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Book Declaration du roy portant que les officiers de la cour de parlement chambre des comptes grand conseil cour des aydes de Paris jou ront cy apres durant neuf ann es commen ans au premier jour de la presente ann e 1648 finissans au dernier decembre 1656 de la dispense de la rigueur des quarante jours que chacun officier doit survivre apres le controlle de la quittance de resignation de son office en payant le droict annuel seulement ainsi qu il a est pay en consequence de la declaration du mois d octobre 1638 Verifi e en la grande chancellerie de France le dernier jour de juillet mil six cens quarente huict

Download or read book Declaration du roy portant que les officiers de la cour de parlement chambre des comptes grand conseil cour des aydes de Paris jou ront cy apres durant neuf ann es commen ans au premier jour de la presente ann e 1648 finissans au dernier decembre 1656 de la dispense de la rigueur des quarante jours que chacun officier doit survivre apres le controlle de la quittance de resignation de son office en payant le droict annuel seulement ainsi qu il a est pay en consequence de la declaration du mois d octobre 1638 Verifi e en la grande chancellerie de France le dernier jour de juillet mil six cens quarente huict written by France and published by . This book was released on 1648 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy portant que les Officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil Cour des Aydes de Paris jou ront cy apr s durant neuf ann es commen ans au premier jour de la pr sente ann e 1648 finissans au dernier D cembre 1656 de la dispense de la rigueur des quarente iours que chacun officier doit survivre apr s le controlle de la Quittance de r signation de son Office En payant le Droict annuel seulement ainis qu il a est pay en consequence de la Declaration du mois d Octobre 1638 Verifi e en la grande Chancellerie de France le dernier jour de Juillet mil six cens quarente huict

Download or read book Declaration du Roy portant que les Officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil Cour des Aydes de Paris jou ront cy apr s durant neuf ann es commen ans au premier jour de la pr sente ann e 1648 finissans au dernier D cembre 1656 de la dispense de la rigueur des quarente iours que chacun officier doit survivre apr s le controlle de la Quittance de r signation de son Office En payant le Droict annuel seulement ainis qu il a est pay en consequence de la Declaration du mois d Octobre 1638 Verifi e en la grande Chancellerie de France le dernier jour de Juillet mil six cens quarente huict written by and published by . This book was released on 1648 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy portant reglement sur le faict de la iustice police finances soulagement des subiets de sa maiest Verifi e an la Cour des aydes le trenti me iour de decembre mil six cens quarante huict

Download or read book Declaration du roy portant reglement sur le faict de la iustice police finances soulagement des subiets de sa maiest Verifi e an la Cour des aydes le trenti me iour de decembre mil six cens quarante huict written by Francia and published by . This book was released on 1649 with total page 30 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy portant reglement sur le faict de la justice police finances soulagement des subjets de sa Majest Verifi e en la Cour des aydes le trenti me jour de decembre mil six cens quarante huict

Download or read book Declaration du Roy portant reglement sur le faict de la justice police finances soulagement des subjets de sa Majest Verifi e en la Cour des aydes le trenti me jour de decembre mil six cens quarante huict written by France and published by . This book was released on 1649 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration du Roy portant reglement sur l edict de sa Majest du mois de Ianuier mil six cens trente quatre pour l exemption des Officiers commen aux de la Maison du Roy et de la Royne et autres Fontainebleau 27 mai 1634

Download or read book D claration du Roy portant reglement sur l edict de sa Majest du mois de Ianuier mil six cens trente quatre pour l exemption des Officiers commen aux de la Maison du Roy et de la Royne et autres Fontainebleau 27 mai 1634 written by France and published by . This book was released on 1634 with total page 38 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy pour faire cesser les mouuemens restablir le repos la tranquillit en son royaume Verifi e en parlement le premier Auril mil six cens quarante neuf

Download or read book Declaration du roy pour faire cesser les mouuemens restablir le repos la tranquillit en son royaume Verifi e en parlement le premier Auril mil six cens quarante neuf written by Francia and published by . This book was released on 1649 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy donn e Fontainebleau le 1 jour d aoust mil six cens quarante deux Pour le payement des droits d aydes Contre les lo eurs de chambres garnies gens tenans pensionnaires en la ville fauxbourgs de Paris Verifi e en la Cour des aydes le 24 octobre audit an

Download or read book Declaration du Roy donn e Fontainebleau le 1 jour d aoust mil six cens quarante deux Pour le payement des droits d aydes Contre les lo eurs de chambres garnies gens tenans pensionnaires en la ville fauxbourgs de Paris Verifi e en la Cour des aydes le 24 octobre audit an written by Louis XIII ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy pour faire cesser les mouuemens restablir le repos la tranquilit en son royaume Verifi e en Parlement le premier Auril mil six cens quarante neuf

Download or read book Declaration du Roy pour faire cesser les mouuemens restablir le repos la tranquilit en son royaume Verifi e en Parlement le premier Auril mil six cens quarante neuf written by France and published by . This book was released on 1649 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy portant que les presidens conseillers advocats procureur general de sa majest en la Cour des Aydes de Paris qui auront est examinez receus y auront seruy six ans entiers seront admis au Parlement de Paris aux offices dont ils seront pourveus en iceluy mesmes s charges de maistres des requestes ordinaires de l Hostel tout ainsi que les officiers des autres Parlemens sans subir nouvel examen V rifi e en Parlement le 20 Decembre 1635

Download or read book Declaration du roy portant que les presidens conseillers advocats procureur general de sa majest en la Cour des Aydes de Paris qui auront est examinez receus y auront seruy six ans entiers seront admis au Parlement de Paris aux offices dont ils seront pourveus en iceluy mesmes s charges de maistres des requestes ordinaires de l Hostel tout ainsi que les officiers des autres Parlemens sans subir nouvel examen V rifi e en Parlement le 20 Decembre 1635 written by and published by . This book was released on 1636 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration du roy portant r glement sur le faict de la justice police finances soulagement des subjets de sa majest V rifi e en la Cour des Aydes le trenti me jour de d cembre mil six cens quarante huict

Download or read book D claration du roy portant r glement sur le faict de la justice police finances soulagement des subjets de sa majest V rifi e en la Cour des Aydes le trenti me jour de d cembre mil six cens quarante huict written by and published by . This book was released on 1649 with total page 30 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy portant que les officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil Cour des aydes de Paris jou ront cy apr s durant neuf ann es commen ans au premier jour de la pr sente ann e 1648 et finissans au dernier D cembre 1656 de la dispense de la rigueur des quarente jours que chacun officier doit survivre apr s le controlle de la Quittance de r signation de son office En payant le Droict annuel seulement ainis qu il a est pay en consequence de la Declaration du mois d Octobre 1638 Verifi e en la grande Chancellerie de France le dernier jour de Juillet mil six cens quarente huict 1648

Download or read book Declaration du Roy portant que les officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil Cour des aydes de Paris jou ront cy apr s durant neuf ann es commen ans au premier jour de la pr sente ann e 1648 et finissans au dernier D cembre 1656 de la dispense de la rigueur des quarente jours que chacun officier doit survivre apr s le controlle de la Quittance de r signation de son office En payant le Droict annuel seulement ainis qu il a est pay en consequence de la Declaration du mois d Octobre 1638 Verifi e en la grande Chancellerie de France le dernier jour de Juillet mil six cens quarente huict 1648 written by Louis XIV (roi de France).) and published by . This book was released on 1648 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy portant reglement sur le faict de la justice police finances soulagement des subjets de Sa Majest V rifi e en Parlement le vingt quatriesme jour d Octobre mil six cens quarante huict

Download or read book Declaration du Roy portant reglement sur le faict de la justice police finances soulagement des subjets de Sa Majest V rifi e en Parlement le vingt quatriesme jour d Octobre mil six cens quarante huict written by France and published by . This book was released on 1648 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy portant r glement sur le faict de Justice

Download or read book Declaration du roy portant r glement sur le faict de Justice written by and published by . This book was released on 1648 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy portant reglement sur le faict de la justice police finances soulagement des subjets de sa majest Et arrest de la Chambre des comptes de verification d icelle du vingt septi me novembre 1648

Download or read book Declaration du roy portant reglement sur le faict de la justice police finances soulagement des subjets de sa majest Et arrest de la Chambre des comptes de verification d icelle du vingt septi me novembre 1648 written by Louis, XIV and published by . This book was released on 1648 with total page 34 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy qui regle la forme de l enregistrement des edits lettres patentes r glemens concernant les affaires du roy dans les compagnies superieures Registr e au Parlement Chambre des comptes Cour des aydes le 23 mars 1673

Download or read book Declaration du roy qui regle la forme de l enregistrement des edits lettres patentes r glemens concernant les affaires du roy dans les compagnies superieures Registr e au Parlement Chambre des comptes Cour des aydes le 23 mars 1673 written by France and published by . This book was released on 1673 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration portant que les officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil et Cour des Aides de Paris jouiront durant 9 ann es de la dispense de la rigueur des 40 jours que chacun officier doit survivre apr s le contr le de la quittance de r signation de son office en payant le droit annuel seulement V rifi e en la Grande Chancellerie de France le dernier jour de juillet 1648

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