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Book Contribution la restauration de la faute condition des responsabilit s civile et p nale dans l homicide et les blessures par imprudence

Download or read book Contribution la restauration de la faute condition des responsabilit s civile et p nale dans l homicide et les blessures par imprudence written by Annick Dorsner-Dolivet and published by LGDJ. This book was released on 1986 with total page 500 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book CONTRIBUTION A LA RESTAURATION DE LA FAUTE CIVILE ET PENALE DANS L HOMICIDE ET LES BLESSURES PAR IMPRUDENCE

Download or read book CONTRIBUTION A LA RESTAURATION DE LA FAUTE CIVILE ET PENALE DANS L HOMICIDE ET LES BLESSURES PAR IMPRUDENCE written by ANNICK.. DORSNER DOLIVET DORSNER and published by . This book was released on 1985 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Faute civile et faute p nale en mati re de responsabilit m dicale

Download or read book Faute civile et faute p nale en mati re de responsabilit m dicale written by Jean Penneau and published by FeniXX. This book was released on 1975-01-01T00:00:00+01:00 with total page 155 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nul n'est plus exposé que le médecin à tomber sous le coup des articles 319 et 320 du Code pénal, puisque, dans le cadre de son activité professionnelle, nécessairement, toute « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements » est de nature à entraîner un dommage corporel. Or, on sait que depuis un arrêt de la Chambre civile en date du 18 décembre 1912, la jurisprudence affirme d'une manière constante l'identité de la faute civile et de la faute pénale. A l'époque contemporaine où, en matière civile, la faute n'apparaît plus, souvent, que comme un simple prétexte à assurer une réparation civile, pratiquement toujours supportée par l'assurance, la conséquence pratique de cette identité est le risque de voir s'installer une paradoxale, mais combien redoutable, autorité de fait du civil sur le criminel, préjudiciable à une bonne administration de la justice pénale. C'est pourquoi une partie importante de la doctrine contemporaine conteste le principe de l'identité des fautes. Mais, mené sur le terrain strict de la faute, le combat n'est pas mené sur un terrain propice. En effet, la logique impose qu'un même fait non intentionnel, nécessairement apprécié d'une manière objective — par référence à un standard — s'il est déclaré fautif en matière civile le soit aussi en matière pénale. En revanche, cette même logique impose d'exiger, pour retenir la responsabilité pénale l'existence d'un élément d'imputabilité dont la présence n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité civile. C'est donc au plan de la responsabilité que la dissociation doit se faire, et non au plan de la faute. Docteur en médecine et docteur en droit, Jean Penneau est attaché de consultation à l'Hôpital Tenon et chargé de travaux dirigés à la Faculté de Droit de Sceaux.

Book Revue de Droit de McGill

Download or read book Revue de Droit de McGill written by and published by . This book was released on 1986 with total page 1018 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The Supreme Court Law Review

Download or read book The Supreme Court Law Review written by and published by . This book was released on 1993 with total page 560 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book De la faute civile et de la faute p nale

Download or read book De la faute civile et de la faute p nale written by and published by . This book was released on 1911 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Faute civile et faute p nale

Download or read book Faute civile et faute p nale written by Antoine Pirovano and published by . This book was released on 1966 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Modern Trends in Tort Law Dutch and Japanese Law Compared

Download or read book Modern Trends in Tort Law Dutch and Japanese Law Compared written by Ewoud Hondius and published by Springer. This book was released on 1999-03-18 with total page 328 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work contains the proceedings of the Second Conference on Dutch-Japanese Law, which took place at the University of Utrecht in August 1996. The doctrine of tort law was chosen as the central theme for this Conference. A comparison with the Japanese legal system provides interesting insights in this particular issue, because the Japanese system is of a dualistic nature. Besides being based on a strong legalistic tradition, there is also the widespread tradition of socially accepted custom. By studying the development of the law in both Japan and the Netherlands existing links are strengthened and new contacts between Dutch and Japanese academic lawyers are established.

Book L imprudence p nale et ses liens avec la responsabilit civile

Download or read book L imprudence p nale et ses liens avec la responsabilit civile written by Khaled Othmane and published by . This book was released on 2007 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’intérêt d’une étude consacrée à la faute pénale d’imprudence, qui nous est commune tant la plupart des accidents de la vie quotidienne en implique une, a, il est vrai, suscité un regain d’intérêt depuis la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Désormais, il existe une hiérarchie de fautes allant de la faute ordinaire à la faute caractérisée ou délibérée selon qu’il s’agit d’un auteur direct ou indirect. Pour autant, existe-t-il vraiment un rapport entre le degré de la faute et les caractères du lien de causalité ? La causalité se réduit-elle à une simple articulation entre un fait générateur et un dommage ou bien cache-t-elle d’autres fonctions jusque là ignorées comme celle de révéler l’existence même de la faute source des responsabilités pénale et civile.

Book Contribution l tude de la faute p nale d imprudence

Download or read book Contribution l tude de la faute p nale d imprudence written by Stéphane Charpentier and published by . This book was released on 1993 with total page 976 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si quiconque - y compris le juriste - peut se representer l'aspect materiel ou psychologique d'une infraction, le delit "involontaire" echappe a cette approche : son element moral n'etant pas theorise, il ne peut etre figure qu'au moyen d'exemples. il est possible d'apprehender la faute par rapport aux autres elements constitutifs de l'infraction; mais l'etude des elements legal et materiel indique qu'elle est une notion polymorphe, qualifiant aussi bien le cas fortuit que l'acte delibere. elle ne serait alors qu'une abstraction, le hasard ou l'erreur etant compatibles avec la volonte. cette conception classique atheorique est combattue par une certaine politique criminelle, pour qui la faute est consciente ou n'est pas. la volonte de restaurer sa valeur penale donne lieu a d'encourageants resultats. c'est en supposant que les memes causes produisent les memes effets que le nouveau code penal devrait logiquement adopter l'unicite conceptuelle de la faute; mais l'analyse de ses dispositions enseigne que si la faute consciente est consacree, la redaction des autres articles est conforme a celle de 1810. mais le nouveau code marque une evolution irremediable, en laissant aux juges la possibilite de ne viser au penal que ce pour quoi il est fait; car c'est au prix d'une restriction du domaine actuel de la faute que l'on pourra responsabiliser l'auteur d'une faute et enrayer le contentieux en la matiere.

Book Recueils de jurisprudence du Qu bec

Download or read book Recueils de jurisprudence du Qu bec written by and published by . This book was released on 1988 with total page 772 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Bibliographic Guide to Law

Download or read book Bibliographic Guide to Law written by and published by . This book was released on 1987 with total page 826 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Bibliographie Internationale Des Recensions de la Litt rature Savante

Download or read book Bibliographie Internationale Des Recensions de la Litt rature Savante written by and published by . This book was released on 1989 with total page 1000 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: