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Book Edict du Roy Portant pouvoir a tous huissiers ou sergents d xecuter toutes lettres patentes arrests commissions sentences et iugements en tous les lieux de ses Royaume pays et terres de son obeissance sans estre astraincts demander aucunes lettres de permission cong placet visa ne pareatis

Download or read book Edict du Roy Portant pouvoir a tous huissiers ou sergents d xecuter toutes lettres patentes arrests commissions sentences et iugements en tous les lieux de ses Royaume pays et terres de son obeissance sans estre astraincts demander aucunes lettres de permission cong placet visa ne pareatis written by Heinrich II. (Frankreich, König) and published by . This book was released on 1568 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book dict du Roy portant pouvoir tous huissiers ou sergents d ex cuter toutes lettres patentes arrests commissions sentences et jugements en tous les lieux de ses royaume sans estre astraincts demander aucunes lettres de permission cong placet visa ne pareatis

Download or read book dict du Roy portant pouvoir tous huissiers ou sergents d ex cuter toutes lettres patentes arrests commissions sentences et jugements en tous les lieux de ses royaume sans estre astraincts demander aucunes lettres de permission cong placet visa ne pareatis written by France and published by . This book was released on 1568 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Edict du roy Charles IX portant pouvoir tous huissiers ou sergents d executer toutes lettres patentes arrests commissions en tous les lieux de ses royaume pays terres de son obeissance sans estre astraincts demander aucunes lettres de permission

Download or read book Edict du roy Charles IX portant pouvoir tous huissiers ou sergents d executer toutes lettres patentes arrests commissions en tous les lieux de ses royaume pays terres de son obeissance sans estre astraincts demander aucunes lettres de permission written by and published by . This book was released on 1568 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Edict du roy portant pouvoir a tous huissiers d executer toutes lettres patentes arrests etc sans estre astraincts demander aucunes lettres de permission placet etc

Download or read book Edict du roy portant pouvoir a tous huissiers d executer toutes lettres patentes arrests etc sans estre astraincts demander aucunes lettres de permission placet etc written by and published by . This book was released on 1568 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Les Edict Declaration Lettres Patentes De Commission Et Mandement Dv Roy Contenans le pouuoir donn paria Majestr aux Huissiers Sergens de son Royaume de pouuoir executer toutes Lettres patentes Arrests Commissions sans aucuns cong placet

Download or read book Les Edict Declaration Lettres Patentes De Commission Et Mandement Dv Roy Contenans le pouuoir donn paria Majestr aux Huissiers Sergens de son Royaume de pouuoir executer toutes Lettres patentes Arrests Commissions sans aucuns cong placet written by France and published by . This book was released on 1568 with total page 38 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du Roy en forme de commission pour faire proc der la v rification des dict et d claration contenans le pouvoir donn par ledict seigneur tous les huissiers et sergens de son royaume par lesquelles aussi il d clare que les vingt premiers sergens de chascun baillage et s neschauss e qui premi rement payeront la finance laquelle sera tax e leur ampliation de pouvoir soyent remboursez du tiers de leur dicte taxe sur les deniers qui proviendront des autres sergents qui prendront ladicte augmentation de pouvoir

Download or read book Lettres patentes du Roy en forme de commission pour faire proc der la v rification des dict et d claration contenans le pouvoir donn par ledict seigneur tous les huissiers et sergens de son royaume par lesquelles aussi il d clare que les vingt premiers sergens de chascun baillage et s neschauss e qui premi rement payeront la finance laquelle sera tax e leur ampliation de pouvoir soyent remboursez du tiers de leur dicte taxe sur les deniers qui proviendront des autres sergents qui prendront ladicte augmentation de pouvoir written by France and published by . This book was released on 1568 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Edict Du Roy Nostre Sire Par Lequel Est Ordonn Que tous arrests jugemens decrets executions commissions mandemens autres provisions decern es par ledict Seigneur son priv grand conseil ses Cours de Parlemens chambre des co m ptes Cours des aides Tresoriers de Fra n ce generaux des finances dudict Seigneur Baillifs Seneschaux juges de ce royaume ou leurs lieutena n s tant es matieres civiles que criminelles seront execut es sans que les executeurs ny parties soient tenuz demander aucunt permission placet visa ny pareatis

Download or read book Edict Du Roy Nostre Sire Par Lequel Est Ordonn Que tous arrests jugemens decrets executions commissions mandemens autres provisions decern es par ledict Seigneur son priv grand conseil ses Cours de Parlemens chambre des co m ptes Cours des aides Tresoriers de Fra n ce generaux des finances dudict Seigneur Baillifs Seneschaux juges de ce royaume ou leurs lieutena n s tant es matieres civiles que criminelles seront execut es sans que les executeurs ny parties soient tenuz demander aucunt permission placet visa ny pareatis written by and published by . This book was released on 1560 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Edicts declarations lettres patentes priuileges du Roy par lesquels sa maiest donne pouvoir ses premiers medecins de commettre par toutes les Villes autres lieux de son Royaume un ou deux Chirurgiens sans qu ils soyent tenus ny obligez de commettre les plus anciens pour faire tous les rappotrs visitations des corps morts blessez mutilez noyez prisonniers autres

Download or read book Edicts declarations lettres patentes priuileges du Roy par lesquels sa maiest donne pouvoir ses premiers medecins de commettre par toutes les Villes autres lieux de son Royaume un ou deux Chirurgiens sans qu ils soyent tenus ny obligez de commettre les plus anciens pour faire tous les rappotrs visitations des corps morts blessez mutilez noyez prisonniers autres written by and published by . This book was released on 1646 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Edict dv roy nostre sire par lequel est ordonn que toutes interdictions euocations arrestz decretz commissions executoires autres prouisions decern es en ses priu grand Conseil pareillement toutes lettres seell es au seel de la Chancellerie estant lez ledict seigneur seront executoires par tout ce royaume pays terres seigneuries de son obeisance sans que les parties commissaires huissiers ou sergens soyent tenuz demander ne prendre aucune permission cong annexe ne pareatis

Download or read book Edict dv roy nostre sire par lequel est ordonn que toutes interdictions euocations arrestz decretz commissions executoires autres prouisions decern es en ses priu grand Conseil pareillement toutes lettres seell es au seel de la Chancellerie estant lez ledict seigneur seront executoires par tout ce royaume pays terres seigneuries de son obeisance sans que les parties commissaires huissiers ou sergens soyent tenuz demander ne prendre aucune permission cong annexe ne pareatis written by France and published by . This book was released on 1557 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du Roy en forme d dict prohibitif tous ses subjectz de recueillir cacher ny latiter aucuns condemnez par contumaces ou autrement au supplice de mort bannissement ou autre peine corporelle

Download or read book Lettres patentes du Roy en forme d dict prohibitif tous ses subjectz de recueillir cacher ny latiter aucuns condemnez par contumaces ou autrement au supplice de mort bannissement ou autre peine corporelle written by François II (roi de France) and published by . This book was released on 1559 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes contenants le pouvoir donn Monsieur le duc d Anjou son fr re lieutenant g n ral de Sa Majest par tous ses pais terres seigneuries de son obeissance

Download or read book Lettres patentes contenants le pouvoir donn Monsieur le duc d Anjou son fr re lieutenant g n ral de Sa Majest par tous ses pais terres seigneuries de son obeissance written by France and published by . This book was released on 1567 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Recueil de plusieurs edicts lettres patentes declarations arrests sentences iugements autres pieces titres concernants le pouuoir iurisdiction de la Chambre du Thresor

Download or read book Recueil de plusieurs edicts lettres patentes declarations arrests sentences iugements autres pieces titres concernants le pouuoir iurisdiction de la Chambre du Thresor written by [Collections of Laws, &c. - III.] (France) and published by . This book was released on 1617 with total page 266 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du Roy portants commandement et injonction tous ses lieutenants g n raux et gouverneurs des provinces ou leurs lieutenants de faire enti rement observer et entretenir l dict de pacification avec les provisions et d clarations sur iceluy

Download or read book Lettres patentes du Roy portants commandement et injonction tous ses lieutenants g n raux et gouverneurs des provinces ou leurs lieutenants de faire enti rement observer et entretenir l dict de pacification avec les provisions et d clarations sur iceluy written by France and published by . This book was released on 1564 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes dv roy en forme de edict prohibitif tous ses subiectz de recueillir cacher ny latiter aucuns condemnez par contumaces ou autrement au supplice de mort bannissement ou autre peine corporelle

Download or read book Lettres patentes dv roy en forme de edict prohibitif tous ses subiectz de recueillir cacher ny latiter aucuns condemnez par contumaces ou autrement au supplice de mort bannissement ou autre peine corporelle written by Francis II (King of France) and published by . This book was released on 1559 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du Roy pour prendre et appr hender par les officiers de justice tous ceux qui sans commissions du Roy auroyent fait lev es de gens de guerre Publiez en la court de parlement Rouen le 9e jour d avril 1585

Download or read book Lettres patentes du Roy pour prendre et appr hender par les officiers de justice tous ceux qui sans commissions du Roy auroyent fait lev es de gens de guerre Publiez en la court de parlement Rouen le 9e jour d avril 1585 written by Henri III (roi de France).) and published by . This book was released on 15?? with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: