Download or read book Droit de la concurrence et r gulation sectorielle written by Theodoros Galanis and published by Emile Bruylant. This book was released on 2010 with total page 1097 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "L'interaction entre le droit commun de la concurrence et la régulation sectorielle est au centre de la problématique juridique dans l'ensemble des industries dites en réseau. Les rapports entre les deux ensembles normatifs et des autorités chargées de leur mise en œuvre, prennent pourtant une nouvelle dimension dans le secteur des communications électroniques, où un puissant dispositif sectoriel de nature préventive est mis en place par les instances communautaires en amont du droit de la concurrence, afin de contrôler le pouvoir de marché. La coexistence de la régulation sectorielle de dimension économique et du droit commun de la concurrence, est forte de conséquences sur l'évolution de chacun de deux volets du contrôle, ainsi que sur la configuration des marchés en cause, qui sont profondément marqués par l'intervention des autorités sectorielles. Or, une analyse attentive, d'une part de l'application des règles sectorielles et d'autre part de l'apport et du potentiel du droit commun, démontre qu'il n'est pas nécessaire d'édicter des nouvelles règles ou de perpétuer la réglementation spécifique en vue de contrôler le jeu concurrentièl dans les secteurs en question. Vu d'une manière globale, les règles du droit de la concurrence et les mécanismes d'analyse classiques utilisés dans les autres domaines économiques, sont suffisants pour faire face aux défis concurrentiels de "l'économie numérique", pourvu que les autorités de contrôle adaptent la mise en oeuvre des règles communes aux spécificités des marchés des nouvelles technologies"
Download or read book Droit de la concurrence et r gulation sectorielle written by Nicolas Hoberdon and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Politique de la concurrence et r gulation sectorielle written by Hicham Bouayad and published by . This book was released on 2014 with total page 433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les rapports entre autorit s de r gulation en mati re de concurrence written by Mourad Medjnah and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2013-05-01 with total page 898 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d'une réelle efficacité des autorités de régulation et d'une meilleure protection de la sécurité juridique des acteurs de marché (entreprises et consommateurs) commande d'adopter une nouvelle conception de régulation, selon laquelle des rapports équilibrés entre les deux types de régulateur doivent progressivement laisser place à un processus d'intégration des régulateurs sectoriels au sein du régulateur commun de la concurrence.
Download or read book Les engagements dans les syst mes de r gulation written by Marie-Anne Frison-Roche and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Régulation et engagement le lien est nouveau mais solide. La réciprocité des engagements contractualise la régulation, l'assouplit sans la dissoudre pour autant dans le droit de la concurrence : les contrats, comme figure et comme techniques, triomphent. Pourtant, le droit des contrats, dans sa conception générale de l'engagement et dans la façon dont les contrats sont utilisés, est souvent malmené dans les secteurs régulés. Le lien engendre ainsi une porosité des deux termes : les engagements prospèrent mais en tant qu'outils incitatifs pour obtenir de chacun des comportements attendus par la bonne fin du système. Les secteurs se gouvernent par les contrats. Conception dialectique, s'il en est. L'ouvrage ouvre le thème des engagements dans les systèmes de régulation économique à travers le couple ex ante/ex post. Les politiques publiques, la régulation sectorielle et la liberté concurrentielle en sont l 'arrière-fond. Contrats et régulation peuvent alors s'analyser, variant secteur par secteur.
Download or read book Regulating Services in the European Union written by Vassilis Hatzopoulos and published by Oxford University Press. This book was released on 2012-04-12 with total page 470 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book offers the first overview of services regulation in the EU, tracing its history from early, sector-specific interventions to the complex modern landscape of 'new governance' techniques. It sets the legal developments in their economic context and critiques the varied regulatory methods with which the EU has experimented.
Download or read book Annales des t l communications written by and published by . This book was released on 2006-07 with total page 772 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L Utilisation de la m thode comparative en droit europ en written by François van der Mensbrugghe and published by Presses universitaires de Namur. This book was released on 2003 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis longtemps déjà le législateur européen tente de donner au droit privé un caractère authentiquement européen. De nombreuses directives en témoignent. Le droit comparé connaît également une résonance auprès des autorités judiciaires européennes. Le présent ouvrage évalue la méthode comparative des principaux intervenants dans le processus communautaire (membres du Parlement européen, juges, avocats, conseillers juridiques, etc.). La première partie de ce livre s'attache à l’utilisation de la méthode comparative dans l’élaboration de la norme européenne. La deuxième partie concerne l’utilisation de la méthode comparative dans l’interprétation et l’application de la norme européenne. Au regard de l’Europe élargie, une prise de conscience comparatiste s'impose plus que jamais, afin de permettre une participation généralisée et éclairée des citoyens dans la création de règles européennes.
Download or read book 30 Ans de t l phonie mobile written by Bruno Salgues and published by Lulu.com. This book was released on 2013-07-28 with total page 395 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Selon les types de contextes culturels, quelles sont les stratégies et quelles modélisations de l'appropriation des technologies de l'information et de la communication ? Ou encore, le téléphone mobile est-il un dispositif issu d'une culture de la mondialisation ? Ces deux questions de départ peuvent être résumées par une autre : quelle est la raison du succès du cellulaire en dépit des antagonismes et des affiliations culturelles ? Elle résulte du rapide constat que nous préciserons ultérieurement, qui fait que plus de trois humains sur quatre sur la planète disposent d'un téléphone mobile. Ce dernier est devenu un produit global par excellence, d'Est en Ouest ou du Sud au Nord. La vision de la technologie initiale est différente de l'usage actuel.
Download or read book Les nouvelles r gulations lectriques 1 monopole et concurrence written by LAPEYRE Michel and published by Lavoisier. This book was released on 2012-09-06 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'approvisionnement en électricité connaît en France de nombreuses et profondes transformations : le monopole de la fourniture est supprimé , le capital d'EDF est ouvert , les énergies renouvelables se développent , la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre devient une priorité , la maîtrise de la demande d'énergie doit impérativement se développer , on peut donner aux réseaux publics des fonctions supplémentaires grâce aux techniques de l'information et de la communication. Les nouvelles régulations électriques ont pour objet les multiples organismes contribuant, à des degrés divers, à déterminer ou à influencer – autrement dit à réguler – le cadre dans lequel les entreprises électriques exercent aujourd'hui leurs activités. Cet ouvrage décrit chaque régulation et en analyse les effets. Le présent tome, à caractère économique et politique, porte sur les régulations destinées à la maîtrise des prix et à la progression de la qualité.
Download or read book Technologie et concurrence Technology and Competition written by Josef Drexl and published by Armando Editore. This book was released on 2009 with total page 774 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Hanns Ullrich, this highly renowned legal scholar, has had a tremendous influence on legal research and the development of the law in the fields of both Technology and Competition. His expertise dates back to the late 1970s and early 1980s, when he served as a member of the research staff at the Max Planck Institute for Intellectual Property in Munich. In 1985, he became professor of law at the "Universität der Bundeswehr", Munich, and finally, in 2000, professor at the european University Institute, florence. He has acted as visiting professor at a number of Universities around the worldincluding, in particular, the College of Europe, Bruges. The authors of the contributions in this book feel greatly indebted to Hanns Ullrich. Much earlier than others, he recognised and explained that, in the absence of pressure from competition, intellectual property will not be able to fulfil its mission of enhancing innovation. In concentrating on the fields of interest of this eminent scholar, the contributions address a number of the most burning issues of the regulation of intellectual property, competition law and, of course, the application of competition law to IP-related cases.
Download or read book Annales d conomie et de statistique written by and published by . This book was released on 1999 with total page 1060 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Innovation and Industrial Policies written by Joël-Thomas Ravix and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2020-01-02 with total page 194 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Microeconomic policies – in particular, industrial and innovation policies – are appraised and enforced within the framework of the rules relative to free movement and competition. This book introduces the current wave of innovative industrial policies in France. By giving a historical context to their development, the evolution of key economic concepts and theories are put into perspective. In addition, with the aim of articulating horizontal and vertical interventions, this book analyzes the difficulties for public authorities when it comes to linking these matrix policies.
Download or read book The Idea of Economic Constitution in Europe written by and published by BRILL. This book was released on 2022-06-08 with total page 847 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Behind the controversies that have marked the history of the idea of Economic Constitution emerges the highly political issue of the room for manoeuvre left to public authorities in the economic sphere. The notion thus encapsulates a fundamental tension: between democracy and rule of law, which model of legal ordering of the economy should prevail? From physiocrats to neo-liberals, from the Weimar Republic to European integration, from national constitutions to Global Governance, this collective book invites us to explore the genealogy of the controversial concept of Economic Constitution. The result of this interdisciplinary dialogue is a comprehensive reflection on the legal and political issues at stake in the current constitutionalization of the market order in Europe. Contributors are: Philippe Steiner, Guillaume Grégoire, Hugues Rabault, Peter C. Caldwell, Thomas Biebricher, Werner Bonefeld, Serge Audier, Vincent Valentin, Pieter van Cleynenbreugel, Xavier Miny, Frédéric Marty, Claire Mongouachon, Hans-Wolfgang Micklitz, Francesco Martucci, Michael Wilkinson, Hjalte Lokdam, Susanna Maria Cafaro, Peter Lindseth, Cristina Fasone, Pierre Nihoul, François Colly, Peter-Christian Müller-Graff, Tony Prosser, Damien Piron, Mahmoud Mohamed Salah, Stephen Gill, Thibault Biscahie, Sebastien Adalid, and Christian Joerges. Derrière les controverses qui jalonnent l’histoire de l’idée de Constitution économique émerge la question éminemment politique de la marge de manœuvre laissée aux autorités publiques dans la sphère économique. La notion cristallise ainsi une tension fondamentale : entre démocratie et État de droit, quel doit être modèle d’organisation et d’ordonnancement juridique de l’économie? Des physiocrates aux néolibéraux, de la République de Weimar à l’intégration européenne, des constitutions nationales à la Global Governance, cet ouvrage collectif nous invite dès lors à explorer la généalogie du concept polémique de Constitution économique. Les auteurs ouvrent alors, à travers un dialogue interdisciplinaire constant, une réflexion globale autour des enjeux juridiques et politiques du processus actuel de constitutionnalisation de l’ordre de marché en Europe.
Download or read book The Evolution of European Competition Law written by Hanns Ullrich and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2006-01-01 with total page 379 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Professor Ullrich is thoughtful and attracted star scholars from many countries, so the papers and discussion are provocative and introduce recent economic thinking, although many are written by lawyers. . . The text is lucid and interesting, the thought innovative and anyone seriously interested in competition policy should read these papers and the comments with pleasure. Valentine Korah, World Competition This collection of papers and comments deserves to be widely read, and it should appeal to academics and practitioners alike. The great mix of topics and the variety of views offered make this a very stimulating contribution to the discussion of the new paradigm of EC competition law, the more economic approach, and its implications for the application and interpretation of the various EU antitrust rules. Thomas Eilmansberger, European Law Journal The editor should be congratulated for bringing together this diverse group of scholars whose spirited disagreements remind one of the many challenges faced in exploring the role and function of competition law. Giorgio Monti, European Review of Contract Law With contributions from leading scholars from all over Europe and the US, this book covers the major areas of substantive competition law from an evolutionary perspective. The leitmotiv of the book has been to assess the dividing line between safeguarding and regulating competition, which it does by reviewing the following subjects: foundations of competition policy in the EU and the US strategic competition policy the evolution of European competition law from a national (Italian) perspective the block exemption of vertical agreements after four years the new Technology Transfer Block Exemption cooperative networking mergers in the media sector abuse of market power concepts of competition in sector specific regulation competition, regulation and systems coherence efficiency claims in EU competition law and sector specific regulation. The Evolution of European Competition Law will be of great interest to lawyers, economists, academics, judges and public officials working in the fields of competition law and policy.
Download or read book Competition Law Climate Change Environmental Sustainability written by Simon Holmes and published by . This book was released on 2021 with total page 466 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The consensus is clear - climate change is the defining challenge of our time. Meeting this challenge requires a collaborative and inclusive response from all segments of society - including private businesses. What role then for competition law and policy? This important and timely book gathers academics, enforcers, economists, lawyers, and industry representatives to explore the applications and limitations of EU competition law in achieving environmental sustainability aims in line with the European Commission's Green Deal as well as the UN's Sustainable Development Goals. They identify the challenges of integrating environmental considerations into competition analysis presented by the existing framework, whether through cooperation by businesses, practices by dominant companies, or consideration of sustainability efficiencies in merger assessments. Practical examples across various sectors are also provided, alongside agency views from different jurisdictions, to illustrate how competition policy can facilitate a sustainable economy.
