[EBOOK] Arrest Qui Ordonne Que Les Cinquante Millions De Billets De Banque Qui Ont Est Retirez Par La Compagnie Des Indes Au Moyen Des Souscriptions Qu Elle A D Livr Es Seront Br Lez En L H Tel De Ville En La Mani Re Acco Tum E Du 9 Aoust 1720 PDF Download

Arrest qui ordonne que les cinquante millions de billets de banque qui ont est retirez par la Compagnie des Indes au moyen des souscriptions qu elle a d livr es seront br lez en l H tel de Ville en la mani re acco tum e Du 9 aoust 1720

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Arrest du Conseil d Estat du Roi qui ordonne que les billets qui seront d livrez pour l emprunt de cent cinquante livres par action seront signez de deux directeurs de la Compagnie des Indes seulement du 8 janvier 1721 extrait des registres du Conseil d Etat

Book Details:

Author : France. Conseil d'État
Publisher : A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus
Release : 1721
ISBN :
Pages : 3 pages

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