Download or read book FAUTE ET ILLEGALITE DANS LA RESPONSABILITE PUBLIQUE written by SOPHIE.. GROSSRIEDER TISSOT and published by . This book was released on 1999 with total page 507 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: EVOQUER LES LIENS ENTRE FAUTE ET ILLEGALITE DANS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE POSE DEUX CATEGORIES DE PROBLEME : D'UNE PART, CELUI DE L'EXISTENCE D'UNE DISTINCTION ENTRE FAUTE ET ILLEGALITE ET, D'AUTRE PART, CELUI DES CONSEQUENCES DE CETTE DISTINCTION. AINSI, LES RAPPORTS ENTRE FAUTE ET ILLEGALITE MERITENT D'ETRE PRECISES QUANT AUX LIENS QUI EXISTENT ENTRE CES DEUX NOTIONS. LA QUESTION CONSISTE ALORS A SAVOIR SI UNE DISTINCTION ENTRE FAUTE ET ILLEGALITE EXISTE ENCORE, OU, SI AU CONTRAIRE, TOUTE ILLEGALITE EST DESORMAIS SYSTEMATIQUEMENT FAUTIVE. DE PLUS, LE ROLE DE CHAQUE COMPOSANTE DOIT ETRE DEVELOPPE AFIN DE CONNAITRE LA PLACE PRECISE DE CHACUNE AU SEIN DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. AYANT DEMONTRE L'EXISTENCE ET LA REALITE DE LA DISTINCTION ENTRE FAUTE ET ILLEGALITE DANS UNE PREMIERE PARTIE DE CE TRAVAIL, IL IMPORTAIT DE PRECISER LA PORTEE, VOIRE LE BIEN FONDE, D'UNE TELLE DISTINCTION. OR, CETTE PORTEE SE SITUE AU COEUR DU PROBLEME ACTUEL DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. DE PLUS, ELLE EST L'OCCASION D'UNE COMPARAISON INTERESSANTE ENTRE LES PROBLEMES RENCONTRES DANS LE DROIT CIVIL DE LA RESPONSABILITEDELICTUELLE ET LES SOLUTIONS QUI Y SONT ENVISAGEES. EN EFFET, ELLE PERMET DE CONSTATER, D'UNE PART, L'INADAPTATION DES SOLUTIONS TROP SUBJECTIVES AU SEIN DE CETTE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES, ET D'AUTRE PART, LA MEILLEURE ADAPTATION DES SOLUTIONS OBJECTIVES. D'AUTRES SOLUTIONS PLUS OBJECTIVES QUE CELLE DE FAUTE SONT ALORS PROPOSEES. DANS UN PREMIER TEMPS, L'ILLEGALITE ET L'ILLICEITE SONT ENVISAGEES COMME FAITS GENERATEURS DE RESPONSABILITE. DANS UN SECOND TEMPS, DES MODIFICATIONS DE LA NOTION DE FAUTE ELLE-MEME SONT PREVUES, TELS QUE L'ADOPTION DE LA THEORIE DE LA FAUTE OBJECTIVE, OU LA PRISE EN COMPTE DE L'ERREUR, OU ENCORE, LA TRANSPOSITION EN DROIT ADMINISTRATIF DE LA CLASSIFICATION CIVILISTE ENTRE OBLIGATION DE MOYENS ET OBLIGATION DE RESULTAT. TOUT AU LONG DE CETTE ETUDE, LA PROBLEMATIQUE RESIDE DANS L'AMBIGUITE CONSTANTE DES LIENS ENTRE FAUTE ET ILLEGALITE. EN EFFET, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE LA DISTINCTION EST DIFFICILE A ETABLIR, ET D'AUTRE PART, LA PORTEE DE LA DISTINCTION SE VOIT ACTUELLEMENT REMISE EN CAUSE EN RAISON DU CARACTERE TROP SUBJECTIF DE CERTAINES NOTIONS ET CONTRIBUE A PROPOSER DES SOLUTIONS DIFFERENTES.
Download or read book La responsabilit des personnes publiques du fait des d cisions administratives ill gales en droit fran ais written by Zaïd Aljoubahi and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CETTE THESE TEND A SUBSTITUER A L'ANALYSE DOCTRINALE INSUFFISANTE ET DU RESTE EN CONTRADICTION AVEC LE DROIT POSITIF, UNE NOUVELLE ANALYSE DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES DU FAIT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ILLEGALES. VASTE DANS SON DOMAINE D'APPLICATION ET COMPLEXE DANS SES REGLES DE PROCEDURE ET DE FOND, CETTE RESPONSABILITE N'EST PAS POUR AUTANT SANS COHERENCE, BIEN QU'ELLE SE SITUE AUX FRONTIERES DU CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ET DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION. MAIS, CETTE COHERENCE N'EST TROUVABLE QUE SI L'ON DISSOCIE LE PROBLEME DE LA FAUTE DE SERVICE DU PROBLEME DU PREJUDICE INDEMNISABLE. LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES DU FAIT DES DECISIONS-ADMINISTRATIVES-ILLEGALES REPOSE SUR DEUX FONDEMENTS-DIFFERENTS : LA FAUTE SIMPLE, LA FAUTE LOURDE. MAIS LA FAUTE SIMPLE CONSTITUE LE REGIME DE DROIT COMMUN EN LA MATIERE. LA FAUTE LOURDE DONT LE CHAMP D'APPLICATION EST EN PLEINE DECROISSANCE, N'EST EXIGEE QUE DANS DES HYPOTHESES PEU NOMBREUSES. ALORS MEME QUE LE DEGRE DE L'ACTE ADMINISTRATIF, SON CARACTERE, SON EXECUTION, SA REGULARISATION ET SA DISPARITION, AINSI QUE LA NATURE DE L'ILLEGALITE N'EXERCENT UNE INFLUENCE NI SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE DE SERVICE, NI SUR SON DEGRE DE GRAVITE, LA DIFFERENCE DE REGIME DE RESPONSABILITE SE TRADUIT PAR UNE DIFFERENCE DANS LES REGLES DE FOND. AUJOURD'HUI, L'ILLEGALITE, QUELLES QUE SOIENT SA NATURE ET SON ORIGINE, CONSTITUE IPSO FACTO UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION. EN REVANCHE, LES NOTIONS D'ILLEGALITE ET DE FAUTE LOURDE SONT EN PRINCIPE INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE. CETTE AUTONOMIE S'EXPLIQUE NON PAR LA NATURE DE L'ILLEGALITE, PAR L'ETENDUE DU POUVOIR DE L'ADMINISTRATION OU PAR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, MAIS PAR LA VOLONTE DU JUGE ADMINISTRATIF DE LAISSER UNE CERTAINE MARGE DE LIBERTE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. MAIS TOUTE FAUTE DE SERVICE CONSTITUEE PAR L'ILLEGALITE N'ENTRAINE EN PRINCIPE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE QU'EN CAS DE PREJUDICE. CELUI-CI RESULTE UNIQUEMENT DE L'EXCES DE POUVOIR. MALGRE L'ANALYSE CONTRAIRE, LE DEGRE DE L'ACTE, LA NATURE DE L'ILLEGALITE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE DE SERVICE N'ONT PAS D'INCIDENCES SUR L'EXISTENCE DU PREJUDICE. CEPENDANT, AUSSI GRANDE QUE SOIT SA PORTEE, LA REGLE SELON LAQUELLE IL N'Y A PAS DE RESPONSABILITE SANS PREJUDICE N'EST PAS ABSOLUE. DANS CERTAINS CAS, LA FAUTE DE SERVICE, QUELLE QU'ELLE SO
Download or read book La faute du service public dans la jurisprudence du Conseil d tat written by Laurent Richer and published by . This book was released on 1978 with total page 204 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La faute de l administration written by Benoît Delaunay and published by LGDJ. This book was released on 2007 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Trahissant une mauvaise organisation ou un mauvais fonctionnement des services, la faute de l'administration est née antérieurement à la responsabilité et a longtemps été sanctionnée par le droit statutaire et disciplinaire. Aujourd'hui, elle remplit encore des fonctions distinctes de la responsabilité et de son contentieux, se rapportant à la police de vie administrative et à la sanction des comportements de maladministration. Du point de crue interne à l'administration, la faute permet, par la censure d'une ligne de conduite, de discipliner l'institution administrative dans son organisation et ses relations internes. Elle ne s'apprécie pas seulement par rapport aux règles externes de la légalité, mais aussi selon des lois propres à la vie administrative : codes de bonne conduite, recueils de bonne pratique, déontologie administrative. Le juge ne possède ainsi aucun monopole dans l'identification et la répression de la faute de l'administration. Celle-ci a également pour effet de signaler les limites dans lesquelles l'administration peut agir, faisant apparaître des liens étroits avec la maladministration, l'illégalité, le manquement à l'obligation et le blâme moral. Du point de vue externe à l'administration, la faute remplit deux offices complémentaires, chronologiquement successifs, dans la réparation du préjudice causé par l'administration. En tant que condition de la réparation, elle permet, en premier lieu, le déclenchement de cette dernière. Elle se trouve toutefois limitée par les hypothèses de responsabilité sans faute et par la place accordée au préjudice et au lien de causalité. Elle intervient, en second lieu, dans le règlement effectif de la réparation, et notamment dans l'imputabilité de la charge de réparation par la désignation des auteurs de l'obligation et de la contribution à la dette. En revanche, en application du principe de réparation intégrale, son rôle ne peut être qu'accidentel dans la mesure de la réparation.
Download or read book La pr somption de faute dans le contentieux administratif de la responsabilit written by Françoise Llorens-Fraysse and published by . This book was released on 1985 with total page 484 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L obligation de renvoi pr judiciel la Cour de justice written by Laurent Coutron and published by Primento. This book was released on 2014-05-27 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C’est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité «judiciaire» de l’État. On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aisés à actionner, voire plus performants, qu’il s’agisse de la violation du droit au juge légal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l’introduction du dispositif législatif suédois. La présentation – sans égal à ce jour – de près de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprécier l’effectivité de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi préjudiciel. L’intérêt de cet ouvrage est d’autant plus vif que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. Cet ouvrage s’adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu’aux universitaires spécialisés dans l’étude du droit processuel.
Download or read book Damages for Violations of Human Rights written by Ewa Bagińska and published by Springer. This book was released on 2015-10-20 with total page 488 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume analyses the legal grounds, premises and extent of pecuniary compensation for violations of human rights in national legal systems. The scope of comparison includes liability regimes in general and in detail, the correlation between pecuniary remedies available under international law and under domestic law, and special (alternative) compensation systems. All sources of human rights violations are embraced, including historical injustices and systematical and gross violations. The book is a collection of nineteen contributions written by public international law, international human rights and private law experts, covering fifteen European jurisdictions (including Central and Eastern Europe), the United States, Israel and EU law. The contributions, initially prepared for the 19th International Congress of Comparative law in Vienna (2014), present the latest developments in legislation, scholarship and case-law concerning domestic causes of action in cases of human rights abuses. The book concludes with a comparative report which assesses the developments in tort law and public liability law, the role of the constitutionalisation of the right to damages as well as the court practice related to the process of enforcement of human rights through monetary remedies. This country-by-country comparison allows to consider whether the value of protection of human rights as expressed in international treaties, ius cogens and in national constitutional laws justifies the conclusion that the interests at stake should enjoy protection under the existing civil liability rules, or that a new cause of action, or even a whole new set of rules, should be created in national systems.
