Download or read book Rapport explicatif sur la Charte europ enne de l autonomie locale written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1986-01-01 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Charte europ enne de l autonomie locale written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2010-01-01 with total page 76 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Charte Europ enne de L autonomie Locale written by Council of Europe and published by Manhattan Publishing Company. This book was released on 1985 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Opposite pages bear duplicate numbering. 30 FF

Download or read book Charte Europ enne De L Autonomie Locale Et Rapports Explicatifs written by and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'essor spectaculaire de la démocratie territoriale a été l'innovation majeure de la démocratie contemporaine au 20e siècle. La reconnaissance de la démocratie locale par les Etats membres du Conseil de l'Europe a conduit à l'élaboration de la Charte européenne de l'autonomie locale - le premier traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Ce texte, qui affirme le rôle des collectivités comme premier niveau où s'exerce la démocratie, est devenu un traité international de référence dans ce domaine. La Charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe sur la base d'un projet présenté par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), prédécesseur du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Elle a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. Au 1er janvier 2010, la Charte a été ratifiée par 44 des 47 Etats membres du de l'Europe. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d'un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l'autonomie locale. Le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe veille au respect de ces principes. Le 16 novembre 2009, un Protocol additionnel est venu compléter le texte de la Charte européenne de l'autonomie locale. Il porte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Download or read book Charte Europ enne De L Autonomie Locale Et Rapport Explicatif written by Council of Europe and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'essor spectaculaire de la démocratie territoriale a été l'innovation majeure de la démocratie contemporaine au 20e siècle. La reconnaissance de la démocratie locale par les Etats membres du Conseil de l'Europe a conduit à l'élaboration de la Charte européenne de l'autonomie locale - le premier traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Ce texte, qui affirme le rôle des collectivités comme premier niveau où s'exerce la démocratie, est devenu un traité international de référence dans ce domaine. La Charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe sur la base d'un projet présenté par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), prédécesseur du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Elle a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. Au 1er janvier 2010, la Charte a été ratifiée par 44 des 47 Etats membres du de l'Europe. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d'un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l'autonomie locale. Le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe veille au respect de ces principes.

Download or read book La Charte europ enne de l autonomie locale 20e anniversaire written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2006-01-01 with total page 86 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En 2005, le Conseil de l'Europe a célébré les 20 ans de la Charte européenne de l'autonomie locale, ce qui a constitué un événement majeur pour ceux qui sont attachés aux valeurs de l'autonomie et de la démocratie locales. Depuis son ouverture à la signature et au cours de ces vingt dernières années, la Charte est devenue une des conventions phares du Conseil de l'Europe. Elle a eu un impact décisif sur les réformes législatives et la construction de l'autonomie locale en Europe. Pour célébrer cet événement, le Congrès a organisé une conférence européenne le 8 juillet 2005 à Lisbonne. Cette conférence s'est déroulée sous les auspices de la présidence portugaise du Comité des Ministres, en coopération avec l'Association nationale des municipalités du Portugal et avec le soutien du Conseil des communes et des régions d'Europe.

Download or read book Qu avez vous fait de la Charte europ enne de l autonomie locale written by Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1993-01-01 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Charte europ enne de l autonomie locale et rapport explicatif written by Conseil de l'Europe, and published by Council of Europe. This book was released on 2010 with total page 46 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La d mocratie locale Nord Sud written by Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Conférence (1996 : Malte) and published by Council of Europe. This book was released on 1998-01-01 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le conseil de l Europe et les collectivit s territoriales written by Vasiliki Kalimeri and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2017-05-01 with total page 664 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Conseil de l'Europe est la première organisation internationale à avoir intégré l'acteur infra-étatique dans son action. La Charte européenne de l'autonomie locale et le Cadre de référence pour la démocratie régionale ont cristallisé la conception de la notion d'autonomie locale en Europe élargit désormais à deux niveaux : le local et le régional. Au niveau extérieur, le traité de Maastricht intègre également les collectivités locales dans la reformulation du fonctionnement de l'Europe.

Download or read book La Charte europ enne de l autonomie locale written by France. Sénat (1958-....). Service des collectivités territoriales and published by . This book was released on 2007 with total page 75 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La d centralisation fran aise vue d Europe written by France. Sénat (1958-....). and published by . This book was released on 2001 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book 50 ans de d mocratie locale en Europe written by Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2007-01-01 with total page 88 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l'occasion des cinquante ans du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, présente l'action de ce conseil, devenu organe du Conseil de l'Europe en 1994, en faveur du développement économique, politique, social, culturel et environnemental des villes et des régions d'Europe.

Download or read book Conf rence sur la Charte europ enne de l autonomie locale Barcelone 23 25 janvier 1992 qu avez vous fait de la charte europ enne de l autonomie locale l gislation et jurisprudence written by and published by Council of Europe. This book was released on 1993 with total page 205 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Congress of Local and Regional Authorities of Europe adopted texts written by Congress of Local and Regional Authorities of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1993-06-04 with total page 94 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In English and French (parallel texts). Parallel title: Textes adoptâs: Râsolutions 229 - 239

Download or read book L autonomie des collectivit s territoriales en Europe written by Hélène Pauliat and published by Presses Univ. Limoges. This book was released on 2004 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Congress of Local and Regional Authorities of Europe written by Conseil de l'Europe Staff and published by Council of Europe. This book was released on 1997-04-01 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Parallel texts in English and French