Download or read book Etude comparative du r le du juge dans l interpr tation des contrats written by Christophe Descaudin and published by . This book was released on 2011 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Etude comparative du r le du juge dans l interpr tation des contrats written by Christophe Descaudin and published by Lextenso éditions. This book was released on 2019-03-26 with total page 577 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: D'intérêt majeur pour la pratique et pour le juge en particulier, d'intérêt mineur pour la doctrine et la recherche juridique tant le sujet semble épuisé en droit interne, l'interprétation des contrats est plus que tout au centre de l'office du juge ; elle est même son quotidien tant aujourd'hui les figures contractuelles sont devenues complexes. Il était dès lors, procédant d'une analyse des textes érigeant les axes de l'interprétation des contrats, et des découpages traditionnels entre interprétation subjective et objective, ambiguïté et comblements des lacunes, particulièrement opportun d'envisager l'interprétation sous le prisme du juge qui en est l'acteur. L'étude comparative conduit tout d'abord à analyser les règles d'interprétation des différents modèles de Civil Law d'un côté, de Common Law de l'autre, en procédant à une étude critique des règles et découpages traditionnels de l'interprétation, qu'il s'agisse des directives ou de ce qu'il convient d'appeler l'interprétation " créatrice ", pour promouvoir une méthode globale et contextuelle, révélant un premier rôle constructif du juge dans l'interprétation, et abandonner les standards de bonne foi et d'équité, concepts complétifs mais non interprétatifs. Puis, il s'est agi au-delà des schémas existants, de dresser des parallèles quant à l'attitude des juges dans l'interprétation et de révéler, aux confins de celle-ci et de la détermination du contenu du contrat, les véritables outils émergents de la comparaison tels l'obligation fondamentale, l'économie du contrat ou le raisonnable dans la recherche commune de l'efficacité et de l'équilibre contractuels. Un second rôle constitutif du juge dans l'interprétation est alors observé. Sur la base de ces éléments, l'auteur ne pouvait manquer de s'interroger, toujours en comparant, sur le rôle des cours suprêmes et sur l'intérêt de ce renouveau pour la qualification et le contrôle classique de l'interprétation en montrant que l'objectivation des outils de détermination des contrats a pour effet, au-delà de la distinction du fait et du droit propre à certains systèmes, un contrôle plus poussé des juridictions suprêmes sur l'interprétation des contrats conférant plus de sécurité et d'efficacité juridique en la matière. Ce travail comparatiste permet donc, en contemplation du rôle constructif et constitutif du juge, de faire émerger des principes directeurs de l'interprétation des contrats sources de réflexion en vue des réformes de droit interne et de la construction du droit européen, voire du droit international des contrats.
Download or read book L interpr tation du contrat written by Liwei Qin and published by . This book was released on 2012 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En matière d’interprétation juridique, le rôle du juge se déroule entre le fait et le droit. Le juge est chargé non seulement d’analyser et de déterminer les éléments factuels, mais il a aussi, pour objectif, d’exercer la qualification du fait et d’appliquer les règles de droit. C’est la raison pour laquelle l’interprétation juridique est en générale divisée en deux aspects : l’interprétation du fait et celle du droit (ou de la loi). L’interprétation du contrat participe, en principe, au premier aspect. Précisément, la loi, en tant que règle générale et abstraite, est l’expression de la volonté générale, alors que le contrat n’est que la traduction de plusieurs volontés particulières. Le projet de cette thèse cherche à analyser les problématiques provoquées par la théorie et la pratique de l’interprétation du contrat : dans quelle condition le juge peut-il exercer son pouvoir d’interprétation du contrat ? Interpréter un contrat, c’est interpréter la commune intention des parties ou plutôt interpréter un rapport contractuel intégré dans la vie sociale et économique ? L’interprétation du contrat peut-elle combler les lacunes du contrat ? Les règles d’ordre public peuvent-elles devenir le fondement de l’interprétation du contrat ? La correction du contenu du contrat a-t-elle besoin de participation de l’interprétation du contrat ? La recherche des problématiques exposées ci-dessus détermine, en effet, l’intérêt du projet de cette thèse. Théoriquement, le travail de thèse défie la définition traditionnelle de l’interprétation du contrat, en glosant de nouveau sur le sens et l’esprit des règles classiques d’interprétation, et en analysant le rôle des règles d’ordre public dans l’interprétation du contrat. Pratiquement, le travail de thèse se fonde sur une recherche approfondie des fonctions de l’interprétation du contrat dans les activités judiciaires.
Download or read book Le juge et le contrat written by Mame Diatta and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat est un acte juridique, une loi spéciale fermée à toute intervention extérieure.Toutefois, le contrat n'est pas toujours un acte infaillible et il obéit à un ordre juridique qui le transcende. La jurisprudence s'inscrit dans cet ordre juridique qui gouverne le contrat. Étant donné que le contrat n'est pas toujours efficace et que les règles qui le régissent, une fois codifiées restent immuables, l'intervention du juge est nécessaire à cet effet afin de garantir l'efficacité de celui-ci. Cette garantie d'efficacité se mesure par rapport à l'effectivité des stipulations contractuelles ainsi qu'aux règles applicables au contrat. Ainsi, pour assurer l'efficacité du contrat, le juge va dans un temps reconstituer a posteriori le contenu contractuel lorsque celui-ci se révèle incomplet, bouleversé, ou lorsque le contrat contient des clauses abusives. Dans un second temps, il intervient dans le silence du législateur pour réadapter les règles applicables au contrat qui sont demeurées inadaptées, soit en les interprétant ou en les complétant, soit en créant de nouvelles règles dans les cas où la loi n'a rien prévu.
Download or read book European Contract Law written by Bénédicte Fauvarque-Cosson and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 649 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française and the Société de législation comparée joined the academic network on European Contract Law in 2005 to work on the elaboration of a "common terminology" and on "guiding principles" as well as to propose a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL). The results of this work were sent to the European Commission and have already been published in French. The English translation is now being published by sellier.elp. This work could contribute to the wider European project. The part on the guiding principles could be a component of the CFR, in the form of "black letter" model rules or recitals. The part on terminology is, in itself, useful for the elaboration of the final various linguistic versions of the CFR. It finds its place within the materials which will accompany the model rules. Last but by no means least, the revised version of the PECL should be considered by the European institutions as an alternative set of model rules on contract law.
Download or read book Collection of Essays by Legal Advisers of States Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law written by United Nations. Office of Legal Affairs and published by United Nations Publications. This book was released on 1999 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.
Download or read book Small Angle Scattering of X Rays written by Andre Guinier and published by . This book was released on 1974 with total page 268 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Drafting International Contracts written by Marcel Fontaine and published by BRILL. This book was released on 2015-03-31 with total page 674 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Drafting International Contracts is an essential resource for anyone working in international business. It features the latest trends, fostering an understanding of how international contracts are drafted in practice.
Download or read book Comparative Law and Economics written by Ugo Mattei and published by University of Michigan Press. This book was released on 1997 with total page 290 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The book links the study of comparative law with the study of law and economics
Download or read book Explanatory Reports on the European Convention on State Immunity and the Additional Protocol written by Council of Europe and published by Strasbourg : Council of Europe. This book was released on 1972 with total page 80 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Law of Nations written by Emer de Vattel and published by . This book was released on 1856 with total page 668 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Distinction written by Pierre Bourdieu and published by Routledge. This book was released on 2013-04-15 with total page 641 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Examines differences in taste between modern French classes, discusses the relationship between culture and politics, and outlines the strategies of pretension.
Download or read book Humanitarian Reason written by Didier Fassin and published by Univ of California Press. This book was released on 2012 with total page 352 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Studies primarily France with shorter sections on South Africa, Venezuela, and Palestine.
Download or read book Doing Business 2009 written by World Bank and published by World Bank Publications. This book was released on 2008-09-10 with total page 211 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Doing Business series provides research, data, and analysis on regulation in 181 economies across 10 areas of the business life cycle. Doing Business 2009 identifies top reformers in business regulation and highlights best practices and global reform trends. This year s report builds upon the five previous editions, adding new economies and updating all indicators. This year s report covers 3 additional economies, bringing the total number of economies covered to 181. Now included are the Bahamas, Bahrain, and Qatar. The report also adds a preface on Doing Business methodology, as well as in-depth analysis throughout the report on the main trends and findings of the past six years of Doing Business. Doing Business is an invaluable resource for entrepreneurs, investors, advisors, academics, professionals, and policymakers. The indicators benchmark regulation across 10 areas of a typical business lifecycle, and are used to analyze economic and social outcomes that matter such as equal opportunity, unemployment, poverty, and growth. This annually-published report gives policymakers the ability to measure regulatory performance in comparison to other economies, and learn from best practices.
Download or read book Invention of Hysteria written by Georges Didi-Huberman and published by MIT Press. This book was released on 2004-09-17 with total page 387 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The first English-language publication of a classic French book on the relationship between the development of photography and of the medical category of hysteria. In this classic of French cultural studies, Georges Didi-Huberman traces the intimate and reciprocal relationship between the disciplines of psychiatry and photography in the late nineteenth century. Focusing on the immense photographic output of the Salpetriere hospital, the notorious Parisian asylum for insane and incurable women, Didi-Huberman shows the crucial role played by photography in the invention of the category of hysteria. Under the direction of the medical teacher and clinician Jean-Martin Charcot, the inmates of Salpetriere identified as hysterics were methodically photographed, providing skeptical colleagues with visual proof of hysteria's specific form. These images, many of which appear in this book, provided the materials for the multivolume album Iconographie photographique de la Salpetriere. As Didi-Huberman shows, these photographs were far from simply objective documentation. The subjects were required to portray their hysterical "type"—they performed their own hysteria. Bribed by the special status they enjoyed in the purgatory of experimentation and threatened with transfer back to the inferno of the incurables, the women patiently posed for the photographs and submitted to presentations of hysterical attacks before the crowds that gathered for Charcot's "Tuesday Lectures." Charcot did not stop at voyeuristic observation. Through techniques such as hypnosis, electroshock therapy, and genital manipulation, he instigated the hysterical symptoms in his patients, eventually giving rise to hatred and resistance on their part. Didi-Huberman follows this path from complicity to antipathy in one of Charcot's favorite "cases," that of Augustine, whose image crops up again and again in the Iconographie. Augustine's virtuosic performance of hysteria ultimately became one of self-sacrifice, seen in pictures of ecstasy, crucifixion, and silent cries.
Download or read book The Practice of Everyday Life written by Michel de Certeau and published by Univ of California Press. This book was released on 1984 with total page 256 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Michel de Certeau considers the uses to which social representation and modes of social behavior are put by individuals and groups, describing the tactics available to the common man for reclaiming his own autonomy from the all-pervasive forces of commerce, politics, and culture. In exploring the public meaning of ingeniously defended private meanings, de Certeau draws on an immense theoretical literature in analytic philosophy, linguistics, sociology, semiology, and anthropology--to speak of an apposite use of imaginative literature.
Download or read book Justice as Translation written by James Boyd White and published by University of Chicago Press. This book was released on 1994-10-17 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: White extends his conception of United States law as a constitutive rhetoric shaping American legal culture that he proposed in When Words Lose Their Meaning, and asks how Americans can and should criticize this culture and the texts it creates. In determining if a judicial opinion is good or bad, he explores the possibility of cultural criticism, the nature of conceptual language, the character of economic and legal discourse, and the appropriate expectations for critical and analytic writing. White employs his unique approach by analyzing individual cases involving the Fourth Amendment of the United States constitution and demonstrates how a judge translates the facts and the legal tradition, creating a text that constructs a political and ethical community with its readers. "White has given us not just a novel answer to the traditional jurisprudential questions, but also a new way of reading and evaluating judicial opinions, and thus a new appreciation of the liberty which they continue to protect."—Robin West, Times Literary Supplement "James Boyd White should be nominated for a seat on the Supreme Court, solely on the strength of this book. . . . Justice as Translation is an important work of philosophy, yet it is written in a lucid, friendly style that requires no background in philosophy. It will transform the way you think about law."—Henry Cohen, Federal Bar News & Journal "White calls us to rise above the often deadening and dreary language in which we are taught to write professionally. . . . It is hard to imagine equaling the clarity of eloquence of White's challenge. The apparently effortless grace of his prose conveys complex thoughts with deceptive simplicity."—Elizabeth Mertz, Yale Journal of Law and the Humanities "Justice as Translation, like White's earlier work, provides a refreshing reminder that the humanities, despite the pummelling they have recently endured, can be humane."—Kenneth L. Karst, Michigan Law Review
