Download or read book Convention collective de travail entre le March d entrep t AVA Lt e et l Union des employ s de commerce Local 500 R C T A written by Marché d'entrepôt AVA Ltée. [Provigain] and published by . This book was released on 1977 with total page 64 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book 3245 Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide written by E. Uttscheid and published by . This book was released on 2018-09-07 with total page 222 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective nationale de la restauration rapide + Grille de salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3245IDCC : 1501Les codes NAF associés : 5630Z - 1101Z - 1104Z - 5610CL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.

Download or read book Convention collective de travail entre Union des employ s de commerce local 500 et les R tisseries St Hubert limit e written by Union des employés de commerce. Local 500 and published by . This book was released on 1980 with total page 54 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Convention collective de travail entre Union des employ s de commerce Local 500 et Supermarch Perrier inc written by Union des employés de commerce. Local 500 and published by . This book was released on 1979 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Convention collective de travail entre l Union des employ s de commerce Local 500 U I E C et Cooprix Mont Laurier written by Union des employés de commerce. Local 500 U.I.E.C. and published by . This book was released on 1978 with total page 47 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: