Download or read book L abus en mati re contractuelle written by Benoit Bachelet and published by . This book was released on 2004 with total page 1220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'abus en droit des contrats apparaît communément comme une notion classique, renvoyant notamment à de célèbres théories juridiques, lesquelles, bien qu'impropres à refléter l'état du droit positif, constituent toujours une référence quasi-sacrée du fait de la renommée de leurs auteurs. De plus, la question de l'abus, même circonscrite à la matière contractuelle, s'est développée ces dernières années sous l'impulsion d'une jurisprudence novatrice et d'une activité doctrinale soutenue. Cependant, malgré son classicisme et le vif intérêt dont elle fait aujourd'hui l'objet, la notion d'abus semblait mériter qu'une nouvelle étude lui soit consacrée. En effet, sur un plan purement théorique, il paraissait intéressant de parvenir à proposer une définition unitaire de l'abus contractuel, entreprise à laquelle la doctrine contemporaine avait renoncé, la jugeant périlleuse, peu réaliste voire inutile. Mais au-delà de ce qui pouvait, au départ, constituer une sorte de défi, cette démarche semblait d'autant plus nécessaire que, paradoxalement, l'utilisation grandissante de l'abus a régulièrement constitué l'occasion pour les auteurs de dénoncer cette manifestation de l'arbitraire des magistrats. C'est pourquoi une éventuelle définition unitaire de l'abus contractuel supposait une délimitation précise des conditions de sa caractérisation, afin de réduire le risque d'insécurité juridique, traditionnellement attaché à ce concept. A cet égard, il paraissait indispensable de faire un état des lieux le plus exhaustif possible des différents abus existant dans le processus contractuel, ce qui a conduit à l'exposé de ses manifestations plurales (Partie1), avant d'entreprendre une tentative de reconstruction et d'en proposer une conception unitaire (Partie 2). L'étude du droit positif révèle une absence générale de cohérence dans les manifestations de l'abus. Toutefois, quelques orientations se dégagent de son utilisation accrue : d'une part, le phénomène de propagation jurisprudentielle de l'abus accompagne une multiplication de ses consécrations légales et, d'autre part, une distinction générale semble pouvoir être opérée entre l'abus envisagé à titre de sanction d'une norme de comportement et l'abus considéré comme un simple correctif aux excès contractuels. Mais, outre ces quelques enseignements, les multiples manifestations de l'abus se révèlent surtout source d'incertitudes, voire de contradictions. La principale raison de ce désordre tient sans doute à un phénomène plus général de renouvellement de notre façon d'appréhender le contrat. La conception volontariste de ce dernier semble devoir céder du terrain à une conception solidariste. Or si le constat d'une prise en compte renforcée de l'équilibre contractuel ne semble aujourd'hui plus contestable, une question récurrente reste en suspens relativement aux moyens d'atteindre cet objectif. A cet égard, de nombreux concepts entrent en concurrence les uns avec les autres et se confondent parfois : aussi en est-il de l'abus, de la bonne foi, de la cause, de la faute ou encore de la proportionnalité. C'est pourquoi une conception unitaire de l'abus sur le plan contractuel ne pouvait s'opérer que par opposition à d'autres concepts auxquels celui-ci a parfois pu - abusivement - être rattaché. Cependant, cette volonté de parvenir à dégager une définition nouvelle de l'abus semblait particulièrement délicate, au regard du manque de cohérence relevé quant à ses multiples manifestations en droit positif. Toutefois, en replaçant cette étude en parallèle avec l'évolution contemporaine du droit des contrats, il apparaît que la conception classique de l'abus - attachée à la prise en compte du comportement de son auteur - est amenée à disparaître en se diluant dans l'article 1134, alinéa 3, du Code civil. L'abus se présente donc sous un jour plus objectif, comme un simple correctif aux excès contractuels. Dès lors, l'élaboration d'une conception unitaire et renouvelée de l'abus ne se heurte plus à de véritables obstacles et devient un instrument d'équilibre ménageant au mieux les deux impératifs antagonistes que sont la justice contractuelle et la sécurité juridique. En définitive, l'abus peut être envisagé comme une notion objective, destinée à ne jouer que de manière secondaire - c'est-à-dire si les contractants n'ont pas violé l'obligation de bonne foi - et exceptionnelle, quand le contrat apparaît manifestement déséquilibré ou lorsque l'application d'une prérogative conduit à des conséquences inéquitables. Ainsi compris, l'abus se conjugue harmonieusement avec l'exigence de bonne foi - elle aussi strictement définie - ce qui permet non seulement de sanctionner les comportements anormaux des contractants mais aussi d'agir directement sur la structure du contrat.

Download or read book L abus dans l ex cution du contrat written by Afef Hasnaoui Chafiaa and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2020-12-03 with total page 357 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'émergence de la théorie de l'abus en matière contractuelle traduit l'évolution incessante du droit des obligations et des contrats. Si l'intention de nuire a depuis longtemps constitué le critère de l'abus, l'on pourrait affirmer que la bonne foi est de plus en plus invoquée en cette matière. L'étude montre que l'abus dans l'exécution du contrat est une faute de comportement, un manquement à une règle de conduite, abstraction faite de l'exercice du droit. Ce constat mène à déterminer la responsabilité qui en découle : celle-ci se déduit de la nature de la faute commise et se spécifie conformément au principe du non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle.

Download or read book L abus de domination en mati re contractuelle written by Mohamed Kassem and published by . This book was released on 1992 with total page 960 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LES REGLES PRINCIPALES EN MATIERE DE CONTRATS DANS LE CODE CIVIL DE 1804 SONT MARQUEES PAR LE SCEAU DE L'INDIVIDUALISME ET QUE LES IDEES LIBERALES ERPANDUES LE 18E SIECLE SONT A L'ORIGINE DE L'INTERPRETATION VOLONTARISTE QUE LA DOCTRINE DU 19E SIECLE A APPLIQUEE A L'ENSEMBLE DU DROIT CIVIL, TOUT EN CRISTALLISANT SUR LE REGIME DU CONTRAT LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET ET SES GRANDS PILIERS SURTOUT LA LIBERTE CONTRACTUELLE. LES CONTRACTANTS ETAIENT EN EFFET PRESUMES LIBRES ET EGAUX, DONC CAPABLES DE DEFENDRE LEURS INTERETS. D'OU L'INDIFFERENCE DU CODE A L'EGARD DU DESEQUILIBRE CONTRACTUEL. LE CODE NE PREVOYAIT EN FAIT D'AUTRE REMEDE A LA FAIBLESSE DU CONTRACTANT QUE LA THEORIE DES VICES DU CONSENTEMENT OU CELLE DE L'INCAPACITE. L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET SOCIAL VA DEMONTRER L'EXAGERATION DU POSTULAT D'EGALITE ET DE LIBERTE DES CONTRACTANTS. CETTE EVOLUTION A ENTRAINE L'APPARITION DES CONTRATS D'ADHESION QUI SONT DEVENUS DES MOYENS D'ABUS DE DOMINATION. LES TECHNIQUES CLASSIQUES VONT APPARAITRE INSUFFISANTES POUR PROTEGER LE CONTRACTANT EN POSITION DE FAIBLESSE ECONOMIQUE OU SOCIALE. A L'OPPOSE DE CETTE INDIFFERENCE CLASSIQUE A L'EGARD DE L'ABUS DE DOMINATION, SE TROUVE LE MOUVEMENT LEGISLATIF ET JURISPRUDENTIEL TENDANT VERS PLUS DE JUSTICE CONTRACTUELLE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'ABUS DE DOMINATION. CETTE REACTION CONTEMPORAINE SE CONCRETISE DANS LES DIFFERENTS DROITS NATIONAUX PAR UNE PROTECTION RENFORCEE DU CONSENTEMENT DU CONTRACTANT EN POSITION DE FAIBLESSE ET PAR LE REEQULIBRAGE IMPOSE DULIEN CONTRACTUEL PAR UN CONTROLE DE SON CONTENU ET EGALEMENT SON EXECUTION.

Download or read book L abus dans le contrat written by Philippe Stoffel-Munck and published by LGDJ. This book was released on 2000 with total page 680 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'abus est, dans le contrat, une notion délétère dont l'usage incertain ne laisse d'inquiéter. Un ordre semble pourtant se dessiner derrière la diversité confuse des qualifications. L'observation révèle en effet que les différents cas d'abus ne saisissent pas la relation contractuelle sur le même plan : les uns s'intéressent au comportement du contractant, les autres visent à préciser le contenu obligatoire du contrat. En affinant cette distinction, l'analyse du droit positif montre que toutes les qualifications se distribuent selon trois modes. Le manquement à la loyauté appelle l'abus. L'usage de la liberté contractuelle au détriment des faibles ou de l'ordre concurrentiel appelle l'abus. L'invocation de la lettre d'une clause en infidélité à son esprit appelle l'abus. Sur cette base, la thèse se propose de cerner la nature comme le régime de chacune de ces formes d'abus et de les articuler dans une théorie d'ensemble. Remis dans leur problématique respective, les trois genres d'abus dans le contrat peuvent avancer d'une manière cohérente et combiner leurs vertus propres au lieu de se disputer leur domaine. Dans sa globalité, la qualification d'abus devient ainsi plus prévisible.

Download or read book Les clauses abusives et la th orie de l abus de droit written by Abbas Karimi and published by . This book was released on 1995 with total page 549 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette méthode relative à l'application de la théorie de l'abus de droit en matière de clauses abusives est composée de deux phases distinctes. Dans un premier temps, il s'agissait de démontrer l'applicabilité de la théorie de l'abus de droit en ce domaine. A cette fin, nous avons préalablement défini les clauses abusives en droit des contrats: est abusive toute clause contractuelle qui, imposée par la partie la plus forte, entraîne un déséquilibre contractuel au seul profit de cette dernière. C'est l'analyse des clauses de nature abusive qui comporte de nos jours un vif intérêt en droit civil. Elles doivent être traitées sur le terrain de la formation du contrat, en analysant le principe même de l'autonomie de la volonté mise en cause par l'inégalité flagrante en matière contractuelle due à l'évolution sociale et technologie de ces deux derniers siècles. C'est la qu'il faut réexaminer les règles du droit des obligations pour trouver un moyen de contrôle de ce nouveau type d'abus en matière contractuelle. L'étude des diverses notions du code civil nous enseigne leur inefficacité dans cette lutte. En effet, les conditions d'élaboration du contrat pour lesquelles a été écrit le code ne correspondent pas à celles que connaissent les contractants vulnérables. Il existe cependant un principe général du droit positif français qui, œuvre jurisprudentielle, permet de mener une lutte efficace contre les clauses abusives en droit commun: la théorie de l'abus de droit. Celui dont la situation dominante lui permet d'imposer à son cocontractant des clauses qui lui sont systématiquement favorables, abuse de son droit de contracter lorsqu'il les insère dans le contrat. Une fois cette démonstration menée, la seconde phase de notre travail consistait dans la détermination du rôle joue par la théorie de l'abus de droit après l'adoption des dispositions spéciales en la matière. Nous avons constaté que, à la différence de la loi de 1978 dont la définition matérielle couvrait peu de clauses abusives, celle de 1995 régit toutes les clauses abusives dont les consommateurs demeurent les victimes ...

Download or read book Abus des droits et mati re contractuelle written by Dan-Georges Radulesco and published by . This book was released on 1935 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L abus en mati re contractuelle written by Benoît Bachelet and published by . This book was released on 2006 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L abus dans l exercice du droit de mettre fin au contrat written by Patricia Peloux and published by . This book was released on 2003 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L abus dans le contrat essai d une th orie written by Philippe Stoffel-Munck (juriste).) and published by . This book was released on 1999 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'abus dans le contrat se trouve au carrefour des trois grandes exigences qui dominent toute la matiere : l'exigence morale, l'exigence sociale et l'exigence de fidélité à la foi jurée. Le manquement à la loyauté appelle l'abus. L'usage de la liberté contractuelle au détriment des faibles ou de l'ordre économique concurrentiel appelle l'abus. L'invocation de la lettre en infidélité à l'esprit appelle l'abus. Ils l'appellent tous mais n'appellent pas le même. Pour comprendre l'autonomie de l'abus par déloyauté, il faut envisager le contrat comme une relation humaine entre contractants. L'abus s'y révèle être une faute de comportement reprochable au créancier en marge de l'exercice de son droit. Simple manquement à l'exigence générale de civilité qui pèse d'un poids variable entre les parties selon le degré d'altérité qui les oppose, cette faute d'essence délictuelle ne menace pas la force obligatoire du contrat. Quand, en revanche, la plainte du débiteur dérive du contenu même de la convention, l'abus prive d'effet l'invocation d'une clause, formellement régulière, selon deux procédés autonomes. L'abus de la liberte contractuelle s'apparente à un phénomène de reglementation. Hors de toute idée de "fonction sociale", il rassemble la question des clauses abusives par déséquilibre et des abus anticoncurrentiels sous l'égide d'un ordre public judiciaire spécifique, antivolontariste. L'abus de prérogative, au contraire, dérive d'une analyse volontariste. Ramenant la lettre à l'esprit, il interdit qu'une clause soit invoquée contre sa raison d'être. L'abus de la liberté contractuelle n'a lieu d'être évoqué que subsidiairement à lui ; l'abus par déloyauté peut sans difficultés se cumuler avec l'un ou l'autre. Remis dans leur problématique respective, les trois genres d'abus dans le contrat peuvent avancer d'une manière cohérente et combiner leurs vertus propres au lieu de se disputer leur domaine. Dans sa globalité, la qualification devient ainsi plus prévisible.