Download or read book Ethics and Accountability in a Context of Governance and New Public Management written by Annie Hondeghem and published by IOS Press. This book was released on 1998 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ethics and accountability have become important themes for modern government, as in most of the countries there is a severe crisis of legitimacy. Increasingly there is a feeling that performance management alone will not solve this crisis. Citizens also expect from politicians and public servants ethical responsible conduct. As to the ethics, however, there is a problem. Governance and new public management have raised new problems which cannot be solved by referring to the traditional bureaucratic ethics. Devolution and decentralisation processes have enhanced the responsibility of public servants. The increase of transparency and openness and the service orientation of public organisations have challenged the traditional values of discretion and equality before the rule. The growing interaction between the public and the private sector have raised the question of integrity. In light of these developments, it is important to update the ethical system, or reversibly, the traditional values of the public service can question some actual evolutions in government.
Download or read book Revue hell nique de droit international written by and published by . This book was released on 1999 with total page 694 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book M moires Et Comptes Rendus de la Soci t Royale Du Canada written by Royal Society of Canada and published by . This book was released on 1923 with total page 1138 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Tort Liability of Public Authorities in Comparative Perspective written by Duncan Fairgrieve and published by British Institute for International & Comparative Law. This book was released on 2002 with total page 624 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book examines the law on compensation for administrative wrongdoing from a comparative law perspective. Particular account is taken of the increasing influence of human rights law, European Community law and international law.
Download or read book Essential Cases on Misconduct written by Benedict Winiger and published by Walter de Gruyter GmbH & Co KG. This book was released on 2018-01-22 with total page 1316 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The various national European legal systems offer a broad range of responses to the question of what can be regarded as wrongful behaviour or fault. The present work systematically examines these two important prerequisites for tortious liability under the combined heading of ‘misconduct’. Unlike current textbooks, national casebooks and monographs, it builds on the experiences gathered in the national legal systems over the past decades and thereby fills a major gap which still exists today. It thus does what the previous volumes in the ‘Digest of European Tort Law’ series did for other key elements of tort law, namely natural causation and damage. Once again, the publication contains a selection of the most important cases from 28 states across Europe as well as cases handed down by European Union courts; it also highlights cases from earlier periods of legal history. For each case, the facts and the relevant court decision are presented and these are then accompanied by an analytical commentary. In addition, the editors provide comparative analyses of the cases reported and a special report is dedicated to how key decisions would be resolved under model European rules on tort law. The editors believe that the material gathered here may provide guidance for an organic convergence of the national legal systems in Europe. It constitutes the basis of an acquis commun that is infinitely richer (though also much more complex) than the rather bland and abstract concepts contained in national codifications, European legislation and modern model rules.
Download or read book Compensation Schemes for Damages Caused by Healthcare and Alternatives to Court Proceedings written by Dobrochna Bach-Golecka and published by Springer Nature. This book was released on 2021-05-16 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The book discusses compensation mechanisms and other non-judicial means that offer alternatives to court proceedings, designed and provided for within national legal regimes. Such schemes are primarily of a civil or administrative character and are mainly intended to supplement criminal liability for medical negligence. As such, the book focuses on medical malpractice and prospective medical harm from a civil law perspective. It examines the contemporary perspective of a patient-physician relationship, which has evolved from a relation of a quasi-patrimonial character into a partnership of quasi-equal parties, dealing with a medical treatment procedure as a scientific endeavor. It also reviews the extra-legal conditions that are taken into account in compensation arrangements, particularly the need to satisfy a psychological urge for conciliation and empathy on the part of medical personnel. Lastly, the book explores the responsibility of public authorities and healthcare providers to guarantee access to healthcare that is of a sufficient quality, based upon standards provided for in international (and European) law.
Download or read book Tort Liability of Public Authorities in European Laws written by Giacinto della Cananea and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2021-01-15 with total page 401 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Administrative law permeates all areas of law, and this series focuses on its role both regionally and globally. This volume considers tort liabilities in European public authorities. It looks at several European countries, using case studies to compare administrative laws across the EU.
Download or read book The Irish Jurist written by and published by . This book was released on 1975 with total page 834 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit administratif sous l influence de l Europe written by Jürgen Schwarze and published by Emile Bruylant. This book was released on 1996 with total page 872 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
