Download or read book Droit communautaire de la concurrence et service public written by Claire Buisson and published by . This book was released on 1994 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le secteur public industriel et commercial written by Théodore Condovasainitis and published by LGDJ. This book was released on 1990 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les Monopoles de service public et le droit communautaire de la concurrence written by Nathalie Amat and published by . This book was released on 1994 with total page 54 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L Application du droit communautaire de la concurrence aux services publics written by Alexia Bigard and published by . This book was released on 1996 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le statut du service public dans la jurisprudence du Conseil de la concurrence written by Rémi BASTILLE and published by . This book was released on 2008 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Alors qu'il est clairement admis en droit communautaire que les services publics sont soumis en principe au droit de la concurrence mais que des dérogations sont possibles, l'étude de la jurisprudence du Conseil de la concurrence et de l'application aux services publics du droit de la concurrence français, dans lequel aucune disposition ne prévoit de telle dérogation, pose la question d'une éventuelle banalisation des entreprises chargées de gérer des services publics. Outre le questionnement portant sur l'accès au marché de ces entreprises et d'une éventuelle différence entre la position du Conseil de la concurrence et celle du Conseil d'Etat, la question de l'ampleur de l'assimilation des services publics aux entreprises classiques constitue donc un point particulièrement problématique.
Download or read book LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC written by Nicolas Charbit and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2002-01-01 with total page 545 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports...) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
Download or read book Le secteur public et le droit de la concurrence written by Urbain Ondongo and published by . This book was released on 1998 with total page 639 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE PRINCIPE DE LA SOUMISSION DU SECTEUR PUBLIC AU DROIT DE LA CONCURRENCE EST AUJOURD'HUI TOTALEMENT ACQUIS. DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE ISSU DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 AUX NORMES COMMUNAUTAIRES DU DROIT ORIGINAIRE ET DERIVE, L'ETAT ET LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES SONT BANALISES AU POINT OU SE POSE LA QUESTION DU ROLE, VOIRE DE L'EXISTENCE MEME DU SECTEUR PUBLIC EN TANT QUE MODE D'ORGANISATION ECONOMIQUE SPECIFIQUE. CE PHENOMENE S'IL N'EST CERTES PAS NOUVEAU, FORCE EST DE CONSTATER QUE D'UNE APPLICATION TOPIQUE ET MESUREE DE CE PRINCIPE, ON EST PASSE SENSIBLEMENT, DEPUIS LES ANNEES 1990, A UNE LOGIQUE DE REMISE EN CAUSE TOUS AZIMUTS DES STRUCTURES, MODES DE FONCTIONNEMENT, ET FONCTIONS CLASSIQUES DU SECTEUR PUBLIC. TRADITIONNELLEMENT INADAPTE A LA CULTURE ET AU DROIT DE LA CONCURRENCE, CE DERNIER EST AINSI APPELE A UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET REDEPLOIEMENT SOUS L'EFFET DES CONTRAINTES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES. CETTE NECESSAIRE ADAPTATION PASSE PAR UNE REDEFINITION FONCTIONNELLE ET STATUTAIRE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE SUR LE MODELE DE L'ENTREPRISE PRIVEE ET PAR UNE ELABORATION DES NOUVEAUX CONTOURS DU SERVICE PUBLIC A TRAVERS LES NOTIONS COMMUNAUTAIRES DE SERVICE UNIVERSEL, SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL OU OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (OSP). AINSI, SE DESSINENT LES NOUVELLES FRONTIERES DU SECTEUR PUBLIC QUI S'INSCRIVENT DESORMAIS DANS UNE LOGIQUE ESSENTIELLEMENT PRIVEE. IL PERD LE MONOPOLE DE L'INTERET GENERAL ET DONC SA LEGITIMITE A RECLAMER, FACE A L'ENTREPRISE PRIVEE, UN STATUT EXORBITANT DE DROIT COMMUN. LE SERVICE PUBLIC, SEUL ELEMENT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, N'EST PLUS NECESSAIREMENT ATTACHE A L'EXCLUSIVITE DES DROITS OU A UNE FORME D'ORGANISATION PUBLIQUE. IL NE SAURAIT DONC CONSTITUER LE DERNIER REMPART DU SECTEUR PUBLIC.
Download or read book La Notion de march public en droit administratif et l influence communautaire written by Zoobiah Peerbux Beaugendre and published by . This book was released on 2003 with total page 1078 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notion complexe, le marché public se prête mal à une définition synthétique. Néanmoins, une tentative en ce sens à été faite, notamment à l'article premier du Code des marchés publics issu du décret de mars 2001. Synthèse de la doctrine et de la jurisprudence, cet article rappelle les fondements juridiques du contrat des marchés publics, sa nature ainsi que les critères permettant de le reconnaître. Proche de certains contrats par la similitude du critère matériel, il s'avère nécessaire d'en délimiter les contours avec précision, afin d'éviter toute confusion avec des contrats proches telles les conventions de délégations de service public et des conventions complexes telles que la vente en l'état futur d'achèvement ou le bail emphytéotique administratif. La politique communautaire d'ouverture des marchés nationaux à la concurrence a eu un impact non négligeable sur la notion française de marché public. En effet, le marché public tel qu'il est appréhendé par le droit communautaire est fondé prioritairement sur la nécessité d'ouvrir le plus largement possible les marchés nationaux à la concurrence communautaire, et il a une acception plus étendue qu'en droit interne. Ainsi, la notion de pouvoir adjudicateur, à travers celle d'organisme de droit public, dépasse le critère organique tel qu'il classiquement compris en droit français. Aussi la deuxième partie de la thèse est-elle consacrée plus particulièrement à l'effet des directives communautaires sur le droit français des marchés public. En outre, la nécessaire mise en conformité du droit interne avec le droit communautaire a des mécanismes de contrôles et des procédures assurant une mise en concurrence effective des marchés publics. Le droit communautaire a également pour effet l'introduction en droit interne de notions nouvelles telles que les droits exclusifs et les contrats "in house"
Download or read book Concurrence et services publics enjeux et perspectives written by and published by PU Rennes. This book was released on 2002 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Analyse les impacts, sur les conditions de fonctionnement et les règles du service public, de l'ouverture des marchés, de la libéralisation, de la dérégularisation et de la privatisation. Thèmes abordés : régulations globales, approche nationale et internationale, régulations sectorielles, réactions intra-organisationnelles et nouvelles solidarités, usagers.
Download or read book Le Secteur public industriel et commercial au regard du droit fran ais et du droit communautaire de la concurrence written by Théodore Condovasainitis and published by . This book was released on 1987 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Int r t g n ral et concurrence written by Guylain Clamour and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 1068 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L influence du droit communautaire sur la r gulation publique de la concurrence dans les pays d Europe de l Est written by Irena Dajkovic and published by . This book was released on 2006 with total page 2972 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'introduction de l'économie de marché en Europe de l'Est a mis les acteurs publics de la région devant des dilemmes importants : pour introduire la liberté de concurrence, suffit-il de s'appuyer sur le marché ou faut-il au contraire adopter les lois de concurrence ? Si l'adoption de telles lois est choisie, que doivent alors être leur contenu et la mécanique de leur mise en œuvre ? La région a répondu de manière presque unanime à la première question : la majorité des pays ont introduit des politiques de concurrence et, subséquemment, les lois de concurrence. Sur le contenu de ces lois, une ressemblance flagrante entre les pays de la région peut être observée : la majorité de ces lois sont influencées par le droit communautaire. Ceux qui ont résisté à cette influence sont les pays qui, bien que s'engageant juridiquement, à l'égard de l'UE, au rapprochement du droit national avec le droit communautaire, ne sont pas concernés par l'adhésion à l'UE – autrement dit, les pays qui ne sont pas partie à un engagement politique et économique prometteur. Cette étude analyse la mécanique de cette influence et les tendances identifiées dans la région en domaine de concurrence, mais qui ne sont pas sans intérêt pour tous les pays en transition à la recherche de solutions quant à la régulation publique de la concurrence et qui ne sont pas insensibles aux intérêts communautaires. Une question de plus est celle de savoir à quoi sert-il d'adopter les règles de concurrence si des institutions inappropriées peuvent annihiler les bénéfices de leur application ? D'un point de vue prospectif, l'étude a suggéré certaines pistes – d'autres doivent encore être identifiées – pour contourner cette problématique pragmatique.
Download or read book L influence du droit communautaire des march s publics sur les l ments de d finition du march public en France written by Nicolas Dirickx and published by . This book was released on 2005 with total page 1428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des marchés publics en France relève de plus de 200 ans de traditions. L'avènement du système communautaire va bouleverser cet état du droit. Sa philosophie économique, ses principes, l'intérêt de ces contrats sur le plan des échanges transfrontaliers au sein de l'aire géographique Union européenne, leur valeur pécuniaire ont conduit à réglementer la commande publique au niveau communautaire par la rédaction des directives marchés publiques. Ces textes ont dépassé leur simple vocation de définir un résultat à atteindre. Elles ont élaboré une véritable réglementation qui redéfinit la notion, impose un régime de passation et un régime contentieux, le tout sous l'égide des principes de non discrimination, de transparence, d'égalité et de mise en concurrence. Le droit communautaire de la commande publique ne se limite pas à ces textes, il faut y inclure, les principes des Traités, la jurisprudence de la Cour et les avis de la Commission. Le droit interne a dû intégrer cet ensemble sous peine de sanction, l'obligeant à se réformer pour être " euro-compatible ". Aujourd'hui, on peut s'interroger sur cette influence, et déterminer ce que le droit français de la commande publique a gardé de ses 200 ans de traditions. Cette étude s'attache à examiner et comparer la réglementation européenne et nationale au travers des éléments constitutifs et distinctifs de la notion de marchés publics, ses procédures et son contentieux, démontrant la prépondérance du droit européen sur notre droit national.
Download or read book L obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le r gime de la commande publique en France written by Anna Koshurnikova-Borchtch and published by . This book was released on 2009 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La finalité de cette étude est de préciser la valeur juridique de l’obligation de mise en concurrence, qui en vertu des dispositions normatives issues du droit communautaire, doit être respectée lors de la passation des contrats de la commande publique. Notre étude démontre que l’obligation de mise en concurrence au statut de l’obligation fonctionnelle dans le cadre de passation des contrats de la commande publique doit être considérée comme un moyen garantissant le respect des principes de la commande publique, ainsi que l’efficacité et la transparence de l’emploi des fonds publics. Elle ne doit pas pour autant être confondue avec le droit de la concurrence, dont l’application en matière est aujourd’hui également acquise. D’une manière plus générale, notre étude démontre que l’introduction des exigences communautaires en droit interne des contrats de la commande publique a eu pour conséquence la remise en cause des fondements mêmes du droit de la commande publique au niveau des définitions, des typologies des contrats, des régimes juridiques, mais également au niveau du contrôle tant juridictionnel, que celui émanant d’autorités indépendantes
Download or read book L obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le r gime de la commande publique en France written by Anna Koshurnikova-Borchtch and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La finalité de cette étude est de préciser la valeur juridique de l'obligation de mise en concurrence, qui en vertu des dispositions normatives issues du droit communautaire, doit être respectée lors de la passation des contrats de la commande publique. Notre étude démontre que l'obligation de mise en concurrence au statut de l'obligation fonctionnelle dans le cadre de passation des contrats de la commande publique doit être considérée comme un moyen garantissant le respect des principes de la commande publique, ainsi que l'efficacité et la transparence de l'emploi des fonds publics. Elle ne doit pas pour autant être confondue avec le droit de la concurrence, dont l'application en matière est aujourd'hui également acquise. D'une manière plus générale, notre étude démontre que l'introduction des exigences communautaires en droit interne des contrats de la commande publique a eu pour conséquence la remise en cause des fondements mêmes du droit de la commande publique au niveau des définitions, des typologies des contrats, des régimes juridiques, mais également au niveau du contrôle tant juridictionnel, que celui émanant d'autorités indépendantes.
Download or read book LA MISE EN CONCURRENCE DANS LES CONTRATS DE SERVICES PUBLICS LOCAUX EN FRANCE ET AU ROYAUME UNI written by ERIC.. SITBON and published by . This book was released on 1999 with total page 604 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES OBJECTIFS, LE CONTENU ET LE CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLE AUX CONTRATS DE SERVICES PUBLICS LOCAUX, DIVERGENT SELON LES SYSTEMES JURIDIQUES ET SELON LA NATURE DES CONTRATS DE SERVICES PUBLICS LOCAUX (DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES PUBLICS, DROIT FRANCAIS DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC, DROIT ANGLAIS DES CONTRATS DES AUTORITES LOCALES). EN DROIT COMMUNAUTAIRE ET EN DROIT FRANCAIS, LA MISE EN CONCURRENCE PEUT ETRE FORMELLE (CONSISTANT PRINCIPALEMENT EN UNE OBLIGATION DE PUBLICITE PREALABLE) OU ETENDUE (PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES). EN DROIT ANGLAIS, LE SYSTEME DU + COMPULSORY COMPETITIVE TENDERING; EQUIVAUT A UNE PROCEDURE OBLIGATOIRE D'APPEL D'OFFRES QUI A POUR OBJET DE METTRE EN CONCURRENCE DES REGIES LOCALES AVEC LES ENTREPRISES PRIVEES. EN DROIT COMMUNAUTAIRE, LA MISE EN CONCURRENCE OBLIGATOIRE NE CONCERNE, POUR L'INSTANT, QUE LES MARCHES PUBLICS ET LES CONCESSIONS DE TRAVAUX, ALORS QU'EN DROIT FRANCAIS, SON CHAMP D'APPLICATION COUVRE NON SEULEMENT LES MARCHES PUBLICS MAIS EGALEMENT LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC. EN DROIT INTERNE ANGLAIS, LA MISE EN CONCURRENCE OBLIGATOIRE NE S'APPLIQUE QU'A CERTAINS MARCHES PUBLICS DES AUTORITES LOCALES. IL EST PROPOSE D'HARMONISER LE CONTENU DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE DANS LES TROIS SYSTEMES JURIDIQUES ETUDIES EN DEGAGEANT DES POINTS DE CONVERGENCE ET DE GENERALISER SON APPLICATION A L'ENSEMBLE DES CONTRATS DE SERVICES PUBLICS LOCAUX.
