[EBOOK] D Claration Du Roy Servant De R Glement G N Ral Pour L Hypoth Que Que Le Roy Pr Tend Avoir Sur Les Offices Non Comptables Et Sur Les Rentes Appartenantes Ses Officiers Comptables Et Des Oppositions Qui Peuvent Y Estre Form Es Pour Ce Qu Ils Se Trouveront Redevables Registr E En La Chambre Des Comptes Le 11 Juillet 1689 PDF Download

D claration du Roy servant de r glement g n ral pour l hypoth que que le Roy pr tend avoir sur les offices non comptables et sur les rentes appartenantes ses officiers comptables et des oppositions qui peuvent y estre form es pour ce qu ils se trouveront redevables Registr e en la Chambre des Comptes le 11 juillet 1689

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Release : 1689
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Pages : 4 pages

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