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Book Arrest de la Cour de Parlement donn au profit des marchands d vin et bourgeois de cette ville de Paris Contre les jurez vendeurs et cont leurs de vins de ladite ville

Download or read book Arrest de la Cour de Parlement donn au profit des marchands d vin et bourgeois de cette ville de Paris Contre les jurez vendeurs et cont leurs de vins de ladite ville written by and published by . This book was released on 1651 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police confirm e par Arr t du parlement qui fait main lev e de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jur s traiteurs leur fait d fense d aller en visite chez les marchands de vins si ce n est en cas de contravention leur m tier les condamne payer le prix des choses saisies et aux d pens

Download or read book Sentence de police confirm e par Arr t du parlement qui fait main lev e de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jur s traiteurs leur fait d fense d aller en visite chez les marchands de vins si ce n est en cas de contravention leur m tier les condamne payer le prix des choses saisies et aux d pens written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1672 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour de parlement rendu sur la poursuite des maistres et gardes des marchands espiciers et apothicaires espiciers de cette ville de Paris portant d fenses d y faire venir n y d biter d autres eaux de vie que celles faites de vin peine de confiscation et de mil livres d amende Du 13 mars 1699

Download or read book Arrest de la Cour de parlement rendu sur la poursuite des maistres et gardes des marchands espiciers et apothicaires espiciers de cette ville de Paris portant d fenses d y faire venir n y d biter d autres eaux de vie que celles faites de vin peine de confiscation et de mil livres d amende Du 13 mars 1699 written by and published by . This book was released on 1699 with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du parlement pour permettre aux jur s vendeurs et contr leurs de vins de faire informer des exc s et outrages commis en leurs personnes et celles de leurs commis par les gar ons et domestiques des marchands de vin

Download or read book Arr t du parlement pour permettre aux jur s vendeurs et contr leurs de vins de faire informer des exc s et outrages commis en leurs personnes et celles de leurs commis par les gar ons et domestiques des marchands de vin written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1652 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du parlement rendu sur les Conclusions de Monsieur le Procureur General portant Reglement pour la Reception des Marchands de Vins de Paris

Download or read book Arrest du parlement rendu sur les Conclusions de Monsieur le Procureur General portant Reglement pour la Reception des Marchands de Vins de Paris written by and published by . This book was released on 1746 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour de Parlement Portant la lev e qui doit estre faite sur les maisons de cette Ville Faux bourgs et restablissement des droicts d Entr es autres pour subvenir la seuret de la Ville esloignement du Cardinal Mazarin

Download or read book Arrest de la Cour de Parlement Portant la lev e qui doit estre faite sur les maisons de cette Ville Faux bourgs et restablissement des droicts d Entr es autres pour subvenir la seuret de la Ville esloignement du Cardinal Mazarin written by and published by . This book was released on 1652 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: