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Book Factum pour les tr  soriers de France des trois g  n  ralit  s de la province de Normandie  demandeurs  contre les officiers de la chambre des comptes de ladite province  d  fendeurs  dans laquelle instance les officiers du parlement de Rouen ont   t   re  us parties intervenantes

Download or read book Factum pour les tr soriers de France des trois g n ralit s de la province de Normandie demandeurs contre les officiers de la chambre des comptes de ladite province d fendeurs dans laquelle instance les officiers du parlement de Rouen ont t re us parties intervenantes written by France. Chambre des comptes de Rouen and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Factum  pour les tresoriers de France des trois g  n  ralit  s de la Province de Normandie  demandeurs  Contre les officiers de la chambre des comptes de la dite province  defendeurs  Dans laquelle instance les officiers du Parlement de Rouen ont est   receus parties intervenantes  A la fin  monsieur Guinet rapporteur  David Avocat

Download or read book Factum pour les tresoriers de France des trois g n ralit s de la Province de Normandie demandeurs Contre les officiers de la chambre des comptes de la dite province defendeurs Dans laquelle instance les officiers du Parlement de Rouen ont est receus parties intervenantes A la fin monsieur Guinet rapporteur David Avocat written by Guinet and published by . This book was released on with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Factum pour les officiers de la Chambre des comptes de Bourgogne    contre les officiers du parlement de la m  me province

Download or read book Factum pour les officiers de la Chambre des comptes de Bourgogne contre les officiers du parlement de la m me province written by France. Chambre des comptes de Bourgogne and published by . This book was released on 1702 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Factum pour messire Jean de Doat  pr  sident en la chambre des comptes de Navarre  demandeur     contre les sieurs tr  soriers g  n  raux de France       Limoges  d  fendeurs  et encore contre les sieurs tr  soriers de France au bureau des finances de Bordeaux  intervenants  R  ponse des sieurs tr  soriers de France en la g  n  ralit   de Limoges  d  fendeurs     contre le sieur de Doat et les officiers de ladite chambre des comptes de Pau

Download or read book Factum pour messire Jean de Doat pr sident en la chambre des comptes de Navarre demandeur contre les sieurs tr soriers g n raux de France Limoges d fendeurs et encore contre les sieurs tr soriers de France au bureau des finances de Bordeaux intervenants R ponse des sieurs tr soriers de France en la g n ralit de Limoges d fendeurs contre le sieur de Doat et les officiers de ladite chambre des comptes de Pau written by France. Chambre des comptes de Pau and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Factum pour le procureur g  n  ral en la chambre des comptes de Normandie  d  fendeur  contre les tr  soriers de France en la g  n  ralit   de Rouen  demandeurs en requ  te

Download or read book Factum pour le procureur g n ral en la chambre des comptes de Normandie d fendeur contre les tr soriers de France en la g n ralit de Rouen demandeurs en requ te written by France. Chambre des comptes de Rouen and published by . This book was released on 1649 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Factum  Pour le procureur general en la chambre des comptes de Normandie  deffendeur  Contre les tresoriers de France en la generalit   de Rouen  demandeurs en requeste  En la presence de maistre Jean de La Mare  Henry Henriquez   Laurens de La Bunaudiere  commis   preposez    faire la recepte des deniers publics apportez en l hostel commun de la ville de Rouen par ordre de monsieur de Longueville durant les mouvemens de l ann  e 1649  aussi deffendeurs

Download or read book Factum Pour le procureur general en la chambre des comptes de Normandie deffendeur Contre les tresoriers de France en la generalit de Rouen demandeurs en requeste En la presence de maistre Jean de La Mare Henry Henriquez Laurens de La Bunaudiere commis preposez faire la recepte des deniers publics apportez en l hostel commun de la ville de Rouen par ordre de monsieur de Longueville durant les mouvemens de l ann e 1649 aussi deffendeurs written by and published by . This book was released on 1649 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Factum pour les pr  sidents  tr  soriers g  n  raux de France et officiers du bureau des finances de la g  n  ralit   de Tours  d  fendeurs et demandeurs  contre les officiers du pr  sidial de Tours  demandeurs et d  fendeurs

Download or read book Factum pour les pr sidents tr soriers g n raux de France et officiers du bureau des finances de la g n ralit de Tours d fendeurs et demandeurs contre les officiers du pr sidial de Tours demandeurs et d fendeurs written by France. Bailliage et siège présidial and published by . This book was released on 1682 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Factum  pour les tresoriers de France de Ro  en  Ca  n   Alen  on  demandeurs en requeste afin d opposition    l execution de l Arrest du conseil du 5 octobre 1694    lettres patentes du m  me jour  Contre les officiers de la chambre de Ro  en  deffenseurs

Download or read book Factum pour les tresoriers de France de Ro en Ca n Alen on demandeurs en requeste afin d opposition l execution de l Arrest du conseil du 5 octobre 1694 lettres patentes du m me jour Contre les officiers de la chambre de Ro en deffenseurs written by Guinet and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: