Download or read book Contrats d affaires et fonds de commerce dans le monde lectronique written by Riadh Trabelsi and published by . This book was released on 2008 with total page 512 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un commerce en ligne remplie les conditions de fixité et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support adéquat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriée pour conférer une existence juridique à cette nouvelle réalité économique, fut-elle électronique et localisée sur un réseau numérique. Véritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un réseau numérique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l'assise est centrée sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel) , de clientèle informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l'élément pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois à cette richesse corresponds une pauvreté matérielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des sûretés réelles

Download or read book Le Fonds de Commerce lectronique written by Riadh Trabelsi and published by Omniscriptum. This book was released on 2010-09 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un commerce en ligne remplie les conditions de fixité et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support adéquat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriée pour conférer une existence juridique à cette nouvelle réalité économique, fut-elle électronique et localisée sur un réseau numérique. Véritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un réseau numérique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l'assise est centrée sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel), de clientèle informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l'élément pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois à cette richesse corresponds une pauvreté matérielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des sûretés réelles.

Download or read book Essai sur la notion de fonds de commerce lectronique written by Bruno Dubos and published by . This book was released on 2008 with total page 870 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Véritable institution du droit commercial, le fonds de commerce joue un rôle fondamental dans l'économie. La notion de fonds est présente dans le droit des affaires sous des formes variées et très spécifiques : le fonds artisanal, le fonds agricole, le fonds libéral et le fonds de commerce bien évidemment. La notion de fonds de commerce apparaît comme imprécise. D'autant plus que le droit ne connaît pas de notion unitaire du fonds de commerce et donc de régime juridique général. Imprécision accentuée par le fait que la réflexion juridique, portant sur la notion, est cloisonnée et disparate. Mais, c'est aussi le contour imprécis du droit du fonds de commerce, essentiellement jurisprudentiel, qui fait son intérêt dans la recherche d'un droit applicable dans un domaine aussi varié et important que le commerce électronique. En partant d'une institution aussi fondamentale du droit français qu'est le fonds de commerce, nous avons élaboré et proposé une notion de fonds de commerce électronique. La reconnaissance de cette notion nous a autorisé à conceptualiser et à améliorer le sort des éléments qui la composent ainsi que la protection des acteurs du commerce électronique dont le principal est le e-commerçant. En effet, la mise en place d'un régime juridique adapté aux éléments spécifiques du fonds de commerce électronique et l'élaboration d'un régime s'inspirant du fonds de commerce ordinaire nous ont permis d'encadrer les opérations s'y rattachant. Nous avons donc proposé de compléter la construction juridique du droit du fonds de commerce développé par le droit positif. L'objectif est d'assurer une protection efficace de ces droits et d'établir une unité voire une extension fonctionnelle de la notion de fonds de commerce par la construction d'une notion voisine : le fonds de commerce électronique.

Download or read book La conclusion des contrats du commerce lectronique written by Florence Mas and published by LGDJ. This book was released on 2005 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Essence même du commerce électronique, la conclusion des contrats par voie électronique imprime à ces derniers leurs caractéristiques communes. Ce sont des contrats à la fois dématérialisés, conclus à distance et qui revêtent une dimension potentiellement internationale. Elle soulève également plusieurs interrogations. Celles, d'abord, ressortissant au droit international privé, concernant la détermination de la loi applicable. Les questions relatives à la validité ou à l'efficacité au fond et en la forme des contrats du commerce électronique, avec leurs implications notamment en madère de preuve ou de protection du consommateur, occupent ensuite une place de premier plan. Le traitement nécessairement théorique du sujet, fondé sur l'étude du droit positif, récemment modifié dans le sens d'une adaptation au monde des réseaux électroniques, est ici enrichi par l'auteur, qui nourrit sa réflexion sur l'ensemble des interrogations passées, également d'un point de vue pratique, grâce à l'analyse d'un abondant matériau contractuel, forgé par les acteurs du commerce électronique. L'attention particulière accordée aux ressources contractuelles elles-mêmes, comme autant de réponses possibles face aux difficultés soulevées, vient ainsi éclairer de nombreux développements. La dualité de cette approche donne à l'ouvrage un intérêt certain, non seulement à la doctrine mais encore pour les praticiens. L'étude minutieuse du sujet permet de conclure que la passation des contrats du commerce électronique peut désormais répondre de façon satisfaisante, pour la grande majorité d'entre eux, aux conditions légales classiquement posées en la matière et désormais complétées par l'exigence d'un nouveau formalisme, le " formalisme électronique ". Il est en outre acquis que les derniers points de friction, qui pourraient surgir entre la pratique contractuelle du commerce électronique et le droit, seront résorbés, à court terme, par l'adaptation prévue de certains textes, parmi lesquels figurent ceux relatifs aux exigences posées en matière d'authenticité des actes juridiques.

Download or read book Les contrats du commerce lectronique written by Michel Vivant and published by . This book was released on 1999 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le commerce électronique est un " nouvel espace de marché " qui oblige ses acteurs à " repenser l'ensemble de leur stratégie et de leur organisation ", selon les mots mêmes de la préface donnée à cet ouvrage par M. Lorentz, président de la mission " Commerce électronique ". Or, pour citer encore ce dernier, le droit des contrats constitue pour ce commerce " une pierre angulaire ". Dans un espace sans frontières et manquant de repères fermes, ce sont, de fait, les contrats qui, largement, fixeront la règle et assureront la sécurité juridique. Encore faut-il que ceux-ci soient conçus tout à la fois avec rigueur et créativité, dans le souci de répondre au mieux aux besoins des acteurs impliqués. Le propos du présent ouvrage est d'en faire une présentation systématique, raisonnée et pragmatique, à partir de la réflexion de l'auteur, spécialiste reconnu du domaine, et appuyée sur un corpus important de contrats effectivement pratiqués dans l'univers du net. Le lecteur y trouvera les contrats d'hébergement, de réalisation de boutique virtuelle, de vente en ligne, de " hot line ", de référencement, etc. Et pour chacun de ces contrats l'indication des grandes difficultés à résoudre ainsi qu'une analyse méthodique des clauses essentielles. Un ouvrage indispensable et sans équivalent.

Download or read book Internet et commerce lectronique written by Ugo Draetta and published by . This book was released on 2003 with total page 227 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book CMA written by and published by . This book was released on 1993 with total page 790 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Africa Communications written by and published by . This book was released on 1996 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Transition written by and published by . This book was released on 1999 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Complex Arbitrations written by Bernard Hanotiau and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2005-01-01 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Provides an analysis of the issues arising from multiparty-multicontract arbitrations, including those involving States and groups of companies. This work analyses theories on the basis of which courts and arbitral tribunals determine who are parties to the arbitration clause; and whether an arbitration clause may be extended to non-signatories.

Download or read book Transfer Pricing in Luxembourg written by Oliver R. Hoor and published by . This book was released on 2021 with total page 454 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Over the last decades, Luxembourg has developed and cemented its position as a prime holding location and a major financial centre within Europe. Multinational enterprises and international investors alike use Luxembourg as a platform to manage their business activities and investments. 0Luxembourg companies may enter into diverse commercial and financial transactions with associated enterprises. The prices charged in regard to these controlled transactions are called transfer prices. For Luxembourg tax purposes, these prices have to adhere to the "arm?s length principle".0The arm?s length principle is the international transfer pricing standard that OECD member countries have agreed should be used for tax purposes by MNE groups and tax administrations. 0The arm?s length principle is firmly ingrained in Luxembourg tax law and has been explicitly stated in article 56 of the Luxembourg Income Tax Law (LITL). In addition, several concepts and provisions under Luxembourg tax law require the arm?s length standard to be respected by Luxembourg companies. 0In 2020, a new chapter X has been added to the OECD Transfer Pricing Guidelines that provides guidance on transfer pricing aspects of financial transactions which are a common phenomenon in Luxembourg. 0On 18 December 2020, the OECD further provided guidance on the application of the arm?s length principle and the OECD Transfer Pricing Guidelines to issues that may arise or be exacerbated in the context of the so-called COVID-19 pandemic and the financial turmoil resulting from government responses thereto.0This book analyses all facets of Luxembourg transfer pricing rules and relevant guidance in the 2020 version of the OECD Guidelines.

Download or read book Women and Trade written by World Bank;World Trade Organization and published by World Bank Publications. This book was released on 2020-09-04 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Trade can dramatically improve women’s lives, creating new jobs, enhancing consumer choices, and increasing women’s bargaining power in society. It can also lead to job losses and a concentration of work in low-skilled employment. Given the complexity and specificity of the relationship between trade and gender, it is essential to assess the potential impact of trade policy on both women and men and to develop appropriate, evidence-based policies to ensure that trade helps to enhance opportunities for all. Research on gender equality and trade has been constrained by limited data and a lack of understanding of the connections among the economic roles that women play as workers, consumers, and decision makers. Building on new analyses and new sex-disaggregated data, Women and Trade: The Role of Trade in Promoting Gender Equality aims to advance the understanding of the relationship between trade and gender equality and to identify a series of opportunities through which trade can improve the lives of women.

Download or read book Dealmaking written by Richard Razgaitis and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2004-04-16 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Applying practical tools to the volatile process of negotiating Prognosticators apply Monte Carlo Analysis (MCA) to determine the likelihood and significance of a complete range of future outcomes; Real Options Analysis (ROA) can then be employed to develop pricing structures, or options, for such outcomes. Richard Razgaitis' Dealmaking shows readers how to apply these powerful valuation tools to a variety of business processes, such as pricing, negotiating, or living with a "deal," be it a technology license, and R&D partnership, or an outright sales agreement. Dealmaking distinguishes itself from other negotiating guides not only by treating negotiations as an increasingly common situation, but also by presenting a tool-based approach that creates flexible, practical valuation models. This forward-thinking guide includes a variety of checklists, case studies, and a CD-ROM with the appropriate software. Richard Razgaitis (Bloomsbury, NJ) is a Managing Director at InteCap, Inc. He has over twenty-five years of experience working with the development, commercialization, and strategic management of technology, seventeen of which have been spent in the commercialization of intellectual property.

Download or read book Words business written by Florent Gusdorf and published by . This book was released on 1992 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Words Business est l'outil indispensable pour tous ceux qui, de l'étudiant à l'homme d'affaires, sont soucieux d'acquérir les notions fondamentales de la langue de l'économie et des affaires. Il s'adresse aux élèves des classes préparatoires, aux élèves des Institut d'Etudes Politiques (IEP) et des Instituts Universitaires de Technologie (IUT), aux étudiants de DEUG (droit, économie, etc.) ainsi qu'aux élèves des sections de BTS. Il est également destiné aux cadres d'entreprise et à ceux qui suivent une formation tertiaire et supérieure. Moderne et exhaustif, Words Business aborde les grands sujets qui sont au coeur des problèmes économiques contemporains. La première partie de Words Business traite des problèmes de micro-économie alors que la seconde, consacrée à la macroéconomie, passe en revue les grandes structures et les phénomènes économiques globaux.

Download or read book OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations 2022 written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2022-01-20 with total page 658 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In a global economy where multinational enterprises (MNEs) play a prominent role, governments need to ensure that the taxable profits of MNEs are not artificially shifted out of their jurisdiction and that the tax base reported by MNEs in their country reflects the economic activity undertaken therein. For taxpayers, it is essential to limit the risks of economic double taxation.

Download or read book Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek Queteletfonds written by Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet) and published by . This book was released on 2002 with total page 594 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Index de P riodiques Canadiens written by and published by . This book was released on 2000 with total page 1368 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: