Download or read book Droit de la consommation 5e d written by Yves Picod and published by Editis - Interforum. This book was released on 2021-01-01 with total page 2403 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette cinquième édition procède à une refonte, rendue nécessaire par une actualité législative particulièrement dense. L'ouvrage reflète la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières années et met l'accent sur ses articulations avec les autres branches du droit. En particulier, ses interférences avec le droit commun des obligations – lui-même en pleine effervescence, après la réforme entreprise par l'ordonnance du 10 février 2016 et la récente loi de ratification du 20 avril 2018 sont nombreuses. Au lendemain de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 modifiant plus de cent cinquante articles du Code de la consommation, l'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 ont accompli une importante œuvre de recodification – à droit presque constant – aboutissant à une véritable recomposition et à une entière renumérotation autour d'un nouveau plan. Des retouches non négligeables sont encore intervenues à l'occasion de la loi de ratification du 21 février 2017. Mais le droit de la consommation reste en ébullition comme en attestent la loi du 20 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ou, de façon plus accessoire, la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique. Au cœur du bouillonnement des sources, on observe aussi la montée en puissance d'un droit européen de la consommation en pleine mutation. Certains arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne remettent en cause nos droits nationaux en épousant une logique de marché – parfois réductrice des intérêts du consommateur. D'autres décisions contribuent en revanche à une plus grande effectivité de la protection de ces derniers. Le New Deal for consumers, publié par la Commission européenne le 11 avril 2018, ouvre une nouvelle étape qui a débouché sur d'importantes directives en 2019 et 2020, notamment sur la directive dite " omnibus " du 27 novembre 2019. Le présent ouvrage s'adresse non seulement aux étudiants de licence, de master et de doctorat en droit, mais aussi aux professionnels, en particulier aux avocats, aux juristes d'entreprise, du monde des associations et des banques.

Download or read book Droit de la consommation et th orie g n rale du contrat written by Nathalie Rzepecki and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2015-04-15 with total page 478 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la consommation est né de la volonté d'assurer au consommateur face au professionnel une protection que le droit commun des contrats ne paraissait pas lui assurer suffisamment. Il présente donc à l'évidence des liens avec la théorie générale du contrat, face à laquelle il peut être vu comme contradiction, comme exception ou comme complément.D'un point de vue plus dynamique, on peut se demander si le droit de la consommation exerce une influence sur la théorie générale du contrat, la modifie ou s'il en représente le parachèvement. On peut aussi se demander si, dans une certaine mesure, il n'en est pas simplement un nouvel habillage ou si elle ne finira pas par l'absorber.

Download or read book Droit de la consommation written by Jérôme Julien and published by . This book was released on 2017-12-05 with total page 682 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Le droit de la consommation est une matière à la fois récente et assez ancienne. Si ses balbutiements remontent au début du xxe siècle, et notamment à la loi réprimant les tromperies, ce n'est qu'à partir des années 1970 qu'il commença véritablement à se structurer. Le Code de la consommation, né en 1993 puis recodifié en 2016, paracheva cette évolution en offrant à la discipline une plus grande visibilité. S'il apparaît fondamentalement comme le droit du quotidien, présent partout et transcendant les clivages, son approche est pourtant peu aisée. Grandi à l'ombre de ses deux aînés - le Code civil et le Code de commerce - le droit de la consommation est le fruit d'une législation complexe, minutieuse et foisonnante, en constante évolution et adossé à une jurisprudence de plus en plus importante. Fruit d'inspirations diverses (protection du consommateur, régulation des comportements professionnels), il navigue entre le droit des obligations, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit pénal, et trouve peu à peu sa place, au point de devenir dans certains cas une source d'inspiration pour les autres disciplines. Paradoxalement souvent ignorée de ses principaux destinataires que sont le consommateur et le professionnel, il s'agit pourtant d'une matière importante, au champ d'application tentaculaire et dont les dispositions sont souvent lourdement sanctionnées, caractère encore renforcé par les dernières réformes. Par l'originalité des solutions qu'elle pose, elle amène à des réflexions plus générales concernant la cohérence de notre droit, et la compatibilité de ses dispositions avec les principes plus généraux du droit privé, et notamment du droit des obligations. Cet ouvrage, à jour des dernières réformes (recodification opérée en 2016, loi de ratification du 21 février 2017...), se veut à la fois théorique, par une réflexion d'ensemble sur la matière consumériste, ses évolutions et sa place au sein de notre système juridique, et pratique, de nombreux exemples étant proposés. A la fin de chaque chapitre figurent des annexes reproduisant divers documents (articles, décisions de justices, tableaux, documents issus de la pratique...). Il est destiné aux étudiants de licence, master et doctorat, mais également aux professionnels"

Download or read book Droit de la consommation written by Guy Raymond and published by . This book was released on 2019-05-30 with total page 683 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'évolution tant législative que jurisprudentielle depuis le Code de 2017 rend nécessaire la 5e édition du Droit de la consommation. L'auteur a eu le désir de rendre clair et accessible l'exposé de ce droit qui s'est complexifié au cours des dix dernières années. De nombreux exemples, tirés des affaires jugées par les tribunaux, sont donnés afin de rendre compréhensibles des textes souvent hermétiques. Cet ouvrage veut être un instrument de travail, de réflexion et de formation pour tous ceux qui, au quotidien, sont confrontés aux interrogations des consommateurs ou aux litiges volontiers qualifiés "d'arnaques" par les consommateurs ou les médias. Les lecteurs pourront aisément retrouver, à l'aide d'un index de près de 2 000 entrées, les règles relatives à la sécurité des produits, au démarchage à la vente par Internet, aux ventes dans les foires et salons, aux différents contrats que le consommateur est amené à conclure, aux loteries, au crédit à la consommation ou au crédit immobilier, au surendettement et aux amendes qui peuvent être prononcées par la DGCCRF. Le Droit de la consommation permettra à tous, magistrats, avocats, notaires, huissiers, juristes de la grande distribution ou des banques, membres des associations de consommateurs, travailleurs sociaux, employés des collectivités territoriales ou simples consommateurs de trouver réponse aux questions qu'ils se posent. Les étudiants, particulièrement ceux de deuxième année de licence ou de Master, y trouveront aussi le complément indispensable pour la préparation des travaux dirigés.

Download or read book Droit de la consommation written by Denise Baumann and published by FeniXX. This book was released on 1978-12-31T23:00:00+01:00 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Download or read book Droit de la consommation written by Yves Picod and published by Sirey. This book was released on 2020-11-04 with total page 619 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Fiches de Droit de la consommation written by Axelle David and published by Editions Ellipses. This book was released on 2024-09-24 with total page 167 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 30 fiches pour réviser tout le cours de Droit de la consommation : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.

Download or read book Droit de la consommation written by Jean Calais-Auloy and published by . This book was released on 2020-02-12 with total page 778 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs et visant plus particulièrement la protection de ces derniers, le droit de la consommation a connu au cours des dernières années, un développement considérable. De la première édition de ce Précis, en 1980, à la création du Code de la consommation, en 1993, les importantes lois de 2014, jusqu'à la recodification de 2016, la matière a acquis une place prépondérante dans le paysage juridique français et européen suivant en cela le développement de l'économie de marché et les bouleversements des modes d'échange entre particuliers et professionnels. Tant droit de protection que de régulation dans l'intérêt d'un développement économique, ce droit évolue avec notre société. (...) Fidèle à l'objet de la matière, le plan de l'ouvrage suit le consommateur dans la chronologie des situations où il se trouve : d'abord les préliminaires du contrat de consommation (partie 1), ensuite le contrat lui-même (partie 2), enfin les éventuels litiges (partie 3). Ce Précis s'adresse non seulement aux étudiants, mais encore à tous les juristes - magistrats, avocats, juristes d'entreprise, militants d'associations, voire simples consommateurs - qui souhaitent se familiariser avec une matière en pleine maturité et de plus en plus complexe, pour y trouver des réponses précises ou des développements sur les grands enjeux de la matière."

Download or read book Droit de la consommation written by and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2020 with total page 1771 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit de la consommation written by Jean Calais-Auloy and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 681 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quand fut publiée, en 1980, la première édition de ce Précis, le droit de la consommation venait à peine de naître. La matière a connu, depuis lors, un développement considérable au point qu'a été créé, en 1993, un code de la consommation. La codification n'a pas figé la matière. Cette septième édition montre combien les dernières années du XXe siècle et les premières du XXIe ont été fertiles en innovations, tant dans la loi que dans la jurisprudence, tant en droit français qu'en droit communautaire. Le plan de l'ouvrage suit le consommateur dans la chronologie des situations où il se trouve : d'abord les préliminaires du contrat de consommation, ensuite le contrat lui-même, enfin les éventuels litiges. Comme pour les précédentes éditions depuis la quatrième, Jean Calais-Auloy a bénéficié de la collaboration de Frank Steinmetz, qui s'est spécialement chargé des chapitres sur les prix et de ceux sur le logement. Cet ouvrage s'adresse non seulement aux étudiants, mais encore à tous les juristes -magistrats, avocats, juristes d'entreprise, militants d'association- qui désirent se familiariser avec une matière qui a aujourd'hui atteint sa pleine maturité.

Download or read book Droit de la consommation 4ed written by Jean-Denis Pellier and published by Dalloz. This book was released on 2024-02-01 with total page 2249 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un ouvrage clair et didactique pour acquérir les bases du droit de la consommation Généré par la société contemporaine, le droit de la consommation en constitue aujourd'hui l'un des rouages essentiels. À l'image de cette société, il est complexe et mouvant. Les rapports de consommation mettent en scène divers acteurs, dont les principaux sont le professionnel et le consommateur. Leurs relations, qu'elles soient ou non conflictuelles, sont présumées inégalitaires au détriment du consommateur, ce qui justifie aux yeux du législateur l'existence du droit de la consommation. L'ouvrage propose une réflexion sur la matière en deux parties relatives au Droit contractuel de la consommation et au Droit processuel de la consommation.

Download or read book Droit de la consommation 3e d written by Jean-Denis Pellier and published by Editis - Interforum. This book was released on 2021-03-03 with total page 2059 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un ouvrage clair et didactique pour acquérir les bases du droit de la consommation Généré par la société contemporaine, le droit de la consommation en constitue aujourd'hui l'un des rouages essentiels. À l'image de cette société, il est complexe et mouvant. Les rapports de consommation mettent en scène divers acteurs, dont les principaux sont le professionnel et le consommateur. Leurs relations, qu'elles soient ou non conflictuelles, sont présumées inégalitaires au détriment du consommateur, ce qui justifie aux yeux du législateur l'existence du droit de la consommation. L'ouvrage propose une réflexion sur la matière en deux parties relatives au Droit contractuel de la consommation et au Droit processuel de la consommation.

Download or read book Droit de la consommation 10e d written by Malo Dépincé and published by Editis - Interforum. This book was released on 2020-02-12 with total page 2648 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Un exposé analytique et didactique du droit de la consommation" Ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs et visant plus spécialement à protéger ces derniers, le droit de la consommation connaît un développement considérable. Cette dixième édition montre l'évolution du droit de la consommation et la place prise par le droit de l'Union européenne. Elle intègre les dernières réformes, notamment la loi de ratification du 21 février 2017 qui a publié la partie législative d'un nouveau Code de la consommation. Fidèle à l'objet de la matière, le plan de l'ouvrage suit le consommateur dans la chronologie des situations où il se trouve : d'abord les préliminaires du contrat de consommation, ensuite le contrat lui-même, enfin les éventuels litiges.

Download or read book Droit de la consommation 6e dition written by Yves Picod and published by Dalloz. This book was released on 2023-10-26 with total page 2796 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une approche à la fois synthétique et approfondie du droit de la consommation. L'ouvrage reflète la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières années et met l'accent sur ses articulations avec les autres branches du droit. Le présent ouvrage s'adresse non seulement aux étudiants de licence, de master et de doctorat en droit, mais aussi aux professionnels, en particulier aux avocats, aux juristes d'entreprise, du monde des associations et des banques.

Download or read book Droit de la consommation written by Yves Picod and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2010 with total page 425 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Avec une approche à la fois théorique et pratique, cet ouvrage traduit la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières décennies et met l'accent sur ses relations avec les autres branches du droit. En particulier, le droit de la consommation - étant pour l'essentiel le droit des contrats passés entre professionnels et consommateurs - a une vocation expansionniste de plus en plus affirmée au détriment du droit commun. Si l'approche contractuelle est au coeur de l'ouvrage, elle privilégie les axes de convergence sur les descriptions exhaustives des diverses conventions, ainsi que l'actualité très fournie du droit de la consommation, illustrée notamment par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette nouvelle édition souligne, au coeur du bouillonnement des sources, la montée en puissance du droit européen de la consommation, attestée par les directives récentes d'harmonisation totale, les récents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne remettant en cause nos législations nationales et l'ambitieuse proposition de directive-cadre du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs. Les relations avec les autres disciplines du droit innervent les autres développements, tant sur les obligations de sécurité et de conformité que sur l'endettement ou les litiges de consommation... Cet ouvrage s'adresse non seulement aux étudiants de licence et de master en droit, mais aussi aux professionnels, en particulier aux avocats ainsi qu'aux juristes d'entreprise, du monde des associations et des banques. Pour cette seconde édition, Yves Picod a bénéficié de la précieuse collaboration d'Hélène Davo, qui s'est spécifiquement consacrée aux rubriques portant sur l'offre de consommation, les clauses abusives, le financement de l'opération de consommation, les institutions et le traitement non juridictionnel des litiges. Yves Picod est agrégé des Facultés de droit, professeur et doyenne la Faculté de droit et des sciences économiques de Perpignan. Il dirige le Centre de droit de la concurrence et un master de droit économique. Ses principaux travaux et ouvrages portent sur le droit des contrats, des sûretés, ainsi que sur le droit de la concurrence et de la consommation. Il assure chaque année, depuis 2007, les commentaires du Code de la consommation Dalloz. Hélène Davo est maître de conférences à l'Université Montpellier I. Membre du Centre de droit de la consommation, elle est responsable du master droit bancaire et financier et coresponsable du master droit de la consommation et de la concurrence. Auteur d'une thèse sur les clauses abusives (sous le nom de Bricks) et de nombreux écrits en droit de la consommation, elle est également membre de la Commission des clauses abusives.

Download or read book Droit de la consommation written by Yves Picod and published by Sirey. This book was released on 2018-09-05 with total page 539 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ouvrage décrit la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières décennies et met l'accent sur ses relations avec les autres branches du droit. Ouvrage prolongeant les trois volumes du Droit civil - les obligations (I. L'acte juridique - II. Le fait juridique - III. Le rapport d'obligation) de la collection "Université" (Flour, Aubert, Savaux) et s'harmonisant parfaitement avec le Code de droit de la consommation, Dalloz, annoté et commenté par le même auteur.

Download or read book Le droit de la consommation dans le nouveau code de droit conomique written by Laura Marcus and published by Emile Bruylant. This book was released on 2014 with total page 170 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la consommation fait une entrée en force dans le tout nouveau Code de droit économique, dont les dispositions pertinentes (en particulier le Livre VI) entreront en vigueur le 31 mai 2014. La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) sera abrogée à la même date. Ce droit, en constante et profonde évolution, trouve sa source principale dans le droit de l'Union européenne. La jurisprudence de la Cour de Justice mérite ainsi une attention toute particulière, d'autant qu'elle est de plus en plus abondante en la matière et d'une lecture parfois peu aisée. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose à l'Union d'assurer aux consommateurs un niveau de protection élevé. La technique de l'harmonisation maximale, au coeur de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs et, dans une mesure plus ciblée, de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, suscite, à cet égard, l'interrogation et la controverse. Par ailleurs, le seul droit matériel, fût-il très développé, ne permet pas d'atteindre l'objectif d'une protection élevée si les consommateurs n'ont pas le moyen de le mettre en oeuvre de manière effective. L'Union européenne débat depuis longtemps de l'introduction dans l'Union d'une forme de recours collectif mais ses travaux n'ont jamais abouti au moindre texte contraignant en la matière. Le législateur belge vient de franchir le pas. Il n'est pas certain, toutefois, que ce pas soit suffisant pour rencontrer les attentes qu'il suscite. Andrée Puttemans et Laura Marcus traitent dans cet ouvrage de l'interdiction des pratiques déloyales envers les consommateurs qui, selon la directive 2005/29, se décline en trois catégories distinctes de normes. Elles analysent de manière approfondie et critique les arrêts marquants de la Cour de justice et leur incidence sur la loi belge (aujourd'hui : le Code de droit économique), et son application. Anthony Bochon et Yannick Ninane examinent, avec attention et en soulignant leurs zones d'ombre, les dispositions récentes qui concernent les contrats de consommation, et tout spécialement la transposition de la directive 2011/83 sur les droits des consommateurs dans le Code de droit économique. Cette dernière concerne principalement l'information précontractuelle des consommateurs ainsi que le régime général des contrats à distance et celui des contrats conclus hors des locaux de l'entreprise. Enfin, Élodie Falla examine le titre 2 (" De l'action en réparation collective ") du Livre XVII (" Procédures juridictionnelles particulières ") du Code de droit économique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Le droit belge va, pour la première fois, connaître une forme de recours collectif , permettant à un requérant de représenter un groupe de consommateurs préjudiciés afin d'obtenir la réparation de leur préjudice collectif. L'analyse est précise, documentée et pragmatique, donc critique.