Download or read book Consultation sur la nature juridique des concessions de chemins de fer en g n ral et sur le projet intent par la Compagnie de la Suisse occidentale la Conf d ration Suisse ensuite de la d cision prise par le Conseil f d ral d asteindre cette compagnie faire circuler un quatri me train sur le r seau de la Broye written by Carrard and published by . This book was released on 1877 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: S.a.: Rq 76 : 28 und Rq 76 : 29
Download or read book Consultation sur la nature juridique des concessions de chemins de fer en g n ral et sur le proc s intent par la Compagnie de la Suisse Occidentale la Conf d ration suisse ensuite de la d cision prise par le Conseil F d ral d astreindre cette Compagnie faire circuler un quatri me train sur le r seau de la Broye written by Henri Carrard and published by . This book was released on 1877 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Consultation sur la nature juridique des concessions de chemins de fer en g n ral et sur le proc s intent par la Compagnie de la Suisse Occidentale la Conf d ration suisse ensuite de la d cision prise par le Conseil f d ral d astreindre cette Compagnie faire circuler un quatri me train sur le r seau de la Broye written by Andreas Heusler and published by . This book was released on 1878 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Labour Clauses in Public Contracts written by International Labour Office and published by International Labour Organization. This book was released on 2008 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Consultation sur la nature juridique des concessions de chemins de fer en g n ral written by Andreas Heusler (juriste.) and published by . This book was released on 1878 with total page 67 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book R plique pr sent e au haut tribunal f d ral suisse par la compagnie des chemins de fer de la Suisse occidentale contre la conf d ration suisse dans le proc s relatif au quatri me train exig par le Conseil f d ral sur le r seau de la Broye written by Auguste Dupraz and published by . This book was released on 1878 with total page 126 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Suisse occidentale.
Download or read book Statuts de la Soci t g n rale des chemins de fer suisses written by and published by . This book was released on 1857 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Analyse: Concerne notamment l'exploitation et l'établissement de voies ferrées sur territoire vaudois.
Download or read book Le domaine ferroviaire en droit compar written by Jacques Meylan and published by Librairie Droz. This book was released on 1966 with total page 424 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1966
Download or read book Projet d association des compagnies de chemins de fer de la Suisse occidentale written by and published by . This book was released on 1864 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'association est considérée comme transitoire et préparatoire à la fusion définitive.
Download or read book La conversion des obligations de chemins de fer written by Comité des compagnies d'assurances sur la vie and published by . This book was released on 1896 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les concessions de chemins de fer en droit suisse written by Joseph Haenni and published by . This book was released on 1934 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Au croisement de l Etat du service public et du march recherches sur les chem written by Laurent Quessette and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2013 with total page 914 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les chemins de fer en France se comprennent par la centralisation du territoire et la surveillance des voies de communication par l'Etat. A partir de la révolution industrielle, l'explosion des échanges et des circulations a entraîné une mutation du positionnement de la puissance publique sur les flux. La discipline des voyageurs laisse place à de plus libres déplacements. Cette pratique libérale du pouvoir s'inscrit dans le phénomène analysé par Michel Foucault et Gilles Deleuze du passage des sociétés disciplinaires aux sociétés de contrôle. Un aperçu historique de ce mouvement laisse entrevoir les permanences et les évolutions politiques et sociales qui participent à façonner l'individu des sociétés libérales et démocratiques. A cette trame du contrôle s'ajoute la prise en charge progressive de la vie par l'Etat. La réalisation d'une biopolitique appliquée au transport par rail a été confiée à des sociétés privées en raison du primat de l'idéologie libérale. Mais le régime de la concession a conforté le rôle des autorités administratives. Si le service public ferroviaire a d'abord concerné des missions régaliennes, l'Administration a ensuite imposé aux compagnies des obligations visant à assurer la desserte du territoire pour l'ensemble des citoyens. Une tension permanente se retrouve dès l'établissement du réseau ferré national, du milieu du XIXe siècle jusqu'à nos jours, entre satisfaction de missions relevant de l'intérêt général et préoccupation gestionnaire. Ni la nationalisation des compagnies avec la création de la SNCF en 1937 ni sa transformation de société privée d'économie mixte en établissement public industriel et commercial en 1983 n'ont véritablement rompu avec un comportement d'entreprise. L'intégration européenne va venir parachever ce mouvement en favorisant la remise en cause des monopoles nationaux et l'ouverture à la concurrence des réseaux ferrés à de nouveaux opérateurs. L'influence décisive du droit de l'Union, par l'adoption de mesures ou "paquets", rencontre une volonté politique nationale de rendre la SNCF plus compétitive. La nouvelle régulation ferroviaire témoigne ainsi de l'émergence d'une puissance publique davantage orientée vers le contrôle des activités.
