Download or read book Convention collective nationale et accord professionnel Cadres du b timent written by France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement and published by . This book was released on 2006 with total page 135 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention Collective Nationale des Cadres du B timent written by E. UTTSCHEID and published by . This book was released on 2018-11-04 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective des cadres du bâtimentEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3322IDCC : 2420Les codes NAF associés : L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Download or read book La N gociation collective en written by and published by . This book was released on 1998 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention Collective Nationale des Cadres du Batiment Derniere Edition written by Editions Uttscheid and published by . This book was released on 2018-07-20 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective des cadres du bâtimentEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3322IDCC : 2420Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Download or read book 3322 Convention Collective Nationale des Cadres du Batiment Derniere Edition written by E. Uttscheid and published by . This book was released on 2018-09-07 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective des cadres du bâtimentEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3322IDCC : 2420Les codes NAF associés : L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Download or read book Conventions collectives nationales et accords nationaux B timent ETAM IAC written by France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1988-1995) and published by . This book was released on 1994 with total page 262 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Travaux publics Etam written by Journaux Officiels and published by Journaux officiels. This book was released on 2017-01-01 with total page 317 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Texte de base : Convention collective nationale, étendue par arrêté du 15 juin 2007 Champ d'application : Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption. Les activités visées sont : 55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux. Voirie. Parcs et jardins. Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, notamment : Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale : - voirie urbaine ; - petits travaux de voirie : - VRD, chaussées pavées, bordures ; - signalisation ; - aménagement d'espaces verts : - plantations ornementales (pelouses, abords des routes...) ; - terrains de sport ; - aménagement de terrains de culture, remise en état du sol : - drainage, irrigation ; - captage par puits ou autre ; - curage de fossés. Exécution d'installations d'hygiène publique : - réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ; - réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ; - stations de pompage ; - stations d'épuration et de traitement des eaux usées ; - abattoirs ; - stations de traitement des ordures ménagères. 55.11. Construction de lignes de transport d'électricité. Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (*) : - construction de lignes de très haute tension ; - construction de réseaux haute et basse tension ; - éclairage rural ; - lignes aériennes de traction électrique et caténaires ; - canalisations électriques autres qu'aériennes ; - construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques) ; - lignes de distribution ; - signalisation, éclairage public, techniques de protection ; - chauffage de routes ou de pistes ; - grands postes de transformation ; - centrales et installations industrielles de haute technicité. 55.12. Travaux d'infrastructure générale. Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications, notamment : - terrassement en grande masse ; - démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique... ; - construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ; - travaux en site maritime ou fluvial : - dragage et déroctage ; - battage de pieux et palplanches ; - travaux subaquatiques... ; - mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en immersion ou en élévation ; - travaux souterrains ; - travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux, et de réseaux de canalisations industrielles. 55.13. Construction de chaussées. Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sport : - terrassement sous chaussée ; - construction des corps de chaussée ; - couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels...) ; - mise en oeuvre de revêtement en béton de ciment ; - rabotage, rectification et reprofilage ; - travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité...). 55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales. Sont visées : les entreprises effectuant des travaux de : - fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés : pieux, puits, palplanches, caissons... ; - traitement des sols : - injection, congélation, parois moulées ; - rabattement de nappe, béton immergé... ; - reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers). 55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques. Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière, par exemple : - barrages ; - ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ; - génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie ; - génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie... ; - silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton ; - réservoirs, cuves, châteaux d'eau ; - coupoles, voiles minces ; - piscines, bassins divers ; - étanchéité. 55.31. Installations industrielles. Montage. Levage. Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métallique, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple : - ponts fixes ou mobiles ; - vannes de barrage ; - portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ; - ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires ; - ossatures de halls industriels ; - installations pour la sidérurgie ; - pylônes, téléphériques ; - éléments d'ouvrages préfabriqués. 55.40. Installation électrique. A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées les entreprises qui effectuent des travaux (*) : - d'éclairage extérieur, de balisage ; - d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité) ; - et pour partie, d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre convention collective que celle des travaux publics). 55.50. Construction industrialisée. Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple : - poutres de pont ; - voussoirs pour tunnel. 55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé. Sont visées pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation. 55.70. Génie climatique. Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité Cas des entreprises mixtes travaux publics et bâtiment : Pour l'application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment, celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issue du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. 1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise. 2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application de la présente convention collective nationale ou de celle du bâtiment. Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création. 3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n'est pas obligatoirement applicable. 4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale. Les dispositions de la présente convention s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en France, dans les conditions fixées par les lois et règlements.
Download or read book Convention collective nationale du b timent written by Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (France). and published by . This book was released on 1977 with total page 84 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention collective nationale du 23 juillet 1956 des ing nieurs assimil s et cadres du b timent written by France. Ministère du travail and published by . This book was released on 1997 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Cadres du b timent written by SEBTP, and published by . This book was released on 2004 with total page 51 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention collective nationale written by France. Ministère des affaires sociales et de l'emploi and published by . This book was released on 1986 with total page 23 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention collective nationale cadres du b timent written by France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement and published by . This book was released on 2005 with total page 92 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Conventions collectives nationales et accords nationaux B timent written by France and published by Journal Officiel. This book was released on 2002 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Conventions collectives nationales et accords nationaux Travaux publics written by France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1988-1995) and published by . This book was released on 1990 with total page 429 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention collective nationale et accords nationaux B timent written by France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement and published by . This book was released on 2006 with total page 462 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Cadres du b timent written by Journal Officiel, and published by . This book was released on 2015-03-04 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Immobilier written by Journaux Officiels and published by Journaux officiels. This book was released on 2018-01-03 with total page 204 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Texte de base : Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers... (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012. Champ d'application : Sauf application d'une convention nationale étendue et en cours de validité concernant un secteur du champ d'application général visé ci-après (HLM ou promotion-construction, par exemple), ou une catégorie de personnel (personnel d'exploitation, gardiennage et entretien, par exemple, qui relève de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979), la présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés : des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités française rév. 2, mise en vigueur au 1er janvier 2008 par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; des entreprises immatriculées sous le code 81-10Z de la nomenclature d'activités française, rév. 2 mise en vigueur le 1er janvier 2008 ; dans les résidences de tourisme et résidences hôtelières pouvant être immatriculées sous le code APE 55-20Z de la nomenclature d'activités française rév. 2, mise en vigueur le 1er janvier 2008 ; des holdings (classes 64-20Z et 70-10Z) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever ; les organisations professionnelles patronales signataires de la présente convention. Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention (du fait d'une activité s'exerçant à titre exclusif ou dominant dans son champ d'application), qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975. A ce titre, les partenaires sociaux indiquent que le négociateur immobilier fait l'objet d'un avenant spécifique (avenant n° 31 du 15 juin 2006). Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional feront l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux à la présente convention, sous les mêmes références d'articles suivies de la lettre A. Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés au plan local, départemental ou régional. La présente convention est également applicable dans les départements d'outre-mer depuis le 14 septembre 2007, et ce sans effet rétroactif.
