Download or read book Des obligations du vendeur et de la d livrance written by Fr. Ant. Jean Bapt.. Riber and published by . This book was released on 1812 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Des obligations du vendeur et de la d livrance written by Benjamin-Prosper Daguerre and published by . This book was released on 1826 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Sur les obligations du vendeur et sur la d livrance de la chose vendue written by Albert Schwarz and published by . This book was released on 1829 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book LES OBLIGATIONS DU VENDEUR written by HYO-SOON.. NAM and published by . This book was released on 1991 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: NOTRE ETUDE CONCERNE LES SIMILITUDES ET LES DIFFERENCES DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ET DE LA GARANTIE EN DROIT CIVIL FRANCAIS ET COREEN. - LE BUT DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE EST IDENTIQUE DANS LES DEUX DROITS : TRANSMETTRE MA DETENTION REELLE DE L'OBJET VENDU. MAIS LA DIFFERENCE DU MECANISME DU TRANSFERT DE PROPRIETE MOBILIERE EXPLIQUE CELLES EN MATIERE D'EFFET JURIDIQUE, ETENDUE ET MODALITES DE DELIVRANCE. S'AGISSANT DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, SA MISE EN JEU N'EXIGE PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU VENDEUR EN DROIT FRANCAIS, ALORS QU' EN DROIT COREEN, LE VENDEUR PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PAR LA PREUVE DE L'ABSENCE DE SA FAUTE. LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE EST JUDICIAIRE EN DROIT FRANCAIS, ALORS QU'ELLE PEUT ETRE FAITE UNILATERALEMENT PAR L'ACHETEUR EN DROIT COREEN. - LA GARANTIE RESULTANT DE L'EVICTION OU DES VICES CACHES PRODUIT LES MEMES CONSEQUENCES EN DROIT COREEN. EN DROIT FRANCAIS, LA SANCTION FRAPPE PLUS LOURDEMENT LE VENDEUR CONTRE L'EVICTION: IL DOIT LA MOINS-VALUE PROVOQUEE PAR LA FAUTE DE L'ACHETEUR EN CAS D'EVICTION. EN OUTRE, SI LE VENDEUR IGNORAIT LES VICES CACHES, IL NE DOIT QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX ET FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE.
Download or read book L obligation de d livrance du vendeur en droit romain classique written by Marianne Bussmann and published by . This book was released on 1933 with total page 185 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book De la distinction entre le r gime de la d livrance conforme et le r gime de la garantie des vices cach s dans la vente written by Mohamad Chéhab and published by . This book was released on 2006 with total page 974 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit libanais et en droit français, le contrat de vente met à la charge du vendeur deux obligations principales : l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de garantie des vices cachés. Cette étude ayant pour but principal d'exposer les différentes distinctions qu'existent entre ces deux obligations.
Download or read book Civil Code of the State of Louisiana written by Louisiana and published by . This book was released on 1853 with total page 1116 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Swiss Federal Code of Obligation Indicating the Alterations Made in Connection with the Adoption of this Law in Turkey written by Georg Wettstein and published by . This book was released on 1928 with total page 408 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les r gimes compar s des sanctions de l erreur des vices cach s et de l obligation de d livrance dans la vente written by Yves-Marie Serinet and published by . This book was released on 1996 with total page 2506 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE DROIT CIVIL FRANCAIS RECONNAIT A L'ACHETEUR DECU PAR LE CONTRAT DE VENTE QU'IL A CONCLU, OU FRAPPE DE DOMMAGES A LA SUITE DE SON ACQUISITION, UNE LARGE GAMME DE RECOURS DEVANT LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN RESULTAT A LA MESURE DE SON INSATISFACTION. TROIS DE CES VOIES DE DROIT DIRECTEMENT ISSUES DU CODE CIVIL ET AYANT RESPECTIVEMENT POUR FONDEMENT L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA GARANTIE DES VICES CACHES ET L'OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME CONSTITUENT AUTANT D'ITINERAIRES JUDICIAIRES EN PRINCIPE BIEN DISTINCTS MAIS SUFFISAMMENT PROCHES EN PRATIQUE POUR QU'APPARAISSENT ENTRE EUX DES INTERFERENCES ET DES CHEVAUCHEMENTS, SOURCES D'INCERTITUDES DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE CONNAISSENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS LA DIFFICULTE. MAIS DURANT LA DERNIERE DECENNIE, LES OBSTACLES RENCONTRES POUR DEFINIR LES DOMAINES DE CHAQUE INSTITUTION ONT PRIS UNE TELLE AMPLEUR QU'AUCUN DES SYSTEMES JUSQU'ALORS ELABORES N'A PARU SATISFAISANT A LA COUR DE CASSATION. EN CHOISISSANT D'INSISTER DAVANTAGE SUR LA QUESTION DES REGIMES DE CHAQUE ACTION EN JUSTICE, LAQUELLE INFLUENCE LARGEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DONNE AUX DIVERS CONCEPTS EN CONCURRENCE, UNE NOUVELLE VOIE D'INVESTIGATION S'EST DESSINEE. DE LA COMPARAISON PUREMENT INTERNE DES DELAIS POUR AGIR, DES MODES DE PREUVE, DE LA GAMME DE REMEDES ENVISAGEABLES ET DES AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS TOLERES DANS LE JEU DE CHACUNE DES ACTIONS, IL RESSORT CLAIREMENT AUJOURD'HUI QUE LA FORTE PARENTE DES DEUX OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE ET DELIVRANCE, JUSTIFIE DE PARACHEVER L'HARMONISATION DE LEURS REGIMES ET DE RECONNAITRE LA COINCIDENCE DE LEURS DOMAINES. A L'INVERSE, L'ORIGINALITE INDENIABLE DU STATUT APPLICABLE AU VICE DU CONSENTEMENT QUE DEMEURE L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LEGITIME LE MAINTIEN D'UNE BARRIERE ENTRE LA FORMATION ET L'EXECUTION DU CONTRAT ET EXIGE DES MAGISTRATS QU'ILS NE MELANGENT PAS LA NOTION AVEC LES DEUX AUTRES CONCEPTS VOISINS. LE RECUL DU PHENOMENE DE CONCOURS D'ACTIONS PASSE PAR CE CHANGEMENT D'APPROCHE.
Download or read book L obligation de d livrance dans la vente de meubles corporels written by and published by . This book was released on 1972 with total page 407 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L obligation de d livrance dans les baux commerciaux written by Marie-Laure Besson and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2021-02-16 with total page 818 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la liberté contractuelle qui légitime son transfert à la charge du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Cela crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial et les rédacteurs des contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. Partant, il devenait prégnant d'apporter un éclairage nouveau sur l'étendue de l'obligation de délivrance. Cet ouvrage clarifie la situation en proposant une théorie générale de l'obligation de délivrance dans les baux commerciaux. Prix Garrigou de l'Académie de Législation 2020
Download or read book Manuel l mentaire de Droit Romain written by Paul Frédéric Girard and published by . This book was released on 1911 with total page 1180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L Obligation de d livrance dans la vente de meubles corporels written by Michel Alter and published by . This book was released on 1968 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Civil Code of the Province of Quebec written by Québec (Province) and published by . This book was released on 1905 with total page 828 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L obligation de d livrance dans la vente de meubles corporels written by Michel Alter and published by . This book was released on 1972 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book New Code of International Law written by Jerome Internoscia and published by New York : International Code Company. This book was released on 1910 with total page 1088 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
