[EBOOK] Declaration Du Roy Qui Ordonne Qu L Avenir Les Lettres De Change Billets Ordre Stipulez Payables En Foires De Reims Soient Payez Acquittez Par Les Marchands Domiciliez Dans Ladite Ville Par Les Marchands Forains Qui S Y Rendent Dans Le Cour De La Franchise De Ces Foires Donn E Versailles Le 15 Janvier 1737 PDF Download

D claration qui ordonne qu l avenir les lettres de change et billets ordre stipulez payables en foires de Reims seront payez et acquittez par les marchands domiciliez dans ladite ville et par les marchands forains qui s y rendent dans le cours de la franchise de ces foires Registr e en Parlement le 13 mars 1737

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D claration qui ordonne qu l avenir les lettres de change et billets ordre stipulez payables en foires de Reims seront payez et acquittez par les marchands domiciliez dans ladite ville et par les marchands forains qui s y rendent Enregistr e au Parlement

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Declaration du Roy qui ordonne qu l avenir les lettres de change billets ordre stipulez payables en foires de Reims soient payez acquittez par les marchands domiciliez dans ladite ville par les marchands forains qui s y rendent dans le cour de la franchise de ces foires Donn e Versailles le 15 janvier 1737

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