Download or read book La garantie d viction dans la vente written by Catherine Hochart and published by LGDJ. This book was released on 1993 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.

Download or read book De la garantie en cas d eviction en mati re de vente written by Franz Pauly and published by . This book was released on 1877 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book De la garantie contre l viction en mati re de vente written by Émile Ripert (auteur d'une thèse de Droit).) and published by . This book was released on 1874 with total page 202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book De la garantie en cas d viction en mati re de vente written by Eugène Fialon and published by . This book was released on 1877 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book De la garantie en mati re de vente en cas d viction written by Bertrand-Louis-Camille Zéglicki and published by . This book was released on 1875 with total page 189 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La garantie d viction en mati re de vente immobili re written by Stéphanie Fanget and published by . This book was released on 2017 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L OBLIGATION DE GARANTIE CONTRE L EVICTION DANS LA VENTE MOBILIERE EN DROIT INTERNE FRANCAIS ET DANS LA CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980 written by Jacqueline Kom and published by . This book was released on 1991 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA GARANTIE CONTRE L'EVICTION EST L'OBLIGATION QUI, DANS LES CONTRATS A TITRE ONEREUX, IMCOMBE A L'UN DES CONTRACTANTS (LE GARANT) D'ASSURER A L'AUTRE (LE GARANT) LA JOUISSANCE D'UNE CHOSE OU D'UN DROIT, DE LA PROTEGER CONTRE LES TROUBLES D'EVICTION ET, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION. ELLE PEUT AVOIR UNE SOURCE LEGALE (EN DROIT INTERNE FRANCAIS : ARTICLES 1625 A 1640 DU CODE CIVIL POUR LES VENTES INTERNES, ARTICLES 1693 A 1695 POUR LES CESSIONS DE CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS ET EN DROIT DE LA VENTE INTERNATIONALE : ARTICLES 41 A -2 DE LA CVIM) OU UNE SOURCE CONVENTIONNELLE. POUR QU'ELLE SOIT MISE EN JEU, IL FAUT QUE L'ACHETEUR GARANTI SOIT EVINCE OU AU MOINS TROUBLES PAR LES RECLAMATIONS DU VENDEUR OU DES TIERS ET QUE LA CAUSE DE CE PREJUDICE SOIT IMPUTABLE AU VENDEUR. LA SANCTION DE CETTE OBLIGATION VISE A ASSURER AU GARANTI UNE ASSISTANCE EN JUSTICE EN CAS D'ACTIONS EN REVENDICATIONS OU A LUI RESTITUER LE PRIX DE VENTE ET L'INDEMNISER EVENTUELLEMENT DES CONSEQUENCES DEL'EVICTION REALISEE. DANS LA VENTE, L'OBLIGATION DE GARANTIE D'EVICTION A UN GRAND INTERET TANT THEORIQUE QUE PRATIQUE CAR ELLE A POUR OBJET DE PROTEGER L'EXECUTION DU CONTRAT A SAVOIR ASSURER L'EFFECTIVITE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE ET SA JOUISSANCE PAISIBLE, PHASE LA PLUS IMPORTANTE DANSL'ECONOMIE DE LA TRANSCATION.

Download or read book De la garantie en cas d viction en mati re de vente immobili re written by Camille Granier and published by . This book was released on 1877 with total page 208 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book De la garantie contre l viction en mati re de vente written by Euzèbe Dugros and published by . This book was released on 1870 with total page 139 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book These written by Germain-L-T and published by . This book was released on 2016-02-29 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit romain written by Théophile Dourdin and published by . This book was released on 1875 with total page 194 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book De la garantie en cas d viction dans la vente written by Henri Marion and published by . This book was released on 1880 with total page 331 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book De la garantie d viction dans la vente et de ses cons quences written by Emmanuel Souberbielle and published by . This book was released on 1910 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La garantie d viction dans la vente written by Catherine Hochart (juriste).) and published by . This book was released on 1992 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book These written by Dancongnee-L and published by . This book was released on 2016-02-15 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Facult de droit de Paris De la garantie en cas d viction dans la vente en droit romain et en droit fran ais Th se pour le doctorat soutenue le lundi 3 ao t 1857 par Pierre L on Cl ment written by Pierre-Léon Clément and published by . This book was released on 1857 with total page 244 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book de La Garantie En Cas D Eviction Dans La Vente written by Turpault-C-A and published by . This book was released on 2016-02-15 with total page 294 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: