EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

Book Faute civile et faute p  nale

Download or read book Faute civile et faute p nale written by Jean-Charles Schmidt and published by . This book was released on 1928 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Faute Civile Et Faute P  nale

Download or read book Faute Civile Et Faute P nale written by Jean-Charles Schmidt and published by . This book was released on 1928 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Faute civile et faute p  nale en mati  re de responsabilit   m  dicale

Download or read book Faute civile et faute p nale en mati re de responsabilit m dicale written by Jean Penneau and published by FeniXX. This book was released on 1975-01-01T00:00:00+01:00 with total page 155 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nul n'est plus exposé que le médecin à tomber sous le coup des articles 319 et 320 du Code pénal, puisque, dans le cadre de son activité professionnelle, nécessairement, toute « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements » est de nature à entraîner un dommage corporel. Or, on sait que depuis un arrêt de la Chambre civile en date du 18 décembre 1912, la jurisprudence affirme d'une manière constante l'identité de la faute civile et de la faute pénale. A l'époque contemporaine où, en matière civile, la faute n'apparaît plus, souvent, que comme un simple prétexte à assurer une réparation civile, pratiquement toujours supportée par l'assurance, la conséquence pratique de cette identité est le risque de voir s'installer une paradoxale, mais combien redoutable, autorité de fait du civil sur le criminel, préjudiciable à une bonne administration de la justice pénale. C'est pourquoi une partie importante de la doctrine contemporaine conteste le principe de l'identité des fautes. Mais, mené sur le terrain strict de la faute, le combat n'est pas mené sur un terrain propice. En effet, la logique impose qu'un même fait non intentionnel, nécessairement apprécié d'une manière objective — par référence à un standard — s'il est déclaré fautif en matière civile le soit aussi en matière pénale. En revanche, cette même logique impose d'exiger, pour retenir la responsabilité pénale l'existence d'un élément d'imputabilité dont la présence n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité civile. C'est donc au plan de la responsabilité que la dissociation doit se faire, et non au plan de la faute. Docteur en médecine et docteur en droit, Jean Penneau est attaché de consultation à l'Hôpital Tenon et chargé de travaux dirigés à la Faculté de Droit de Sceaux.

Book Faute civile et faute p  nale

Download or read book Faute civile et faute p nale written by Antoine Pirovano and published by . This book was released on 1966 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Faute civile et faute p  nale

Download or read book Faute civile et faute p nale written by Antoine Pirovano and published by . This book was released on 1966 with total page 314 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Faute civile et faute p  nale

Download or read book Faute civile et faute p nale written by Pierre Bonassies and published by . This book was released on 1966 with total page 314 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book FAUTE CIVILE ET FAUTE PENALE

Download or read book FAUTE CIVILE ET FAUTE PENALE written by BOUBACARGAOU.. DIARRA and published by . This book was released on 1989 with total page 748 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: EN DECIDANT DANS L'ARRET DU 18 DECEMBRE 1912 ET DANS LES ARRETS SUBSEQUANTS QUE LA FAUTE PENALE DES ARTICLES 319, 320 ET R.40-4E DU CODE PENAL COMPREND TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE CIVILE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A PROCLAME CE QU'ON A APPELE "LE PRINCIPE DE L'UNITE DES FAUTES CIVILE ET PENALE". CE PRINCIPE NE VA PAS CEPENDANT RECUEILLIR L'ADHESION DE LA DOCTRINE QUI VA EN DENONCER LES INCONVENIENTS. NOTRE THESE S'INSCRIT DANS CE MOUVEMENT DE CONTESTATION. NOTRE PLAIDOYER EN FAVEUR DE LA DUALITE DES FAUTES S'APPUIE EN PARTICULIER SUR LES SOLUTIONS LEGISLATIVES ADOPTEES DEPUIS (LOI DU 3 JANVIER 1968 SUR L'OBLIGATION A REPARATION MISE A LA CHARGE DES INCAPABLES MAJEURS, LOI DU 23 DECEMBRE 1980 DESOLIDARISANT LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS CIVILE ET PENALE, LOI DU 8 JUILLET 1983 PROROGEANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN MATIERE D'INFRACTIONS D'IMPRUDENCE) LESQUELLES, EN INTRODUISANT UNE POSSIBILITE DE CONTRADICTION ENTRE LE CIVIL ET LE PENAL ONT CONTRIBUE A LIBERER LA FAUTE CIVILE DANS L'APPRECIATION QUI PEUT EN ETRE FAITE PAR LES JURIDICTIONS STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DES VICTIMES. LA DUALITE DES FAUTES CIVILE ET PENALE TROUVE EN OUTRE DANS LES POSITIONS JURISPRUDENTIELLES RECEMMENT ADOPTEES (NOTAMMENT LES ARRETS DU 9 MAI 1984 DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION) UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE, CES ARRETS CONSACRANT UNE CONCEPTION OBJECTIVE DE LA FAUTE CIVILE DEBARRASSEE DE TOUTE REFERENCE A LA NOTION D'IMPUTABILITE.

Book Faute civile et faute p  nale d imprudence

Download or read book Faute civile et faute p nale d imprudence written by Isabelle Galy and published by . This book was released on 1993 with total page 34 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Faute civile et faute p  nale

Download or read book Faute civile et faute p nale written by Antoine Pirovano and published by . This book was released on 1964 with total page 948 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Faute civile et p  nale

    Book Details:
  • Author : Jean-Charles Schmidt
  • Publisher :
  • Release : 1928
  • ISBN :
  • Pages : 0 pages

Download or read book Faute civile et p nale written by Jean-Charles Schmidt and published by . This book was released on 1928 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Faute civile et faute p  nale

Download or read book Faute civile et faute p nale written by and published by . This book was released on 1966 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Faute civile et faute p  nale en mati  re de responsabilit   m  dicale

Download or read book Faute civile et faute p nale en mati re de responsabilit m dicale written by and published by . This book was released on 1975* with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Faute civile et faute penale en matiere de responsabilite medicale  pref  de robert vouin

Download or read book Faute civile et faute penale en matiere de responsabilite medicale pref de robert vouin written by Jean Penneau and published by . This book was released on 1975 with total page 151 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book De la faute civile et de la faute p  nale

Download or read book De la faute civile et de la faute p nale written by and published by . This book was released on 1911 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: