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Book Declaration du Roy portant permission aux Nouveaux Convertis de ventrer sic i e rentrer en la propriet Jouissance des Biens qu ils peuvent avoir vendus ou afferm s depuis six mois V rifi au Conseil Souverain d Alsace le 21 me Febr 1686

Download or read book Declaration du Roy portant permission aux Nouveaux Convertis de ventrer sic i e rentrer en la propriet Jouissance des Biens qu ils peuvent avoir vendus ou afferm s depuis six mois V rifi au Conseil Souverain d Alsace le 21 me Febr 1686 written by France and published by . This book was released on 1686 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration portant permission aux nouveaux convertis de rentrer dans la propri t et jouissance des biens qu ils auront vendus ou affermez depuis six mois V rifi e en Parlement Metz le 18 f vrier 1686

Download or read book D claration portant permission aux nouveaux convertis de rentrer dans la propri t et jouissance des biens qu ils auront vendus ou affermez depuis six mois V rifi e en Parlement Metz le 18 f vrier 1686 written by France and published by . This book was released on 1686 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration portant permission aux nouveaux convertis de rentrer dans leurs biens vendus ou affermez depuis 6 mois Registr e en Parlement le 12 janvier 1686

Download or read book D claration portant permission aux nouveaux convertis de rentrer dans leurs biens vendus ou affermez depuis 6 mois Registr e en Parlement le 12 janvier 1686 written by France and published by . This book was released on 1686 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy portant permission aux nouveaux convertis de rentrer dans leurs biens vendus ou affermez depuis six mois Registr e en Parlement le 12 Janvier 1686

Download or read book Declaration du roy portant permission aux nouveaux convertis de rentrer dans leurs biens vendus ou affermez depuis six mois Registr e en Parlement le 12 Janvier 1686 written by Louis XIV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1686 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy portant permission aux nouveaux convertis de rentrer dans leurs biens vendus ou affermez depuis six mois

Download or read book Declaration du roy portant permission aux nouveaux convertis de rentrer dans leurs biens vendus ou affermez depuis six mois written by France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV) and published by . This book was released on 1686 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration du Roy qui renouvele les deffenses faites aux nouveaux Convertis de vendre leurs Biens sans permission

Download or read book D claration du Roy qui renouvele les deffenses faites aux nouveaux Convertis de vendre leurs Biens sans permission written by Louis XV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1734 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration portant d fenses aux nouveaux convertis de vendre leurs biens sans permission V rifi e en Parlement Metz le 17 avril suivant

Download or read book D claration portant d fenses aux nouveaux convertis de vendre leurs biens sans permission V rifi e en Parlement Metz le 17 avril suivant written by France and published by . This book was released on 1747 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy donn e a l occasion des biens d Eglise alienez ou usurpez par laquelle Sa Majest accorde aux ecclesiastiques beneficiers la facult de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois les en declare d ch s ledit temps pass confirme ceux qui les possedent dans la propriet desdits biens perpetuit en payant le sixi me denier de leur valeur port e par les contrats d acquisition ou suivant l estimation Avec attribution de jurisdiction connoissance au Grand Conseil pour l entiere execution de ladite declaration Du 18 juillet 1702 Registr e au Grand Conseil du Roy le 23 aoust 1702

Download or read book Declaration du Roy donn e a l occasion des biens d Eglise alienez ou usurpez par laquelle Sa Majest accorde aux ecclesiastiques beneficiers la facult de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois les en declare d ch s ledit temps pass confirme ceux qui les possedent dans la propriet desdits biens perpetuit en payant le sixi me denier de leur valeur port e par les contrats d acquisition ou suivant l estimation Avec attribution de jurisdiction connoissance au Grand Conseil pour l entiere execution de ladite declaration Du 18 juillet 1702 Registr e au Grand Conseil du Roy le 23 aoust 1702 written by France and published by . This book was released on 1702 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy donn e a l occasion des biens d Eglise alienez ou usurpez Par laquelle Sa Majest accorde aux Ecclesiastiques Beneficiers la facult de rentrer dans lesdits Biens pendant deux mois les en declare d chus ledit tems pass confirme ceux qui les possedent dans la propriet desdits Biens perpetuit en payant le sixi me Denier de leur valeur port e par les Contrats d acquisition ou suivant l estimation Avec attribution de Jurisdiction connoissance au Grand Conseil pour l entiere x cution de ladite Declaration Du vingt deux juillet 1702 Registr e au Grand Conseil du Roy le 23 Ao t 1702

Download or read book Declaration du Roy donn e a l occasion des biens d Eglise alienez ou usurpez Par laquelle Sa Majest accorde aux Ecclesiastiques Beneficiers la facult de rentrer dans lesdits Biens pendant deux mois les en declare d chus ledit tems pass confirme ceux qui les possedent dans la propriet desdits Biens perpetuit en payant le sixi me Denier de leur valeur port e par les Contrats d acquisition ou suivant l estimation Avec attribution de Jurisdiction connoissance au Grand Conseil pour l entiere x cution de ladite Declaration Du vingt deux juillet 1702 Registr e au Grand Conseil du Roy le 23 Ao t 1702 written by France and published by . This book was released on 1702 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration du Roi portant d fenses aux Nouveaux Convertis d ali ner leurs biens sans permission

Download or read book D claration du Roi portant d fenses aux Nouveaux Convertis d ali ner leurs biens sans permission written by Louis XVI (roi de France).) and published by . This book was released on 1775 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy qui ordonne que les actes translatifs de propri t des biens reput s immeubles soient sujets l insinuation dans les m mes cas o les actes translatifs de propri t des immeubles y sont assujettis qu il sera pay pour ledit droit d insinuation le centi me denier de la valeur desdits biens les quatre sols pour livre en sus

Download or read book Declaration du Roy qui ordonne que les actes translatifs de propri t des biens reput s immeubles soient sujets l insinuation dans les m mes cas o les actes translatifs de propri t des immeubles y sont assujettis qu il sera pay pour ledit droit d insinuation le centi me denier de la valeur desdits biens les quatre sols pour livre en sus written by De Regina and published by . This book was released on 1748 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy qui ordonne que les actes translatifs de propri t des biens reput s immeubles soient sujets l insinuation dans les m mes cas o les actes translatifs de propri t des immeubles r els y sont assujettis Et qu il soit pay pour ledit droit d insinuation le centi me denier de la valeur desdits biens les quatre sols pour livre en sus Sign La Tour Monseigneur Palteau

Download or read book Declaration du Roy qui ordonne que les actes translatifs de propri t des biens reput s immeubles soient sujets l insinuation dans les m mes cas o les actes translatifs de propri t des immeubles r els y sont assujettis Et qu il soit pay pour ledit droit d insinuation le centi me denier de la valeur desdits biens les quatre sols pour livre en sus Sign La Tour Monseigneur Palteau written by Louis XV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1748 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration qui renouvelle les d fenses faites aux nouveaux convertis pour 3 ans de vendre leurs biens sans permission V rifi e en Parlement de Metz le 25 du m me mois

Download or read book D claration qui renouvelle les d fenses faites aux nouveaux convertis pour 3 ans de vendre leurs biens sans permission V rifi e en Parlement de Metz le 25 du m me mois written by France and published by . This book was released on 1723 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: