Download or read book Convention Europ enne Sur la Reconnaissance Et L ex cution Des D cisions en Mati re de Garde Des Enfants Et Le R tablissement de la Garde Des Enfants written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1980-01-01 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Rapport explicatif concernant la Convention europ enne sur la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re de garde des enfants et le r tablissement de la garde des enfants no 105 written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1980-01-01 with total page 44 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Convention Europ enne Sur la Reconnaissance Et L ex cution Des D cisions en Mati re de Garde Des Enfants Et Le R tablissement de la Garde Des Enfants Luxembourg 20 5 80 written by Council of Europe and published by . This book was released on 1980 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Convention europ enne sur la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re de garde des enfants et le r tablissement de la garde des enfants written by Conseil de l'Europe and published by . This book was released on 1980 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Rapport explicatif relatif la Convention europ enne surt la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re de garde des enfants et le r tablissement de la garde des enfants written by Conseil de l'Europe and published by . This book was released on 1980 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Rapport explicatif concernant la Convention europ enne sur la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re de garde des enfants et le r tablissement de la garde des enfants written by Council of Europe and published by . This book was released on 1980 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Rapport explicatif concernant la Convention europ enne sur la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re de garde des enfants et le r tablissement de la garde des enfants written by Consejo de Europa (Estrasburgo) and published by . This book was released on 1980 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Rapport explicatif concernant la Convention europ enne sur la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re de garde des enfants et le r tablissement de la garde des enfants written by Raad van Europa and published by . This book was released on 1980 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book RECOMMANDATION No R 96 6 du Comit des ministres aux tats membres sur l application de la Convention Europ enne sur la reconnaissance et l x cution des d cisions en mati re de garde des enfants et le r tablissement de la garde des enfants adopt e par le Comit des Ministres le 7 f vrier 1995 lors de la 528a r union des D legu s des Ministres written by and published by . This book was released on 1995 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Convention sur les relations personnelles concernant les enfants written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2008-01-01 with total page 76 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book DOCUMENT d information a l attention des autorit s centrales design es en vertu de la Convention relative a la garde des enfants written by and published by . This book was released on 1994 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Documents Working Papers Council of Europe Parliamentary Assembly written by Council of Europe. Parliamentary Assembly and published by . This book was released on 1982 with total page 658 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lignes directrices du Comit des Ministres du Conseil de l Europe sur une justice adapt e aux enfants written by Conseil de l'Europe. Programme "Construire une Europe pour et avec les enfants and published by Council of Europe. This book was released on 2011-01-01 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants - et leur exposé des motifs - ont été adoptées par le Conseil de l'Europe en 2010. Fondées sur les normes européennes et internationales existantes, notamment la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme, les lignes directrices visent à garantir l'accès effectif des enfants à la justice ainsi que leur traitement adéquat. Elles s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles d'entrer en contact avec le système de justice pénal, civil ou administratif. Elles rappellent et défendent les principes que sont l'intérêt supérieur de l'enfant, l'attention et le respect, la participation, l'égalité de traitement et la primauté du droit; elles portent sur des questions telles que les droits à l'information, à la représentation et à la participation, la protection de la vie privée, la sécurité, l'approche multidisciplinaire et la formation, les garanties à tous les stades de la procédure et la privation de liberté.Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont encouragés à adapter leur système juridique aux besoins particuliers des enfants, à combler l'écart entre les principes internationalement reconnus et la réalité. A cette fin, l'exposé des motifs donne des exemples et propose des solutions pour remédier aux écarts qui subsistent entre le droit et la pratique en matière de justice appliquée aux enfants.Ces lignes directrices font partie intégrante de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant et de son programme « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Des activités de promotion, de coopération et de suivi sont prévues en vue d'une mise en oeuvre effective des lignes directrices au profit de chaque enfant.

Download or read book Convention Sur Les Relations Personnelles Concernant Les Enfants written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Conflits internationaux en mati re de droit de garde et de visite written by Vanessa Stark and published by . This book was released on 2001 with total page 742 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En présence d'enfants, la rupture des parents engendre des problèmes spécifiques lorsque ceux-ci sont de nationalité différente. Aux conflits classiques opposant traditionnellement les père et mère à l'occasion de toute séparation se superposent les difficultés et incertitudes induites par l'élément d'extranéité. Le défaut d'harmonisation des législations et la lancinante question de l'exécution des jugements de garde à l'étranger sont à l'origine de situations dramatiques dont la presse se fait périodiquement l'écho.Depuis les années soixante-dix, on a pu constater une augmentation importante des enlèvements d'enfants à caractère international. Le cloisonnement des Etats et l'indépendance affirmée du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir politique débouchent la plupart du temps sur un constat d'échec. D'où l'élaboration de nouvelles conventions internationales en marge du Traité de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence et loi applicable en matière de protection des mineurs.Toutefois les instruments internationaux mis en œuvre sont loin de régler tous les problèmes. Des failles et des incertitudes subsistent. Comment faire face à la multiplication des décisions de garde contradictoires et trop souvent aléatoires au sein même de l'Union européenne ? La question de l'enlèvement international d'enfants peut-elle être résolue ? Notre étude fondée sur l'expérience de la pratique jurisprudentielle, cherchera à faciliter la compréhension de ces phénomènes et des solutions possibles.

Download or read book Le rapport final du Comit f d ral provincial sur l ex cution au Canada des ordonnances de pension alimentaire et de garde d enfant written by Comité fédéral-provincial sur l'exécution des ordonnances de pension alimentaire et de garde d'enfant (Canada) and published by . This book was released on 1983 with total page 205 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Geneva Conventions of August 12 1949 written by and published by . This book was released on 1950 with total page 282 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: