[EBOOK] Arrest Qui Ordonne Qu Il Sera Imprim Pour Trois Cens Millions D Actions De La Compagnie Des Indes Avec Les Dividendes Des Ann Es 1720 1721 1722 Pour Servir Tant La Conversion Des Actions Qualifi Es Actions De La Compagnie D Occident Qu Rempl PDF Download

Arrest qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenu de rendre compte de la Banque qui luy a est unie par arrest du 23 f vrier 1720 Du 26 janvier 1721

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Author : Conseil d'État (FRANCE)
Publisher :
Release : 1721
ISBN :
Pages : 4 pages

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Arrest qui ordonne que les cinquante millions de billets de banque qui ont est retirez par la Compagnie des Indes au moyen des souscriptions qu elle a d livr es seront br lez en l H tel de Ville en la mani re acco tum e Du 9 aoust 1720

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Arrest qui proroge jusqu au 31 d cembre 1720 le terme accord aux actionnaires de la Compagnie des Indes pour payer les cent cinquante livres par action eux demand es par l arrest du 27 novembre dernier Du 15 d cembre 1720

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Arrest qui ordonne que les Traitez faits avec la Compagnie des Indes pour raison du b n fice des monnoyes et les baux des fermes unies faits ladite Compagnie sous le nom d Armand Pillavoine demeureront nuls et resolus Du 5 janvier 1721

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Arrest qui ordonne qu commencer au 21 du present mois d octobre ce qui est de d arr rages pour la present ann e 1720 des rentes de l H tel de Ville de Paris sera pay en deniers comptans et sans aucun billet de banque Du 11 octobre 1720

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Download or read book Arrest qui ordonne qu commencer au 21 du present mois d octobre ce qui est de d arr rages pour la present ann e 1720 des rentes de l H tel de Ville de Paris sera pay en deniers comptans et sans aucun billet de banque Du 11 octobre 1720 written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: