Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy Qui ordonne que tous les contracts de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du tresor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi mes desd actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixi mes desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez pour tre par eux proced la verification desdits effets Du 26 janvier 1721 written by France and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont est ou seront delivrez par le Sr Brehamel ou ses Procureurs seront re e s comme deniers comptants pour acquisition de rentes viag res au denier vingt cinq etc Du 13 janvier 1722 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest qui proroge pendant le mois de janvier 1721 le delay port par l arrest du 24 novembre dernier pour placer les billets de banque de 100 de 50 et de 10 livres en acquisition de rentes sur les tailles et autres impositions Du 29 d cembre 1720 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat qui ordonne aux proprietaires des rentes qui ont fait leurs submissions de rapporter les titres desdites rentes written by and published by . This book was released on 1681 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui accorde une nouveau dernier delay jusqu au premier juillet prochain aux propri taires des rentes sur l Hostel de Ville pour recevoir le payement des arrerages qui leur en sont de s pour l ann e 1719 Et les ann es anterieures du 18 janvier 1721 Extrait des Registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les d tempteurs d h ritages charg s de rentes seront tenus d en declarer le revenu et d en payer le dixieme au moyen de quoy ils retiendront le dixi me desdites rentes leur profit Du seize Fevrier 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1724 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy sa Majest y estant qui ordonne que ceux ausquels les Lots de Rentes Viageres de la Loterie Royale sont chus seront tenus de faire passer incessamment leur profit ou celuy des Particuliers estans en leurs droits des Contrats pour la valeur desdits Lots faute par eux d y satisfaire avant le premier jour du mois de Novembre prochain ils demeureront d ch s desdits Lots Du 19 Septembre 1705 written by France and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: