Download or read book Essai sur la notion de la responsabilit de l Etat consid r comme puissance publique et notamment dans l exercice du pouvoir l gislatif written by Pierre Le Roux (dr en droit.) and published by . This book was released on 1909 with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Essai sur la notion de la responsabilit de l Etat consid r comme puissance publique et notamment dans l exercice du pouvoir l gislatif written by Pierre Le Roux and published by . This book was released on 1909 with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Essai sur la notion de la responsibilit de l tat consid r comme puissance publique et notamment dans l exercice du pouvoir l gislatif written by Pierre Le Roux and published by . This book was released on 1909 with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Essai d une th orie g n rale de la responsabilit en droit administratif written by Sébastien Gouhier and published by . This book was released on 2000 with total page 594 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La générosité du système français de responsabilité publique s'est réalisée au détriment d'une certaine logique théorique d'ensemble. Pourtant, au regard de l'historique d'un droit français devenu exemplaire pour les victimes malgré l'archaïque argument de la souveraineté, au regard aussi de la sociologie jusnaturaliste, il parait possible de conserver à l'ensemble sa cohérence. L'avènement du principe général de responsabilité de l'administration a été en France le fruit d'une volonté positive de la part des juges et de l'administration elle-même, sous la pression directe du peuple et de l'impérieuse nécessité de maintenir et développer les services publics. L'idée finale du concept de responsabilité publique et la justification d'un droit spécial pour l'engager se résument donc ainsi : la puissance publique est responsable pour non-respect des promesses faites dans le contrat social imposant la contrepartie de l'indemnisation à l'accroissement des risques liés au développement de la vie collective et des interventions publiques. Ainsi apparaissent les fonctions politiques de la responsabilité de l'administration : légitimer l'action de l'Etat-providence et gérer une vaste assurance contre le risque social. Ce qui fonde la responsabilité est la nécessité de la sécurité et de la solidarité, mise en œuvre par le droit à l'égalité et à l'équité tel que stipulé dans le contrat social. Dès lors, les fonctions juridiques de cette responsabilité doivent être la responsabilité-sanction et la responsabilité-assurance. Les conditions de la responsabilité seraient alors toujours la réalisation d'un fait personnel fautif de la puissance publique, et les limites de celle-ci seraient la nécessaire lésion des droits subjectifs déterminée en référence aux servitudes préjudiciables qu'il n'est pas anormal de subir en société.

Download or read book Making Better International Law written by and published by . This book was released on 1998 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication contains the texts of the papers presented at the UN Colloquium, together with a record of those presentations and of the discussions which took place around them.

Download or read book The Work of the International Law Commission written by Vereinte Nationen International Law Commission and published by . This book was released on 2007 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book United Nations Juridical Yearbook 1981 written by United Nations Staff and published by . This book was released on 1965 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Advisory opinion oc 3 83 of September 8 1983 written by Inter-American Court of Human Rights and published by . This book was released on 1984 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Multilateral Treaty making written by Vera Gowlland-Debbas and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2000-09-22 with total page 162 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: By Charles N Brower.