Download or read book L acc s des ressortissants des pays tiers au territoire des tats membres de l Union europ enne written by Perrine Dumas and published by Primento. This book was released on 2013-08-07 with total page 502 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La politique de l’accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l’Union européenne se compose de deux corps de règles : l’un vise à limiter la migration des ressortissants des pays tiers, tandis que l’autre tend à favoriser la mobilité de certains de ces ressortissants. Le droit positif est caractérisé par une opposition entre le droit de l’accès, objectif et dérogatoire par rapport au régime juridique en matière de franchissement de la frontière applicable au national, et les droits d’accès, droits subjectifs reconnus à certaines catégories de ressortissants des pays tiers qui, ayant vocation à s’intégrer dans les sociétés nationales, se voient reconnaître non seulement des droits en matière d’admission au séjour, mais également des droits en matière d’entrée et/ou d’arrivée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Or, la coexistence de ces droits soulève des problèmes en termes de cohérence de la politique de l’accès. Néanmoins, l’apport de ces deux régimes antagonistes à l’intégration européenne et à la protection des droits des ressortissants des pays tiers s’avère important. Leur émergence bouscule le paradigme de la souveraineté étatique en ce qu’elle conduit à restreindre fortement la compétence migratoire des États membres. Cet ouvrage intéressera les avocats et magistrats spécialisés dans le droit des étrangers. Les fonctionnaires y trouveront un outil essentiel en matière d’asile, d’immigration, ainsi que de franchissement des frontières. L’ouvrage conviendra également aux professeurs et aux chercheurs.
Download or read book L acc s des ressortissants des pays tiers au territoire des tats membres de l Union europ enne written by Perrine Dumas and published by Emile Bruylant. This book was released on 2013 with total page 938 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "La politique de l’accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l’Union européenne se compose de deux corps de règles : l’un vise à limiter la migration des ressortissants des pays tiers, tandis que l’autre tend à favoriser la mobilitéde certains de ces ressortissants. Le droit positif est caractérisé par une opposition entre le droit de l’accès, objectif et dérogatoire par rapport au régime juridique en matière de franchissement de la frontière applicable au national, et les droits d’accès, droits subjectifs reconnus àcertaines catégories de ressortissants des pays tiers qui, ayant vocation à s’intégrer dans les sociétés nationales, se voient reconnaître non seulement des droits en matière d’admission au séjour, mais également des droits en matière d’entrée et/ou d’arrivée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Or, la coexistence de ces droits soulève des problèmes en termes de cohérence de la politique de l’accès. Néanmoins, l’apport de ces deux régimes antagonistes à l’intégration européenne et à la protection des droits des ressortissants des pays tiers s’avère important. Leur émergence bouscule le paradigme de la souveraineté étatique en ce qu’elle conduit à restreindre fortement la compétence migratoire des États membres. Cet ouvrage intéressera les avocats et magistrats spécialisés dans le droit des étrangers. Les fonctionnaires y trouveront un outil essentiel en matière d’asile, d’immigration, ainsi que de franchissement des frontières. L’ouvrage conviendra également aux professeurs et aux chercheurs. "
Download or read book Le statut des ressortissants des Etats tiers dans l ordre juridique de l Union europ enne written by Igor Lai and published by . This book was released on 2012 with total page 1024 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Exclus initialement de la construction européenne, le ressortissant d'un pays tiers a trouvé sa place dans l'ordre juridique communautaire avec le traité d'Amsterdam, une fois les fondements de la politique commune dans le domaine de l'immigration établis. Depuis lors, un véritable statut de ressortissant d'un pays tiers, régulièrement établi sur le territoire d'un État membre, se construit. À l'instar du statut de ressortissant communautaire, devenu citoyen de l'Union, le statut de ressortissant d'un pays tiers se construit d'abord autour des questions économiques, s'inscrivant parfaitement dans l'objectif de réalisation d'un marché unique, dont la liberté de circulation est un instrument essentiel. Pourtant, droit fondamental de chaque citoyen européen, la liberté de circulation reste encore subordonnée aux conditions économiques pour le ressortissant d'un pays tiers. En même temps, l'Union européenne se détache progressivement de son atavisme économique, d'une Europe économique on se dirige vers une Europe sociale. La solidarité économique est complétée par une solidarité sociale, permettant ainsi au ressortissant d'un pays tiers d'avoir accès aux droits sociaux communautaires. Le critère de nationalité, comme condition d'accès aux droits de la citoyenneté sociale européenne, s'affaiblit cédant sa place à un nouveau critère, la résidence régulière. Par conséquent, la citoyenneté sociale européenne, et, notamment, les droits rattachés à celle-ci, s'ouvrent aux ressortissants des États tiers régulièrement établis sur le territoire d'un État membre. La dimension économique du statut de ressortissant d'un État tiers s'enrichit par une dimension sociale et devient ainsi plus proche de celui de citoyen de l'Union.
Download or read book Le statut des ressortissants des tats tiers dans l Union europ enne written by Igor Lai and published by Presses Academiques Francophones. This book was released on 2013 with total page 644 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Exclu initialement de la construction europeenne, le ressortissant d'un Etat tiers a trouve sa place dans l'ordre juridique de l'Union europeenne avec le traite d'Amsterdam, une fois les fondements de la politique commune dans le domaine de l'immigration etablis. Depuis lors, un veritable statut de ressortissant d'un Etat tiers, regulierement etabli sur le territoire d'un Etat membre, se construit. A l'instar du statut de ressortissant communautaire, devenu citoyen europeen, le statut de ressortissant d'un Etat tiers se construit d'abord autour des questions economiques, s'inscrivant parfaitement dans l'objectif de realisation d'un marche unique, dont la liberte de circulation est un instrument essentiel. Progressivement, l'Union europeenne se detache de son atavisme economique, d'une Europe economique on se dirige vers une Europe sociale. La solidarite economique est completee par une solidarite sociale, permettant ainsi au ressortissant d'un Etat tiers d'avoir acces aux droits sociaux europeens. La dimension economique du statut de ressortissant d'un Etat tiers s'enrichit donc par une dimension sociale et devient ainsi plus proche de celui de citoyen europeen.
Download or read book Le statut des ressortissants de pays tiers dans l Union Europ enne written by Nathalie Berger (juriste).) and published by . This book was released on 1999 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le statut des étrangers relève, traditionnellement, de la souveraineté des états. Il ne peut être envisagé dans un cadre d'intégration supranationale. Il constitue cependant une préoccupation majeure de l'intégration européenne. L'étude du statut des ressortissants de pays tiers nécessite la fixation d'un cadre général, définissant avec précision les personnes concernées, les compétences pour agir et le territoire d'application du statut. Une catégorie spécifique de ressortissants de pays tiers apparaît. Les membres de la famille de ressortissants communautaires et les bénéficiaires de certains accords de la communauté européenne semblent bénéficier d'un statut particulier. La recherche d'un titre de compétence à l'égard des ressortissants de pays tiers pose le problème de l'interprétation de la notion de marché intérieur. S'il ne paraît pas possible de déceler, dans le traité instituant la CEE, une base de compétence générale, des titres de compétences spécifiques apparaissent. Le Traité de Maastricht confère à l'Union une compétence, dans le cadre des questions d'intérêt commun. Cependant, certaines interférences apparaissent, avec le pilier communautaire de l'union. Le Traité d'Amsterdam vient opportunément clarifier la question. Il reste alors à déterminer le territoire d'application de ce nouveau droit. La formation d'une politique d'asile et d'immigration de l'Union européenne soulève de nombreuses difficultés. Le choix de la méthode, en matière d'immigration, révèle certaines oppositions sur le contenu du statut des étrangers. A l'efficacité "Schengen" s'oppose la méthode communautaire, souvent laborieuse. L'intégration de l'acquis de Schengen dans le nouveau traité pourra, à cet égard, doter l'Union d'une plus grande efficacité. La politique d'asile, guidée par des principes humanitaires, est fondée sur la Convention de Genève. Les insuffisances de celles-ci mettent en évidence la nécessite d'élaborer une politique européenne des refugiés de facto.
Download or read book Le traitement des trangers dans l espace de l union europ enne written by Elisa Chiaretto and published by . This book was released on 2011 with total page 92 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La thèse analyse et évalue les développements importants du droit de l'Union Européenne enregistrés à partir de l'attribution de compétences aux institutions de l’Union en matière d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers dans l'espace de l'Union européenne conformément au Titre IV du Traité instituant la Communauté Européenne (aujourd'hui Titre V TFUE) et de la normative conséquente. Sur la base de ces données la recherche vise à reconstruire l'état actuel de la législation européenne en matière d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers afin d'établir le cadre des compétences européennes en matière d'immigration et d'asile, ceci même en relation à la possible érosion des compétences nationales correspondantes. L’élément le plus significatif de cette évaluation est le fait de reconnaitre aux ressortissants des pays tiers résidents de long durée le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Le croissant usage du territoire de l'Union de la part des ressortissants des pays tiers a amené au problème successif concernant l'évolution du concept même de la citoyenneté de l'Union, et notamment du contenu le plus caractéristique de celle-ci consistant justement dans le droit de circuler et de séjourner librement. Sous cet aspect la notion de citoyenneté de l'Union pourrait dénoter une tendance à devenir indépendante même du requis de la nationalité de l'Etat membre pour devenir strictement liée à la liberté de jouir de l'espace déterminé du marché interne. Il s'agit d'un concept qui pourrait inclure aussi les ressortissants des pays tiers.
Download or read book Le statut juridique des ressortissants de pays tiers r sidents de longue dur e dans un Etat membre de l Union europ enne written by Kees Groenendijk and published by . This book was released on 2000 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La comparaison entre les ressortissants travailleurs turcs et les citoyens de l UE concernant leur protection contre l expulsion de l Union Europ enne written by Cécile Langevin and published by . This book was released on 2014 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans l'Union européenne, certaines catégories d'immigrants font l'objet d'une protection renforcée contre l'expulsion. Cette protection contre l'expulsion s'acquiert notamment après avoir résidé de manière continue et pour une longue durée dans un État membre de l'Union européenne, de sorte que son intégration y soit forte. Qu'est ce que la notion de protection renforcée contre l'expulsion signifie exactement? Nous examinerons le droit de l'UE, en comparant le droit à la libre circulation des ressortissants européens et des travailleurs turcs, et l'étendue de leur protection respective contre l'expulsion. Est-elle la même ? Pour répondre à cette question, nous verrons le droit applicable à chacune de ces catégories de citoyens, notamment la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit d'association UE/Turquie ainsi que la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Cette protection diffère selon la citoyenneté des individus. Ainsi, la protection des ressortissants turcs est moindre que celle des ressortissants européens. Toutefois, la CJUE a joué un rôle proactif dans l'interprétation des droits à la libre circulation des travailleurs turcs, en interprétant le droit d'association Turquie/UE par analogie avec celui applicable aux citoyens européens. Dans les litiges relatifs à la protection contre l'expulsion, les travailleurs turcs se sont également vu reconnaître une protection semblable à celle des ressortissants européens par la CJUE. La Convention européenne des droits de l'homme est un autre instrument qui vient protéger les résidants de l'Europe contre une violation de leurs droits fondamentaux que pourrait entraîner une expulsion du territoire. Face à cet activisme judiciaire, on est en mesure de se demander dans quelle mesure les ressortissants travailleurs turcs et européens jouissent d'une protection différente contre l'expulsion.
Download or read book Le regroupement familial des ressortissants de pays tiers et l Union europ enne written by Claudia Fernanda Rivera Bohn and published by . This book was released on 2004 with total page 210 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Treaty Series Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Science and Empires written by P. Petitjean and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 419 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: SCIENCE AND EMPIRES: FROM THE INTERNATIONAL COLLOQUIUM TO THE BOOK Patrick PETITJEAN, Catherine JAMI and Anne Marie MOULIN The International Colloquium "Science and Empires - Historical Studies about Scientific De velopment and European Expansion" is the product of an International Colloquium, "Sciences and Empires - A Comparative History of Scien tific Exchanges: European Expansion and Scientific Development in Asian, African, American and Oceanian Countries". Organized by the REHSEIS group (Research on Epistemology and History of Exact Sciences and Scientific Institutions) of CNRS (National Center for Scientific Research), the colloquium was held from 3 to 6 April 1990 in the UNESCO building in Paris. This colloquium was an idea of Professor Roshdi Rashed who initiated this field of studies in France some years ago, and proposed "Sciences and Empires" as one of the main research programmes for the The project to organize such a colloquium was a bit REHSEIS group. of a gamble. Its subject, reflected in the title "Sciences and Empires", is not a currently-accepted sub-discipline of the history of science; rather, it refers to a set of questions which found autonomy only recently. The terminology was strongly debated by the participants and, as is frequently suggested in this book, awaits fuller clarification.
Download or read book Studies in Eighteenth Century Islamic History written by University of Pennsylvania. Middle East Center and published by Carbondale : Southern Illinois University Press. This book was released on 1977 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Interdisciplinary in conception, this cooperative study by the world's leading Islamists consists of sixteen chapters and three general introductions tracing in historical perspective the administrative, economic, and cultural aspects of various regions of the Ottoman Empire as well as the overall structure of the Empire itself. A complete glossary of Arabic, Turkish, and Persian terms is provided, as well as a bibliography of major works in European and non-European languages. More than forty photographs illustrate changing tastes in Islamic architecture and art. The fourth in a series of biennial colloquia sponsored by and published as Papers on Islamic History, under the auspices of the Near Eastern History Group, Oxford, and the Middle East Center, University of Pennsylvania.
Download or read book Geneva Conventions of August 12 1949 written by and published by . This book was released on 1950 with total page 282 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Operations in Korea written by and published by . This book was released on 1955 with total page 94 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Regulation of the Liquor Traffic written by Percival S. Menken and published by . This book was released on 1891 with total page 88 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book General Conditions Applicable to Loan and Guarantee Agreements written by World Bank and published by World Bank Publications. This book was released on 1995 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Executive Agreement Series written by United States. Department of State and published by . This book was released on 1944 with total page 792 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