Download or read book The Constitutional Dimension of Contract Law written by Luca Siliquini-Cinelli and published by Springer. This book was released on 2017-04-06 with total page 343 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: One of the hallmarks of the present era is the discourse surrounding Human Rights and the need for the law to recognise them. Various national and supranational human rights instruments have been developed and implemented in order to transition society away from atrocity and callousness toward a more just and inclusive future. In some countries this is done by means of an overarching constitution, while in others international conventions or ordinary legislation hold sway. Contract law plays a pivotal role in this context. According to many, this is done through the much-debated ‘civilising mission’ of the contract, a notion which itself constitutes the canon of the Western liberal principle of ‘civilised economy’. The movement away from the belief in the absolute freedom of contract, which reached its zenith in the nineteenth century, to the principles of fairness and justice that underpin contract law today, is often deemed to be a testament to this civilising influence. Delving into the interplay between human rights policies, constitutional law, and contract law from both theoretical and practical perspectives, this first volume of a two-book collection offers a totally new reappraisal of the subject by gathering a collection of essays written by contract law scholars from Europe, South Africa, Canada, and Australia. Instead of providing the reader with a sterile compilation of positivistic norms and policies on the impact of fundamental rights and constitutional law issues on contract law’s development, the authors build on their personal experience to analyse specific topics related to contracting that include a constitutional dimension. The book fills an important void in comparative law scholarship and in so doing represents the starting point for further debate on the subject.

Download or read book Unexpected Circumstances in European Contract Law written by Ewoud Hondius and published by Cambridge University Press. This book was released on 2011-03-03 with total page 715 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The recent financial crisis has questioned whether existing contracts may be adapted, terminated or renegotiated as a result of unexpected circumstances. The question is not a new one. In medieval times the notion of clausula rebus sic stantibus was developed to cope with such situations, and Germany introduced the theory of Wegfall der Geschäftsgrundlage. In England, the Coronation cases provided one possible answer. This comparative study explores the possibility of classifying jurisdictions as 'open' or 'closed' in this regard.

Download or read book The Enforceability of Promises in European Contract Law written by James Gordley and published by Cambridge University Press. This book was released on 2001-07-12 with total page 514 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Civil law and common law systems are held to enforce promises differently: civil law, in principle, will enforce any promise, while common law will enforce only those with 'consideration'. In that respect, modern civil law supposedly differs from the Roman law from which it descended, where a promise was enforced depending on the type of contract the parties had made. This 2001 volume is concerned with the extent to which these characterizations are true, and how these and other differences affect the enforceability of promises. Beginning with a concise history of these distinctions, the volume then considers how twelve European legal systems would deal with fifteen concrete situations. Finally, a comparative section considers why legal systems enforce certain promises and not others, and what promises should be enforced. This is the second completed project of The Common Core of European Private Law launched at the University of Trento.

Download or read book Revue Du Barreau Canadien written by and published by . This book was released on 1978 with total page 772 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Canadian Bankruptcy Reports written by and published by . This book was released on 1998 with total page 372 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Recueil Des Cours Collected Courses 1924 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-12-01 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .

Download or read book The New French Law of Contract written by Solène Rowan and published by Oxford University Press. This book was released on 2022-08-22 with total page 337 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: After being almost untouched for over 200 years, the contract law section of the French Civil Code was overhauled in 2016 and 2018. The New French Law of Contract describes, explains and analyses the new general principles of contract law in the reformed Code in a concise and stimulating way. The areas covered include contract formation, validity, the interpretation and supplementation of terms, the regulation of unfair terms, privity of contract, change of circumstances, breach of contract and remedies. The book examines the ways in which the new articles affirm or depart from the provisions of the 1804 Code and pre-reform case law, giving special attention to changes that have proved to be controversial and the debates that surround them. It also considers the various influences that have shaped the reforms, in particular those from international contract law instruments such as the Principle of European Contract Law and the UNIDROIT Principles. Written from the standpoint of a common lawyer, the book is designed to help readers from a common law background to navigate the innovations in the reforms and the new French law of contract that emerges. It is essential reading for students, researchers, practitioners, law-makers and judges with an interest in comparative law.

Download or read book General Reports of the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law written by Katharina Boele-Woelki and published by Eleven International Publishing. This book was released on 2007 with total page 1057 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work contains the General Reports presented at the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law (IACL), which was held in July 2006 in Utrecht. A wide variety of topics is covered in this collection, ranging from liability of judges to competition law. The book provides an interesting assessment of the development of comparative law in recent decades and shows the growing importance of comparative law in various disciplines of law.