Download or read book Convention collective nationale cadres du b timent written by France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement and published by . This book was released on 2005 with total page 92 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention collective nationale du 23 juillet 1956 des ing nieurs assimil s et cadres du b timent written by France. Ministère du travail and published by . This book was released on 1997 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention Collective Nationale des Cadres du Batiment Derniere Edition written by Editions Uttscheid and published by . This book was released on 2018-07-20 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective des cadres du bâtimentEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3322IDCC : 2420Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Download or read book Convention Collective Nationale des Cadres du B timent written by E. UTTSCHEID and published by . This book was released on 2018-11-04 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective des cadres du bâtimentEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3322IDCC : 2420Les codes NAF associés : L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Download or read book Convention collective nationale et accord professionnel Cadres du b timent written by France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement and published by . This book was released on 2006 with total page 135 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Cadres du b timent written by SEBTP, and published by . This book was released on 2004 with total page 51 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Ing nieurs assimil s et cadres du b timent et des travaux publics written by Société d'édition du bâtiment et des travaux publics and published by . This book was released on 2014 with total page 23 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book 3322 Convention Collective Nationale des Cadres du Batiment Derniere Edition written by E. Uttscheid and published by . This book was released on 2018-09-07 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective des cadres du bâtimentEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3322IDCC : 2420Les codes NAF associés : L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Download or read book Convention collective nationale du b timent et des travaux publics written by and published by . This book was released on 1975 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention collective nationale du 23 juillet 1956 des ing nieurs assimil s et cadres du b timent written by France. Ministère du travail and published by . This book was released on 1981 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Cadres du b timent written by Journal Officiel, and published by . This book was released on 2015-03-04 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention collective nationale des entreprises de travaux publics du b timent et des activit s annexes et Convention collective nationale des entreprises agricoles et activit s connexes written by Cameroon and published by . This book was released on 1976 with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention collective nationale du b timent et des travaux publics written by Tunisia and published by . This book was released on 1975 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention collective nationale Ouvriers du b timent written by France and published by . This book was released on 2005 with total page 143 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention collective nationale written by France. Ministère du travail, des affaires sociales et de la solidarité nationale and published by . This book was released on 1984 with total page 347 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention collective nationale written by France. Ministère des affaires sociales et de l'emploi and published by . This book was released on 1986 with total page 23 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Convention collective cadres du b timent written by JuriTravail.com and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
