Download or read book L Annulation pour exc s de pouvoir devant le Conseil d Etat written by Cyr Cambier and published by . This book was released on 1951 with total page 88 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L ETENDUE DU CONTROLE DE CASSATION DEVANT LE CONSEIL D ETAT written by Sabine Boussard and published by . This book was released on 2000 with total page 540 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ETENDUE DU CONTROLE DE CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST TRIBUTAIRE DE CELLE DU CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR. LES DEUX CONTROLES ONT UNE NATURE COMMUNE, ILS SONT MIS EN OEUVRE PAR LE RECOURS EN CASSATION ET LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, LESQUELS CONSTITUENT DEUX RECOURS DE DROIT COMMUN DESTINES A SANCTIONNER RESPECTIVEMENT L'ILLEGALITE DES ACTES JURIDICTIONNELS RENDUS EN DERNIER RESSORT ET DE CELLE DES ACTES ADMINISTRATIFS. LES DEUX RECOURS SONT TOUS DEUX ISSUS DU RECOURS OMISSO MEDIO, QUI ETAIT ASSIMILE A UN RECOURS EN CASSATION DANS LA MESURE OU IL TENDAIT SEULEMENT A L'ANNULATION DE DECISIONS ENTACHEES D'INCOMPETENCE OU D'EXCES DE POUVOIR. LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR S'EST PROGRESSIVEMENT DETACHE DE CE MODELE DE CASSATION POUR DEVENIR L'INSTRUMENT DESTINE A SOUMETTRE L'ADMINISTRATION, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, AU RESPECT DU PRINCIPE DE LEGALITE. AU COURS DU XXE SIECLE, LE JUGE ADMINISTRATIF A DEVELOPPE L'ETENDUE DU CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR GRACE A UNE EXTENSION DE LA NOTION D'ILLEGALITE. PARTANT, LA MARGE LAISSEE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE S'EST REDUITE. LE CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR VARIE AINSI EN FONCTION DE LA MARGE DE LIBERTE QUE LE JUGE, AUTORITE DE CONTROLE, ENTEND LAISSER A L'ADMINISTRATION, AUTORITE CONTROLEE. LE LEGISLATEUR NE CONSACRE L'AUTONOMIE DU RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'EN 1940. MAIS LE RECOURS EN CASSATION N'EST PAS PARVENU A S'AFFRANCHIR DEFINITIVEMENT DU MODELE DE L'EXCES DE POUVOIR. LE CONSEIL D'ETAT A AINSI TRANSPOSE AU CONTROLE DE CASSATION, LE CRITERE DE DELIMITATION DU CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR : LE CONTROLE ADMINISTRATIF DE CASSATION VARIE EN FONCTION DE LA LIBERTE QUE LE JUGE DE CASSATION ENTEND LAISSER AU JUGE DU FOND. MAIS LE POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND N'EST PAS UNE LIBERTE. LE CONSEIL D'ETAT DEVRAIT DONC ABANDONNER LE CRITERE DE LA LIBERTE LAISSEE A L'AUTEUR DE L'ACTE POUR LUI SUBSTITUER CELUI DE LA DISTINCTION DU FAIT ET DU DROIT.
Download or read book Le Conseil d Etat protecteur des pr rogatives de l administration written by Achille Mestre and published by . This book was released on 1974 with total page 328 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La justice administrative written by François Belleflamme and published by Éditions Larcier. This book was released on 2015-11-17 with total page 834 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État souffle sa première bougie et ses douze premiers mois d’application s’apparentent à tout sauf à un long fleuve tranquille. Le texte et ses arrêtés d’exécution apportent non seulement de profondes modifications à la procédure en suspension mais introduisent également d’importantes nouveautés comme la boucle administrative ou l’indemnité réparatrice. Très controversée, critiquée car trop politique ou trop éloignée des réalités quotidiennes de la juridiction, attaquée devant la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État lui-même, la réforme est secouée de toutes parts et il semble encore difficile de déterminer si les changements qu’elle apporte seront autant de tentatives manquées de moderniser la procédure ou, au contraire, d’utiles innovations améliorant l’accès au Conseil d’État et la réception de ses arrêts par les autorités administratives. Dans ce contexte, le présent ouvrage qui reprend les exposés présentés lors des colloques des 21 et 28 mai 2015 organisés par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles sous la présidence de Patrick Goffaux et de David Renders, se donne pour objectif de dresser un état des lieux pratique de la procédure contentieuse administrative un an après la réforme du Conseil d’État. Une part importante des travaux sera consacrée au Conseil d’État lui-même, en offrant un aperçu général de la procédure telle qu’aujourd’hui en vigueur mais également en abordant, d’un point de vue sectoriel, les apports de la réforme dans le contentieux de la fonction publique, le contentieux des marchés publics et le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement. Différentes interventions donneront, par ailleurs, l’occasion de faire le point sur les « nouveaux lieux de justice administrative » – nouvelles juridictions ou tribunaux judiciaires – vers lesquels le législateur tend à transférer certaines compétences « classiques » du Conseil d’État et dont le rôle grandissant n’est pas sans poser question.
Download or read book La notion d int r t dans le recours pour exc s de pouvoir written by Marcel Baudouin and published by . This book was released on 1904 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L exc s de pouvoir en mati re administrative written by Jules Fourdinier and published by . This book was released on 1903 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le sursis ex cution des d cisions administratives written by Maurice Tourdias and published by . This book was released on 1957 with total page 256 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Des recours pour exc s de pouvoirs devant le Conseil d Etat written by Léon Aucoc and published by . This book was released on 1878 with total page 52 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La notion de partie et le recours pour exc s de pouvoir written by Bruno Kornprobst and published by Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence. This book was released on 1959 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN FRANCE ET EN TUNISIE MIMETISME ET ORIGINALITE written by Sophie Dabbou and published by . This book was released on 1998 with total page 377 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'INTRODUCTION DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EST APPARUE DE FACON "BRUTALE" EN TUNISIE AVEC LA LOI DE 1972 ET EST, A QUELQUES NUANCES PRES, LA REPRISE DES CONDITIONS DEGAGEES PAR LE CONSEIL D'ETAT. LE RESPECT DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, MIS EN PLACE AUSSI BIEN PAR LE DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS QUE PAR LE DROIT ADMINISTRATIF TUNISIEN, CONSTITUE L'UNE DES ETAPES FONDAMENTALES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. SI LES CONDITIONS DE RECEVABILITE NE SONT PAS REMPLIES, LE JUGE OPPOSERA AU REQUERANT UNE FIN DE NON RECEVOIR, MEME SI L'ACTE EN QUESTION EST ENTACHE D'UNE ILLEGALITE. LA QUESTION QUE L'ON S'EST POSE A ETE DE SAVOIR S'IL Y AVAIT NECESSAIREMENT SIMILITUDE ENTRE LES SITUATIONS DES ADMINISTRES DE CES DEUX PAYS LORS DE L'INTRODUCTION D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR? LES PRINCIPES DEGAGES PAR LE CONSEIL D'ETAT SONT-ILS INTERPRETES ET MIS EN OEUVRE DE FACON IDENTIQUE PAR LE LEGISLATEUR ET LE JUGE TUNISIEN? SANS EFFECTUER UNE COMPARAISON STRICTE ET TECHNIQUE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, NOUS AVONS TENTE D'ANALYSER LA MANIERE DONT ELLES ONT ETE MISES EN OEUVRE EN TUNISIE PAR RAPPORT A LEUR PAYS D'ORIGINE, ET CECI SUR LE THEME PRECIS DE LA PROTECTION DES ADMINISTRES. CETTE COMPARAISON PORTE DONC SUR LES TROIS CONDITIONS DEGAGEES PAR LE DROIT FRANCAIS INDISPENSABLES A L'EXERCICE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A SAVOIR CELLES RELATIVES AU REQUERANT, A L'ACTE ET A LA PROCEDURE. NOUS AVONS ETE AMENES A CONSTATER QUE, SI DANS UNE LARGE MESURE, LE MIMETISME DES CONDITIONS DE RECEVABILITE EXIGEES EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS EST ENTIEREMENT REALISE, DES DIFFERENCES EXISTENT ET MODIFIENT LA PROTECTION DU JUSTICIABLE SUR DES POINTS FONDAMENTAUX, REVELANT PAR LA LES FAIBLESSES D'UN SYSTEME ENCORE NOUVEAU DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION, ET PLUS PRECISEMENT LES POUVOIRS PUBLICS, MONTRENT QUELQUES RETICENCES A SE SOUMETTRE A UN TEL RECOURS.
Download or read book Le Conseil d Etat protecteur des pr rogatives de l administration written by and published by . This book was released on 1974 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Des recours pour exc s de pouvoirs devant le conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1878 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Access to Justice in Environmental Matters in the EU Acces a la Justice en Matiere D Environnement Dans L Ue written by Jonas Ebbesson and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2002-05-15 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Access to justice in environmental matters has been a topic for increasing legal discourse and law-making in international, European Community (EC) and national arenas. The 1998 Aarhus Convention provides new norms of international law, inspired by the 1992 Rio Declaration. EC law on access to justice is being drafted and changes can be observed in the laws of the European Union (EU) members states. This timely book presents the state-of-the-art of access to justice in environmental matters in the European Union. It provides a thematic and comparative introduction of the topic, followed by thorough descriptions of EC law and the law of each EU member state. The chapters are written in English or French with a summary in the other language. L'accandegrave;s andegrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement a fait l'objet de plus en plus de dandeacute;bats juridiques et de dandeacute;veloppements l'andeacute;gislatifs en droit international, communautaire et national. La Convention d'Aarhus de 1998 dandeacute;finit de nouvelles normes de droit international, faisant suite andagrave; la Dandeacute;claration de Rio de 1992. Le droit communautaire en matiandegrave;re d'accandegrave;s andagrave; la justice est en voie d'andeacute;laboration et dandeacute;jandagrave; des changements peuvent andecirc;tre observandeacute;s dans les lois nationales des andEacute;tats membres de l'Union europandeacute;enne. Cet ouvrage, qui arrive en temps opportun, prandeacute;sente l'andeacute;tat actuel de l'accandegrave;s andagrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement dans l'Union europandeacute;anne. Une introduction thandeacute;matique et comparative du sujet est suivie par une description approfondie du droit communautaire et du droit national de chaque andEacute;tat membre de l'Union europandeacute;enne. Les chapitres sont randeacute;digandeacute;s soit en franandccedil;ais soit en anglais, accompagnandeacute;s respectivement d'un randeacute;sumandeacute; dans l'autre langue.
Download or read book Gerichtsschutz gegen die Exekutive L nderberichte written by Max-Planck-Institut für Ausländisches Öffentliches Recht und Völkerrecht and published by . This book was released on 1969 with total page 720 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Judicial Protection Against the Executive written by Max-Planck-Institut fur Auslandisches Offentliches Recht und Volkerrecht (Heidelberg) and published by . This book was released on 1970 with total page 682 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Collected Courses of the Academy of European Law written by Academy of European Law (Florence, Italy) and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 1997-05-29 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy of European Law was established by the European University Institute in 1990 and extends the Institute's current programmes into a larger field of interest. It has as its main activity the holding of annual Summer Courses in the law of the European Community and the protection of human rights in Europe. In addition to General Courses, shorter courses are held on subjects of special academic and practical interest in both fields. Finally, special guest lectures on topical issues are given by policy makers, judges and persons who have held or currently hold the highest position in these fields. The courses are published in the language in which they were delivered (English and French).
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L Homme written by Council of Europe Staff and published by Springer. This book was released on 2013-12-01 with total page 805 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMA nONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE I. TEXTES FONDAMENTAUX A. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVI- DUELLES (Article 25 de la Convention) 3 Danemark 3 Norvege 3 Royaume-Uni 5 B. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (Article 46 de la Convention) 7 Danemark 7 Norvege 9 Royaume-Uni 9 C. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVI DUELLES ET DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME VISEES A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU PROTO COLE N" 4 A LA CONVENTION EUROPEENNE 13 Danemark 13 Norvege 15 D. DEROGATIONS (Article 15 de la Convention) 17 Turquie 17 ANNEXES - Etat des Ratifications, Declarations et Reserves au 31 decembre 1972 28 - Etat des Depots des Ratifications 31 CHAPITRE II. LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 33 A. COMPOSITION 35 B. NOTICES BIOGRAPHIQUES C. TRAVALJX DE LA COMMISSION 35 41 D. SECRETARIAT VJII TABLE OF CONTENTS CHAPTER III. THE EUROPEAN COCRT OF HCMAN RIGHTS A COMPOSITION 44 B BIOGRAPHICAL NOTES 44 C SESSIONS AND HEARINGS 46 D REGISTRY OF THE COL'RT 48 CHAPTER IV. PRINCIPAL DEVELOPMENTS IN THE COUNCIL OF EUROPE CONCERNING THE PROTECTION OF HUMAN RIGHTS ~. CHRONOL.
