Download or read book COMPULSORY MOTOR INSURANCE AND PRIVATE LIABILITY A COMPARATIVE STUDY OF FRENCH IRAQI AND INTERNATIONAL LAW written by Jawad Kadhim and published by . This book was released on 1992 with total page 2004 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: THE RESEARCH IS IN TWO PARTS : IN THE FIRST PART ENTITLED : THE INSURANCE CONTRACT WE STUDY THE RELATION BETWEEN THE INSURER AND THE INSURED. THE SECOND PART DEALS WITH THE RIGHTS OF THE INJURED PARTY TO COMPENSATION. THUS THE CONCLUSIONS OF THE THESIS CAN BE EXPRESSED IN A FEW SHORT, BUT MEANINGFUL TERMS, I.E THE INCREASING ROLE OF INSURANCE THE DECLINE OF LIABILITY AND THE INCREASED RIGHTS OF THE INJURED PARTY TO COMPENSATION IN FRENCH LAW IN TERMS OF COMPULSORY MOTOR INSURANCE AND LIABILITY. AND SO THR THEORY ACCORDING TO WHICH THE INTEREST OF THE INJURED PARTY WOULD BE BETTER DEFENDED IN A SYSTEM OF INSURANCE WHERE BY THE RISK THEORY IS APPLIED IS NO LONGER VALID. IN IRAK THE RISK THEORY IS APPLIED BUT MANY OF THE VICTIMS ARE DEPRIVED OF THEIR RIGHT TO COMPENSATION BECAUSE THE LAWMAKERS MAINTAIN THE PRINCIPALE OF DEFAULT.
Download or read book L assurance obligatoire et la responsabilit des automobilistes written by Raymond Goberville and published by . This book was released on 1934 with total page 119 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L assurance obligatoire de la responsabilit civile des d tenteurs de v hicule automobiles en Suisse written by Emile Gafner and published by . This book was released on 1932 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L assurance obligatoire written by Charles-Emmanuel Claeys and published by . This book was released on 1960 with total page 506 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Responsabilit civile des automobilistes written by International Institute for the Unification of Private Law and published by . This book was released on 1935 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L assurance obligatoire de la responsabilit des accidents d automobile written by Ch. Emmanuel Clayes and published by . This book was released on 1962 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Pr cis de droit de la circulation routi re written by Bernard Dewit and published by Anthemis. This book was released on 2017-08-23 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le droit de la circulation routière. Le droit de la circulation routière a connu de nombreux développements ces dernières années, tant au niveau législatif belge qu’au niveau européen. La jurisprudence belge a également fortement évolué en matière de droit du contrat d’assurance automobile. Les auteurs de ce Précis se sont attachés à décrire de manière très didactique et complète toutes les facettes de cette matière. Dans une première partie, ils exposent les règles qui gouvernent la police de la circulation routière, notamment : - le rôle et les compétences de la police de la circulation routière - les différents types d’infractions - les conditions de forme et de fond des procès-verbaux - les modifications récentes du Code de la route - la formation à la conduite - les peines applicables dans cette matière - la compétence du tribunal de police et la procédure devant celui-ci. La seconde partie de l’ouvrage est consacrée à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile : l’obligation d’assurance, le défaut d’assurance et les responsabilités couvertes font l’objet d’un examen approfondi. Par ailleurs, les auteurs n’ont pas négligé de commenter le rôle important que jouent les conventions collectives Assuralia. Enfin, le fonctionnement du Fonds commun de garantie fait également l’objet d’un chapitre. Cet ouvrage constituera sans nul doute un guide précieux pour tout praticien souhaitant appréhender les aspects multiples du droit de la circulation routière. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Download or read book L assurance obligatoire de la responsabilit des accidents d automobile written by Charles Emmanuel Claeys and published by . This book was released on 1962 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les grands principes de l assurance written by François Couilbault and published by L'Argus de l'Assurance Editions. This book was released on 2023-04-12 with total page 496 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’assurance répond à des mécanismes complexes, dans un univers en constante évolution. Dans ce contexte, la 16e édition des Grands principes de l’assurance est un outil indispensable pour les professionnels et les étudiants soucieux de bien appréhender la matière. Cet ouvrage de référence offre une vision à 360° du marché de l’assurance et permet de mieux comprendre les techniques propres à chaque type de risque, qu’ils soient juridiques, techniques, économiques ou sociaux. Il aborde l’organisme d’assurance dans sa triple dimension : sociétés d’assurance relevant du Code des assurances, mutuelles du Code de la mutualité et institutions de prévoyance soumises au Code de la Sécurité sociale. Pédagogique, l’ouvrage est structuré en trois parties : les notions générales de l’assurance, les assurances de biens et de responsabilité puis, enfin, les assurances de personnes. Cette nouvelle édition intègre les aspects qui ont fait l’objet de modifications récentes, comme les nouvelles dispositions sur la faculté de renonciation dans les assurances affinitaires (article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) ou encore l’article 17 de cette même loi qui introduit une possibilité de résilier son contrat en ligne ; le décret du 18 janvier 2022 qui prévoit de nouvelles modalités d’encadrement du démarchage téléphonique, ainsi que la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 qui ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assureur emprunteur sans frais et qui entérine la disparition du questionnaire médical, sous certaines conditions, pour les emprunts immobiliers n’excédant pas 200 000 euros ou 400 000 euros pour un couple.
Download or read book L assurance responsabilit civile automobile written by Nicolas Ciron and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les enjeux liés à la circulation automobile internationale concernent le développement du commerce international ainsi que la libre circulation des personnes. Ce développement des échanges s'est fait malgré les divergences de leur législation respective. La circulation internationale va en effet engendrer des conflits de lois qu'il faudra résoudre par des mesures de coordination. Elle va également provoquer des conflits de juridictions impliquant la détermination du juge compétent pour trancher les réclamations. L'existence de cette circulation routière internationale a donc engendré une réglementation permettant de parvenir à une coordination entre les différentes lois applicables et de faciliter les démarches de la victime en lui évitant de recourir à un juge. Essentiellement privée à l'origine, la réglementation évoluera sous l'influence de la construction européenne. Le processus d'indemnisation d'une victime suit chronologiquement deux étapes. Tout d'abord, il s'agit de déterminer la loi applicable à la responsabilité civile. Celle-ci permet d'apprécier la responsabilité de l'auteur de l'accident et de fixer le quantum de l'indemnisation. Ensuite, il est procédé à sa mise en œuvre par l'assureur en application d'un contrat d'assurance. Le contenu de ce dernier devra être conforme à la législation régissant l'assurance obligatoire du pays de l'accident dont la fonction est de couvrir le montant de la dette de responsabilité. La coordination de la lex contratcus avec les dispositions régissant l'assurance obligatoire doit donc se faire en faveur de la lex loci delicti car elle présente l'avantage d'être neutre et prévisible pour l'ensemble des parties.
Download or read book L Assurance automobile obligatoire de Responsabilit civile written by Georges Cassart and published by . This book was released on 1957 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L assurance du risque automobile en droit marocain written by M'Hamed Aqabli and published by . This book was released on 2007 with total page 2304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This thesis is concerned with the Moroccan law as to the compulsory automobile insurance, which is known for its reciprocal feature, for to the obligation of «being insured»which is overwhelming to drivers corresponds the obligation to «insure»which is compulsory for the insurers. Within this framework, the Moroccan legislator has visibly adopted, just like his French counterpart, a compromise between two possible conceptions of the automobile risk: the «intuitu rei»conception and the «intuitu personae»conception: the one that links the warranty to the vehicle and the one that ties the warranty to the insured driver, leading thus to a hybrid system of insurance liability. The adoption of the first conception is the surest means to find a respondent for every accident caused by a determined vehicle. The second conception takes into account the qualities of the driver and encourages as a matter of fact the efforts of prevention. Therefore, the compulsory automobile insurance has brought deep transformation to the law of obligations as well as to the field of liability. Upon the view of private law contract, a legal status is imposed on the insured and insurers. The former becomes «subjugated» to the legal regime of insurance and the latter becomes supplier of warranty. The social role of this institution governs the following situation: insurance is at the service of the public.
Download or read book La responsabilit civile de l automobiliste dans la loi f d rale sur la circulation des automobiles et des cycles du 10 f vrier 1926 written by Jean Bourgknecht and published by . This book was released on 1927 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Journees d etudes de la responsabilite civile et de l assurance automobile obligatoire written by L'Union Professionnelle des Enterprises d'Assurances and published by . This book was released on 1949 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book R sponsabilit civile et assurance obligatoire des automobilistes written by and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book R sponsabilit civile et assurance obligatoire des automobilistes written by and published by . This book was released on 1940 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book 101 questions en Assurance Auto written by André Verbeek and published by Wolters Kluwer Belgium. This book was released on 2016 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
