Download or read book Droit Administratif tude m thodologique written by Yangarick Gitton and published by Les Éditions du Net. This book was released on 2015-04-28 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Réglemente-t-on l’activité d’une collectivité territoriale comme celle d’un entrepreneur ? Encadre-t-on celle d’un constructeur comme celle d’un juriste ? Telles sont les questions auxquelles cette étude souhaite apporter une réponse. La recherche en légistique, les études visant à améliorer la qualité du droit et les démarches récentes de codification (propriété des personnes publiques, collectivités territoriales, code de justice administrative) sont autant d’initiatives démontrant l’intérêt de ces questions. Notre démarche aboutit à constituer un modèle identifiant des catégories de règles de droit valables indépendamment de la matière. Par exemple, les articles L1435-1 du code de la santé publique (traitant d’une zone de compétence spécifique du préfet en cas d’urgence de santé) d’une part et L281-81 du code de l’environnement (établissant une zone de protection écologique) d’autre part, peuvent tous deux être intégrés dans la catégorie désignée par l’intitulé « Système de zonage » et plus particulièrement « zone de protection ». Après une présentation méthodologique, et avant un lexique des modalités d’encadrement regroupées par ensemble (sources formelles, structures institutionnelles et règlementation (elle-même divisée en règles de fond, de contrainte, de sanction et de délégation), une présentation des différentes applications possibles de l’étude méthodologique du droit et de ses avantages sera proposée. En fonction de l’objectif poursuivi par le juriste, le praticien ou le commentateur, l’étude méthodologique du droit peut en effet être employée pour décrire le droit positif mais aussi pour produire des lois structurées, cohérentes et complètes.

Download or read book tude M thodologique des Modalit s d Encadrement en Droit Administratif Fran ais written by Yangarick Gitton and published by Les Éditions du Net. This book was released on 2013-01-18 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Réglemente-t-on l’activité d’une collectivité territoriale comme celle d’une entreprise ? Encadre-t-on celle d’un constructeur comme celle d’un juriste ? Telles sont les questions auxquelles cette étude souhaite apporter une réponse. La recherche en légistique, les études visant à améliorer la qualité des normes ainsi que les démarches récentes de codification du droit dans le domaine de la propriété des personnes publiques, du contentieux administratif ou encore du droit des collectivités territoriales s’inscrivent dans un même mouvement et sont autant d’initiatives démontrant l’intérêt de ces questions. La démarche employée consiste à qualifier et à classifier les différentes dispositions issues de plusieurs matières du droit administratif. Elle aboutit à constituer des modèles et à identifier des catégories de règles de droit valables indépendamment de la matière traitée. Par exemple, l’article L1435-1 du code de la santé publique (traitant d’une zone de compétence spécifique du préfet en cas d’urgence de santé) et l’article L281-81 du code de l’environnement (établissant une zone de protection écologique) peuvent tous deux être intégrés dans la catégorie désignée par l’intitulé « Système de zonage » et plus particulièrement « zone de protection ». Après une présentation méthodologique, et avant un lexique présentant ces catégories, une analyse des différentes matières du droit administratif français sera menée. Celle-ci aboutira à dresser un profil de ces différentes matières et à en faire ressortir les aspects plus marquants. Nous pourrons ainsi répondre aux questions suivantes : le droit de l’urbanisme est-il un droit de planification ? Le droit de la propriété publique est-il marqué par l’emploi fréquent de prérogatives de puissance publique ? Le droit de l’environnement est-il plus encore marqué par ce caractère ainsi que par une démarche de planification ? La technique de délégation ou celle de profession réglementée est-elle commune à toutes les matières du droit administratif ou son emploi se limite-t-il à certaines ?

Download or read book tude m thodologique et comparative du droit administratif fran ais written by Yangarick Gitton and published by Les Éditions du Net. This book was released on 2013-06-14 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Bien que le droit puisse être considéré comme un ensemble propositions normatives individuelles, nous avons démontré dans notre premier volume qu’il peut être présenté à partir d’un nombre relativement restreint de ce que nous avons dénommé « modalités d’encadrement » (planification, structure institutionnelle, régime d’autorisations…). Dans ce second volume, nous poursuivons l’exploration du droit selon cette perspective nouvelle. Par une analyse plus approfondie, nous avons non seulement précisé les concepts mais plus encore, hiérarchisé au sein d’un organigramme les modalités que nous avions identifiées et définies en première partie. Mais surtout, déployant une méthode quantitative, nous proposons une description du droit administratif sous la forme d’une cartographie de chacune des matières étudiées (droit de l’urbanisme, de l’environnement, des collectivités territoriales, de la santé, de l’action sociale…). Les juristes y trouveront une perspective nouvelle sur le droit mais aussi, au moment d’analyser ou de produire des règles de droit, des outils permettant de connaître les utilisations existantes en droit positif des modalités d’encadrement qu’ils comptent employer. Découvrez donc le droit positif selon cette nouvelle méthode standardisée et par là plus efficace et synthétique.

Download or read book Droit Administratif Etude m thodologique Volume 3 written by Yangarick Gitton and published by Les Éditions du Net. This book was released on 2014-05-26 with total page 767 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est le troisième volume d’une série dédiée à l’analyse méthodologique du droit. Celle-ci peut être définie comme une analyse doctrinale fondée sur des catégories juridiques standardisées dénommées « modalités d’encadrement » qui sont employées comme outil d’étude et de description du droit positif (outils de planification, sanctions, procédures, régimes d’autorisation, contrôle, définitions et qualifications, dispositions juridictionnelles, structures institutionnelles…). Dans le premier volume une perspective théorique a permis la présentation des étapes de notre méthode, l’identification et la définition des concepts clés (synthétisés dans un lexique dans le présent ouvrage). Dans le second volume, une étude quantitative et graphique a été menée à partir de cette méthode. Des extraits sont présentés dans l’ouvrage. L’application de notre méthodologie à l’étude détaillée de chaque règle du droit positif portera sur quatre matières : le droit de l’urbanisme, le droit de l’environnement, le droit de l’action sociale et des familles et le droit de la santé. Une première utilisation de l’analyse détaillée sera employée pour identifier la structure de certains régimes juridiques isolés en raison de leurs points communs. Seront ainsi étudiées les modalités d’encadrement composant la réglementation de différentes professions sociales, de produits et activités réglementés en droit de la santé publique, de politiques de lutte contre certaines maladies… Dans une seconde partie, les règles contenues dans les quatre codes retenus pour notre étude sont analysées selon les modalités d’encadrement qu’elles contiennent : objectif poursuivi (organiser les parcs nationaux, la profession de pharmaciens, l’emploi et la dissémination des OGM, réglementer le régime d’un PLU, l’octroi du RSA…) puis modalités employées pour l’atteindre.

Download or read book Les m thodes en droit administratif written by and published by . This book was released on 2018-07-04 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un nouvel ouvrage sous l'égide de l'Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA), après Le service public (2014), Les procédures administratives (2015), Le juge judiciaire (2016), Les controverses en droit administratif (2017)

Download or read book Droit administratif 2016 written by Xavier Dupré de Boulois and published by Dalloz. This book was released on 2015-09-02 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Destinees aux etudiants suivant un enseignement juridique (Licence en droit, IEP, etc.), les Annales de droit administratif 2016 regroupent en un seul ouvrage: - des sujets d'examen corriges, donnes dans une vingtaine d'Universites francaises, corriges par les enseignants responsables de la matiere et traitant de maniere systematique les principaux themes du programme de droit administratif .- des conseils methodologiques exposes des techniques de la dissertation, du commentaire d'arret, de l'etude de cas et de la recherche documentaire permettant de reussir les differents types d'exercices proposes dans le cadre du controle continu, des examens ou des concours. Complement necessaire du manuel et des cours oraux dispenses, les Annales du droit sont un outil de revision indispensable pour preparer avec succes les epreuves ecrites."

Download or read book Droit administratif written by and published by . This book was released on 2020-09-02 with total page 266 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit administratif 2013 written by Pascale Gonod and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2012-09-05 with total page 242 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Des annales corrigées les plus récentes couvrant les thèmes du programme. Une méthodologie adaptée aux exigences de la matière et à toutes les épreuves écrites (dissertation, commentaire d'arrêt, cas pratique). Une équipe d'auteurs responsables de cet enseignement dans différentes universités. Un ouvrage indispensable à toutes les filières juridiques (licence, IEP, concours...).

Download or read book M thodes de travail pour r ussir en droit administratif written by Odile de David Beauregard-Berthier and published by Gualino Editeur. This book was released on 2012 with total page 168 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Confrontés à un calendrier resserré, issu de la réforme de la semestrialisation, les étudiants sont maintenant appelés à faire leurs preuves en l'espace de quelques semaines. C'est le cas notamment des étudiants en Droit, notamment ceux de 2e année (L2), des étudiants en licence d'Administration publique et de ceux des Instituts d'études politiques qui sont confrontés au Droit administratif, matière réputée difficile. Il faut donc les aider à comprendre plus vite et mieux ce qu'on leur propose et ce que l'on attend d'eux en Droit administratif. Il faut leur permettre de se familiariser avec cette discipline et d'acquérir des méthodes de travail qui leur seront utiles tout au long de leur cursus. C'est l'objet de cet ouvrage qui développe successivement : une présentation générale des bases de travail, qui reposent sur l'utilisation correcte du vocabulaire juridique, l'aisance dans le maniement de la jurisprudence administrative, l'efficacité de la recherche documentaire (y compris en ligne) et la maîtrise du raisonnement juridique ; des instruments de travail : les fiches de cours, les fiches de jurisprudence, les tests d'auto évaluation ; des techniques de travail pour réaliser les différents types d'exercice demandés en TD, aux examens ou aux concours : la dissertation, le commentaire (de texte et d'arrêt), le cas pratique. Sans oublier les recommandations spécifiques aux épreuves écrites comme orales.

Download or read book Droit administratif written by Pascale Gonod and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2008 with total page 233 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), Les Annales de droit administratif 2009 regroupent en un seul ouvrage : des sujets d'examen donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes de droit administratif ; des conseils méthodologiques : exposé des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours. Complément nécessaire du manuel et des cours oraux dispensés, Les Annales sont un outil de révision indispensable pour préparer avec succès les épreuves écrites.

Download or read book Droit administratif written by Pascale Gonod and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 245 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Destinés aux étudiants suivant un enseignement juridique (Licence en droit, IEP, ect.), Les Annales de droit administratif 2007 regroupent en un seul ouvrage : des sujets d'examen donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière en traitant de manières systématique les principaux thèmes de droit administratif ; des conseils méthodologiques : exposé des techniques de la dissertation, du commentaires d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours. Complément nécessaire du manuel et des cours oraux dispensés, Les Annales sont un outil de révision indispensable pour préparer avec succès les épreuves écrites. Ouvrage sous la direction de Pascale Gonod, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).

Download or read book Cours de Droit Administratif contenant l expos de principes le r sum de la l gislation administrative dans son dernier tat l analyse des principaux textes dans un ordre m thodique written by Theophile DUCROCQ (Professeur á la Faculte de Droit de Paris.) and published by . This book was released on 1862 with total page 506 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M thodologie du droit administratif written by Patrick Janin and published by . This book was released on 2006 with total page 185 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'étude du droit administratif à l'Université requiert la création d'un outil de travail, la fiche d'arrêt, et la maîtrise de plusieurs exercices la dissertation, le commentaire de texte, le commentaire d'arrêt et le cas pratique. Ce volume est consacré à cet outil et à ces exercices. Ces conseils méthodologiques sont rédigés dans l'intention de faciliter la compréhension et la progression dans l'étude d'une branche du droit aussi technique que conceptuelle, et d'optimiser la préparation aux examens. Ils sont illustrés par des exemples, donnés avec la démarche à suivre pour les traiter (Comment aborder le sujet) et leur corrigé commenté (La copie). L'accent est mis sur la conduite du raisonnement, les règles de construction de la copie et la concision de l'expression car il s'agit toujours, en disciplinant la pensée, en ordonnant une réflexion, d'exposer les connaissances requises pour répondre à la question contenue dans le sujet. Les connaissances et la maîtrise de la technique de construction correspondent au niveau de la deuxième année de licence de droit ou d'AES.

Download or read book Approche m thodologique du droit administratif written by Salomon Bilong and published by . This book was released on 2007 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M thodes de travail en droit administratif written by Odile de David Beauregard-Berthier and published by Gualino Editeur. This book was released on 1998 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage a pour vocation de permettre aux étudiants en deuxième année de DEUG de droit, en licence d'administration publique et à ceux des Instituts d'études politiques, de se familiariser avec une discipline difficile et d'acquérir des méthodes de travail qui leur seront utiles tout au long de leur cursus. Il développe successivement : Des recommandations générales sur le vocabulaire, la présentation des arrêts et jugements, la recherche documentaire, le raisonnement juridique, la rédaction et l'oral ; Des outils de travail : c'est la réalisation des fiches de cours et des fiches de jurisprudence ; en outre, 7 tests d'évaluation de votre connaissance de la jurisprudence administrative sont proposés ; Les techniques à mettre en œuvre pour réaliser les différents types d'exercices qui vous sont demandés aux examens et concours : dissertation, commentaire d'arrêt, cas pratique, note de synthèse.

Download or read book Droit administratif written by Xavier Dupré de Boulois and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2013 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Des annales corrigées les plus récentes couvrant les thèmes du programme. Une méthodologie adaptée aux exigences de la matière et à toutes les épreuves écrites (dissertation, commentaire d'arrêt, cas pratique). Une équipe d'auteurs responsables de cet enseignement dans différentes universités. Un ouvrage indispensable à toutes les filières juridiques (licence, IEP, concours).

Download or read book Droit administratif written by Jean-Marc Peyrical and published by . This book was released on 1997 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre s'adresse spécifiquement aux étudiants de deuxième année du DEUG d'AES. Au travers d'une approche volontairement synthétique, il leur propose d'aborder les concepts essentiels du droit administratif, tant sur le plan structurel (composition de l'administration) que fonctionnel (missions de l'administration). Après une introduction qui s'attache à présenter l'origine, et les caractéristiques du droit administratif, les développements sont consacrés à l'étude de ses thèmes principaux : les sources, les institutions, les actes (acte unilatéral, contrat), les activités (service public, police), la justice (le contrôle de l'administration) et enfin, la responsabilité. Selon l'esprit de la collection, un accent particulier a été mis sur la valeur pédagogique de l'ouvrage, dont la forme et le contenu s'efforcent de favoriser une bonne compréhension d'un droit souvent jugé complexe. Une place importante a par ailleurs été réservée aux conseils de méthode, des exemples de traitement de sujets (dissertation et commentaire d'arrêt) ainsi qu'un lexique venant compléter cette partie essentielle de l'ouvrage.