Download or read book De la qualit juridique de transporteur maritime de marchandises written by Anastasiya Kozubovskaya-Pellé and published by . This book was released on 2008 with total page 894 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Connaître à qui revient la qualité de transporteur maritime impose de saisir les contours juridiques de la notion de transporteur maritime ainsi que de l'identifier. La qualité juridique de transporteur maritime souffre une sorte de dédoublement. Elle est essentiellement contractuelle car elle a trait à un contrat. Elle est aussi légale dans la mesure où cette qualité incombe à toute personne axant exécuté le déplacement maritime (transporteur effectif) et cela même si l'action dirigée contre elle est de nature extra-contractuelle (la question de l'action contractuelle dans les groupes de contrats revient à l'ordre du jour avec l'avant-projet de réforme CATALA). Enfin, la qualité de transporteur maritime est « réelle » dans la mesure où elle «s'attache» traditionnellement au navire (par le biais de l'action in rem, du droit anglais) ou à la propriété de celui-ci, et tout particulièrement. en cas de difficulté à identifier le transporteur maritime contractuel. Cette solution est récemment réitérée par la Convention CNUDCI 2008. Le navire est «l'instrument» privilégié de contraindre l'armateur, au moyen de la saisie conservatoire du navire auquel la créance se rapporte (ou de son sister-ship),de garantir la dette du transporteur maritime. La question de savoir qui est le propriétaire «véritable» du navire est rendue difficile par la pratique des single ship companies. Les tribunaux français, réputés relativement cléments aux débiteurs, semblent aujourd'hui user plus prudemment des théories de l'apparence et de la fictivité sociétaire afin d'attribuer la qualité de transporteur maritime à une société du groupe autre que la société formellement débitrice.

Download or read book Le droit international des transports maritimes 1999 written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2001 with total page 172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Centre for Studies and Research in International Law and International Relations forms part of the Hague Academy of International Law, and operates under the authority of its managing board and within the framework of its teaching. The Centre was established for further in-depth research in the area of international law. The topic for 1999 was "Le droit internationales des transports maritimes/The International Law of Maritime Transport,"

Download or read book Manuel simplifi du droit des transports routier et maritime OHADA et CEMAC written by Frederick Babu and published by Le Lys Bleu Éditions. This book was released on 2024-03-01 with total page 399 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce manuel s’inspire fortement des leçons théoriques et des travaux pratiques dispensés par les auteurs sur une période de quatre ans, dans le cadre du cours sur le droit du transport routier et maritime de marchandises à l’Université Pédagogique Nationale. Il s’appuie principalement sur l’acte uniforme AUCTMR de l’OHADA qui, depuis le 1er avril 2004, encadre le contrat de transport routier de marchandises dans l’espace OHADA. Cet ouvrage approfondit particulièrement le contrat de transport de marchandises et la responsabilité du transporteur, ainsi que tous les facteurs liés à l’expédition des marchandises. Il peut aussi constituer un support fondamental pour des recherches sur le transport aérien et maritime de marchandises en Master de droit privé et judiciaire. Le contrat de marchandises de l’OHADA étant consensuel, il prend effet dès que les parties expriment leur consentement, même lors d’une simple conversation téléphonique. À PROPOS DES AUTEURS Doyen de la Faculté des Sciences Politiques et Administratives à l’Université Kongo, Frederick Babu est aussi avocat et enseignant en droit. Son expertise couvre divers domaines du droit et il est l’auteur de plusieurs Aimé Mbuangi-Mavungu exerce simultanément en tant qu’avocat à la Cour d’appel et assistant à la Faculté de droit, à la fois à l’Université Pédagogique Nationale et à l’Université Panafricaine du Congo. Actuellement, il travaille sur un ouvrage en cours d’écriture intitulé "L’Afrique face à la Fiscaphobie". publications, dont "La presse et le développement de la littérature écrite dans les anciennes colonies belges d’Afrique de 1945 à 1985 : cas du Congo-Zaïre, commis en 2009".

Download or read book Droit maritime written by Antoine Vialard and published by FeniXX. This book was released on 1997-01-01T00:00:00+01:00 with total page 512 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Download or read book Les transports de marchandises par mer et la jurisprudence written by Georges Marais and published by . This book was released on 1948 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book A la recherche d une d termination de la nature juridique du contrat de transport maritime international de marchandises written by Adil Bouiy and published by . This book was released on 2019 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Causes l gales d exon ration du transporteur maritime dans le transport de marchandises written by Claude Chaïban and published by . This book was released on 1965 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Trait g n ral de droit maritime written by René Rodière and published by . This book was released on 1970 with total page 462 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit du transporteur maritime de marchandises en droit marocain written by Samir Fellahi and published by . This book was released on 2000 with total page 122 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les transports internationaux de marchandises par mer et la jurisprudence en droit compar written by Georges Marais and published by . This book was released on 1949 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le transport des marchandises sur all ges written by Gérard Gilles and published by . This book was released on 1958 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le Droit maritime fran ais written by and published by . This book was released on 2007 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L ex cution du contrat de transport maritime de marchandises en droit marocain et en droit fran ais written by Abdellah Aboussoror and published by . This book was released on 1999 with total page 381 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude a pour objet de présenter l’économie générale du contrat de transport de marchandises par mer à travers les droits et les obligations respectives des contractants. Ce contrat impose aux parties en présence des obligations nombreuses. La première partie de cette thèse donne une vue relativement exhaustive des incidences de l’exécution du contrat de transport de marchandises par mer sur la détermination de la loi applicable au contrat. En effet, le problème est rendu complexe par l'existence en France et au Maroc d'une pléthore de textes juridiques nationaux et internationaux susceptibles d’être applicables. La deuxième partie aborde les problèmes juridiques que posent l’exécution du contrat de transport maritime de marchandises par le transporteur hors et en lien avec le navire. S'agissant de l’exécution hors du navire, le transporteur se trouve lié à d'autres opérateurs pour exécuter certaines obligations. Quant à l’exécution par le navire, elle constitue la phase principale de l’exécution du contrat de transport maritime par le transporteur. En droit français comme en droit marocain, le transporteur a à sa charge une série d'obligations fondamentales qu'on peut repartir en trois phases : au début du voyage, il doit prendre en charge la marchandise, la mettre à bord, l'arrimer et l'assujettir. Pendant le voyage, il doit suivre la route normale, soigner la marchandise et le cas échéant la transborder. A la fin du voyage, les textes lui imposent de décharger et de livrer la marchandise. La troisième partie a été consacrée à l’étude du contenu de l’exécution du contrat par les ayants droit a la marchandise. En effet, en vertu de la réciprocité des obligations les textes et la jurisprudence n'ont pas manque de déterminer le contenu de l’exécution du contrat par les ayants droit aux marchandises. A savoir le chargeur doit présenter la marchandise et payer le fret et le destinataire doit retirer la marchandise.

Download or read book a written by and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le R gime Juridique International de la Responsabilit Du Transporteur Maritime de Marchandises Sous Connaissement written by Hind Adil and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Trait de la responsabilit du transporteur maritime written by Guy Fraikin and published by . This book was released on 1957 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le contrat de transport maritime de marchandises en France et en Tunisie written by Abdelkerim Kouka and published by . This book was released on 2011 with total page 466 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En transport maritime international de marchandises, le contrat de transport maritime de marchandises est la convention conclue entre le chargeur et le transporteur. Mais, conjonctif, il n’inclut pas que ces deux opérateurs. Le destinataire bénéficiaire est contractant de droit parce que bénéficiaire de fait du contrat de transport. À partir d’un certain moment, c’est lui qui est le maître de la marchandise et qui commande l’exécution du contrat. En cas de dommage, il doit demander réparation au transporteur.Toutefois, pour éviter toute éventuelle condamnation, l’auteur du dommage peut, pour s’exonérer, faire appel à l’un des cas exceptés. Mais, ces cas restent largement discutables tant au niveau de leur nombre que de leur consistance. La solution est d’en réduire au maximum le nombre car plus brève est la liste des cas exceptés, plus la responsabilité est intégralement objective. Cette solution peut être rendue effective par l’adoption d’un système de responsabilité ne retenant que les causes d’exonération les plus graves seulement, qui ne peuvent pas être imputées au transporteur maritime et qui s’imposent logiquement à savoir le cas fortuit et la force majeure, l’état de la marchandise, le fait du chargeur et/ou du destinataire et le fait du tiers.Cependant, pour pouvoir demander réparation d’un dommage il faut d’abord le prouver. Il suffit au demandeur de prouver la production du dommage et le moment de sa survenance. Ce qui veut dire qu’il lui suffit seulement de prouver le dommage et que ce dommage s’est produit lorsque les marchandises étaient sous la garde du transporteur entre le moment de leur appréhension et celui de leur livraison, à destination, à son ayant droit telles que décrites dans le document de transport. En résumé, il doit prouver la réalité et l’importance du dommage subi à cause de la manière dont le transporteur maritime s’est acquitté de son devoir contractuel, en premier satisfaire à son obligation fondamentale et primordiale de fournir un navire en état de navigabilité et de maintenir cet état jusqu’à ce que le résultat promis soit atteint. Si le résultat promis n’est pas atteint, il demeure, en cas de dommage, responsable.La navigabilité est la condition primaire pour un navire. Elle serait au navire ce que la pensée est à l’homme. On pourrait soutenir qu’une personne avec des capacités mentales perturbées ou fonctionnant mal est un sujet à risques pouvant être atteint d’un dysfonctionnement quelconque et peut même perdre l’orientation. Cette personne sera, certainement, à l’origine de plusieurs litiges et affaires devant les tribunaux. Pareillement, pour un navire dont l’état de navigabilité est compromis.