Download or read book La famille dans l ordre juridique de l Union europ enne Family within the Legal Order of the European Union written by Elsa Bernard and published by Bruylant. This book was released on 2020-12-31 with total page 409 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l’Union européenne. Pourtant, il n’est plus possible d’affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l’Union. De nombreux aspects de la famille sont sous influence européenne, au point que l’on voit se dessiner les contours d’une « famille européenne ». L’ouvrage propose de mettre en lumière l’acquis européen en matière de droit de la famille, au prisme du droit matériel (citoyenneté européenne, politique sociale de l’Union, fonction publique européenne...), comme du droit international privé. Le droit de la famille de l’Union s’identifie alors comme un «droit spécial» complétant la diversité des droits nationaux de la famille. Sa signification théorique et politique dans l’Union est débattue par les auteurs, autant que son devenir. Loin de demeurer fragmentaire à côté des droits nationaux des États membres, il a probablement vocation à se densifier pour offrir aux citoyens et résidents européens un droit commun de la famille au sein de l’Union. Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. However, it is no longer possible to argue that family law is outside European law entirely. There are many aspects of the family which are subject to European influence, to the point that the outlines of a «European family» are starting to emerge. This book is intended to highlight the European experience of family law and its substantive (i.e. European citizenship, EU social policy, EU civil service...) and private international law aspects. Union law therefore contains a form of «special» family law which is shared between the Member States and supplements their national family laws. Its theoretical and political importance in the Union, as well as its future, are discussed by the authors. Far from remaining fragmented alongside the national laws of Member States, it will likely develop to offer European citizens and residents a common family law within the EU.

Download or read book Droits europ ens et droit de la famille written by Angélique Thurillet-Bersolle and published by . This book was released on 2011 with total page 597 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En Europe, la tendance est au rapprochement des droits nationaux de la famille. Cette matière n’échappe pas au phénomène de l’éclatement des sources. Le droit du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et le droit comparé interfèrent de plus en plus dans le processus interne de production du droit de la famille. Le rapprochement du fond du droit de la famille procède avant tout d’un rapprochement des sources. Les relations qu’entretiennent les divers ordres juridiques européens, qu’ils soient nationaux ou supranationaux, ne se réduisent pas à un rapport hiérarchique ou horizontal. Elles sont en effet beaucoup plus complexes et reposent sur le dialogue, c’est-à-dire sur des échanges et des influences réciproques. Les dialogues des divers ordres juridiques européens favorisent la convergence des droits nationaux de la famille. La circulation intra-européenne des familles et la fondamentalisation du droit expliquent un tel rapprochement. Ce dernier intervient néanmoins dans le respect de la diversité des droits puisqu’il s’opère soit par la voie de la coordination, c’est-à-dire l’uniformisation additionnelle du droit international privé de la famille, soit par le moyen de l’harmonisation autour des principes fondamentaux de liberté et d’égalité.

Download or read book L enfant et sa famille dans les normes europ ennes written by Sylvain Grataloup and published by LGDJ. This book was released on 1998 with total page 630 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits de l'homme et le droit communautaire influencent les différents droits internes européens. Le droit de la famille, reposant sur des principes anciens et une constitution traditionnelle de la famille, n'est par épargné, d'autant plus que les relations familiales sont confrontées à des bouleversements structuraux liés à l'augmentation des divorces, l'apparition de nouvelles formes familiales et le développement de l'immigration. Les organisations européennes, qu'il s'agisse du Conseil de l'Europe ou de la Communauté européenne, élaborent un grand nombre de normes relatives à la famille mais il est délicat de les identifier ; la difficulté s'accroît dans la mesure où certaines d'entre elles renvoient directement aux règles élaborées parla Conférence de la Haye ou l'Organisation des Nations Unies. Cet ouvrage tente de montrer, qu'au-delà de la diversité des sources juridiques et de la casuistique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, malgré les résistances des Etats dans une matière aussi sensible que le droit de la famille, il existe dans le droit européen des principes convergents qui s'articulent autour de l'enfant et de sa famille. Sont successivement abordés les problèmes liés à la filiation légitime, naturelle et adoptive dont les principes sont perturbés par la bioéthique et le développement de l'adoption internationale. Le regroupement familial et les mesures d'éloignement d'un membre de la famille, le placement de l'enfant sont envisagés sous l'angle du droit de l'enfant à l'unité familiale. Par ailleurs, la vie de l'enfant dans sa famille s'articule autour d'une part de principes fondamentaux : autonomie de la famille (responsabilités parentales et égalité dans la famille), pérennité des relations familiales (droits de visite transfrontières, pensions alimentaires, successions), d'autre part de l'intervention de l'Etat dans la vie familiale pour assister la famille ou protéger les droits de l'enfant. Cet ouvrage permet de recenser tous les instruments juridiques européens concernant les relations qu'entretient l'enfant avec sa famille et à partir d'une vision théorique de ces normes européennes, il esquisse les grands traits d'un ordre public européen de la famille.

