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Book D claration du roy Louis XIV portant que les officiers des cours souveraines de ce royaume jou ront cy apr s durant neuf ann es de la dispense de la rigueur des quarante jours que chacun officier doit survivre apr s le controlle de la quittance de r signation de son office

Download or read book D claration du roy Louis XIV portant que les officiers des cours souveraines de ce royaume jou ront cy apr s durant neuf ann es de la dispense de la rigueur des quarante jours que chacun officier doit survivre apr s le controlle de la quittance de r signation de son office written by and published by . This book was released on 1648 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy portant que les Officiers des Cours souveraines de ce Royaume jou ront cy apres durant neuf ann es commen ans au premier jour de la presente ann e mil six cens quarente huict finissans au dernier Decembre mil six cens cinquante six de la dispense de la rigueur des quarente sic jours que chacun officier doir survivre apres le controlle de la Quittance de resignation de son Office Aux conditions port es par ladite Declaration verifi e en la Grande Chancellerie de France le dernier jour d Avril mil six cens quarente huict

Download or read book Declaration du Roy portant que les Officiers des Cours souveraines de ce Royaume jou ront cy apres durant neuf ann es commen ans au premier jour de la presente ann e mil six cens quarente huict finissans au dernier Decembre mil six cens cinquante six de la dispense de la rigueur des quarente sic jours que chacun officier doir survivre apres le controlle de la Quittance de resignation de son Office Aux conditions port es par ladite Declaration verifi e en la Grande Chancellerie de France le dernier jour d Avril mil six cens quarente huict written by Louis XIV (roi de France).) and published by . This book was released on 1648 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy portant que les officiers de la cour de parlement chambre des comptes grand conseil cour des aydes de Paris jou ront cy apres durant neuf ann es commen ans au premier jour de la presente ann e 1648 finissans au dernier decembre 1656 de la dispense de la rigueur des quarante jours que chacun officier doit survivre apres le controlle de la quittance de resignation de son office en payant le droict annuel seulement ainsi qu il a est pay en consequence de la declaration du mois d octobre 1638 Verifi e en la grande chancellerie de France le dernier jour de juillet mil six cens quarente huict

Download or read book Declaration du roy portant que les officiers de la cour de parlement chambre des comptes grand conseil cour des aydes de Paris jou ront cy apres durant neuf ann es commen ans au premier jour de la presente ann e 1648 finissans au dernier decembre 1656 de la dispense de la rigueur des quarante jours que chacun officier doit survivre apres le controlle de la quittance de resignation de son office en payant le droict annuel seulement ainsi qu il a est pay en consequence de la declaration du mois d octobre 1638 Verifi e en la grande chancellerie de France le dernier jour de juillet mil six cens quarente huict written by France and published by . This book was released on 1648 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration portant que les officiers des Cours Souveraines de ce Royaume jouiront durant 9 ann es de la dispense de la rigueur des 40 jours que chacun officier doit survivre apr s le contr le de la quittance de r signation de son office V rifi e en la Grande Chancellerie de France le 30e jour d avril 1648

Download or read book D claration portant que les officiers des Cours Souveraines de ce Royaume jouiront durant 9 ann es de la dispense de la rigueur des 40 jours que chacun officier doit survivre apr s le contr le de la quittance de r signation de son office V rifi e en la Grande Chancellerie de France le 30e jour d avril 1648 written by France and published by . This book was released on 1649 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration portant que les officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil et Cour des Aides de Paris jouiront durant 9 ann es de la dispense de la rigueur des 40 jours que chacun officier doit survivre apr s le contr le de la quittance de r signation de son office en payant le droit annuel seulement V rifi e en la Grande Chancellerie de France le dernier jour de juillet 1648

Download or read book D claration portant que les officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil et Cour des Aides de Paris jouiront durant 9 ann es de la dispense de la rigueur des 40 jours que chacun officier doit survivre apr s le contr le de la quittance de r signation de son office en payant le droit annuel seulement V rifi e en la Grande Chancellerie de France le dernier jour de juillet 1648 written by France and published by . This book was released on 1548 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy portant que les officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil Cour des aydes de Paris jou ront cy apr s durant neuf ann es commen ans au premier jour de la pr sente ann e 1648 et finissans au dernier D cembre 1656 de la dispense de la rigueur des quarente jours que chacun officier doit survivre apr s le controlle de la Quittance de r signation de son office En payant le Droict annuel seulement ainis qu il a est pay en consequence de la Declaration du mois d Octobre 1638 Verifi e en la grande Chancellerie de France le dernier jour de Juillet mil six cens quarente huict 1648

Download or read book Declaration du Roy portant que les officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil Cour des aydes de Paris jou ront cy apr s durant neuf ann es commen ans au premier jour de la pr sente ann e 1648 et finissans au dernier D cembre 1656 de la dispense de la rigueur des quarente jours que chacun officier doit survivre apr s le controlle de la Quittance de r signation de son office En payant le Droict annuel seulement ainis qu il a est pay en consequence de la Declaration du mois d Octobre 1638 Verifi e en la grande Chancellerie de France le dernier jour de Juillet mil six cens quarente huict 1648 written by Louis XIV (roi de France).) and published by . This book was released on 1648 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy portant que les officiers des Cours Souveraines jouyront cy apres durant neuf ann es de la dispense de la rigueur des 40 jours

Download or read book Declaration du Roy portant que les officiers des Cours Souveraines jouyront cy apres durant neuf ann es de la dispense de la rigueur des 40 jours written by Roi Louis (France, XIV.) and published by . This book was released on 1649 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy donn e en faveur de tous les Officiers de Finance de ce Royaume Officiers du Conseil suite de la Cour Tresoriers de France Oficiers des Elections Greniers Sel Eaux Forests Presidiaux Justices Royales de Police Officiers des Postes Maistres des Courriers autres Officiers de Judicature de Finance pour jou r durant neuf ann es de la dispense de Quarante jours de leurs Offices En payant par eux le Prest droict Annuel ainsi qu il est contenu en ladite Declaration Verifi e en la Grande chancellereie de France le dix septi me jour de Mars 1648

Download or read book Declaration du Roy donn e en faveur de tous les Officiers de Finance de ce Royaume Officiers du Conseil suite de la Cour Tresoriers de France Oficiers des Elections Greniers Sel Eaux Forests Presidiaux Justices Royales de Police Officiers des Postes Maistres des Courriers autres Officiers de Judicature de Finance pour jou r durant neuf ann es de la dispense de Quarante jours de leurs Offices En payant par eux le Prest droict Annuel ainsi qu il est contenu en ladite Declaration Verifi e en la Grande chancellereie de France le dix septi me jour de Mars 1648 written by Louis XIV (roi de France).) and published by Chez P. Rocolet. This book was released on 1648 with total page 21 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du Roy portant que les officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil iouiront cy apres durant neuf ann es de la dispense de la rigueur

Download or read book Declaration du Roy portant que les officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil iouiront cy apres durant neuf ann es de la dispense de la rigueur written by Roi Louis (France, XIV.) and published by . This book was released on 1648 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration portant que les officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil et Cour des Aides de Paris jouiront durant 9 ann es de la dispense de la rigueur des 40 jours que chacun officier doit survivre apr s le contr le de la quittance de r signation de son office en payant le droit annuel seulement V rifi e en la Grande Chancellerie de France le dernier jour de juillet 1648

Download or read book D claration portant que les officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil et Cour des Aides de Paris jouiront durant 9 ann es de la dispense de la rigueur des 40 jours que chacun officier doit survivre apr s le contr le de la quittance de r signation de son office en payant le droit annuel seulement V rifi e en la Grande Chancellerie de France le dernier jour de juillet 1648 written by France and published by . This book was released on 1648 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy contenant la continuation de la dispense des quarante jours accord e par sa Majest pour neuf ann es aux officiers des Cour de parlement Chambre des comptes Grand Conseil Cour des aydes de Paris tous les autres officiers tant de iudicature que finance estans dans l estendu des ressorts iurisdictions desdites cours

Download or read book Declaration du roy contenant la continuation de la dispense des quarante jours accord e par sa Majest pour neuf ann es aux officiers des Cour de parlement Chambre des comptes Grand Conseil Cour des aydes de Paris tous les autres officiers tant de iudicature que finance estans dans l estendu des ressorts iurisdictions desdites cours written by France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV). and published by . This book was released on 1657 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy pour la continuation du droit annuel pendant trois ann es aux officiers du royaume commencer du premier janvier 1669

Download or read book Declaration du roy pour la continuation du droit annuel pendant trois ann es aux officiers du royaume commencer du premier janvier 1669 written by France and published by . This book was released on 1669 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration portant d fense de la rigueur des quarante jours pendant neuf ann es en faveur des officiers des Cours Souveraines en payant l annuel

Download or read book D claration portant d fense de la rigueur des quarante jours pendant neuf ann es en faveur des officiers des Cours Souveraines en payant l annuel written by France and published by . This book was released on 1648 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Danske K mpeviser til Skole Brug

Download or read book Danske K mpeviser til Skole Brug written by and published by . This book was released on 1847 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration contenant la continuation de la dispense des quarante jours accord e par S M pour 9 ann es aux officiers des Cours Souveraines et tous autres officiers tant de judicature que de finance Publi en la Grande Chancellerie de France le sceau tenant le 13e jour de mars 1657

Download or read book D claration contenant la continuation de la dispense des quarante jours accord e par S M pour 9 ann es aux officiers des Cours Souveraines et tous autres officiers tant de judicature que de finance Publi en la Grande Chancellerie de France le sceau tenant le 13e jour de mars 1657 written by France and published by . This book was released on 1657 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Declaration du roy qui re oit les officiers des sieges presidiaux baillages seneschauss es justices royales relevans nu ment s cours superieures au payement du droit annuel pendant les huit ann es restant expirer des neuf port es par la declaration du 2 septembre 1693 sans payer aucun prest Accorde chacun desdits officiers la diminution du cinqui me de l annuel de leurs offices en le payant en corps et les maintient dans les exemptions privileges eux attrib ez par edit du mois de decembre 1689 la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sieges sera tax pour lesquelles Sa Majest leur accorde des augmentations de gages hereditaires au payement desquelles sommes les delais portez par ladite declaration expirez ils seront solidairement contraints comme pour les propres deniers affaires de Sa Majest

Download or read book Declaration du roy qui re oit les officiers des sieges presidiaux baillages seneschauss es justices royales relevans nu ment s cours superieures au payement du droit annuel pendant les huit ann es restant expirer des neuf port es par la declaration du 2 septembre 1693 sans payer aucun prest Accorde chacun desdits officiers la diminution du cinqui me de l annuel de leurs offices en le payant en corps et les maintient dans les exemptions privileges eux attrib ez par edit du mois de decembre 1689 la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sieges sera tax pour lesquelles Sa Majest leur accorde des augmentations de gages hereditaires au payement desquelles sommes les delais portez par ladite declaration expirez ils seront solidairement contraints comme pour les propres deniers affaires de Sa Majest written by Louis XIV (roi de France).) and published by . This book was released on with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book D claration du Roy contenant l ordre et r glement gard et observ doresnavant en ses parties casuelles et continuation de la dispence des 40 jours accord e pour neuf ann es tous les officiers des Cours Souveraines et autres officiers qui entrent aux parties casuelles en payant par eux le prest et droict annuel

Download or read book D claration du Roy contenant l ordre et r glement gard et observ doresnavant en ses parties casuelles et continuation de la dispence des 40 jours accord e pour neuf ann es tous les officiers des Cours Souveraines et autres officiers qui entrent aux parties casuelles en payant par eux le prest et droict annuel written by France and published by . This book was released on 1680 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: