui qui contracte en ligne. Le législateur français a ainsi élaboré des règles formalistes et dérogatoires au droit commun concernant la conclusion des contrats électroniques pour protéger le consommateur en ligne.
Download or read book L encadrement juridique du contrat lectronique international written by Vincent Gautrais and published by . This book was released on 1998 with total page 984 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le contrat lectronique international written by Vincent Gautrais and published by . This book was released on 2002 with total page 427 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les conditions g n rales de vente dans les contrats lectroniques en droit compar franco jordanien written by Sinan Al Shattnawi and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les activités du e-commerce et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection de l'acquéreur profane.A cet égard, dans le cadre des règles fondamentales, les règles juridiques fixées par la loi devraient être portées à la connaissance du consommateur par le professionnel de façon claire et concise avant conclusion du contrat électronique. Ainsi seront précisées: l'identité et l'adresse du vendeur (professionnel), notamment une description détaillée des étapes de la conclusion du contrat. C'est déjà le cas en droit français et en droit européen. Les contrats électroniques sont également soumis à des règles légales qui encadrent l'obligation du vendeur et de l'acheteur, la livraison, la réception, le paiement, la signature électronique du contrat, le droit de remboursement ou de rétractation, la garantie etc.Les règles juridiques édictées par le législateur en droit français réglementent les activités de l'e-commerce. Il semblerait nécessaire que des règles juridiques plus précises régissent ces activités en droit jordanien. D'où les propositions faites dans la thèse.De notre étude, il ressort que les conditions générales de vente sont des clauses-type constitutives d'un contrat d'adhésion. Leur dimension internationale et la technicité du procédé de signature représente la spécificité des conditions générales de vente dans les contrats électroniques.Ces clauses usuelles peuvent être classées selon qu'elles concernent la formation ou l'exécution du contrat. A ces deux stades, l'élimination des clauses abusives et l'encadrement juridique existant en droit français protègent le consommateur. Certaines de ces règles peuvent être transposées en droit jordanien.
Download or read book L encadrement juridique du commerce lectronique par la loi pour la confiance dans l conomie num rique written by Olivier Serge Benard and published by . This book was released on 2005 with total page 150 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le formalisme du contrat lectronique dans l ASEAN written by Sambath Hel and published by Editions Universitaires Europeennes. This book was released on 2014-09-29 with total page 468 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La situation problematique du droit du commerce electronique dans l'ASEAN se trouve dans les textes nationaux regissant le formalisme du contrat electronique qui demeurent difficiles a comprendre, a interpreter et donc a appliquer; ce qui cause parfois des erreurs interpretatives voire l'oubli total de ces textes. On trouve d'ailleurs de similaire situation dans d'autres juridictions, telles que le Canada et les Etats-Unis. Alors, pour pallier cette rupture transcendante entre la loi et la jurisprudence, nous effectuons une quete comparative d'une methode d'interpretation pour trouver une solution transversale. Parmi les methodes interpretatives tres variees, nous arrivons a identifier la methode contextuelle comme la methode la plus pertinente eu egard aux caracteristiques particulieres du formalisme des contrats electroniques, a savoir l'ecrit et la signature electroniques. Nous proposons donc une grille d'analyse de cette methode composee de contextes juridique, technique et social, qui aidera les juristes, surtout les juges, a mieux saisir le sens des textes et a leur donner l'interpretation la plus objective en faveur de l'objectif de l'harmonisation du droit dans l'ASEAN."
Download or read book La formation du contrat lectronique written by Anne-Sophie Turmel and published by . This book was released on 2004 with total page 778 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La voie électronique traduit la dématérialisation, la dépersonnalisation et l'internationalisation du contrat. Ces phénomènes soulèvent la délicate question de savoir comment le droit appréhende le processus de la formation du contrat. La réponse à cette question conduit à organiser les rapports du negotium à l'instrumentum électronique en distinguant la volonté de l'économie du contrat. La volonté de contracter pose des problèmes de fond et de forme tenant à la fois à l'échange et à la forme électroniques des consentements. L'étude contribue à définir le cadre juridique applicable au contrat pour assurer sa validité et son efficacité lorsqu'il est conclu par voie électronique. L'économie du contrat conclu par voie électronique pose des questions inédites en ce que les éléments de dématérialisation et d'internationalisation en affectent l'équilibre. Le caractère immatériel des transactions invite à s'interroger sur l'économie des contrats de l'activité électronique, alors que le caractère international est dominé par la recherche d'une protection uniforme et effective des contractants. L'étude, donc, de la formation des contrats soulève dans ce champ un certain nombre de questions qu'il faut résoudre pour assurer la régulation des réseaux.
Download or read book Le droit du commerce lectronique une approche de la protection du cyber consommateur written by Mickael Boutros and published by . This book was released on 2014 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce sujet concerne la protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique. L'objectif de la thèse est de faire une analyse des règles édictées en vue d'adapter les contrats électroniques aux exigences strictes posées par le droit de la consommation. Des règles spéciales sont en effet nécessaires afin de régir un monde virtuel, dématérialisé, où la marchandise est numérique. Ces règles doivent souvent être mêlées aux normes du droit international privé et au droit général de la consommation. Il est important de s'interroger sur la coordination entre les règles classiques de conflits de lois et celles des juridictions au e-commerce ? Le droit international privé est-il prêt à faire au monde immatériel, lui qui s'appuie sur la localisation des actes et faits juridiques ? La problématique réside dans le fait que : les contrats passés en ligne sont avant tout des contrats soumis au droit commun? Mais, en même temps, il serait réducteur de voir le contrat électronique comme un simple contrat. Celui-ci comporte en effet plusieurs aspects qui justifient l'élaboration d'un cadre adapté. Partant de ce constat, il semble que les règles de droit commun sont insuffisants et que des normes spéciales doivent être mises en place. Ainsi, il importe d'étudier les mesures prises par les législateurs européens, français et égyptiens, précisément, dans le but de résoudre les difficultés identifiées au fur et à mesure du renouvellement et du développement des techniques. En effet, on constate, l 'émergence d'un droit propre au commerce électronique qui traite de ses différents aspects et notamment de la protection des parties vulnérables tel que les cyber-consommateurs. On assiste aujourd'hui à une période d'effervescence législative : une dizaine de directives sur le commerce électronique, les contrats à distance, les services financiers...ont été adoptés dans le cadre communautaire et à peu près le même nombre de lois a été promulguées au niveau interne pour assurer leurs transpositions et plus largement les stratégies d'améliorations des systèmes juridiques, de mises à jour des législations économiques, de renforcement des protections mises en oeuvre par les gouvernements qui aspirent ou adhèrent aux mutations de l'économie internationale et enfin l'adaptabilité des droits droits internationaux à la résolution des litiges en matière de commerce électronique.Comme traités dans la deuxième partie de cette thèse, pour permettre des transactions fiables, de grande qualité en ligne concernant les pays arabes et les pays en voie de développement, il faut des systèmes de télécommunications modernes offrant des services à large bande et des services mobiles à des prix abordables pour les entreprises et les particuliers. Il faut qu'il existe aussi un milieu favorable avec une concurrence forte entre les fournisseurs de télécommunications. En effet, il faut une véritable volonté ! Ces éléments sont primordiaux pour constituer au développement du commerce électronique tout en applicant les règles relatives à la protection du consommateur. Et aussi, elles sont indispensables pour produire des applications utiles, de grande qualité. Dans ce domaine aussi, les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle vital en veillant à ce que les écoles secondaires et professionnelles enseignent comme connaissances spécialisées nécessaires pour aider à l'avènement d'une véritable économie numérique durable, capable de s'adapter aux besoins des utilisateurs.
Download or read book L encadrement juridique de la messagerie lectronique written by Laurent Goutorbe and published by . This book was released on 2001 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Commerce lectronique written by Thibault Verbiest and published by LGDJ. This book was released on 2004 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'internet marchand fait désormais partie du quotidien de millions de Belges et d'Européens. Avec l'émergence du commerce par téléphonie mobile, l'offre de services ne cesse de croître, et avec elle, le besoin de protection juridique. Conscientes de l'enjeu, les autorités européennes et nationales œuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. La structure de cet ouvrage suit la chronologie de toute transaction qui s'effectue entièrement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont systématiquement examinées. Une attention particulière est portée à la protection des mineurs sur l'internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu'à la publicité et à la vente en ligne de certains produits " sensibles " tels que le tabac, l'alcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l'internet est également étudiée, sous l'angle de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrats en ligne ou de publicité illicite sur le réseau. L'ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national, et en particulier des deux lois du 11 mars 2003 sur le commerce électronique.
Download or read book Contrat lectronique et protection du consommateur en droit fran ais et en droit kowe tien written by Mordhi Alenezi and published by . This book was released on 2010 with total page 746 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’intérêt que revêt le commerce électronique dans une économie mondialisée ne fait plus de doute. Les règles applicables au contrat électronique sont désormais connues. Cependant lorsque la notion de contrat électronique est évoquée, il est impossible de négliger la protection du cyberconsommateur. Il est d’autant plus vulnérable qu’il va s’engager dans un environnement dématérialisé et international. La garantie de sécurité juridique qui doit donnée au cyberconsommateur se dégage tout au long du processus contractuel. La protection du consommateur doit s’effectuer lors de l’offre et l’acceptation électroniques notamment par l’obligation d’information et la preuve du consentement du consommateur. En second lieu, elle s’effectue lors de l’exécution des obligations réciproques des parties et lors de la naissance de litiges. Ces litiges ont une vocation internationale du fait de l’absence de tout contact physique des parties sur le réseau Internet, d’où l’importance de la détermination de la loi applicable et celle de la juridiction compétente.
Download or read book La formation et l ex cution du contrat lectronique written by Marine Naimi-Charbonnier and published by . This book was released on 2003 with total page 644 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'émergence des nouvelles technologies de l'information bouleverse les habitudes du commerce et notamment la pratique des contrats à distance. Né en l'absence physique des parties, sur un réseau mondial comme l'internet, le contrat électronique a la particularité d'être entièrement dématérialisé et être à vocation internationale.Aussi, après en avoir défini le concept, l'étude de sa formation nous amène à mettre en exergue les difficultés relatives à l'offre: diversité des pollicitants; différence de régime dans l'émission de l'offre électronique; obligation d'information précontractuelle à la charge du pollicitant professionnel, naissance de l'acceptation par cliquage de souris; distinction des modalités de l'échange du consentement selon la nature nationale ou internationale du contrat électronique; remise en cause de la rencontre des volontés par le droit de rétractation.Ensuite le régime de la preuve électronique; la différenciation dans l'exécution en ligne ou hors réseau du contrat, comme les modalités du paiement électronique sont successivement abordés.Enfin, les règles afférentes à la compétence juridictionnelle et à la loi applicable sont étudiées pour répondre aux mieux aux interrogations surgissant lorsque le contrat formé par voie électronique fait l'objet d'un litige international ".
Download or read book Le contrat lectronique au coeur du commerce lectronique written by Jean-Claude Hallouin and published by . This book was released on 2005 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Il n'est nul besoin d'insister sur l'importance que le commerce électronique a prise et qu'il continuera de prendre. Commerce à distance, commerce par voie électronique, il fait apparaître de nouvelles difficultés dont les principales tournent autour de la sécurité des transactions, de la protection du consommateur et de l'internationalisation facile des relations. Pour régler ces difficultés, une directive est intervenue, dont la transposition, par la loi du 21 juin 2004 a été l'occasion de réunir un colloque. Pour étudier la nouvelle législation, il faut partir des catégories offertes par le droit commun pour analyser la nouvelle forme - le contrat électronique -, introduite dans le code civil. Après une analyse de ce nouveau contrat qui fait apparaître qu'il s'agirait d'un contrat spécial par sa forme et non par son objet (M. Hervé Causse), les différentes facettes sont étudiées : l'offre (M. Jean Beauchard), l'acceptation (M. David Noguero), l'exécution (M. JeanMichel Bruguière) et les incidences internationales (M. Jérôme Passa). La synthèse sous des formes différentes situe la nouvelle figure dans l'ordre juridique (M. le Doyen Luc Grymbaum, M. le Recteur Michel Moreau). Le deuxième thème est celui du droit de la distribution. Relèvet-il du droit commun ? Est-il devenu un droit spécial ? Qu'il soit permis de suggérer au lecteur de ne pas aller trop vite à la synthèse (Mme Malaurie-Vignal), ni de se contenter de l'ouverture (M. Philippe le Tourneau). La qualité de ces textes n'est pas en cause, bien au contraire. Ils éclairent très bien les tensions qui traversent le domaine : dépendance ou indépendance du distributeur, protection du consommateur ou attraction du client et les difficultés qu'il y a à choisir entre droit commun et droit spécial. Mais il serait dommage de se priver des études sur les points particuliers qui ont permis et qui donnent tout son relief à la vue d'ensemble : obligation pré-contractuelle d'information (M. Hugues Kenfack), bail commercial et commerce intégré (Mme Françoise Auque), rupture des relations commerciales (M. Philppe Stoffel-Munck), incidence du commerce électronique et de la concurrence (M. Georges Decocq), agence commerciale (M. le Bâtonnier Leloup), franchise (M. Eddy Lamazerolles)
Download or read book Le contrat conclu par internet et la protection des consommateurs written by Souleymane A. Maïga and published by . This book was released on 2008 with total page 874 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication a bouleversé le monde du commerce électronique et notamment la pratique du contrat électronique de consommation. Il survient en l'absence de tout contact physique des parties sur le réseau mondial dénommé Internet. Le contrat électronique dans sa version" B to C" obéit à de spécificités : dématérialisation, ubiquité et internationalisation. Ainsi, peut-on garantir au cyberconsommateur une sécurité juridique dans un environnement où toutes les étapes sont dématérialisées ? Après avoir placé le contrat électronique dans son contexte, dégagé les difficultés relatives à la définition de la notion même du consommateur, et l'accent sur sa vulnérabilité dans l'espace virtuel, l'étude du contrat conclu en ligne et la protection des consommateurs doit mettre en exergue deux niveaux de réflexion : - les règles de protection du consommateur lors de la formation du contrat, - les règles de protection du consommateur lors de l'exécution du contrat. En effet, il ressort des dispositions combinées de la nouvelle Loi française pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004 et celle sur la preuve électronique du 13 mars 2000, un mécanisme de protection du consommateur. En droit communautaire la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 accorde une importance particulière à la protection du consommateur. Mais qu'en est-il de la protection du consommateur qui conclut un contrat électronique international ? On peut espérer d'ailleurs l'émergence prochaine d'un standard international de protection du consommateur. Cela pourrait résulter certainement d'une initiative prise sur la base des textes existants de la CNUCED, de la CNUDCI, des Contrats-types de la CCIP combinés aux systèmes harmonisés des autres Etats du monde et mettre en place des dispositions originales destinées à régir le commerce électronique.
Download or read book La formation du contrat de vente lectronique et le droit commun des contrats written by Samia Ben Ismaïl Kamoun and published by . This book was released on 2004 with total page 156 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L acquis communautaire written by Judith Rochfeld and published by . This book was released on 2010 with total page 482 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
