Download or read book Comp tence internationale en mati re d atteinte aux droits de propri t intellectuelle sur Internet written by Manon Fellrath and published by . This book was released on 2017 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Cross Border Infringement of Personality Rights via the Internet written by Symeon C. Symeonides and published by BRILL. This book was released on 2021-01-11 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Conflicts of laws arising from injuries to rights of personality—such as defamation or invasion of privacy—have always been difficult, if only because they implicate conflicting societal values about the rights of freedom of speech and access to information, on the one hand, and protection of reputation and privacy, on the other hand. The ubiquity of the internet has dramatically increased the frequency and intensity of these conflicts. This book explores the ways in which various Western countries have addressed these conflicts, but also advances new, practical ideas about how these conflicts should be resolved. These ideas are part of an international model law unanimously adopted by a Resolution of the Institut de droit international, which addresses jurisdiction, choice of law, and recognition and enforcement of foreign judgments. The book provides extensive article-by-article commentary, which explains the philosophy and intended operation of the Resolution.
Download or read book La propri t intellectuelle en droit international priv written by Dario Moura Vicente and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2009-07-15 with total page 517 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En dépit des efforts entrepris au long du siècle dernier en vue de l’harmonisation et de l’unification internationales des législations concernant la propriété intellectuelle, des divergences significatives subsistent entre les systèmes juridiques nationaux dans ce domaine. L’idéal d’une protection universelle de contenu unitaire étant dans une large mesure inachevé, la tutelle internationale de la propriété intellectuelle se fonde encore sur les principes de l’indépendance des droits et de la territorialité. L’évolution contemporaine du droit de la propriété intellectuelle démontre toutefois une tendance très nette dans le sens d’un dépassement de la stricte territorialité qui le caractérisait. Cette évolution est demandée par les besoins de fonctionnement des économies modernes, dans lesquelles l’exploitation des biens intellectuels se fait de plus en plus à l’échelle mondiale. Plutôt qu’une unification des régimes juridiques nationaux en matière de propriété intellectuelle, il faut assurer une coordination de ces régimes par le biais de règles de conflits de lois et de juridictions. Tel est le défi fondamental que le droit international privé doit relever en cette matière.
Download or read book La comp tence internationale en cas d atteinte la personnalit par Internet written by Michel Reymond and published by . This book was released on 2015-05-05 with total page 364 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quel tribunal est compétent pour juger d'un cas d'atteinte à la personnalité commise sur le réseau Internet ? Le cas échéant, quel droit sera applicable ? Avec en toile de fond la rencontre entre la territorialité des principes du droit international privé et l'ubiquité du réseau Internet, ce travail présente, compare et analyse les différentes approches qu'ont adoptées les juges confrontés à cette problématique ; il aboutit sur une proposition permettant, pour ce qui concerne la compétence, de mieux prendre en compte les caractéristiques de la publication par Internet. Il met également le doigt sur les difficultés ressenties par le législateur communautaire à résoudre la question du droit applicable à ces atteintes, et examine à cet effet plusieurs des règles de conflit proposées lors de ses travaux.
Download or read book A propos d une r glementation internationale de la comp tence judiciaire en mati re de propri t intellectuelle written by Alois Troller and published by . This book was released on 1958 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit d auteur et propri t intellectuelle dans le num rique written by Fabrice Mattatia and published by Editions Eyrolles. This book was released on 2017 with total page 215 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couv. indique : "Cet ouvrage expose les fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur appliqués au numérique : étendue des différents droits, procédures de protection et de dépôt, sanction des infractions, lutte contre la contrefaçon, exceptions et limites du droit d'auteur, données publiques, licences libres..."
Download or read book Yearbook written by International Association for the Protection of Intellectual Property and published by . This book was released on 2003 with total page 1220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La r solution des litiges de propri t intellectuelle Resolution of Intellectual Property Disputes written by Joost Pauwelyn and published by Université de Genève. This book was released on 2010 with total page 218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Actes de la Journée de droit de la propriété intellectuelle organisée le 8 février 2010 par l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI Suisse) et le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Download or read book Droit d auteur droit international priv et internet written by Pascal Reynaud and published by . This book was released on 2002 with total page 500 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Deux rattachements principaux doivent être distingués dans le régime international du droit d'auteur. Il s'agit tout d'abord du pays d'origine de l'œuvre, c'est-à-dire le pays où elle est divulguée pour la première fois. Une première mise à disposition d'une œuvre sur Internet est une publication selon le droit français commun. Par contre, la définition éditoriale de la publication issue du droit conventionnel n'est pas adaptée à Internet. Dans ce cas la localisation à partir du véritable responsable de la première divulgation détermine le pays d'origine de l'œuvre. Si le processus de création peut se rattacher à de multiples pays, il convient de rechercher le rattachement le plus effectif, ce qui risque de ne pas être dans l'intérêt de l'auteur, ni facile à déterminer. Ce premier rattachement se distingue du pays dans lequel la protection est réclamée en cas d'atteinte aux droits de l'auteur. Concernant la compétence jnridictionnelle, un premier for de compétence réside dans la localisation de l'Etat du défendeur. La solution alternative consistant à désigner les juridictions de l'Etat du demandeur doit être rejetée. Concernant la relation contractuelle, l'Internet ne modifie pas les données classiques de ce type de compétence. Pour la responsabilité extra-contractuelle, les tribunaux de l'Etat du lieu de la réception du contenu sont compétents. La proposition visant à tenir compte de la destination du site n'est pas adaptée au droit d'auteur. Cette compétence ne devrait pas être limitée sur le terrain de l'étendue géographique de la compétence du juge saisi. Le choix de la loi du pays d'émission paraît mieux identifier le lieu d'exploitation. Ce choix doit être encadré afin de fournir une protection à l'auteur. La solution est dangereuse lorsqu'un éditeur est situé hors de l'Union européenne. Dans ce cas, le juge français devrait examiner si la loi en cause répond aux standards du droit conventionnel. A défaut, il faut revenir à la lex Jori.
Download or read book Conf rence de la Haye de droit international priv Documents written by Hague Conference on Private International Law and published by . This book was released on 2010 with total page 880 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights Members of the African Intellectual Property Organization 1997 2018 Collection OMPI des jugements les plus d terminants en mati re de propri t intellectuelle Membres de l Organisation africaine de la propri t intellectuelle 1997 2018 written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2023-03-08 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This casebook of selected judgments from the member states of the African Intellectual Property Organization (OAPI) is the second volume in the WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights. This collection gives the global intellectual property (IP) community access to landmark judgments from jurisdictions that are among the most dynamic litigation venues or whose jurisprudence is not readily available to an international audience, through a succession of volumes that illustrate IP adjudication approaches and trends by jurisdiction or by theme. / Ce recueil de décisions retenues par les États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est le second volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde ou dont la jurisprudence n’est pas facilement accessible au public à l’échelon international.
Download or read book Collected courses of the Hague Academy of International Law written by Hague Academy of International Law and published by . This book was released on 2006 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book AIPPI written by International Association for the Protection of Industrial Property and published by . This book was released on 1998 with total page 1100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Revue de droit uniforme written by and published by . This book was released on 2003 with total page 1112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book SCAD Bulletin written by and published by . This book was released on 1998 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Dealmaking written by Richard Razgaitis and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2004-04-16 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Applying practical tools to the volatile process of negotiating Prognosticators apply Monte Carlo Analysis (MCA) to determine the likelihood and significance of a complete range of future outcomes; Real Options Analysis (ROA) can then be employed to develop pricing structures, or options, for such outcomes. Richard Razgaitis' Dealmaking shows readers how to apply these powerful valuation tools to a variety of business processes, such as pricing, negotiating, or living with a "deal," be it a technology license, and R&D partnership, or an outright sales agreement. Dealmaking distinguishes itself from other negotiating guides not only by treating negotiations as an increasingly common situation, but also by presenting a tool-based approach that creates flexible, practical valuation models. This forward-thinking guide includes a variety of checklists, case studies, and a CD-ROM with the appropriate software. Richard Razgaitis (Bloomsbury, NJ) is a Managing Director at InteCap, Inc. He has over twenty-five years of experience working with the development, commercialization, and strategic management of technology, seventeen of which have been spent in the commercialization of intellectual property.
