Download or read book Droit romain De l expropriation pour cause d utilit publique Droit fran ais De la fixation par le jury des indemnit s dues en mati re d expropriation pour cause d utilit publique written by J. Achard De La Vente and published by . This book was released on 1878 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Trait de l Expropriation pour cause d utilit publique written by Gustave Sabattier and published by . This book was released on 1860 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L expropriation pour cause d utilit publique written by David Renders and published by Primento. This book was released on 2013-11-04 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’administration est investie de missions multiples et variées, qu’elle a le devoir d’accomplir dans le respect de l’intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans le cadre de l’action qu’elle mène, l’administration peut avoir besoin d’acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L’expropriation constitue, parmi d’autres, un instrument lui permettant d’atteindre ce résultat. Parce qu’il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l’instrument de droit public immobilier que constitue l’expropriation ne saurait être mis en oeuvre en toutes circonstances et sans condition. Qu’est-ce que l’expropriation ? Qui en sont les acteurs et quel est le rôle qui leur est assigné ? Que recouvre l’exigence d’utilité publique ? Quelle est la procédure à suivre pour exproprier ? Une indemnité est-elle due ? En toutes circonstances ? Par qui ? Pour qui ? Laquelle ? L’hypothèse de ce qu’il est convenu d’appeler la quasi-expropriation répond-t-elle à des mêmes exigences ? C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre Montesquieu d’études de l’action publique, dont le présent ouvrage contient les actes.

Download or read book Trait g n ral de l expropriation pour utilit publique written by Edmond Picard and published by . This book was released on 1875 with total page 916 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Trait de l expropriation pour cause d utilit publique written by Charles de Lalleau and published by . This book was released on 1845 with total page 592 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Trait g n ral de l expropriation pour utilit publique written by Edmond D. Picard and published by . This book was released on 1875 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Trait g n ral de l expropriation pour utilit publique written by Edmond Picard and published by . This book was released on 1875 with total page 486 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: