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Book Commentaire de la loi du 30 juin 1926 r  glant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux    loyer d immeuble    usage commercial ou industriel dite soi sur la propri  t   commerciale

Download or read book Commentaire de la loi du 30 juin 1926 r glant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux loyer d immeuble usage commercial ou industriel dite soi sur la propri t commerciale written by Henri Meunier and published by . This book was released on 1926 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La loi du 31 mars 1922 sur les loyers  commentaires et formules

Download or read book La loi du 31 mars 1922 sur les loyers commentaires et formules written by Arthur Levasseur and published by . This book was released on 1922 with total page 92 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Droit des locataires et des propri  taires

Download or read book Droit des locataires et des propri taires written by Dominique Caizergues and published by FeniXX. This book was released on 1991-01-01T00:00:00+01:00 with total page 211 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre s'adresse à tous ceux qui, locataires ou propriétaires, se posent des questions précises quant aux modifications apportées par la nouvelle législation, qu'aucune jurisprudence n'est encore venue éclairer ni orienter. Les objectifs, que l'auteur de ce guide s'est assignés, sont : - expliquer les dispositions générales de la loi ; - présenter ses domaines d'application ; - mettre en évidence les divergences d'optique sociale et économique, et les différences fondamentales existant entre les anciennes et les nouvelles réformes. Il permettra, à chacun, de connaître les nouveaux droits et obligations des bailleurs et locataires, dont on ne saura qu'avec le temps, s'ils répondent équitablement aux critères de la liberté revendiquée par chacune des parties.

Book Loi n   322 du 30 mai 1943

Download or read book Loi n 322 du 30 mai 1943 written by Paul Esmein and published by . This book was released on 1943 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: