Download or read book Avant projet de modification de la Loi et du R glement de l imp t sur le revenu fichier d ordinateur provisions relatives aux assurances et notes explicatives written by and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Avant projet de modification de la loi et du r glement de l imp t sur le revenu concernant la d duction relative des ressources et d autres questions fichier d ordinateur Avant projet de Loi et de R glement concernant la d duction relative des ressources et d autres questions notes explicatives written by and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Projet de Loi C 78 written by and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Selon le ministère de la Justice, les quatre objectifs principaux du projet de loi sont « de promouvoir l'intérêt de l'enfant, d'aider à lutter contre la violence familiale, d'aider à réduire la pauvreté chez les enfants et d'accroître l'accessibilité et l'efficacité du système de justice familiale canadien » dans le contexte de l'éclatement de la famille 2. Le projet de loi est la première révisi [...] Le 23 mai 2017, le Canada a signé la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants et la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants 27. [...] Dans son rapport de 2015 intitulé Alerte : Défis et mécanismes internationaux pour faire face à l'enlèvement international d'enfants, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a recommandé que le gouvernement fédéral accélère le processus de ratification de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants, de concert avec les provinces 111. [...] L'article 46 du projet de loi permet à ces autorités de présenter directement au ministre de la Justice des demandes de consultation des fichiers et de communication de renseignements dans des circonstances précises (nouvel article 6.1). [...] Les demandes de saisie-arrêt aux termes de l'article 24 de la LAEOEF peuvent désormais se fonder sur les éléments suivants : • ordonnance ou jugement)visant les frais engagés en raison du refus de permettre l'exercice du temps parental, de la garde, de l'accès ou des contacts; • ordonnance ou jugement)visant les frais engagés en raison du non-exercice du temps parental, de la garde, de l'accès ou.
Download or read book Avant projet de modification de la loi de l imp t sur le revenu concernant la d mutualisation des compagnies d assurance fichier d ordinateur notes explicatives written by and published by . This book was released on 1998 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Notes Explicatives Sur L avant projet de Modification de L imp t Sur Le Revenu written by and published by . This book was released on 1990 with total page 401 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'avant-projet de loi qui est l'objet de ces notes renferme les propositions de modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, à la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces modifications ont pour objet de mettre en oeuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget du 20 février 1990, ainsi que d'autres propositions rendues publiques avant juillet 1990 dont la mise en oeuvre entraîne des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. En outre, l'avant-projet contient un grand nombre de modifications de forme qui visant à préciser et, dans certains cas, à rectifier l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois connexes. Ce document présente les notes visant à donner une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des députés et sénateurs, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.
Download or read book Modifications de la Loi de l imp t sur le revenu et du r glement written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1992 with total page 162 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Avant projet de modification du R glement de l imp t sur le revenu et notes explicatives written by Canada. Travaux publics et services gouvernementaux Canada and published by . This book was released on 1997 with total page 74 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Avant projet de modification du R glement de l imp t sur le revenu concernant l pargne retraite written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1998 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Modifications de la Loi de l imp t sur le revenu et des lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1995 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Modifications de la loi de l imp t sur le revenu et des lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1993 with total page 353 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Modifications de la Loi de l imp t sur le revenu et du r glement concernant l pargne retraite written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1992 with total page 35 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Projet de loi concernant l imp t sur le revenu notes explicatives written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1994 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Modifications la Loi de l imp t sur le revenu et aux lois connexes avant projet de loi et notes explicatives 3862 30 d cembre 1991 written by Canada. Ministère des finances and published by Farnham [Québec] : Publications CCH/FM. This book was released on 1991 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Modifications la Loi de l imp t sur le revenu et aux lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1991 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Modifications propos es et notes explicatives relatives la Loi de l imp t sur le revenu et au R glement written by and published by . This book was released on 2017 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Avant projet de Modification de la Loi de L imp t Sur Le Revenu Et Des Lois Connexes written by and published by . This book was released on 1990 with total page 302 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce document, émis en juillet 1990 par le ministre des Finances, l'honorable Michael H. Wilson, présente l'avant projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes. Ces lois connexes sont, les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, et la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Download or read book Notes explicatives r vis es sur l avis de motion des voies et moyens visant modifier la Loi de l imp t sur le revenu et des lois connexes fichier d ordinateur written by Canada. Ministère des finances and published by Ministère des finances Canada. This book was released on 1996 with total page 62 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