Download or read book Principles of European Family Law Regarding Property Relations Between Spouses written by Katharina Boele-Woelki and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Principles of European Family Law - drafted by the Commission on European Family Law (CEFL) - contain models which may be used for the harmonization of family law in Europe. This book contains the Principles regarding property relations between spouses. In these Principles, the CEFL has developed an all-inclusive set of rules for two matrimonial property regimes: the participation in acquisitions and the community of acquisitions. Both regimes have been put on an equal footing. Each matrimonial property regime, whether it functions as a default or as an optional regime, is strongly connected with the rights and duties of the spouses and the possibility for them to make a marital property agreement. These issues have also been addressed by including two common chapters on the general rights and duties of spouses and on marital property agreements, which are to be applied regardless of which of the regimes applies. (Series: European Family Law - Vol. 33)

Download or read book LA FAMILLE ET LA CONVENTION EUROP ENNE DES DROITS DE L HOMME written by Fanny Vasseur-Lambry and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2000-12-01 with total page 531 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La famille contemporaine se décline au pluriel. Le droit de la famille a subi des mouvements profonds et contradictoires et n'a pas échappé au mouvement d'internationalisation des droits de l'homme. L'absence de définition du terme de " famille " dans le texte même de la Convention européenne des Droits de l'Homme a permis de cerner la notion de famille en Europe, conciliant autant que faire se peut, la marge nationale d'appréciation des Etats membres et le souci de garantir les droits et libertés individuelles de chaque individu.

Download or read book Droits europ ens et droit de la famille written by Angélique Thurillet-Bersolle and published by . This book was released on 2011 with total page 600 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book REALISATIONS du Conseil de l Europe dans le domaine juridique written by and published by . This book was released on 1995 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: I. Recommandations des Ministre européens de la Justice ainsi que de l'Assamblée parlementaire adressées au Comité des ministres du Conseil de l'Europe. A. Ministres européens de la Justice. B. Assemblée parlementaire. II. Conférences européennes sur le droit de la famille. III. Instruments internationaux preparés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe: A. Recomendations et Résolutions: S'agissant des enfants. S'agissant des adultes. S'agissant des adultes et des enfants. B. Conventions. IV. Travaux en cours sur le droit et la famille: A. Le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA). B. Le Comité d'experts sur la nationalité (CJ-NA). C. Le Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde (T-CC). d. Le group de spécialistes sur les majeurs incapables et les autres adultes vulnérables (CJ-S-MI). IIème Partie: Recueil des textes du Conseil de l'Europe dans le domaine du Droit de la Famille: I. Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe: Recommandation 869 (1979) relative au versement par l'Etat d'avances sur les sommes dues au titre de l'obligation alimentaires envers les enfants. Recommandation 874 (1979) relative a une Charte européenne des droits de l'enfant. Recommandation 1065 (1987) relative à la traite et à d'autres formes d'exploitation des enfants. Recommandation 1071 (1988) relative a la protection de l'enfance- Accueil de l'enfance et de la petite enfance. Recommandation 1074 (1988) relative à la politique de la famille. Recommandation 1121 (1990) relative aux droits des enfants. II. Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. A. Conventions: Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STE No 85). Convention européenne sur la reconaissance et l'execution des decisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE No 105). B. Resolutions et recommandations: Resolution (72) 29 sur l'abaissement de l'age de la pleine capacité juridique. Resolution (77) 12 concernant la nationalité des conjoints de nationalité différentes. Resolution (77) 13 concernant la nationalité des enfants nés dans le mariage. Resolution (77) 33 sur le placement des enfants. Resolution (78) 37 sur l'egalité des epoux en droit civil. Recommandation No R (79) 17 concernant la protection des enfants contre les mauvais traitements. Recommandation No R (81) 15 concernant les droits des époux relatifs à l'aoccupation du logement de la famille et à l'utilisation des objets du ménage. Recommandation No R (82) 2 relative au versement par l'Etat d'avances sur les aliments aux enfants. Recommandation No R (84) 4 sur les responsabilités parentales. Recommandation No R (85) 4 sur la violence au sein de la famille. Recommandation No R (87) 2 contenant un modèle s'accord visant à permettre aux membres de la famille qui font partie du ménage d'un membre d'une mission diplomatique ou consulaire. Recommandation No R (87) 6 sur les familles nourricières. Recommandation No R (87) 20 sur les réactions sociales à la delinquance juvenile. Recommandation No R (88) 3 sur la validité des contrats entre les personnes vivant ensemble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testamentaires. Recommandation No R (88) 6 sur les réactions sociales au comportement des jeunes issus de familles migrantes. recommandation No R (89) 1 sur les prestations après divorce. Recommandation No R (91) 9 sur les mesures d'urgence concernant la famille. recommandation No R (95) 6 sur l'application de la Convention européenne sur la reconnaisance et l'execution des decisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.

Download or read book Vers un statut europ en de la famille written by and published by Dalloz. This book was released on 2014 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En quelques années, le droit de l'Union européenne est devenu une source essentielle du droit de la famille : directives, règlements et jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne participent à la construction d'un espace de liberté, sécurité et justice favorable à la libre circulation des personnes et de leur statut familial à travers des règles de plus en plus ouvertes au respect des libertés et des droits de l'individu. Cet ouvrage a pour objet d'étudier l'émergence d'un droit européen de la famille et de s'interroger sur l'interaction entre sources nationales, européennes et internationales.

Download or read book Vers un statut europ en de la famille written by Alexandre Boiché and published by . This book was released on 2014 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En quelques années le droit de l'Union européenne est devenu une source essentielle du droit de la famille : directives, règlements et jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne participent à la construction d'un espace de liberté, sécurité et justice favorable à la libre circulation des personnes et de leur statut familial à travers des règles de plus en plus ouvertes au respect des libertés et des droits de l'individu. Cet ouvrage a pour objet d'étudier l'émergence d'un droit européen de la famille et de s'interroger sur l'interaction entre sources nationales, européennes et internationales.

Download or read book La Famille et la Convention europ enne des droits de l homme written by Fanny Vasseur-Lambry (juriste).) and published by . This book was released on 1999 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La famille contemporaine se décline au pluriel et présente un intérêt sans cesse renouvelé. Ces formes de familles et les modes de vies familiaux qui les accompagnent se renouvellent si rapidement au gré des évolutions sociales, économiques et technologiques, qu'à peine une réforme est-elle adoptée qu'une autre semble déjà nécessaire. Par ailleurs, le droit de la famille n'a pas échappé au mouvement d'internationalisation des droits de l'homme qui s'est considérablement développé à l'issue de la seconde guerre mondiale. Le mariage, la fondation d'une famille, le fait de vivre une vie familiale normale ont été érigé au rang des droits de l'homme, en particulier au titre de la Convention européenne des droits de l'homme (conv.edh). Cependant, la conv.edh ne comporte aucune définition de la famille. Cette indétermination conventionnelle a donc permis à la Commission et à la Cour européenne de dégager la notion de famille au sens de la convention, conciliant autant que faire se peut, la marge d'appréciation des états membres et le souci de garantir les droits et libertés individuelles de chaque individu. Le premier lien qui unit la famille et la conv.edh est sans aucun doute le lien matrimonial. Le mariage permet à la famille légitime d'être juridiquement protégée et socialement reconnue. Toutefois, ce modèle familial propose et protégé par la loi n'est plus actuellement le seul mode de fondation de la famille. L'union libre, la famille monoparentale, la famille recomposée, mythifiée font l'objet d'une reconnaissance de plus en plus concrète dès lors que l'intérêt de l'enfant l'exige. La jurisprudence des instances de Strasbourg témoigne de la nature éminemment pédocentrique de la famille en Europe. Il est alors fallacieux de prétendre que le juge européen met en danger le droit de la famille dans les états européens. Bien au contraire, la jurisprudence des instances de Strasbourg apparaît comme un facteur de rationalisation du droit de la famille

Download or read book Les fondements du droit international priv europ en de la famille written by Lukas Rass-Masson and published by . This book was released on 2015 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les situations familiales européennes correspondent aujourd'hui à une réalité incontestable qui se traduit, juridiquement, par l'émergence d'un véritable droit international privé européen de la famille, entendu comme l'ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l'Union européenne pour s'appliquer aux relations familiales européennes. Face à la nouveauté de la matière et les incertitudes de ses concepts constitutifs, il est nécessaire de procéder à l'analyse des fondements du droit international privé européen de la famille, afin de mieux comprendre la matière et d'être capable de la faire progresser. L'étude de ces fondements révèle la nécessité de l'élaboration d'un droit international privé européen de la famille qui mobilise toutes les méthodes du droit international privé, en les articulant efficacement autour du rôle central de la règle de conflit de lois, véritable pierre angulaire du système Le droit de l'Union est actuellement loin d'un tel système d'ensemble. Il serait pourtant possible de surmonter la situation d'échec du droit de l'Union européenne par un droit international privé européen de la famille qui organise efficacement la pluralité des droits de la famille nationaux, tout en assurant l'effectivité des devoirs familiaux. Pour cela, le droit international privé européen doit intégrer la nécessité du respect des ordres juridiques nationaux et efficacement la mettre en oeuvre par un système de droit international privé articulé autour d'une règle de conflit de lois conçue de façon à tenir compte de l'irréductible dimension nationale du droit de la famille. L'Union européenne, tout en proposant un droit international privé respectueux du concept de pluriel universel, pourrait ainsi (re-)découvrir l'identité pluraliste de l'unité dans la diversité. Et elle pourrait par-là faire émerger progressivement l'identité d'un véritable citoyen européen, qui s'épanouit et s'identifie dans la diversité des droits nationaux et dans la coordination harmonieuse de cette diversité, de façon, non seulement, à ce que chaque droit de la famille national soit le résultat d'un processus démocratique auquel les citoyens directement intéressés participent activement, mais aussi et surtout de façon à ce que chaque Etat membre puisse continuer à défendre ses valeurs nationales essentielles dans le contexte du fédéralisme européen.

Download or read book Les fondements du droit international priv europ en de la famille written by Lukas Rass-Masson (juriste).) and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les situations familiales européennes correspondent aujourd'hui à une réalité incontestable qui se traduit, juridiquement, par l'émergence d'un véritable droit international privé européen de la famille, entendu comme l'ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l'Union européenne pour s'appliquer aux relations familiales européennes. Face à la nouveauté de la matière et les incertitudes de ses concepts constitutifs, il est nécessaire de procéder à l'analyse des fondements du droit international privé européen de la famille, afin de mieux comprendre la matière et d'être capable de la faire progresser. L'étude de ces fondements révèle la nécessité de l'élaboration d'un droit international privé européen de la famille qui mobilise toutes les méthodes du droit international privé, en les articulant efficacement autour du rôle central de la règle de conflit de lois, véritable pierre angulaire du système Le droit de l'Union est actuellement loin d'un tel système d'ensemble. Il serait pourtant possible de surmonter la situation d'échec du droit de l'Union européenne par un droit international privé européen de la famille qui organise efficacement la pluralité des droits de la famille nationaux, tout en assurant l'effectivité des devoirs familiaux. Pour cela, le droit international privé européen doit intégrer la nécessité du respect des ordres juridiques nationaux et efficacement la mettre en oeuvre par un système de droit international privé articulé autour d'une règle de conflit de lois conçue de façon à tenir compte de l'irréductible dimension nationale du droit de la famille. L'Union européenne, tout en proposant un droit international privé respectueux du concept de pluriel universel, pourrait ainsi (re- )découvrir l'identité pluraliste de l'unité dans la diversité. Et elle pourrait par-là faire émerger progressivement l'identité d'un véritable citoyen européen, qui s'épanouit et s'identifie dans la diversité des droits nationaux et dans la coordination harmonieuse de cette diversité, de façon, non seulement, à ce que chaque droit de la famille national soit le résultat d'un processus démocratique auquel les citoyens directement intéressés participent activement, mais aussi et surtout de façon à ce que chaque Etat membre puisse continuer à défendre ses valeurs nationales essentielles dans le contexte du fédéralisme européen.

Download or read book La protection des droits conomiques sociaux et culturels de l enfant en Europe written by Laure Pubert and published by . This book was released on 2009 with total page 750 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En dépit d’une prise de conscience au niveau international et européen et d’un réveil de l’opinion publique par rapport aux problèmes de pédophilie et de maltraitance, la protection des enfants et la reconnaissance de leurs droits, dans des domaines aussi délicats que l’exploitation du travail de l’enfant ou la lutte contre les violences sexuelles ou physiques, restent des problèmes majeurs à l’aube du XXIe siècle. Ce constat invite à mettre cette dimension concrète en relation avec les potentialités matérielles et formelles de protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant par les systèmes normatifs européens. Il ne s’agit pas de nier les apports normatifs des instruments internationaux mais d’évaluer l’intérêt particulier de normes européennes au regard de la protection des droits de l’enfant. A l’échelle universelle, les droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant doivent s’accorder avec son droit premier, à savoir le droit à la vie et au développement dont sont tirés le droit à la santé et le droit à un niveau de vie suffisant. Prenant inspiration de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989, les droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant sont abordés par les instruments européens sous l’angle du droit à l’instruction et sous celui de la protection contre l’exploitation du travail de l’enfant et de la lutte contre toutes les formes de violence, y compris sexuelle, qui portent atteinte au développement et à la survie de l’enfant. Plusieurs conventions fournissent ces normes européennes en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant. La Charte sociale européenne constitue, en particulier, l'instrument le plus complet de reconnaissance juridique des droits de l'enfant au niveau européen. Elle fait de la protection de l'enfant un droit individuel qui s'applique à l'égard du travail (article 7, paragraphes 1 à 10 de la Charte) et sans lien avec le monde du travail (article 7, paragraphe 10 sur le droit de l'enfant à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels il est exposé ; article 17 sur le droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique). La protection de l'enfant ne passe plus seulement par le filtre familial (article 16 sur le droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique) mais le concerne directement en tant que sujet de droits. A ce titre, il a droit à la santé (article 11), à bénéficier des services sociaux de base (article 14), à l'orientation et à la formation professionnelles (article 9 et 10). Le texte révisé de la Charte sociale européenne de 1996 améliore la protection juridique de l'enfant en renforçant les dispositions existantes et en étoffant les droits garantis grâce à l'introduction d'une nouvelle disposition, l'article 17, lequel accorde aux enfants un droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée. La réalité des droits économiques, sociaux et culturels des enfants est considérée comme entièrement transposable en règles juridiques contraignantes. En parallèle, et de manière complémentaire, les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissent à l’enfant une protection contre les actes de maltraitance et contre les châtiments corporels tandis que l’article 4 offre à l’enfant les ressources d’une protection contre l’exploitation domestique. À l’échelle de l’Union européenne, la protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant est abordée par le biais de mentions expresses dans la Charte des droits fondamentaux et les traités constitutifs, de même que dans les actes du droit dérivé, auxquels viennent s’ajouter les rares développements jurisprudentiels de la Cour de justice des Communautés européennes portant directement sur ce thème. [...]

Download or read book Le droit de la famille l preuve de la Convention europ enne des droits de l homme written by and published by . This book was released on 2008 with total page 170 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Publications de la Cour europ enne des droits de l homme written by European Court of Human Rights and published by . This book was released on 1961 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Women Business and the Law 2021 written by World Bank and published by World Bank Publications. This book was released on 2021-04-05 with total page 381 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Women, Business and the Law 2021 is the seventh in a series of annual studies measuring the laws and regulations that affect women’s economic opportunity in 190 economies. The project presents eight indicators structured around women’s interactions with the law as they move through their lives and careers: Mobility, Workplace, Pay, Marriage, Parenthood, Entrepreneurship, Assets, and Pension. This year’s report updates all indicators as of October 1, 2020 and builds evidence of the links between legal gender equality and women’s economic inclusion. By examining the economic decisions women make throughout their working lives, as well as the pace of reform over the past 50 years, Women, Business and the Law 2021 makes an important contribution to research and policy discussions about the state of women’s economic empowerment. Prepared during a global pandemic that threatens progress toward gender equality, this edition also includes important findings on government responses to COVID-19 and pilot research related to childcare and women’s access to justice.

Download or read book Fran ais Interactif written by Karen Kelton and published by . This book was released on 2019-08-15 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This textbook includes all 13 chapters of Français interactif. It accompanies www.laits.utexas.edu/fi, the web-based French program developed and in use at the University of Texas since 2004, and its companion site, Tex's French Grammar (2000) www.laits.utexas.edu/tex/ Français interactif is an open acess site, a free and open multimedia resources, which requires neither password nor fees. Français interactif has been funded and created by Liberal Arts Instructional Technology Services at the University of Texas, and is currently supported by COERLL, the Center for Open Educational Resources and Language Learning UT-Austin, and the U.S. Department of Education Fund for the Improvement of Post-Secondary Education (FIPSE Grant P116B070251) as an example of the open access initiative.