Download or read book Interdiction de la discrimination par la Convention europ enne des droits de written by Frédéric Edel and published by Council of Europe. This book was released on 2010-07-30 with total page 168 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention européenne des droits de l'homme garantit l'égalité entre les êtres humains en interdisant la discrimination à travers deux textes : d'une part, l'article 14 de cette Convention, ratifiée par la totalité des Etats membres du 1er Conseil de l'Europe et, d'autre part, l'article 1er de son douzième Protocole additionnel, ratifié uniquement par une partie d'entre eux. La teneur de l'interdiction posée par ces deux dispositions est la même, seule change l'étendue de leur domaine d'application respectif : alors que l'article 14 interdit la discrimination dans « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention », l'article 1er du Protocole n° 12 interdit la discrimination de manière plus large dans « la jouissance de tout droit prévu par la loi ». Cet ouvrage se propose de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'interdiction de la discrimination en ce qui concerne à la fois les principes directeurs qui guident sa mise en œuvre et les solutions concrètes qu'elle a arrêtées en la matière. Y sont ainsi examinées successivement : la question de l'étendue du champ d'application de l'interdiction de la discrimination (à quoi s'applique-t-elle ?), celle de la teneur d'une telle interdiction (à quoi oblige-t-elle exactement ?), et enfin celle de son mode de contrôle juridictionnel (comment la Cour examine-t-elle son respect ?). La série « Dossiers sur les droits de l'homme » s'adresse aux spécialistes en droit européen : juristes, chercheurs, et étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme dans les pays signataires. Pages de début Introduction Titre 1. Le champ d'application de l'interdiction de la discrimination Titre 2. La teneur de l'interdiction de la discrimination Titre 3. Le contrôle del'interdiction de la discrimination Conclusion Pages de fin.

Download or read book e pub L interdiction de la discrimination par la Convention europ enne des droits de l homme Dossiers sur les droits de l homme n 22 written by and published by . This book was released on 2010 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention européenne des droits de l'homme garantit l'égalité entre les êtres humains en interdisant la discrimination à travers deux textes : d'une part, l'article 14 de cette Convention, ratifiée par la totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe et, d'autre part, l'article 1er de son douzième Protocole additionnel, ratifié uniquement par une partie d'entre eux.La teneur de l'interdiction posée par ces deux dispositions est la même, seule change l'étendue de leur domaine d'application respectif : alors que l'article 14 interdit la discrimination dans «la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention», l'article 1er du Protocole n° 12 interdit la discrimination de manière plus large dans «la jouissance de tout droit prévu par la loi».Cet ouvrage se propose de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'interdiction de la discrimination en ce qui concerne à la fois les principes directeurs qui guident sa mise en oeuvre et les solutions concrètes qu'elle a arrêtées en la matière.Y sont ainsi examinées successivement : la question de l'étendue du champ d'application de l'interdiction de la discrimination (à quoi s'applique-t-elle ?), celle de la teneur d'une telle interdiction (à quoi oblige-t-elle exactement ?), et enfin celle de son mode de contrôle juridictionnel (comment la Cour examine-t-elle son respect ?).La série «Dossiers sur les droits de l'homme» s'adresse aux spécialistes en droit européen: juristes, chercheurs, et étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme dans les pays signataires.

Download or read book L Interdiction De La Discrimination Par La Convention Europ enne Des Droits De L Homme Dossiers Sur Les Droits De L Homme N 22 written by and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention européenne des droits de l'homme garantit l'égalité entre les êtres humains en interdisant la discrimination à travers deux textes : d'une part, l'article 14 de cette Convention, ratifiée par la totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe et, d'autre part, l'article 1er de son douzième Protocole additionnel, ratifié uniquement par une partie d'entre eux. La teneur de l'interdiction posée par ces deux dispositions est la même, seule change l'étendue de leur domaine d'application respectif : alors que l'article 14 interdit la discrimination dans "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention", l'article 1er du Protocole n° 12 interdit la discrimination de manière plus large dans "la jouissance de tout droit prévu par la loi". Cet ouvrage se propose de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'interdiction de la discrimination en ce qui concerne à la fois les principes directeurs qui guident sa mise en œuvre et les solutions concrètes qu'elle a arrêtées en la matière. Y sont ainsi examinées successivement : la question de l'étendue du champ d'application de l'interdiction de la discrimination (à quoi s'applique-t-elle?), celle de la teneur d'une telle interdiction (à quoi oblige-t-elle exactement?), et enfin celle de son mode de contrôle juridictionnel (comment la Cour examine-t-elle son respect?). La série "Dossiers sur les droits de l'homme" s'adresse aux spécialistes en droit européen: juristes, chercheurs, et étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme dans les pays signataires.

Download or read book L interdiction de la discrimination par la Convention europ enne des droits de l homme written by Daniel I. García San José and published by . This book was released on 2005 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La non discrimination un droit fondamental written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2006-01-01 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Afin de marquer l'entrée en vigueur du Protocole numéro 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le Conseil de l'Europe a organisé un séminaire dont les actes sont publiés dans cet ouvrage. Afin de marquer l'entrée en vigueur du Protocole numéro 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le Conseil de l'Europe a organisé un séminaire dont les actes sont publiés dans cet ouvrage. L'objectif du séminaire était d'étudier les défis découlant de l'application effective de ce Protocole, qui prévoit une interdiction générale de la discrimination, et ce en vue d'encourager de nouvelles ratifications. Ces actes seront d'intérêt pour tous ceux qui suivent les développements en matière de protection des droits de l'homme en Europe, en particulier les représentants de gouvernement, les juristes, les chercheurs et les ONG.

Download or read book La situation des trangers au regard de la Convention europ enne des droits de l homme written by Hélène Lambert and published by Council of Europe. This book was released on 2001-01-01 with total page 84 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme applicable aux étrangers a considérablement évolué ces dernières années. En vingt ans, le nombre d'États contractants a doublé, et le champ des droits et libertés garantis par la Convention s'est étendu avec l'adoption de nouveaux protocoles. Le Protocole n° 11, en vigueur depuis novembre 1998, a réorganisé les institutions et les mécanismes de contrôle de la Convention face au nombre croissant d'affaires et le Protocole n° 12, ouvert à la signature en novembre 2000, étendra, une fois en vigueur, la clause de non-discrimination à " tous les droits reconnus par la loi ". Par ailleurs, d'importants changements démographiques ont vu le jour. L'intégration croissante d'États au sein de l'Union européenne a suscité une plus grande mobilité de ses citoyens et les pressions politique et économique ont engendré une hausse du nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile venant d'Europe et d'ailleurs. C'est sur cette toile de fond que La situation des étrangers au regard de la Convention européenne des Droits de l'Homme se redessine en une deuxième édition.

Download or read book L interdiction de la discrimination dans le droit international des droits de l homme written by Marc J. Bossuyt and published by Bruxelles : en vente aux Établissements Émile Bruylant. This book was released on 1976 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: De droits de l'homme.

Download or read book Droits de l homme en Europe la complaisance n a pas sa place written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2013-04-01 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Il y a loin du discours politique sur les droits de l'homme à la réalité quotidienne en Europe. Certes, les responsables politiques se disent presque tous favorables à la protection de la liberté et de la justice. Des normes relatives aux droits de l'homme ont été adoptées aux niveaux européen et international et, pour beaucoup d'entre elles, intégrées en droit interne. Pour autant, ces normes ne se traduisent pas toujours dans les faits, car elles ne sont pas systématiquement mises en oeuvre.C'est de ce déficit de mise en oeuvre que traite le présent ouvrage. Il rassemble des « points de vue » ou des articles que Thomas Hammarberg a publiés, puis mis à jour, depuis qu'il exerce les fonctions de Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, c'est-a-dire depuis avril 2006. A ce jour, il s'est rendu dans la quasi-totalité des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. A chaque fois, il a rencontré des victimes de violations des droits de l'homme et leur famille, des responsables politiques, des procureurs, des juges, des policiers, des ombudsmans, des chefs religieux, des journalistes, des représentants de la société civile, des personnes détenues ou internées. Les « points de vue » que l'ont inspirés ces multiples visites résument ses réflexions, conclusions et recommandations.

Download or read book Les exceptions aux articles 8 11 de la Convention europ enne des droits de l homme written by Steven Greer and published by Council of Europe. This book was released on 1997-01-01 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Il existe une relation complexe entre les droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme et les types d'ingérences et d'exceptions dont ils sont assortis. La présente étude est consacrée à la jurisprudence qu'a fait naître la confrontation de l'exercice des droits garantis aux articles 8 à 11 de la Convention et des limites qui y sont prévues pour protéger soit l'intérêt général de l'Etat et de la société, soit les intérêts des groupes sociaux ou d'individus distincts.

Download or read book Le droit la non discrimination au sens de la Convention europ enne des droits de l homme written by and published by . This book was released on 2008 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Impact de la Convention europ enne des droits de l homme dans les Etats parties written by Conseil de l'Europe, and published by . This book was released on 2016-11-01 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book The european convention on human rights and the principle of non discrimination Ediz inglese e francese written by Marco Balboni and published by . This book was released on 2017 with total page 368 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit europ en des droits de l homme written by Édition Juridika and published by Independently Published. This book was released on 2022-01-26 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Existe-t-il une différence de nature entre l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui proclame le principe d'égalité ( Toutes les personnes sont égales en droit ) et son article 21 qui interdit la discrimination ( Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ) ? Ce n'est que ce second aspect qui peut être retrouvé dans la Convention européenne des droits de l'homme (article 14: La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ). Il apparaît que le principe de non-discrimination n'est que le versant négatif du principe d'égalité, touchant des domaines d'application très ciblés.

Download or read book The Prohibition of Discrimination Under European Human Rights Law written by Olivier De Schutter and published by . This book was released on 2005 with total page 58 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le droit la non discrimination au sens de la Convention europ enne des droits de l homme written by Frédéric Sudre and published by Emile Bruylant. This book was released on 2008 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si l'interdiction de discrimination, qu'énonce l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, semble relever de l'évidence dans un instrument consacré à la protection des droits de l'homme, il apparaît, à y regarder de plus près, que la signification et la portée du droit à la non-discrimination restent, pour une large part, indéterminées et mal connues. Après avoir occupé une place modeste dans le corpus jurisprudentiel européen, tenant à ce qu'il avait été conçu à l'origine comme un droit complémentaire qui, n'ajoutant pas à la liste des droits garantis, renforce seulement leur protection, le droit à la non-discrimination est, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme - c'est-à-dire tel qu'interprété et appliqué par le juge européen - , en profonde mutation. Son application se généralise, la notion même de discrimination est renouvelée. Le juge européen retient désormais une approche concrète de l'égalité et n'ignore plus les discriminations indirectes, les discriminations collectives. Préciser le sens du " droit à la non-discrimination " - et d'abord de la notion même de " discrimination " - , prendre la mesure des conditions d'exercice de ce droit, apprécier la pertinence de la jurisprudence européenne mais aussi de la jurisprudence nationale, tel est l'objet du colloque organisé par l'I. D. E. D. H. , en novembre 2007, à la Faculté de droit de Montpellier avec la collaboration de spécialistes éminents, universitaires, magistrats, praticiens.

Download or read book Dossiers sur les droits de l homme written by Raad van Europa and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book 7e Colloque international sur la Convention europ enne des droits de l homme written by Asbjørn Eide and published by . This book was released on 1990 with total page 43 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: