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Book Notes Explicatives Sur L avant projet de Modification de L imp  t Sur Le Revenu

Download or read book Notes Explicatives Sur L avant projet de Modification de L imp t Sur Le Revenu written by and published by . This book was released on 1990 with total page 401 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'avant-projet de loi qui est l'objet de ces notes renferme les propositions de modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, à la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces modifications ont pour objet de mettre en oeuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget du 20 février 1990, ainsi que d'autres propositions rendues publiques avant juillet 1990 dont la mise en oeuvre entraîne des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. En outre, l'avant-projet contient un grand nombre de modifications de forme qui visant à préciser et, dans certains cas, à rectifier l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois connexes. Ce document présente les notes visant à donner une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des députés et sénateurs, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.

Book Avant projet de Modification de la Loi de L imp  t Sur Le Revenu Et Des Lois Connexes

Download or read book Avant projet de Modification de la Loi de L imp t Sur Le Revenu Et Des Lois Connexes written by and published by . This book was released on 1990 with total page 302 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce document, émis en juillet 1990 par le ministre des Finances, l'honorable Michael H. Wilson, présente l'avant projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes. Ces lois connexes sont, les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, et la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Book Modifications de la loi de l imp  t sur le revenu et des lois connexes

Download or read book Modifications de la loi de l imp t sur le revenu et des lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1993 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Modifications de la loi de l imp  t sur le revenu et des lois connexes

Download or read book Modifications de la loi de l imp t sur le revenu et des lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1993 with total page 353 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Avant projet de loi visant   modifier la Loi de l impt   sur le revenu et des lois connexes

Download or read book Avant projet de loi visant modifier la Loi de l impt sur le revenu et des lois connexes written by Canada. Ministr̈e des finances and published by . This book was released on 1991 with total page 317 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Avant projet de modification de la Loi de l imp  t sur le revenu et des lois connexes

Download or read book Avant projet de modification de la Loi de l imp t sur le revenu et des lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1990 with total page 302 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Modifications    la Loi de l imp  t sur le revenu et aux lois connexes   avant projet de loi et notes explicatives   3862   30 d  cembre 1991

Download or read book Modifications la Loi de l imp t sur le revenu et aux lois connexes avant projet de loi et notes explicatives 3862 30 d cembre 1991 written by Canada. Ministère des finances and published by Farnham [Québec] : Publications CCH/FM. This book was released on 1991 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Modifications    la Loi de l imp  t sur le revenu et aux lois connexes

Download or read book Modifications la Loi de l imp t sur le revenu et aux lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1991 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Notes techniques relatives au projet de loi modifiant la Loi de l imp  t sur le revenu et d autres lois connexes

Download or read book Notes techniques relatives au projet de loi modifiant la Loi de l imp t sur le revenu et d autres lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1985 with total page 163 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Avant projet de modification de la Loi de l impot sur le revenu et des lois connexes

Download or read book Avant projet de modification de la Loi de l impot sur le revenu et des lois connexes written by Canada. Travaux publics et services gouvernementaux Canada and published by . This book was released on 1990 with total page 302 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Canadian Tax Journal

Download or read book Canadian Tax Journal written by and published by . This book was released on 1990 with total page 1764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes

Download or read book Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes written by and published by . This book was released on 1984 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Avis de motion de voies et moyens visant    modifier la Loi de l imp  t sur le revenu     mettre en oeuvre des mesures d  coulant de changements apport  s    la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les   tats Unis et    modifier la Loi sur l interpr  tation des conventions en mati  re d imp  ts sur le revenu  la Loi sur la s  curit   de la vieillesse  la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois li  es    la Loi de l imp  t sur le revenu

Download or read book Avis de motion de voies et moyens visant modifier la Loi de l imp t sur le revenu mettre en oeuvre des mesures d coulant de changements apport s la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les tats Unis et modifier la Loi sur l interpr tation des conventions en mati re d imp ts sur le revenu la Loi sur la s curit de la vieillesse la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois li es la Loi de l imp t sur le revenu written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1999 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: