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Search results for: Dispositif De La Sentence De Police Qui D Clare Valable Une Saisie Faite La Requ Te Des Maitres Et Gardes Du Corps Des Marchands De Vins Sur Le Nomm Lavigne Vendant Vin Sous Le Nom Du Sieur Mariette Archer De Ville Fait D Fenses Aux Archers De Ville De Pr Ter Leurs Noms Directement Ni Indirectement Et De Faire Le Commerce Ailleurs Que Dans Leur Maison D Habitation Ordonne Que Suivant Et Aux Termes De L Ordonnance Du Commerce Les Archers De Ville Ne Pourront Tenir Boutique Pour Y Faire Le Commerce Avant Vingt Ans Accomplis D Clare Nulle Et Abusive La Distribution Faite De Cent Muids De Vin Au Lieu De Treize Audit Mariette Qui N En Fait Pas La Consommation Par Lui M Me Condamne Lesdits Mariette Et Lavigne Chacun En 50 Livres De Dommages Et Int R Ts Envers Le Corps Des Marchands De Vins Et Aux D Pens
