Download or read book Arrest Du Conseil Sur la Requeste du Fermier de la Marque d Or d Argent en cassation de celuy de la Cour des Aydes du neuf du present mois qui Ordonne que les 13 Plats 12 Assiettes d Argent saisis par les Commis confisquez par Sentence de l Election du quatre Aoust dernier seront remis au Greffe de la Cour des Monnoyes pour estre le Titre jug que le Procureur General de la Cour des Aydes envoyera dans quinzaine les motifs dudit Arrest de la Cour des Aydes written by and published by . This book was released on 1729 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui permet au fermier de la marque d or et d argent d entretenir vu de r silier les sous baux et abonnements faits par les pr c dents fermiers dispense les employ s de ladite ferme actuellement en exercice de se faire recevoir ni de pr ter nouveau serment fixe les droits d enregistrement dudit bail et les insculpations des poin ons ordonne que les poin ons cachets sous baux et abonnements seront remis au nouveau fermier et lui permet de faire faire de nouveaux poin ons pour marquer et contre marquer tous les ouvrages d or et d argent commencer au premier d cembre prochain etc written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest qui ordonne qu commencer au premier jour de juin prochain jusques au premier Aoust suivant les especes d or d argent reform es n auront cours en France Regle aussi l evaluation des especes des matieres en Alsace Du 25 may 1700 written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1700 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la cour des monnoies qui ordonne que les mati res argenteries et vaisselles d or et d argent qui se trouveront sur les prises faites en mer seront port es aux h tels de monnoies written by and published by . This book was released on 1746 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Correspondence written by Voltaire and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
