Download or read book Droit de la consommation et th orie g n rale du contrat written by Nathalie Rzepecki and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2015-04-15 with total page 478 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la consommation est né de la volonté d'assurer au consommateur face au professionnel une protection que le droit commun des contrats ne paraissait pas lui assurer suffisamment. Il présente donc à l'évidence des liens avec la théorie générale du contrat, face à laquelle il peut être vu comme contradiction, comme exception ou comme complément.D'un point de vue plus dynamique, on peut se demander si le droit de la consommation exerce une influence sur la théorie générale du contrat, la modifie ou s'il en représente le parachèvement. On peut aussi se demander si, dans une certaine mesure, il n'en est pas simplement un nouvel habillage ou si elle ne finira pas par l'absorber.
Download or read book The Architecture of European Codes and Contract Law written by Stefan Grundmann and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2006-01-01 with total page 394 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The nineteen outstanding contributors to this deeply insightful book concur in envisioning a fundamentally new systematic concept of contract law that, while preserving the essential andarchitectureand of the existing European codes, would nonetheless find cogent ways to integrate such modern developments as mass transactions, chains and networks of contracts, regulation of markets and contracts to protect consumers, and service and long-term contracts into an optional European code. The book is organised along three major avenues: and the systematic arrangement of a contract law code - how it deals with core questions of formation and performance or breach of contract, such as mistake and misrepresentation, standard contract terms, and remedies in the case of breach of contract; and the apparent necessity to merge consumer contract law (i.e. such issues as product safety and liability, warranties, and consumer debt and insolvency) with traditional core contract law concepts; and and the importance to substantive contract law of the pre-contractual phase, in which information duties are becoming steadily more paramount. The authors perspectives cover a wide range of jurisdictions, including new EU Member States. The bookands commitment to an integration of comparative law, EC law, and the debate on European codification offers practitioners and academics fertile ground for the development of a new model of contract law that is more than a common denominator of what has been in force so far. This model may serve as a basis for Europe-wide and perhaps even worldwide discussion.
Download or read book Droit de la consommation et th orie g n rale du contrat written by Nathalie Rzepecki and published by . This book was released on 1998 with total page 614 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse s'est voulue l'occasion d'étudier les rapports qu'entretiennent le droit de la consommation et la théorie générale du contrat. A cette fin, on s'est d'abord pose la question de l'existence du droit de la consommation face à la théorie générale du contrat. Pour exister, le droit de la consommation doit se présenter comme une branche de droit véritable, c'est-à-dire comme un " ensemble ", par opposition au " rassemblement ". Alors que le " rassemblement " est une simple réunion de dispositions animées par une fin commune, " l'ensemble " se caractérise par l'union de ces normes en un tout. Il y a ensemble lorsque le regroupement est doté de critères d'application objectifs et d'un droit commun propre. Appliquée au droit de la consommation, cette distinction n'a permis de conclure qu'à l'existence d'un " rassemblement ". Cette conclusion est déterminante des rapports que le droit spécial entretient avec la théorie générale du contrat. Parce qu'il n'est pas un droit véritable, les juges sont obligés de recourir au droit des contrats lorsqu'il s'agit de compléter le droit spécial ou de le préciser
Download or read book Droit de la consommation et th orie g n rale du contrat written by and published by . This book was released on 1999 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le contrat de consommation de cr dit et l autonomie de la volont written by Nicole Chardin and published by . This book was released on 1988 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La th orie g n rale du contrat mythe ou r alit written by Éric Savaux and published by LGDJ. This book was released on 1997 with total page 418 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les civilistes français utilisent la formule " théorie générale du contrat " pour décrire les règles du Code civil ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats. La théorie générale du contrat se présente ainsi comme une très singulière théorie car elle s'identifie à une fraction de l'ordre juridique positif là où toutes les autres théories s'en distinguent peu ou prou. Cette singularité apparente n'est due en réalité qu'à un emploi sans rigueur de la formule et à une confusion extrêmement répandue entre deux notions : le droit commun des contrats et la théorie générale du contrat. Contrairement au droit commun qui rassemble les règles positives applicables à toutes les conventions, la théorie générale est une œuvre de science du droit prenant pour objet d'étude le contrat, et le produit de cette étude. C'est elle qui permet à une partie de la doctrine de dire que c'est la volonté autonome des contractants qui constitue l'essence de l'acte et le fondement de son régime, à une autre que l'autonomie de la volonté est un mythe périmé, à une troisième qu'elle n'a jamais inspiré le droit des contrats. Mais en confondant ces vues sur le droit avec le droit même, la doctrine moderne entretient un mythe : celui de la positivité de la théorie générale du contrat. Ce mythe de la positivité de la théorie générale du contrat ne peut être réduit à un conte, une légende, une histoire fausse. Comme les mythes authentiques, histoires vraies qui expriment un ordre du monde et guident l'action, il est un élément essentiel de la mise en ordre de l'univers des juristes universitaires et une condition fondamentale de leur action. En occultant les apports de la doctrine aux notions et aux principes du contrat, il permet à la science du droit de s'exclure de l'objet qu'elle étudie et de prétendre à l'objectivité. Le mythe de la positivité de la théorie générale évite aussi au " savant-juriste " de se retrouver constamment face à lui-même, de s'interroger en permanence sur ce que son être provoque comme déformations de l'objet qu'il étudie et d'avoir à reconnaître que ce qu'il dit être le droit n'est jamais que ce qu'il pense être le droit.
Download or read book La dur e du contrat written by Frédéric Bujoli and published by . This book was released on 2007 with total page 559 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La durée se définit comme " l'espace de temps que dure la chose " ou encore " l'écoulement du temps ". Elle est un critère de mesure qui permet au droit de saisir le temps et de lui faire produire des effets juridiques. Certains contrats, à exécution successive, échelonnée ou différée ont pour support la durée. Or le Code civil ne prévoit aucune définition générale, pas plus qu'un régime général de la durée, et ne la vise que dans certains contrats spéciaux. La doctrine et la jurisprudence ont comblé ces lacunes en proposant une distinction entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée. A l'époque contemporaine, les droits spéciaux de la consommation, de la distribution et de la concurrence, de portée générale, viennent régir la durée et compléter le droit commun au travers de deux grandes tendances : le contrôle de la durée excessive et la tendance à la stabilité du lien contractuel. Un régime général de la durée se profile à travers leur articulation.
Download or read book Enforcement and Effectiveness of Consumer Law written by Hans-W. Micklitz and published by Springer. This book was released on 2018-07-06 with total page 708 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The book focusses on the enforcement of consumer law in order to identify commonalities and best practices across nations. It is composed of twenty-eight contributions from national rapporteurs to the IACL Congress in Montevideo in 2016 and the introductory comparative general report. The national contributors are drawn from across the globe, with representation from Africa (1), Asia (5), Europe (15), Oceania (2) and the Americas (5). The general report proposes a general introduction to the question of enforcement and effectiveness of consumer law. It then proceeds to identify the variety of ways in which national legislatures approach this question and the diversity of mechanisms put in place to address it. The general report uses examples drawn from the reports to illustrate common approaches and to identify more original or distinct unique approaches, taking into account the reported strengths and weaknesses of each. The general report consistently points readers to particular national reports on specific issues, inviting readers to consult these individual contributions for more details. The national contributions deal with the following areas: the national legal framework for consumer protection, the general design of the enforcement mechanism, the number and characteristics of consumer complaints and disputes, the use of courts and specialized agencies for the enforcement of consumer law, the role of consumer organizations and of private regulation in the enforcement of consumer law, the place of collective redress mechanism and of alternative dispute resolution modes, the sanctions for breaches of consumer law and the nature of external relations or cooperation with other countries or international organizations. These enriching national and international perspectives offer a comprehensive overview of the current state of consumer law around the globe.
Download or read book General Clauses and Standards in European Contract Law written by Stefan Grundmann and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2006-01-01 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: General clauses or standards (Generalklauseln, clauses generales) are legal rules which are not precisely formulated, terms and concepts which in fact do not even have a clear core. They are often applied in varying degrees in various legal systems to a rather wide range of contract cases when certain issues arise issues such as abuse of rights, unfairness, good faith, fairness of duty or loyalty or honesty, duty of care, and other such contract terms not lending themselves readily to clear or permanent definition. Here for the first time is a systematic discussion of this kind of rule in the evolving and dynamic context of European contract law. A collection of twelve insightful essays by leading European law authorities, the book is based on a conference organized jointly by the Society of European Contract Law (SECOLA) and l'association Henri Capitant, held in the `grande salle' of the French Supreme Court in Paris in 2005. The subject is approached along three distinct but interconnected avenues: comparative contract law, in which the different models to be found among Member States particularly the Germanic, French, and English common law systems are explored with an eye to differences and common ground;EC contract law, in which the general clause approach has tended to focus on labour law and consumer law, and in which the European Court of Justice more and more assumes the final say; andthe European codification dimension, in which a potential instrument on the European level would compete with national laws and develop closely with them. The authors demonstrate that a focus on general clauses in contract law, embracing as it does a wide range of types of contracts, helps enormously with the necessary integration of legal scholarship and economic approaches, and of legal science and legal practice in the field. Numerous analytic references to relevant cases and EC Directives give a practical impetus to the far-reaching but immediately applicable theory presented in this important book. As European contract law continues to develop rapidly, this seminal contribution is sure to increase in value and usefulness.
Download or read book Compliance with European Consumer Law written by Felix Pflücke and published by Oxford University Press. This book was released on 2024-08-22 with total page 252 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: European Consumer Law has adapted and evolved in response to the rapid growth of e-commerce in the last two decades. Compliance with European Consumer Law: The Case of E-Commerce examines the evolving legal framework at the EU and national levels - from mandatory disclosures to unfair contract terms - and analyses the extent to which scientifically grounded evidence or theories underpin these legislative choices. At the heart of the book lies an original, data-driven inquiry assessing compliance among e-commerce traders with consumer protection rules. The empirical analysis investigates whether 300 traders from four jurisdictions (France, Germany, the Netherlands, and the United Kingdom) comply with their legal duties and identifies reasons for non-compliance. It translates the evidence of previously undiscovered non-compliance patterns into targeted and actionable policy recommendations, presenting a significant new interpretation of the regulatory landscape. Compliance with European Consumer Law offers a unique, analytical perspective and contributes to a deeper understanding of e-commerce regulation. Innovative and engaging, this book advocates for a more evidence-driven approach within European Consumer Law aimed at strengthening the effectiveness of the rules and fostering trader compliance.
Download or read book Droit des obligations Volume 1 written by Patrick Wéry and published by Éditions Larcier. This book was released on 2011-10-20 with total page 930 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Outil indispensable pour le praticien et une source de réflexion dont aucun juriste ne pourra se passer » (P.A. Foriers, recension de la première édition parue au Journal des tribunaux), cet ouvrage est le premier des deux volumes que Patrick Wéry consacrera au droit belge des obligations. Ce livre a pour objet la théorie générale des contrats. Même si l’essentiel des développements porte sur le droit commun des obligations contractuelles, l’auteur examine aussi les apports des législations qui, en marge des articles 1101 et suivants du Code civil, viennent l’enrichir, le nuancer et souvent y déroger. Une attention toute spéciale est portée aux lois de protection des consommateurs, en particulier à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs. Chacune des étapes de la vie du contrat est retracée, de manière approfondie, à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence les plus récentes. Après une introduction consacrée à la notion même d’obligation et à ses sources, l’auteur propose une théorie générale des contrats qui se divise en six parties : • les notions générales relatives au contrat ; • la conclusion du contrat ; • les effets du contrat ; • les sanctions de la méconnaissance des effets du contrat ; • les effets du contrat entre parties et vis-à-vis des tiers ; • la suspension, la modification et la fin du contrat.
Download or read book The Construction Sources and Implications of Consensualism in Contract written by Kane Abry and published by Springer Nature. This book was released on 2023-09-28 with total page 263 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book offers a comprehensive introduction to French contract law with a focus on the role of consent and the evolution of consensualism, considering its immediate historical sources. The book provides a clear, in-depth, and analytical discussion of the contingency of consensualism and how the development of consensual ideas across time and transnational geographical settings has specifically underpinned modern French contract law, which has inspired other legal systems and continues to do so. It also challenges the macro-narratives of European legal history and redefines consensualism so that it may be properly understood, addressing its manifest contemporary misinterpretations. Thorough, engaging, well-structured and inventive, there is no other English-language scholarly work that offers a similar analysis. “This monograph makes an evident contribution to the field by offering an original interpretation of several provisions in the Code Civil which relate to the law of contract. The author demonstrates an impressive grasp of Latin, French and English sources as well as knowledge of Roman law, legal history, and contemporary French law. It is well-referenced and offers an extensive bibliography”. – Dr Stephen Bogle, Senior Lecturer in Private Law, University of Glasgow, UK “The author brings a critical perspective to bear throughout the monograph and develops a clear and quite sophisticated position on the interaction between consensualism and formalism in Roman and French law and the intervening European ius commune”. – Prof Hector MacQueen, Emeritus Professor of Private Law, University of Edinburgh, UK
Download or read book Droit des contrats sp ciaux civils et commerciaux written by Alain Bénabent and published by LGDJ. This book was released on 2021 with total page 710 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Prolongement naturel de cette théorie générale des obligations profondément rénovée par la réforme de 2016-2018, l'étude des contrats spéciaux civils et commerciaux en fournit la mise en oeuvre dans les divers secteurs économiques. Tirant les conséquences de cette réforme, cet ouvrage a pour ambition de combiner une présentation très complète du droit positif, légal et jurisprudentiel, et le rattachement des solutions concrètes au contexte théorique qui leur donne leur sens, leur portée et leurs limites. Dans un esprit de clarté, les contrats y sont classés en cinq grandes familles : - les contrats translatifs de propriété : vente, échange, contarts de distribution, contarts de transfert temporaire - les contrats protant sur l'usage des biens : bail et prêt de choses - les contrats de services : contarts d'entreprise, mandats, dépôts - les contrats de crédit : prêt d'argent, prêts à la consommation, crédit-bail - les contrats aléatoires, dont est dressée une théorie générale, suivie de l'étude des jeux et paris, rentes viagères et du contrat de transaction.
Download or read book Sustainable Consumption written by Alberto do Amaral Junior and published by Springer Nature. This book was released on 2019-10-21 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides a broad understanding of whether law plays a role in influencing patterns of sustainable consumption and, if so, how. Bringing together legal scholars from the Global South and the Global North, it examines these questions in the context of national, transnational and international law, within single and plural legal systems, and across a range of sector-specific issue areas. The chapters identify how traditional legal disciplines (e.g. constitutional law, consumer law, public procurement, international public law), sector-related regulation (e.g. energy, water, waste), and legal rules in specific areas (e.g. eco-labelling and packing) engage with the concept of sustainable consumption. A number of the contributions describe this relationship by isolating a national legal system, while others approach it from the vantage point of legal pluralism, exploring the conflicts and convergences of rules between multiple international treaties (or guidelines) and those between the rules of international and transnational law (or both) vis-à-vis national legal systems. While sustainable consumption is recognised as an important field of interdisciplinary research linking virtually all social science disciplines, legal scholarship, in contrast, has neglected the importance of the field of sustainable consumption to the law. This book fills the gap.
Download or read book Legal Agreements on Smart Contract Platforms in European Systems of Private Law written by Jasper Verstappen and published by Springer Nature. This book was released on 2023-06-23 with total page 424 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Blockchains and smart contracts are emerging technologies that pose unique challenges for legal systems. This book outlines the extent to which these new and innovative technologies could have potentially disruptive effects on contract law in Europe. It does so through a comparative, three-part analysis of the recognisability and effects of smart contracts in European legal systems. First of all, in light of the technologies’ transboundary nature, the book employs a comparative approach, considering French law, German law, English law, and Dutch law to analyse the impact on the different systems of contract law. While doing so, it also addresses the formation, interpretation, and vitiation of contracts. Secondly, it analyses the impact of these technologies on European laws regarding unfair terms in consumer contracts and argues that the existing rules should be applied to smart legal agreements in business-to-consumer relations. Lastly, it analyses the current European rules of private international law on the basis of which jurisdiction and applicable law are developed. In this respect, the book concludes that the vast majority of these European rules are “smart contract-proof”.
Download or read book Droit des obligations written by Patrick Wéry and published by . This book was released on 2021-02-24 with total page 1126 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ouvrage étudie de manière approfondie les différentes étapes de la vie du contrat (formation, exécution, inexécution, suspension, extinction).
Download or read book Th orie pratique du droit de la consommation written by Gilles Taormina and published by Librairie de l'Université Aix. This book was released on 2004 with total page 841 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
