Download or read book Examen L gislatif de la Loi Sur Le Lobbying written by Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Examen l gislatif sur la Loi sur le lobbying written by Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Examen l gislatif sur la Loi sur le lobbying written by Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique and published by . This book was released on 2012 with total page 88 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Statutory Review of the Lobbying Act written by British Columbia. Office of the Registrar of Lobbyists and published by . This book was released on 2012 with total page 9 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Examen l gislatif de la loi sur le lobbying written by and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: EXAMEN LÉGISLATIF DE LA LOI SUR LE LOBBYING : LES CINQ PREMIÈRES ANNÉES Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Le président Pierre-Luc Dusseault, député MAI 2012 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION Publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes PERMISSION DU PRÉSIDENT Il est permis de reproduire l [...] En vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, le registrateur des lobbyistes peut imposer des conditions à l'enregistrement, au maintien de l'enregistrement ou au renouvellement de l'enregistrement. [...] L'EXAMEN LÉGISLATIF DE LA LOI SUR LE LOBBYING L'article 14.1 de la Loi sur le lobbying30 établit ce qui suit : (1) Est désigné ou constitué un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres, chargé spécialement de l'examen, tous les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, des dispositions et de l'application de la présente loi. [...] Le 28 septembre 2011, la Chambre des communes a adopté une motion faisant du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique le comité désigné en vue de l'examen parlementaire de la Loi sur le lobbying à la Chambre des communes32. [...] Recommandation 6 : Le mandat explicite de sensibilisation et d'éducation devrait être maintenu dans la Loi sur le lobbying afin de soutenir les efforts de sensibilisation de la commissaire au bien-fondé et aux exigences de la Loi.
Download or read book Examen L gislatif de la Loi Sur Le Lobbying written by Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics and published by . This book was released on 2012 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le syst me de lobbying l chelle f d rale written by Nancy Holmes and published by . This book was released on 2011 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le terme lobbying renvoie en général aux communications qui ont pour but d'inciter les législateurs et d'autres fonctionnaires à prendre parti pour une cause. Le lobbying à l'échelle fédérale a tout d'abord été régi par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui est entrée en vigueur en 1989 et qui a permis d'instaurer un système d'enregistrement destiné à actualiser pour tous le droit d'être informés sur ceux qui essaient d'influencer la politique gouvernementale au Canada. En 2008, par suite de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité en 2006, des modifications de fond ont été apportées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui a été renommée Loi sur le lobbying, parce qu'elle visait désormais la réglementation des activités des lobbyistes au lieu d'un simple suivi au moyen d'un système d'enregis-trement. À l'heure actuelle, plus de 5 000 lobbyistes inscrits font du lobbying auprès de titulaires de charge publique fédérale. En mars 2011, avant la dissolution de la 40e législature, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a entamé l'examen quinquennal obligatoire de la Loi sur le lobbying. Par ailleurs, le Code de déontologie des lobbyistes (le Code), entré en vigueur en mars 1997, fixe les normes d'éthique que les lobbyistes doivent respecter pour protéger la confiance de la population dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité de la prise de décisions du gouvernement. À ce titre, il complète les exigences de la Loi sur le lobbying en matière de divulgation et d'enregistrement. Les lobbyistes sont tenus de se conformer aux dispositions du Code. La présente étude propose un historique de la Loi sur le lobbying et donne un aperçu du fonctionnement concret de cette loi et du Code de déontologie des lobbyistes. Elle aborde également les questions déjà soulevées par l'examen législatif de 2011.
Download or read book Le syst me de lobbying l chelle f d rale written by and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le terme lobbying renvoie en général aux communications qui ont pour but d'inciter les législateurs et d'autres fonctionnaires à prendre parti pour une cause. Le lobbying à l'échelle fédérale a tout d'abord été régi par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui est entrée en vigueur en 1989 et qui a permis d'instaurer un système d'enregistrement destiné à actualiser pour tous le droit d'être informés sur ceux qui essaient d'influencer la politique gouvernementale au Canada. En 2008, par suite de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité en 2006, des modifications de fond ont été apportées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui a été renommée Loi sur le lobbying, parce qu'elle visait désormais la réglementation des activités des lobbyistes au lieu d'un simple suivi au moyen d'un système d'enregis-trement. À l'heure actuelle, plus de 5 000 lobbyistes inscrits font du lobbying auprès de titulaires de charge publique fédérale. En mars 2011, avant la dissolution de la 40e législature, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a entamé l'examen quinquennal obligatoire de la Loi sur le lobbying. Par ailleurs, le Code de déontologie des lobbyistes (le Code), entré en vigueur en mars 1997, fixe les normes d'éthique que les lobbyistes doivent respecter pour protéger la confiance de la population dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité de la prise de décisions du gouvernement. À ce titre, il complète les exigences de la Loi sur le lobbying en matière de divulgation et d'enregistrement. Les lobbyistes sont tenus de se conformer aux dispositions du Code. La présente étude propose un historique de la Loi sur le lobbying et donne un aperçu du fonctionnement concret de cette loi et du Code de déontologie des lobbyistes. Elle aborde également les questions déjà soulevées par l'examen législatif de 2011.
Download or read book Proceedings of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs written by Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs and published by . This book was released on 2006 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Reconsidering Constitutional Formation II Decisive Constitutional Normativity written by Ulrike Müßig and published by . This book was released on 2020-10-08 with total page 424 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This second volume of ReConFort, published open access, addresses the decisive role of constitutional normativity, and focuses on discourses concerning the legal role of constitutional norms. Taken together with ReConFort I (National Sovereignty), it calls for an innovative reassessment of constitutional history drawing on key categories to convey the legal nature of the constitution itself (national sovereignty, precedence, justiciability of power, judiciary as constituted power).In the late 18th and early 19th centuries, constitutional normativity began to complete the legal fixation of the entire political order. This juridification in one constitutional text resulted in a conceptual differentiation from ordinary law, which extends to alterability and justiciability. The early expressions of this 'new order of the ages' suggest an unprecedented and irremediable break with European legal tradition, be it with British colonial governance or the French ancien régime. In fact, while the shift to constitutions as a hierarchically 'higher' form of positive law was a revolutionary change, it also drew upon old liberties. The American constitutional discourse, which was itself heavily influenced by British common law, in turn served as an inspiration for a variety of constitutional experiments - from the French Revolution to Napoleon's downfall, in the halls of the Frankfurt Assembly, on the road to a unified Italy, and in the later theoretical discourse of twentieth-century Austria. If the constitution states the legal rules for the law-making process, then its Kelsian primacy is mandatory.Also included in this volume are the French originals and English translations of two vital documents. The first - Emmanuel Joseph Sieyès' Du Jury Constitutionnaire (1795) - highlights an early attempt to reconcile the democratic values of the French Revolution with the pragmatic need to legally protect the Revolution. The second - the 1812 draft of the Constitution of the Kingdom of Poland - presents the 'constitutional propaganda' of the Russian Tsar Alexander I to bargain for the support of the Lithuanian and Polish nobility. These documents open new avenues of research into Europe's constitutional history: one replete with diverse contexts and national experiences, but above all an overarching motif of constitutional decisiveness that served to complete the juridification of sovereignty. (www.reconfort.eu) This work was published by Saint Philip Street Press pursuant to a Creative Commons license permitting commercial use. All rights not granted by the work's license are retained by the author or authors.
Download or read book House of Commons Procedure and Practice written by Canada. Parliament. House of Commons and published by . This book was released on 2000 with total page 1216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This reference book is primarily a procedural work which examines the many forms, customs, and practices which have been developed and established for the House of Commons since Confederation in 1867. It provides a distinctive Canadian perspective in describing procedure in the House up to the end of the first session of the 36th Parliament in Sept. 1999. The material is presented with full commentary on the historical circumstances which have shaped the current approach to parliamentary business. Key Speaker's rulings and statements are also documented and the considerable body of practice, interpretation, and precedents unique to the Canadian House of Commons is amply illustrated. Chapters of the book cover the following: parliamentary institutions; parliaments and ministries; privileges and immunities; the House and its Members; parliamentary procedure; the physical & administrative setting; the Speaker & other presiding officers; the parliamentary cycle; sittings of the House; the daily program; oral & written questions; the process of debate; rules of order & decorum; the curtailment of debate; special debates; the legislative process; delegated legislation; financial procedures; committees of the whole House; committees; private Members' business; public petitions; private bills practice; and the parliamentary record. Includes index.
Download or read book Environmental Law in Developing Countries written by Marianela Cedeño Bonilla and published by IUCN. This book was released on 2004 with total page 168 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book contains a selection of papers on various legal issues of interest to developing countries which have been prepared by Fellows from InWent who came to Germany between 2002 and 2004 from Africa, Asia, and Latin America to research and write about subjects of their choice at the IUCN Environmental Law Centre.
Download or read book Historical Dictionary of the Democratic Republic of the Congo written by Emizet Francois Kisangani and published by Scarecrow Press. This book was released on 2009-10-01 with total page 718 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The third edition of the Historical Dictionary of the Democratic Republic of the Congo looks back at the nearly 48 years of independence, over a century of colonial rule, and even earlier kingdoms and groups that shared the territory. This is done through a chronology, an introductory essay, a bibliography, and over 800 cross-referenced dictionary entries on civil wars, mutinies, notable people, places, events, and cultural practices.
Download or read book Parliamentary Oversight of the Security Sector written by Philipp Fluri and published by DCAF. This book was released on 2003 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Supreme Court Bar written by Kevin T. McGuire and published by University of Virginia Press. This book was released on 1993 with total page 284 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Who represents litigants in the Supreme Court of the United States? Kevin T. McGuire shows that the most sophisticated of them have the advantage of representation by an elite counsel made up of former clerks to the justices, alumni of the Office of the Solicitor General, partners in powerful Washington law firms, and public interest lawyers, all of whom serve as gatekeepers to the Court. In this study, the first to characterize the bar of the Supreme Court as a whole, McGuire uses survey, archival, and interview data to explore the history and social structure of the community of Supreme Court specialists. In so doing, he assesses the strategic politics of Supreme Court practice, the ways in which dominant litigators can shape the Court's decisions, and what the existence of such an elite implies for judicial fairness.
Download or read book The European Landscape Convention written by Michael Jones and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-02-09 with total page 327 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This important and insightful book provides, for the first time, a broad presentation of ongoing research into public participation in landscape conservation, management and planning, following the 2000 European Landscape Convention which came into force in 2004. The book examines both the theory of participation and what lessons can be learnt from specific European examples. It explores in what manner and to what extent the provisions for participation in the European Landscape Convention have been followed up and implemented. It also presents and compares different experiences of participation in selected countries from northern, southern, eastern and western Europe, and provides a critical examination of public participation in practice. However, while the book’s focus is necessarily on Europe, many of the conclusions drawn are of global relevance. The book provides a valuable reference for researchers and advanced students in landscape policies and management, as well as for professionals and others interested in land-use planning and environmental management.
Download or read book Journal of the Legislative Assembly of the Province of Canada written by Canada. Parliament. House of Commons and published by . This book was released on 1986 with total page 1482 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
