Download or read book L agence commerciale written by Frédéric Fournier and published by . This book was released on 1998 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat d'agent commercial constitue l'un des contrats les plus atypiques de notre environnement juridique. L'agent commercial bénéficie en effet d'un statut légal singulier. Fruit d'une lente élaboration, ce statut a été modifié par la loi du 25 juin 1991 dont les principes rompent avec le droit des obligations. Il résulte un régime particulièrement protecteur, inspiré du droit du travail, qui éloigne ce contrat de la pratique commerciale, alors que l'agent commercial est pleinement immergé dans le monde des affaires. La loi du 25 juin 1991 offre à l'agent un quasi-droit au contrat, en systématisant son droit à indemnité et en patrimonialisant son contrat. C'est donc avec une grande réticence que les industriels se résolvent aujourd'hui à utiliser des agents commerciaux, malgré les avantages que présente l'agence commerciale, en leur permettant de confier à un professionnel indépendant le développement de leur clientèle tout en maîtrisant leur circuit de distribution. Le statut de l'agence commerciale résulte cependant d'une confusion fondamentale. Il repose en effet sur l'idée erronée que l'agent commercial est un mandataire assujetti au pouvoir des industriels et démuni face à leurs instructions. Or, il n'en est rien. L'agent commercial est un professionnel indépendant dont la mission est de créer un courant d'affaires, agissant plus souvent comme prestataire de services que comme mandataire et qualifié d'"entreprise" au sens du droit économique. La protection excessive qui lui est accordée ne correspond pas à la nature réelle de l'agence commerciale et n'a donc pas de sens au regard des principes du droit civil. Un rééquilibrage de la relation d'agence s'impose donc comme une nécessité impérieuse. Il passe par une application restrictive de la loi de 1991 et par une approche nouvelle de l'agence commerciale, plus conforme à la pratique et au droit des obligations.
Download or read book Commercial Agency Franchise and Distribution Contracts PEL CAFDC written by Martijn Willem Hesselink and published by sellier. european law publ.. This book was released on 2006 with total page 413 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The rules presented in this volume of "Principles of European Law" deal with commercial agency, franchise and distribution contracts, and with other contracts where one party uses the other party's skill and efforts to bring its products to the market. Although these Principles are not directly applicable to other long-term (commercial) contracts, some of the Articles may be applied to such contracts by way of analogy where appropriate. The economic function of all three contracts is that they are instrumental in bringing products to the market. They are so-called vertical agreements, as they are agreements between economic actors on different levels in the production and distribution chain. Obviously, the economic importance of these contracts is enormous since they form the connection between producers and retailers who sell the products to consumers and other final users. There are only very few economic sectors where producers regularly sell their products directly to final consumer users. Goodwill compensation after the ending of a distribution contract, the moment at which the agent's commission is due, the franchisor's obligation to maintain the good reputation of the network are but a few examples of issues where specific rules are needed in order to give legal practice some guidance and to provide practitioners with a reasonable degree of legal certainty.
Download or read book Le contrat d agence commerciale en Europe written by Thomas Steinmann and published by Schulthess. This book was released on 2005 with total page 715 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent ouvrage a pour objet d'étudier le droit du contrat d'agence, tel qu'il résulte de la Directive 86/653, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants et des droits nationaux des pays membres de l'Union européenne. L'étude est également étendue au droit suisse. L'approche adoptée se veut pratique et exhaustive. Chaque chapitre concerne une clause ou un aspect particulier du contrat d'agence, telles la conclusion du contrat, l'indemnité de clientèle ou la rémunération de l'agent. Les chapitres sont décomposés en sections. La première section, intitulée Généralités, présente le sujet et met en évidence les différents problèmes pratiques qu'il peut soulever. Les sections suivantes exposent, pour chaque pays étudié, les solutions légales applicables selon le droit national du pays concerné. Une telle approche, à la fois pratique et scientifique, permet une consultation aisée et complète pour chaque sujet abordé. Il est ainsi possible, pour le lecteur, de voir immédiatement comment chaque pays régit un problème particulier. Pour des praticiens qui souhaitent avoir un rapide aperçu comparatif du droit en vigueur dans différents Etats membres de l'Union européenne, cette approche est incontestablement idéale. L'ouvrage se conclut avec un contrat modèle qui met en évidence les clauses favorables à l'agent commercial et celles favorables au commettant. Si des études comparatives sur le sujet existent déjà, la présente étude entend adopter une approche différente et constituer un ouvrage de référence en langue française.
Download or read book Contrat d agence commerciale written by Patrick Kileste and published by . This book was released on 2017 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le contrat d agence commerciale en droit international de la distribution written by Christel Diloy and published by . This book was released on 1998 with total page 916 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Par rapport aux autres types de contrats d'intermédiation de la distribution internationale, le contrat d'agence commerciale se caractérise par la complexité des règles de droit substantiel et par les difficultés contentieuses, cela en raison de l'ambigüité conceptuelle qui l'entoure. En effet, si essentiellement le contrat d'agence commerciale s'analyse en contrat d'entreprise puisque la plupart du temps l'agent est uniquement chargé de la mission de prospection de clientèle et de négociation, accessoirement et de façon cumulative, il peut également intégrer en son sein un contrat de représentation. Et ce, dans la mesure où l'agent est investi d'un mandat pour agir au nom et pour le compte du principal. Selon que l'on privilégie l'un ou l'autre des aspects du contrat d'agence, on aura deux conceptions différentes des rapports juridiques inhérents à ce dernier : celle des pays de civil law qui sépare l'agent et le principal, et celle des pays de common law qui les identifie. Afin de surmonter toutes les difficultés du contrat d'agence commerciale dans le droit international de la distribution, il faut d'une part, harmoniser voire unifier les règles de droit substantiel, et d'autre part, établir des règles de conflit de lois et de juridictions appropriées. Mais une telle entreprise ne saurait réussir si elle ne tient pas compte de la spécificité conceptuelle du contrat d'agence. C'est dans cette optique que quelques solutions ont été proposées, tant pour la relation interne entre le principal et l'agent, que pour la relation externe entre le principal, l'agent et le tiers.
Download or read book Commercial Agency Franchise and Distribution Contracts written by Martijn W. Hesselink and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The rules presented in this volume of "Principles of European Law" deal with commercial agency, franchise and distribution contracts, and with other contracts where one party uses the other party's skill and efforts to bring its products to the market. Although these Principles are not directly applicable to other long-term (commercial) contracts, some of the Articles may be applied to such contracts by way of analogy where appropriate. The economic function of all three contracts is that they are instrumental in bringing products to the market. They are so-called vertical agreements, as they are agreements between economic actors on different levels in the production and distribution chain. Obviously, the economic importance of these contracts is enormous since they form the connection between producers and retailers who sell the products to consumers and other final users. There are only very few economic sectors where producers regularly sell their products directly to final consumer users. Goodwill compensation after the ending of a distribution contract, the moment at which the agent's commission is due, the franchisor's obligation to maintain the good reputation of the network are but a few examples of issues where specific rules are needed in order to give legal practice some guidance and to provide practitioners with a reasonable degree of legal certainty.
Download or read book Le contrat d agence commerciale en droit international written by Christel Diloy and published by LGDJ. This book was released on 2000 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book tude th orique et pratique du contrat conclu avec un agent commercial en droit Belge written by Denise Parisis-Dresse and published by . This book was released on 1967 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le Commercial Engagement r mun ration written by Céline HALLUT and published by Edipro. This book was released on 2002 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le contrat d agence commerciale et l article 101 TFUE written by Malgorzata Kozak and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La particularité de l'agence en droit de la concurrence, résultant du fait que l'agent est présent sur deux marchés à la fois - sur le marché sur lequel il conclut des contrats au nom et pour le compte de quelqu'un et sur le marché sur lequel il propose ses services en tant qu'agent - entraîne des difficultés dans la pratique et est intéressante du point de vue théorique. Le fait de qualifier de façon erronée le distributeur d'agent, est susceptible de conduire à des peines prononcées par les autorités de la concurrence. Les systèmes de distribution deviennent de plus en plus complexes et utilisent désormais différents schémas juridiques afin de satisfaire les besoins des producteurs. Toutefois, d'après l’interprétation de l'article 101 TFUE, étant donné que l'agent agit au nom et pour le compte de quelqu'un, le contrat susceptible d'être anticoncurrentiel, n'est finalement pas conclu entre les mêmes parties. C'est pourquoi, depuis 1962, la Commission Européenne, puis, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, ont introduit un critère d'application de l'article 101 TFUE. Toutefois, l'énigme n'était pas pour autant résolue puisque les solutions proposées étaient peu cohérentes. L'une se concentrait sur la doctrine de l'entité économique, considérant l'agent avec le donneur d'ordre comme une seule et même entité économique. La suivante constituait une théorie d'auxiliaire. La solution la plus récente se focalise sur les risques supportés par l'agent par rapport au contrat qu'il a négocié. La présente analyse démontre que d'autres éléments sont à prendre en compte, y compris parmi les effets de la conclusion du contrat.
Download or read book Contrat d agence commerciale written by and published by . This book was released on 2016 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nicolas Godin, 00Avocat au barreau de Bruxelles.000Patrick Kileste, 00Licencié en droit de l'Université catholique de Louvain. Avocat. Spécialisé en droit de la distribution (concession, franchise, agence), en droit de la concurrence et en droit des sociétés.
Download or read book Le contrat d agence commerciale en droit fran ais et allemand written by Serge Mégnin and published by . This book was released on 2004 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La rupture du contrat d agent commercial et le d cret du 23 d cembre 1958 written by Jean Catoni and published by Paris :Éditions Sirey. This book was released on 1970 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L indemnit l gale de rupture des contrats d agence commerciale et de VRP essai d une analyse quasi contractuelle written by Martial Vonwill and published by . This book was released on 2021 with total page 732 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La thèse se propose d'examiner la cohésion, ou l'absence de cohésion d'ensemble, des différents droits spéciaux réglementant l'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'une résiliation ou d'un refus de renouvellement d'une convention à durée déterminée, en matières civile et commerciale. Alors que la tendance jurisprudentielle est à la validation croissante des comportements unilatéraux dans le contrat, telle l'admission de la rupture unilatérale pour faute, le législateur a multiplié, en dehors du droit commun, les règles destinées à assurer à certaines catégories de contractants une indemnité de rupture de plein droit dont il conviendra de vérifier à la fois le quantum et les fondements idéologique et juridique. C'est à cette condition que pourra être élaborée une tentative de justification de l'absence d'indemnité similaire dans un certain nombre de conventions pourtant génératrices de dépendance économique, voire de subordination juridique, pour lesquelles la doctrine a parfois pu proposer vainement un régime de protection passant par l'octroi d'une indemnisation automatique. Il sera en conséquence tenu compte du fait que coexiste, près l'indemnité de droit, une allocation financière consécutive à la rupture brutale ou abusive, au sujet de laquelle la question se posera de savoir si elle est adéquate, la réparation du préjudice par indemnisation méritant que soit au moins vérifié le bien-fondé du postulat selon lequel la rupture fautive doit être efficace.
Download or read book Le Contrat international d agence commerciale written by Karine Schmitt and published by . This book was released on 1991 with total page 82 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Contrat mod le CCI d agence commerciale written by Chambre de commerce internationale. Commission des pratiques commerciales internationales and published by . This book was released on 1992 with total page 25 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le Contrat d agent commercial en droit fran ais et en droit italien written by Jean-Jacques Hanine and published by . This book was released on 1985 with total page 608 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
